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Projet de loi C-33

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Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-33
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 17 juin 2021
91005


SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 82 727 631 113 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-33

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence le très honorable Richard Wagner, C.‍P.‍, administrateur du gouvernement du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé

1 Loi de crédits no 2 pour 2021-2022.

82 727 631 113 $ accordés pour 2021-2022

2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 82 727 631 113 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :

  • a) 78 522 782 007 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 1 proposée, prévue à l’annexe du budget principal des dépenses de cet exercice, et à l’annexe 1 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no1 pour 2021-2022;

  • b) 4 204 849 106 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 2 proposée, prévue à l’annexe de ce budget, et à l’annexe 2 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2021-2022.

Objet de chaque poste

3 (1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Prise d’effet

(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1er avril 2021.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1

4 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2

5 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

Imputation des paiements

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2023. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2022.



ANNEXE 1 

D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 78 522 782 007 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (136 426 003 053 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (57 903 221 046 $).

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant ($)
Total ($)

ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

Canadian Air Transport Security Authority
1
–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
567 828 793
567 828 793

ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD

Northern Pipeline Agency
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
540 000
540 000

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD

Canadian Northern Economic Development Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
20 168 756
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Contributions
57 419 626
77 588 382

AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION D’IMPACT

Impact Assessment Agency of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la réalisation d’évaluations par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
50 983 558
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Contributions
22 172 274
73 155 832

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

Canadian Food Inspection Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
608 899 997
5
–    Dépenses en capital
29 762 978
638 662 975

AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
41 078 212
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
320 401 782
361 479 994

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

Public Health Agency of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
8 219 228 533
5
–    Dépenses en capital
26 200 000
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de lʼapprobation du Conseil du Trésor
–    Contributions
426 771 816
8 672 200 349

AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

Atlantic Canada Opportunities Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
70 111 122
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
268 439 605
338 550 727

AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO

Federal Economic Development Agency for Southern Ontario
1
–    Dépenses de fonctionnement
31 349 200
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
222 082 852
253 432 052

AGENCE PARCS CANADA

Parks Canada Agency
1
–    Dépenses du programme
–    Dépenses en capital
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
916 901 348
5
–    Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
7 371 000
924 272 348

AGENCE SPATIALE CANADIENNE

Canadian Space Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
225 489 428
5
–    Dépenses en capital
72 425 400
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
94 630 000
392 544 828

AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT

Windsor-Detroit Bridge Authority
1
–    Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
971 574 541
971 574 541

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Library of Parliament
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
48 660 916
48 660 916

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA

Library and Archives of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
100 773 897
5
–    Dépenses en capital
30 837 471
131 611 368

BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
1
–    Dépenses du programme
31 156 943
31 156 943

BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA

Office of the Correctional Investigator of Canada
1
–    Dépenses du programme
4 879 527
4 879 527

BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

Office of Infrastructure of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
156 413 071
5
–    Dépenses en capital
66 232 666
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
4 338 537 607
4 561 183 344

BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE

Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de la formation judiciaire
–    Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
10 302 302
5
–    Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
2 111 709
12 414 011

BUREAU DU COMMISSAIRE AU RENSEIGNEMENT

Office of the Intelligence Commissioner
1
–    Dépenses du programme
2 368 788
2 368 788

BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner
1
–    Dépenses du programme
6 852 883
6 852 883

BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE

Office of the Senate Ethics Officer
1
–    Dépenses du programme
1 231 278
1 231 278

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Privy Council Office
1
–    Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la formation en matière d’analyse du renseignement;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
172 348 874
172 348 874

BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

Office of the Director of Public Prosecutions
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services de poursuites et les services connexes;
b) les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
183 742 895
183 742 895

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

Office of the Chief Electoral Officer
1
–    Dépenses du programme
48 941 118
48 941 118

BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET

Office of the Parliamentary Budget Officer
1
–    Dépenses du programme
6 520 482
6 520 482

BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

Office of the Governor General’s Secretary
1
–    Dépenses du programme
–    Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général
20 427 563
20 427 563

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Office of the Superintendent of Financial Institutions
1
–    Dépenses du programme
1 244 352
1 244 352

BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Office of the Auditor General
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
b) les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
104 833 863
104 833 863

CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Canadian Centre for Occupational Health and Safety
1
–    Dépenses du programme
5 942 874
5 942 874

CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA

Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada
1
–    Dépenses du programme
77 200 637
77 200 637

CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Communications Security Establishment
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
668 829 446
668 829 446

CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

International Development Research Centre
1
–    Paiements au Centre
148 611 325
148 611 325

CHAMBRE DES COMMUNES

House of Commons
1
–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
–    Contributions
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
383 501 862
383 501 862

COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Royal Canadian Mounted Police External Review Committee
1
–    Dépenses du programme
5 800 710
5 800 710

COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES

Military Grievances External Review Committee
1
–    Dépenses du programme
6 358 442
6 358 442

COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC

Office of the Public Sector Integrity Commissioner
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
5 118 271
5 118 271

COMMISSARIAT AU LOBBYING

Office of the Commissioner of Lobbying
1
–    Dépenses du programme
4 188 106
4 188 106

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Office of the Commissioner of Official Languages
1
–    Dépenses du programme
19 897 763
19 897 763

COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada
1
–    Dépenses du programme — Commissariat à l’information
14 940 085
5
–    Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée
–    Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
27 062 351
42 002 436

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

Canadian Human Rights Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
33 417 767
33 417 767

COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS

Canadian Grain Commission
1
–    Dépenses du programme
5 237 236
5 237 236

COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Canadian Nuclear Safety Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
41 081 316
41 081 316

COMMISSION CANADIENNE DU LAIT

Canadian Dairy Commission
1
–    Dépenses du programme
4 094 435
4 094 435

COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

Canadian Tourism Commission
1
–    Paiements à la Commission
96 159 703
96 159 703

COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police
1
–    Dépenses du programme
9 345 025
9 345 025

COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE

National Capital Commission
1
–    Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
71 036 181
5
–    Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
84 945 549
155 981 730

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Public Service Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
80 160 078
80 160 078

COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

Immigration and Refugee Board
1
–    Dépenses du programme
255 954 529
255 954 529

COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX

The National Battlefields Commission
1
–    Dépenses du programme
6 622 665
6 622 665

COMMISSION DES DÉBATS DES CHEFS

Leaders’ Debates Commission
1
–    Dépenses du programme
4 695 655
4 695 655

COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA

Parole Board of Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux
49 323 723
49 323 723

COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

Military Police Complaints Commission
1
–    Dépenses du programme
4 416 066
4 416 066

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Copyright Board
1
–    Dépenses du programme
3 881 666
3 881 666

COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)

International Joint Commission (Canadian Section)
1
–    Dépenses du programme
–    Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
–    Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
–    Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
9 354 218
9 354 218

CONSEIL CANADIEN DES NORMES

Standards Council of Canada
1
–    Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes
15 046 000
15 046 000

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
6 310 750
6 310 750

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

Social Sciences and Humanities Research Council
1
–    Dépenses de fonctionnement
33 994 870
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
967 688 573
1 001 683 443

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

Natural Sciences and Engineering Research Council
1
–    Dépenses de fonctionnement
52 827 530
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 321 627 413
1 374 454 943

CONSEIL DES ARTS DU CANADA

Canada Council for the Arts
1
–    Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
364 062 080
364 062 080

CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

Patented Medicine Prices Review Board
1
–    Dépenses du programme
17 580 493
17 580 493

CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

National Research Council of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
493 340 197
5
–    Dépenses en capital
50 585 000
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
540 863 673
1 084 788 870

ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

Canada School of Public Service
1
–    Dépenses du programme
63 006 675
63 006 675

ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE

Atomic Energy of Canada Limited
1
–    Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
1 188 799 417
1 188 799 417

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Royal Canadian Mounted Police
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
2 642 741 385
5
–    Dépenses en capital
251 946 081
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
194 973 483
3 089 660 949

INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

Canadian Institutes of Health Research
1
–    Dépenses de fonctionnement
62 871 989
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 183 828 164
1 246 700 153

INVESTIR AU CANADA

Invest in Canada Hub
1
–    Dépenses du programme
34 271 556
34 271 556

LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE

The Federal Bridge Corporation Limited
1
–    Paiements à la Société
18 497 000
18 497 000

LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.

