Projet de loi C-6
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Second Session, Forty-third Parliament, 69 Elizabeth II, 2020 |
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69 Elizabeth II, 2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy)
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Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
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Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 11, 2020
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 11 décembre 2020
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MINISTER OF JUSTICE |
MINISTRE DE LA JUSTICE |
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes :
a) faire suivre une thérapie de conversion à une personne sans son consentement;
b) faire suivre une thérapie de conversion à un enfant;
c) agir en vue de faire passer un enfant à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion;
d) faire de la promotion ou de la publicité en vue d’offrir de la thérapie de conversion;
e) bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion.
This enactment amends the Criminal Code to, among other things, create the following offences:
(a) causing a person to undergo conversion therapy without the person’s consent;
(b) causing a child to undergo conversion therapy;
(c) doing anything for the purpose of removing a child from Canada with the intention that the child undergo conversion therapy outside Canada;
(d) promoting or advertising an offer to provide conversion therapy; and
(e) receiving a financial or other material benefit from the provision of conversion therapy.
Il modifie également le Code criminel pour autoriser les tribunaux à ordonner que des publicités de thérapie de conversion soient effacées ou qu’il en soit disposé.
It also amends the Criminal Code to authorize courts to order that advertisements for conversion therapy be disposed of or deleted.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2nd Session, 43rd Parliament, 69 Elizabeth II, 2020 |
2e session, 43e législature, 69 Elizabeth II, 2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-6 |
PROJET DE LOI C-6 |
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An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) |
Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) |
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Préambule
Attendu :
que les thérapies de conversion causent des préjudices aux personnes qui y sont soumises, plus particulièrement les enfants;
qu’elles causent des préjudices à la société, notamment parce qu’elles se fondent sur des mythes et stéréotypes qu’elles contribuent à propager au sujet de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et Début de l'insertion de l’expression de genre Fin de l'insertion , dont le mythe selon lequel l’orientation sexuelle, l’identité de genre et Début de l'insertion l’expression de genre Fin de l'insertion devraient être modifiées;
qu’il importe, compte tenu des préjudices que causent ces thérapies, d’en décourager et d’en dénoncer la prestation pour protéger la dignité humaine et l’égalité des Canadiens et Canadiennes,
Preamble
Whereas conversion therapy causes harm to the persons, and in particular the children, who are subjected to it;
Whereas conversion therapy causes harm to society because, among other things, it is based on and propagates myths and stereotypes about sexual orientation, gender identity and Début de l'insertion gender expression Fin de l'insertion , including the myth that a person’s sexual orientation, gender identity and Début de l'insertion gender expression Fin de l'insertion ought to be changed;
And whereas, in light of those harms, it is important to discourage and denounce the provision of conversion therapy in order to protect the human dignity and equality of all Canadians;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
1 (1) Le paragraphe 164(1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
1 (1) Subsection 164(1) of the Criminal Code is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d), by adding “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
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f) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la publicité de thérapie de conversion.
-
(f) the representation, written material or recording, copies of which are kept in premises within the jurisdiction of the court, is an advertisement for conversion therapy.
2018, ch. 29, par. 12(2)
2018, c. 29, s. 12(2)
(2) Les paragraphes 164(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subsections 164(3) to (5) of the Act are replaced by the following:
Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître
Owner and maker may appear
(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de la matière saisie dont on prétend qu’elle est obscène, ou qu’elle constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de cette matière.
(3) The owner and the maker of the matter seized under subsection (1), and alleged to be obscene, child pornography, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or an advertisement for conversion therapy, may appear and be represented in the proceedings to oppose the making of an order for the forfeiture of the matter.
Ordonnance de confiscation
Order of forfeiture
(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène, ou qu’elle constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.
(4) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the publication, representation, written material or recording referred to in subsection (1) is obscene, child pornography, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or an advertisement for conversion therapy, it may make an order declaring the matter forfeited to Her Majesty in right of the province in which the proceedings take place, for disposal as the Attorney General may direct.
Sort de la matière
Disposal of matter
(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication, la représentation, l’écrit ou l’enregistrement est obscène, ou constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, il ordonne que la matière soit remise à la personne de laquelle elle a été saisie, dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.
