FRANÇAIS
• SOMMAIRE
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• Loi sur la procréation assistée
Loi sur la procréation assistée
• Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
• NOTES EXPLICATIVES
NOTES EXPLICATIVES

SOMMAIRE

2004, ch. 2

Loi sur la procréation assistée

1 L’alinéa 2f) de la Loi sur la procréation assistée est abrogé.

2 L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 (1) Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 7(3) de la même loi est abrogé.

4 (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 12(3) de la même loi est abrogé.

5 L’alinéa 65(1)e.‍‍1) de la même loi est abrogé.

Entrée en vigueur

Cent quatre-vingts jours après la sanction

6 La présente loi entre en vigueur cent quatre-vingts jours après la date de sa sanction.

NOTES EXPLICATIVES

2 Le Parlement du Canada reconnaît et déclare ce qui suit :

• [ . . . ] 

• e) les personnes cherchant à avoir recours aux techniques de procréation assistée ne doivent pas faire l’objet de discrimination, notamment sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial;

• f) la commercialisation des fonctions reproductives de la femme et de l’homme ainsi que l’exploitation des femmes, des hommes et des enfants à des fins commerciales soulèvent des questions de santé et d’éthique qui en justifient l’interdiction;

6 (1) Il est interdit de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu’elle agisse à titre de mère porteuse, d’offrir de verser la rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d’une telle rétribution.

(2) Il est interdit d’accepter d’être rétribué pour obtenir les services d’une mère porteuse, d’offrir d’obtenir ces services moyennant rétribution ou de faire de la publicité pour offrir d’obtenir de tels services.

(3) Il est interdit de rétribuer une personne pour qu’elle obtienne les services d’une mère porteuse, d’offrir de verser cette rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d’une telle rétribution.

(4) Nul ne peut induire une personne de sexe féminin à devenir mère porteuse ni lui conseiller de le devenir, ni pratiquer un acte médical pour aider une personne de sexe féminin à devenir mère porteuse, s’il sait ou a des motifs de croire qu’elle a moins de vingt et un ans.

(5) Le présent article ne porte pas atteinte à la validité, en vertu du droit provincial, de toute entente aux termes de laquelle une personne accepte d’être mère porteuse.

7 (1) Il est interdit d’acheter ou d’offrir d’acheter des ovules ou des spermatozoïdes à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat.

[ . . . ] 

(3) Il est interdit d’acheter ou d’offrir d’acheter des cellules humaines ou des gènes humains à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat, avec l’intention de les utiliser pour la création d’un être humain ou de les rendre disponibles à cette fin.

[ . . . ] 

12 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, de rembourser les frais supportés :

• a) par un donneur pour le don d’un ovule ou d’un spermatozoïde;

• b) par quiconque pour l’entretien ou le transport d’un embryon in vitro;

• c) par une mère porteuse pour agir à ce titre.

65 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment des règlements :

• [ . . . ] 

• e.‍1) concernant, pour l’application du paragraphe 12(3), l’indemnisation qui y est visée;

• [ . . . ]