Projet de loi C-317
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu
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Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants)
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PREMIÈRE LECTURE LE 18 juin 2021
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M. Albas |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que les paiements que l’employeur verse à son employé pour l’aider à rembourser ses prêts étudiants ne sont pas à inclure dans le revenu de ce dernier à titre de revenu tiré d’une charge ou d’un emploi.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-317 |
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu
1 (1) L’alinéa 6(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
(vii) ceux que reçoit ou dont jouit le contribuable dans le cadre d’un programme offert par son employeur qui vise à aider les employés à rembourser les prêts étudiants qui leur ont été consentis au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, de la Loi sur les prêts aux apprentis ou d’une loi provinciale régissant l’octroi d’aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire;
Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2021 et suivantes.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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