(5) If the court is not satisfied that the publication, representation, written material or recording referred to in subsection (1) is obscene, child pornography, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or an advertisement for conversion therapy, it shall order that the matter be restored to the person from whom it was seized without delay after the time for final appeal has expired.
2014, ch. 25, par. 46(4)
2014, c. 25, s. 46(4)
(3) Le paragraphe 164(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 164(7) of the Act is replaced by the following:
Consentement
Consent
(7) Dans le cas où un juge a rendu une ordonnance, en vertu du présent article, dans une province relativement à un ou plusieurs exemplaires d’une publication ou à une ou plusieurs copies d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement, aucune poursuite ne peut être intentée ni continuée dans cette province aux termes des articles 162, 162.1, 163, 163.1, 286.4 ou 320.104 en ce qui concerne ces exemplaires ou d’autres exemplaires de la même publication, ou ces copies ou d’autres copies de la même représentation, du même écrit ou du même enregistrement, sans le consentement du procureur général.
(7) If an order is made under this section by a judge in a province with respect to one or more copies of a publication, a representation, written material or a recording, no proceedings shall be instituted or continued in that province under section 162, 162.1, 163, 163.1, 286.4 or 320.104 with respect to those or other copies of the same publication, representation, written material or recording without the consent of the Attorney General.
(4) Le paragraphe 164(8) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(4) Subsection 164(8) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
publicité de thérapie de conversion Tout matériel — enregistrement photographique, filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle ou écrit — qui est utilisé pour faire de la publicité en vue d’offrir de la thérapie de conversion en contravention de l’article 320.104. (advertisement for conversion therapy)
advertisement for conversion therapy means any material — including a photographic, film, video, audio or other recording, made by any means, a visual representation or any written material — that is used to advertise an offer to provide conversion therapy contrary to section 320.104; (publicité de thérapie de conversion)
2014, ch. 25, par. 46(5)
2014, c. 25, s. 46(5)
2 (1) Le passage du paragraphe 164.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2 (1) The portion of subsection 164.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Mandat de saisie
Warrant of seizure
164.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur au sens de ce paragraphe, situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
164.1 (1) If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material — namely, child pornography as defined in section 163.1, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or an advertisement for conversion therapy, or computer data as defined in subsection 342.1(2) that makes child pornography, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or an advertisement for conversion therapy available — that is stored on and made available through a computer system as defined in subsection 342.1(2) that is within the jurisdiction of the court, the judge may order the custodian of the computer system to
2014, ch. 25, par. 46(6)
2014, c. 25, s. 46(6)
(2) Le paragraphe 164.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 164.1(5) of the Act is replaced by the following:
Ordonnance
Order
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.
(5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is child pornography as defined in section 163.1, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or an advertisement for conversion therapy, or computer data as defined in subsection 342.1(2) that makes child pornography, the voyeuristic recording, the intimate image, the advertisement of sexual services or the advertisement for conversion therapy available, it may order the custodian of the computer system to delete the material.
2014, ch. 25, par. 46(7)
2014, c. 25, s. 46(7)
(3) Le paragraphe 164.1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 164.1(7) of the Act is replaced by the following:
Sort de la matière
Return of material
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible, il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
(7) If the court is not satisfied that the material is child pornography as defined in section 163.1, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or an advertisement for conversion therapy, or computer data as defined in subsection 342.1(2) that makes child pornography, the voyeuristic recording, the intimate image, the advertisement of sexual services or the advertisement for conversion therapy available, the court shall order that the electronic copy be returned to the custodian of the computer system and terminate the order under paragraph (1)(b).
