FRANÇAIS
• SOMMAIRE
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• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définitions
Définitions
• Objet
Objet
• Paiement de transfert relatif à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants
Paiement de transfert relatif à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants
• Conditions d’octroi
Conditions d’octroi
• Rapport au Parlement
Rapport au Parlement
• Conseil consultatif
Conseil consultatif

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)

organisation autochtone Corps dirigeant autochtone ou toute autre entité qui représente les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres. (Indigenous organization)

paiement de transfert relatif à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants Contribution pécuniaire qui peut être versée à une province conformément à l’article 24.‍51 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces relativement à un programme social, notamment un service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. (early learning and child care transfer payment)

programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Programme établi et régi par les lois d’une province pour la prestation de services publics d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. (early learning and child care program)

service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Service fourni par une personne physique ou un établissement, notamment par l’entremise d’une garderie à temps plein ou à temps partiel, d’une prématernelle, d’un centre préscolaire, d’un programme de soutien aux parents, d’une halte-garderie ou d’un service de garde en milieu familial. (early learning and child care services)

Objet

Objet

3 La présente loi a pour objet d’établir les conditions auxquelles doit satisfaire le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants d’une province pour qu’elle puisse recevoir le paiement de transfert relatif à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Paiement de transfert relatif à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants

Paiement de transfert

4 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Canada verse à chaque province, pour chaque exercice, un paiement de transfert relatif à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Conditions d’octroi

Facteurs

5 Le versement à une province, pour un exercice, du paiement de transfert prévu à l’article 4 est assujetti à l’obligation, pour la province, de fournir des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans le cadre d’un programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui satisfait, pendant tout l’exercice, aux conditions prévues aux articles 7 à 10 relativement aux facteurs suivants :

• a) la reddition de comptes;

• b) la qualité;

• c) l’universalité;

• d) l’accessibilité.

Exemption

6 Compte tenu de la compétence provinciale en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l’application de l’article 5, auquel cas il a quand même droit au versement du paiement de transfert pour cette province au titre de l’article 4.

Reddition de comptes

7 Les conditions relatives à la reddition de comptes supposent que :

• a) le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants soit administré et exploité à titre non lucratif par une autorité publique nommée ou désignée par le gouvernement de la province;

• b) l’autorité publique rende des comptes au gouvernement de la province relativement à l’administration et à l’exploitation du programme;

• c) l’autorité publique soit assujettie à la vérification de ses comptes et de ses opérations financières par l’autorité chargée par la loi de vérifier les comptes de la province.

Qualité

8 Les conditions relatives à la qualité supposent que le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants :

• a) établisse des normes qui, d’une part, précisent les titres et qualités professionnels et d’agrément que doivent posséder les personnes employées dans les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et qui, d’autre part, pourvoient au recrutement, à la formation, au soutien, à la rémunération et à la rétention de ce personnel;

• b) établisse des normes relatives à l’environnement de prestation des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment pour :

  • (i) fixer le ratio enfants-éducateurs et limiter la taille des groupes,

  • (ii) protéger la santé des enfants et des employés et assurer leur sécurité;

• c) établisse des normes qui garantissent que les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants favorisent le développement cognitif, affectif et social des enfants;

• d) dans le cas de la prestation des services de garde des enfants dans les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis :

  • (i) établisse des normes qui reflètent les valeurs et traditions uniques de ces collectivités,

  • (ii) prévoie l’élaboration d’un plan d’action pour satisfaire aux besoins d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de ces collectivités.

Universalité

9 La condition relative à l’universalité suppose que le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants d’une province garantisse le droit de chaque enfant qui réside dans la province à des services d’apprentissage et de garde qui répondent à leurs besoins.

Accessibilité

10 Les conditions relatives à l’accessibilité supposent que le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants d’une province :

• a) prévoie des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants selon des modalités uniformes qui garantissent un accès raisonnable à tous les enfants, y compris à ceux qui ont des besoins spéciaux;

• b) prévoie le paiement des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants selon un barème de droits ou un régime de paiement conforme aux lois de la province.

Retenue du paiement

11 Dans le cas où il est informé par le ministre que le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants d’une province ne satisfait pas ou plus à l’une des conditions énoncées aux articles 7 à 10, le gouverneur en conseil peut, s’il l’estime indiqué, ordonner que le paiement de transfert relatif à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants qui est destiné à cette province pour un exercice donné soit retenu en partie ou en totalité.

Rapport au Parlement

Rapport annuel au Parlement

12 (1) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque exercice, le ministre établit un rapport sur la prestation, au cours de l’exercice, des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans chaque province au regard des facteurs prévus à l’article 5; il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Contenu du rapport

(2) Le rapport renferme un résumé des renseignements dont dispose le ministre qui témoignent de la mesure dans laquelle le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de chaque province a satisfait aux conditions prévues aux articles 7 à 10 au cours de l’exercice, notamment :

• a) une description du programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de chaque province et des services offerts dans le cadre du programme au cours de l’exercice;

• b) un résumé des progrès réalisés quant à l’élaboration, par le gouvernement de chaque province, du plan d’action visé au sous-alinéa 8d)‍(ii);

• c) la somme dépensée par le gouvernement de chaque province au cours de l’exercice dans le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;

• d) les indicateurs de disponibilité, en particulier une analyse du nombre de places disponibles dans les milieux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au cours de l’exercice, par groupe d’âge et type de milieu;

• e) les indicateurs d’abordabilité, en particulier le coût moyen des services, exprimé en pourcentage du salaire moyen dans chaque province;

• f) les indicateurs de qualité, en particulier les exigences en matière de formation, les ratios enfants-éducateurs et la taille des groupes ainsi que les fournitures et installations relatives à la santé, à la sécurité et au milieu physique;

• g) les indicateurs d’accessibilité, en particulier les critères d’admissibilité aux subventions et le nombre d’enfants qui en bénéficient, le niveau de revenu des parents d’enfants inscrits aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, le pourcentage d’enfants inscrits qui ont des besoins spéciaux et le nombre d’enfants inscrits à ces services par région urbaine, banlieue et région rurale.

Conseil consultatif

Conseil consultatif

13 (1) Le ministre constitue un conseil consultatif composé de dix-huit membres qui assurent une représentation générale des personnes et des organisations de toutes les régions du Canada qui s’intéressent ou participent à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants, y compris des représentants :

• a) de gouvernements provinciaux;

• b) d’organisations autochtones;

• c) d’organisations qui agissent au nom des fournisseurs de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, des professionnels de la garde des enfants, des parents et des enfants.

Membres

(2) Le ministre choisit les membres parmi une liste de candidats établie à l’issue d’un processus public et transparent, que lui remet le comité permanent de chaque chambre du Parlement habituellement chargé des questions concernant les ressources humaines et le développement social.

Rapport du conseil

(3) Le conseil consultatif peut, chaque fois qu’il l’estime indiqué, faire rapport à tout comité permanent de l’une des deux chambres du Parlement, formuler des avis ou des recommandations au ministre ou lui soumettre un rapport sur toute question concernant l’application et l’efficacité de la présente loi, y compris en ce qui concerne la mesure dans laquelle elle atteint ses objectifs.

Intégration au rapport annuel

(4) Les rapports que le conseil consultatif présente à un comité permanent et les rapports qu’il soumet ou les recommandations et avis qu’il formule au ministre sont intégrés au rapport annuel du ministre déposé devant le Parlement en application du paragraphe 12(1).