The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.
1
–    Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier et Champlain, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île des Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure
325 009 620
325 009 620

MARINE ATLANTIQUE S.‍C.‍C.

Marine Atlantic Inc.
1
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
149 875 667
149 875 667

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

Department of Citizenship and Immigration
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 276 918 158
5
–    Dépenses en capital
32 934 299
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
1 690 568 408
3 000 420 865

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

Department of National Defence
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 46 061 550 858 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 23 337 696 148 $ deviendra payable dans les années à venir)
–    Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
–    Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
16 449 558 144
5
–    Dépenses en capital
5 695 650 677
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l’utilisation d’installations;
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
247 181 598
15
–    Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
423 388 673
22 815 779 092

MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN

Department of Western Economic Diversification
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
43 991 768
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
295 109 880
339 101 648

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE

Department of Agriculture and Agri-Food
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l’administration du programme « Agri-stabilité »;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
605 035 536
5
–    Dépenses en capital
49 005 131
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
407 506 869
1 061 547 536

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Department of Justice
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
268 088 730
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
443 047 687
711 136 417

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Department of Health
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services — ou la vente de produits — se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 141 052 704
5
–    Dépenses en capital
17 505 187
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
2 538 934 868
3 697 492 759

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Department of Public Safety and Emergency Preparedness
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses en capital
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
181 272 861
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
858 170 860
1 039 443 721

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Department of Employment and Social Development
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi;
c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 076 920 565
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
3 107 555 049
4 184 475 614

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

Department of the Environment
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.‍2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :
a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
f) les permis;
g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
874 087 203
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
–    Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
104 520 877
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
623 678 109
1 602 286 189

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

Department of Industry
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
508 586 590
5
–    Dépenses en capital
49 814 000
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
2 884 172 389
L15
–    Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
300 000
L20
–    Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
500 000
3 443 372 979

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

Department of Foreign Affairs, Trade and Development
1
–    Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
–    Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
–    Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) la prestation des services suivants :
(i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 878 192 919
5
–    Dépenses en capital
106 409 752
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l’investissement;
b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
4 275 879 707
15
–    Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
85 473 000
20
–    Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2021-2022, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 257 361 748 $
1
L25
–    Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2021-2022 pour une somme d’au plus 34 093 654 $ US — estimée à 49 435 453 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
1
L30
–    Prêts effectués en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur l’aide financière internationale
154 000 000
6 499 955 380

MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Department of Veterans Affairs
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
–    Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.‍R.‍C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 302 127 308
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
4 944 822 846
6 246 950 154

MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES

Department for Women and Gender Equality
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
45 345 445
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
75 544 022
120 889 467

MINISTÈRE DES FINANCES

Department of Finance
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
114 100 475
5
–    Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, n’excédant pas, au total, 423 240 000 dollars canadiens pour l’exercice 2021-2022
1
114 100 476

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

Department of Fisheries and Oceans
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
–    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
–    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
–    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 885 591 877
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
–    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
1 155 699 577
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
1 173 395 129
4 214 686 583

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 634 265 848
5
–    Dépenses en capital
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
268 287
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
3 032 868 793
L15
–   Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)
25 903 000
4 693 305 928

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

Department of Natural Resources
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
694 982 982
5
–    Dépenses en capital
13 629 040
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
1 254 135 315
1 962 747 337

MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

Department of Indigenous Services
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
2 095 935 733
5
–    Dépenses en capital
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
6 115 242
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
11 283 347 845
13 385 398 820

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Department of Transport
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
–    Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
741 693 237
5
–    Dépenses en capital
122 406 985
10
–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–   Contributions
960 185 842
1 824 286 064

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

Department of Public Works and Government Services
1
–    Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
2 704 667 883
5
–    Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
–    Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1 632 968 893
4 337 636 776

MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

Department of Canadian Heritage
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
210 280 706
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
1 298 495 542
1 508 776 248

MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE

Canadian Museum of Nature
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
27 687 206
27 687 206

MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE

Canadian Museum of History
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
72 768 111
72 768 111

MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21

Canadian Museum of Immigration at Pier 21
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
8 111 694
8 111 694

MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

Canadian Museum for Human Rights
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
25 436 716
25 436 716

MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA

National Gallery of Canada
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
37 756 671
5
–    Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes
8 000 000
45 756 671

MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

National Museum of Science and Technology
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
28 514 196
28 514 196

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

Canadian Transportation Agency
1
–    Dépenses du programme
35 786 127
35 786 127

OFFICE NATIONAL DU FILM

National Film Board
1
–    Dépenses du programme
65 581 512
65 581 512

ORGANISATION CANADIENNE D’ÉLABORATION DE NORMES D’ACCESSIBILITÉ

Canadian Accessibility Standards Development Organization
1
–    Dépenses de fonctionnement
10 736 821
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Contributions
8 500 000
19 236 821

RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE

Canadian Energy Regulator
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
97 322 173
97 322 173

REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Registrar of the Supreme Court of Canada
1
–    Dépenses du programme
26 997 385
26 997 385

SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat
1
–    Dépenses du programme
28 490 287
28 490 287

SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES

Canadian Intergovernmental Conference Secretariat

1
–    Dépenses du programme
5 596 230
5 596 230

SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT

Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

1
–    Dépenses du programme
3 409 991
3 409 991

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Treasury Board Secretariat
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de ses autres activités
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
281 146 231
5
Dépenses éventuelles du gouvernement
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour lʼoctroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées
–    Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
750 000 000
10
Initiatives pangouvernementales
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
111 151 120
20
Assurances de la fonction publique
–    À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
–    Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
3 048 119 626
25
Report du budget de fonctionnement
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
1 600 000 000
30
Besoins en matière de rémunération
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
600 000 000
35
Report du budget des dépenses en capital
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
600 000 000
6 990 416 977

SÉNAT

Senate
1
–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence
–    Contributions
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice qui proviennent de ses activités
79 080 673
79 080 673

SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Courts Administration Service
1
–    Dépenses du programme
85 620 753
85 620 753

SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Administrative Tribunals Support Service of Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
63 306 778
63 306 778

SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Canadian Security Intelligence Service
1
–    Dépenses du programme
572 188 443
572 188 443

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

Correctional Service of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
–    Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
–    Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
–    Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
2 359 350 375
5
–    Dépenses en capital, notamment les paiements :
a) aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
187 796 912
2 547 147 287

SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE

Parliamentary Protective Service
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
80 666 584
80 666 584

SERVICES PARTAGÉS CANADA

Shared Services Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
1 603 400 792
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
209 982 042
1 813 382 834

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Canada Post Corporation
1
–    Paiements à la Société à des fins spéciales
22 210 000
22 210 000

SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

Canada Mortgage and Housing Corporation
1
–    Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
3 259 488 472
3 259 488 472

SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS

National Arts Centre Corporation
1
–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
37 854 709
37 854 709

SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

Canadian Broadcasting Corporation
1
–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
1 118 694 241
5
–    Paiements à la Société pour le fonds de roulement
4 000 000
10
–    Paiements à la Société pour les dépenses en capital
106 729 000
1 229 423 241

STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE

Canadian High Arctic Research Station
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
29 761 017
29 761 017

STATISTIQUE CANADA

Statistics Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
721 223 424
721 223 424

TÉLÉFILM CANADA

Telefilm Canada
1
–    Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
102 908 479
102 908 479

TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

Veterans Review and Appeal Board
1
–    Dépenses du programme
9 884 732
9 884 732

VIA RAIL CANADA INC.

VIA Rail Canada Inc.
1
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)‍(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
769 779 151
769 779 151
136 426 003 053


ANNEXE 2 

D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 4 204 849 106 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (5 606 465 477 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (1 401 616 371 $).

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2023, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant ($)
Total ($)

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Canada Border Services Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
1 752 432 513
5
–    Dépenses en capital
106 457 799
1 858 890 312

AGENCE DU REVENU DU CANADA

Canada Revenue Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Contributions
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
3 674 646 582
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
72 928 583
3 747 575 165
5 606 465 477
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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