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Projet de loi C-31

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-31
An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts

PROJET DE LOI C-31
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence

FIRST READING, June 10, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 10 juin 2021

MINISTER OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS

MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

91002


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire pour, entre autres :

a)remplacer le terme « suspension du casier » par « pardon »;

b)réduire le délai d’attente avant qu’une personne puisse présenter une demande de pardon de dix à cinq ans si elle a été condamnée pour une infraction poursuivie par voie de mise en accusation, et de cinq à trois ans si elle a été condamnée uniquement pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

c)prévoir que les employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada puissent exercer certaines attributions de celle-ci;

d)abolir l’inadmissibilité au pardon des personnes qui ont été condamnées, par voie de mise en accusation, pour plus de trois infractions pour chacune desquelles une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus leur a été infligée;

e)rendre inadmissibles au pardon les personnes qui ont été condamnées pour une infraction de terrorisme si une peine de dix ans ou plus leur a été infligée;

f)modifier les facteurs à prendre en compte par la Commission pour décider d’octroyer le pardon;

g)autoriser l’identification au moyen de la correspondance entre profils d’identification génétique de la même manière que l’identification au moyen des empreintes digitales;

h)abolir l’exception qui empêchait la nullité automatique du pardon de s’appliquer aux personnes condamnées pour une infraction prévue aux paragraphes 320.‍14(1) ou 320.‍15(1) du Code criminel.

This enactment amends the Criminal Records Act to, among other things,

(a)replace the expression “record suspension” with the term “pardon”;

(b)reduce the applicable waiting period before a person may apply for a pardon from 10 years to five years if the person is convicted of an offence that is prosecuted by indictment, and from five years to three years if the person is convicted only of an offence punishable on summary conviction;

(c)provide that Parole Board of Canada employees may exercise certain powers and perform certain duties and functions of the Board;

(d)remove the pardon ineligibility of persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment for each of which a sentence of two years or more was imposed;

(e)make persons who were convicted of a terrorism offence for which a sentence of 10 years or more was imposed ineligible for a pardon;

(f)amend the factors to be considered by the Board when deciding whether to grant a pardon;

(g)allow for identification following a DNA match in the same manner as following a fingerprint match; and

(h)remove the exception to automatic cessation of effect of a pardon for those convicted of an offence under subsection 320.‍14(1) or 320.‍15(1) of the Criminal Code.

Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.

The enactment also makes consequential amendments to other Acts.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur la réduction d’obstacles à la réinsertion sociale

1

Reducing Barriers to Reintegration Act

Loi sur le casier judiciaire
Criminal Records Act
2
2
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
30

Définitions

30

Definitions

31

Mention — autres lois

31

Terminology — other Acts

32

Mention — autres lois

32

Terminology — other Acts

Modifications corrélatives
Consequential Amendments
33

Code criminel

33

Criminal Code

40

Loi sur la défense nationale

40

National Defence Act

44

Loi canadienne sur les droits de la personne

44

Canadian Human Rights Act

47

Loi de l’impôt sur le revenu

47

Income Tax Act

48

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

48

DNA Identification Act

49

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

49

Immigration and Refugee Protection Act

51

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

51

Youth Criminal Justice Act

Disposition de coordination
Coordinating Amendment
55

Projet de loi C-21

55

Bill C-21

Entrée en vigueur
Coming into Force
56

Décret

56

Order in council



2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-31

PROJET DE LOI C-31

An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short Title

1Loi sur la réduction d’obstacles à la réinsertion sociale.

1This Act may be cited as the Reducing Barriers to Reintegration Act.

L.‍R.‍, ch. C-47

R.‍S.‍, c. C-47

Loi sur le casier judiciaire

Criminal Records Act

2012, ch. 1, art. 108

2012, c. 1, s. 108

2Le titre intégral de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :

2The long title of the Criminal Records Act is replaced by the following:

Loi relative Début de l'insertion au pardon Fin de l'insertion des condamnés qui se sont réadaptés

An Act to provide for the Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion of persons who have been convicted of offences and have subsequently rehabilitated themselves

2012, ch. 1, par. 109(2)

2012, c. 1, s. 109(2)

3(1)La définition de suspension du casier, au paragraphe 2(1) de la même loi, est abrogée.

