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• SOMMAIRE
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• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définitions
Définitions
• Stratégie nationale sur l’énergie renouvelable
Stratégie nationale sur l’énergie renouvelable
• Rapports au Parlement
Rapports au Parlement

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1  Loi sur la stratégie nationale sur l’énergie renouvelable.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre des Ressources naturelles. (Minister)

source d’énergie renouvelable Source d’énergie pouvant se regénérer ou se renouveler naturellement en l’espace d’une vie humaine. (renewable energy source)

Stratégie nationale sur l’énergie renouvelable

Élaboration de la stratégie

3 Le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables des questions énergétiques et les corps dirigeants autochtones, élabore et met en œuvre une stratégie nationale qui prévoit que, d’ici le 31 décembre 2030, 100 % de l’électricité produite au Canada doit provenir de sources d’énergie renouvelables.

Objectifs de la stratégie

4 La stratégie nationale prévoit des mesures visant la réalisation des objectifs suivants :

• a) le démarrage, au cours de chaque année civile, d’un nombre deux fois plus élevé de projets de production d’énergie renouvelable que de projets de production d’énergie non renouvelable;

• b) l’augmentation des investissements dans la recherche et le développement de technologies axées sur les énergies renouvelables;

• c) la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux en ce qui concerne la mise en place de nouveaux services publics d’électricité à grande échelle;

• d) la création d’une économie basée sur les énergies renouvelables et d’emplois qui en découlent.

Mesures incitatives

5 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre, en collaboration avec le ministre des Finances, conçoit et met en œuvre des mesures incitatives visant :

• a) d’une part, à favoriser le développement de projets d’énergie renouvelable liés à la production d’électricité solaire, éolienne, marémotrice ou issue de la biomasse et l’investissement dans de tels projets;

• b) d’autre part, à inciter les propriétaires et les entreprises à moderniser leurs biens au moyen de technologies d’énergie renouvelable nouvelles ou à efficacité améliorée afin d’accroître la proportion de l’électricité consommée qui provient de sources d’énergie renouvelables.

Précision

(2) Il est entendu que les mesures incitatives s’appliquent seulement à l’égard des coûts de démarrage de nouveaux projets et ne visent pas les coûts de fonctionnement.

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie

6 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Ressources naturelles dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

7 Dans les trois ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 6 et tous les trois ans par la suite, le ministre établit, en consultation avec les parties visées à l’article 3, un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et recommandations, et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.