3 L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié :
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a) par adjonction, après le sous-alinéa (xlvi), de ce qui suit :
3 Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by
-
(a) adding the following after subparagraph (xlvi):
(xlvi.1) l’article 273.3 (passage d’enfants à l’étranger),
b) par adjonction, après le sous-alinéa (liii), de ce qui suit :
(xlvi.1) section 273.3 (removal of child from Canada),
(b) adding the following after subparagraph (liii):
(liii.1) l’article 320.102 (thérapie de conversion forcée),
(liii.2) l’article 320.103 (thérapie de conversion : enfant),
(liii.1) section 320.102 (forced conversion therapy),
(liii.2) section 320.103 (causing child to undergo conversion therapy),
2019, ch. 25, art. 98
2019, c. 25, s. 98
4 L’alinéa 273.3(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 Paragraph 273.3(1)(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) est âgée de moins de dix-huit ans, en vue de permettre la commission d’un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’article 155, au paragraphe 160(2) ou aux articles 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272, 273 ou 320.103;
-
(c) under the age of 18 years, with the intention that an act be committed outside Canada that if it were committed in Canada would be an offence against section 155, subsection 160(2) or section 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272, 273 or 320.103 in respect of that person; or
5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 320.1, de ce qui suit :
5 The Act is amended by adding the following after section 320.1:
Thérapie de conversion
Conversion Therapy
Définition de thérapie de conversion
Definition of conversion therapy
320.101 Aux articles 320.102 à 320.106, thérapie de conversion s’entend d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise à Début de l'insertion modifier l’orientation sexuelle d’ Fin de l'insertion une personne Début de l'insertion pour la Fin de l'insertion rendre hétérosexuelle, Début de l'insertion à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre Fin de l'insertion cisgenre Début de l'insertion ou Fin de l'insertion à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels Début de l'insertion ou toute expression de genre non cisgenre Fin de l'insertion . Il est entendu que la présente définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à Début de l'insertion l’exploration et au développement d’une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre Fin de l'insertion .
320.101 In sections 320.102 to 320.106, conversion therapy means a practice, treatment or service designed to change a person’s sexual orientation to heterosexual, Début de l'insertion to change a person’s Fin de l'insertion gender identity or Début de l'insertion gender expression Fin de l'insertion to cisgender or to repress or reduce non-heterosexual attraction or sexual behaviour Début de l'insertion or non-cisgender gender expression Fin de l'insertion . For greater certainty, this definition does not include a practice, treatment or service that relates to Début de l'insertion the exploration and development of an integrated personal identity without favouring any particular sexual orientation, gender identity or gender expression Fin de l'insertion .
Thérapie de conversion forcée
Forced conversion therapy
320.102 Quiconque, sciemment, fait suivre une thérapie de conversion à une personne Début de l'insertion sans son consentement Fin de l'insertion est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
320.102 Everyone who knowingly causes a person to undergo conversion therapy Début de l'insertion without Fin de l'insertion the person’s Début de l'insertion consent Fin de l'insertion is
(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.
Thérapie de conversion : enfant
Causing child to undergo conversion therapy
320.103 (1) Quiconque, sciemment, fait suivre une thérapie de conversion à une personne âgée de moins de dix-huit ans est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
320.103 (1) Everyone who knowingly causes a person who is under the age of 18 years to undergo conversion therapy is
(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.
Inadmissibilité de l’erreur
Mistake of age
(2) Le fait pour l’accusé de croire que la personne visée au paragraphe (1) était âgée de dix-huit ans ou plus ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur ce paragraphe que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de cette personne.
(2) It is not a defence to a charge under subsection (1) that the accused believed that the person was 18 years of age or older, unless the accused took reasonable steps to ascertain the person’s age.
Publicité de thérapie de conversion
Advertising conversion therapy
320.104 Quiconque fait sciemment Début de l'insertion de la promotion ou Fin de l'insertion de la publicité pour offrir de la thérapie de conversion est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
320.104 Everyone who knowingly Début de l'insertion promotes or Fin de l'insertion advertises an offer to provide conversion therapy is
(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.
Avantage matériel
Material benefit from conversion therapy
320.105 Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la prestation de thérapies de conversion est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
320.105 Everyone who receives a financial or other material benefit, knowing that it is obtained or derived directly or indirectly from the provision of conversion therapy, is
(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Trentième jour suivant la sanction
30th day after royal assent
6 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction.
6 This Act comes into force on the 30th day after the day on which it receives royal assent.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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