Projet de loi C-320
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l’étiquetage des textiles Loi sur l’étiquetage des textiles
Second Session, Forty-third Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur)
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Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux)
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FIRST READING, June 22, 2021
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PREMIÈRE LECTURE LE 22 juin 2021
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Mr. Masse |
M. Masse |
SOMMAIRE
Le texte modifie certaines exigences de la Loi sur l’étiquetage des textiles relativement à la peau, aux poils et à la fourrure de certaines espèces d’animaux.
SUMMARY
This enactment amends the Textile Labelling Act to modify requirements in respect of the skin, hair and fur of certain animal species.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2nd Session, 43rd Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-320 |
PROJET DE LOI C-320 |
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An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur) |
Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. T-10
R.S., c. T-10
Loi sur l’étiquetage des textiles
Textile Labelling Act
1 La définition de fibre textile, à l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles, est remplacée par ce qui suit :
1 The definition textile fibre in section 2 of the Textile Labelling Act is replaced by the following:
fibre textile Substance naturelle ou artificielle susceptible d’être filée ou tissée, y compris les cheveux, le kapok, les plumes et le duvet, Début de l'insertion la peau Fin de l'insertion d’un animal ainsi que Début de l'insertion ses Fin de l'insertion poils Début de l'insertion et sa Fin de l'insertion fourrure, Début de l'insertion qu’ils soient séparés ou non Fin de l'insertion de la peau. (textile fibre)
textile fibre means any natural or manufactured matter that is capable of being made into a yarn or fabric and includes human hair, kapok, feathers and down and Début de l'insertion animal skin, as well as Fin de l'insertion animal hair Début de l'insertion and Fin de l'insertion fur, Début de l'insertion whether or not they have Fin de l'insertion been removed from Début de l'insertion the Fin de l'insertion animal skin; (fibre textile)
2 L’article 6 de la même loi devient le paragraphe 6(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
2 Section 6 of the Act is renumbered as subsection 6(1) and is amended by adding the following:
Felis catus ou canis lupus familiaris
Felis catus or canis lupus familiaris
(2) Malgré le sous-alinéa (1)b)(i), s’agissant d’un article qui contient de la peau de felis catus ou de canis lupus familiaris ou des poils ou de la fourrure non séparés de la peau d’animaux de ces espèces, l’étiquetage indique le nom générique de cette fibre textile, indépendamment du pourcentage de la masse totale des fibres de l’article que cette fibre représente.
Fin du bloc inséré(2) Despite subparagraph (1)(b)(i), in the case of an article that contains felis catus or canis lupus familiaris skin or hair or fur not removed from the skin of those species, the label shall show the generic name of that textile fibre, regardless of the percentage of the total fibre mass of the article that it comprises.
Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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