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Projet de loi C-319

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-319
An Act to amend the Parliament of Canada Act (prorogation)

PROJET DE LOI C-319
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (prorogation)

FIRST READING, June 22, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 22 juin 2021

Mr. Blaikie

M. Blaikie

432091


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que le Parlement ne peut être prorogé durant plus d’un certain nombre de jours ni durant certaines périodes.

SUMMARY

This enactment amends the Parliament of Canada Act to provide that Parliament is not to be prorogued for more than a specified number of days or during certain periods.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-319

PROJET DE LOI C-319

An Act to amend the Parliament of Canada Act (prorogation)

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (prorogation)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. P-1

R.‍S.‍, c. P-1

Loi sur le Parlement du Canada

Parliament of Canada Act

1La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

1The Parliament of Canada Act is amended by adding the following after section 3:

Prorogation

Prorogation

Moment et durée de la prorogation

Timing of prorogation

Début du bloc inséré

3.‍1Le Parlement ne peut être prorogé :

  • a)durant plus de dix jours censés être des jours de séance de la Chambre des communes d’après le calendrier de l’année déposé devant cette chambre conformément au Règlement de la Chambre des communes;

  • b)plus d’une fois par période de douze mois après l’ouverture d’une session du Parlement;

  • c)entre le jour du dépôt des prévisions budgétaires du gouvernement devant la Chambre des communes et le dernier jour de la période allouée pour l’étude de ces prévisions par cette chambre.

    Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

3.‍1Parliament shall not be prorogued

  • (a)for more than 10 days that are, according to the calendar for the year tabled in the House of Commons under the Standing Orders of the House of Commons, projected to be sitting days of that House;

  • (b)more than once during any 12-month period after the beginning of a session of Parliament; or

  • (c)between the day on which the estimates of the government are tabled in the House of Commons and the final day of the period allotted to the consideration of those estimates by that House.

    Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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