Projet de loi C-8
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la citoyenneté Loi sur la citoyenneté
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- ANNEXE ANNEXE
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Second Session, Forty-third Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 94)
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Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
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AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
June 3, 2021
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ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 juin 2021
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SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’inclure une promesse solennelle de respecter les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le serment de citoyenneté et l’affirmation solennelle, et ce pour donner suite à l’appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
This enactment amends the Citizenship Act to include, in the Oath or Affirmation of Citizenship, a solemn promise to respect the Aboriginal and treaty rights of First Nations, Inuit and Métis peoples, in order to respond to the Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 94.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2nd Session, 43rd Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-8 |
PROJET DE LOI C-8 |
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An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 94) |
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) |
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Préambule
Attendu :
que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à donner suite à l’appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada,
Preamble
Whereas the Constitution Act, 1982 recognizes and affirms the Aboriginal and treaty rights of First Nations, Inuit and Métis peoples;
And whereas the Government of Canada is committed to responding to the Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 94;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-29
R.S., c. C-29
Loi sur la citoyenneté
Citizenship Act
1 L’annexe de la Loi sur la citoyenneté est remplacée par celle figurant à l’annexe de la présente loi.
1 The schedule to the Citizenship Act is replaced by the schedule set out in the schedule to this Act.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Jour suivant la date de la sanction
Day after royal assent
2 La présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de sa sanction.
2 This Act comes into force on the day after the day on which it receives royal assent.
ANNEXE
SCHEDULE
Affirmation solennelle