3(1)The definition record suspension in subsection 2(1) of the Act is repealed.

(2)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

infraction de terrorisme S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel ou du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale.‍ (terrorism offence)

pardon Sauf à l’article 9, s’entend du pardon octroyé en vertu des paragraphes 4.‍1(1) ou (1.‍1).‍ (pardon)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

pardon except in section 9, means a pardon granted under subsection 4.‍1(1) or (1.‍1); (pardon)

terrorism offence has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code or in subsection 2(1) of the National Defence Act; (infraction de terrorisme)  

Fin du bloc inséré

4La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

4The Act is amended by adding the following after section 2:

Début du bloc inséré

Objet de la loi

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Purpose of the Act

Fin du bloc inséré
Objet
Purpose
Début du bloc inséré

2.‍01La présente loi a pour objet :

a)de permettre aux personnes ayant purgé leur peine et qui sont respectueuses des lois d’obtenir un pardon;

b)de reconnaître qu’un pardon est la dernière étape du processus de réinsertion sociale et qu’une réinsertion sociale faite en temps opportun contribue à la sécurité publique;

c)de réduire les obstacles à la réinsertion sociale en limitant les effets du casier judiciaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

2.‍01The purpose of this Act is to

(a)allow persons who have served their sentence and continue to be law-abiding to be granted a pardon;

(b)recognize that a pardon is the final step in the reintegration process and that timely reintegration contributes to public safety; and

(c)reduce barriers to reintegration by limiting the effects of criminal records.

Fin du bloc inséré

2012, ch. 1, art. 110; 2019, ch. 20, art. 2

2012, c. 1, s. 110; 2019, c. 20, s. 2

5L’article 2.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5Section 2.‍1 of the Act is replaced by the following:

Attributions

Jurisdiction of Board

2.‍1(1)La Commission a toute compétence et latitude pour Début de l'insertion octroyer Fin de l'insertion , refuser Début de l'insertion d’octroyer Fin de l'insertion ou révoquer Début de l'insertion le pardon Fin de l'insertion .

2.‍1(1)The Board has exclusive jurisdiction and absolute discretion to Début de l'insertion grant Fin de l'insertion , refuse to Début de l'insertion grant Fin de l'insertion or revoke a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion .

Employés — demande visée au paragraphe 4(1)

Employees — applications under subsection 4(1)

Début du bloc inséré

(1.‍1)Les attributions ci-après de la Commission relatives aux demandes de pardon visées au paragraphe 4(1) peuvent être exercées par ses employés ou toute catégorie de ces derniers :

a)dans le cas de toute demande, décider si les critères suivants sont respectés :

(i)le demandeur n’a pas commis d’infraction qui le rend inadmissible au titre du paragraphe 4(2),

(ii)il y a eu expiration légale de la peine pour toute peine infligée au demandeur,

(iii)la période applicable visée au paragraphe 4(1) s’est écoulée,

(iv)le demandeur n’a pas fait l’objet d’une nouvelle condamnation visée à l’alinéa 4.‍1(1)a);

b)dans le cas où le demandeur ne respecte pas l’un des critères visés à l’alinéa a) et sous réserve de la discrétion de la Commission au titre du paragraphe 4(3), rejeter la demande comme étant inadmissible;

c)dans le cas d’une demande assujettie à la période visée à l’alinéa 4(1)b), octroyer le pardon lorsque tous les critères visés à l’alinéa a) sont respectés.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1)In the context of a pardon application referred to in subsection 4(1), employees of the Board or any class of its employees may exercise any of the following powers and perform any of the following duties and functions of the Board:

(a)for any application, determine whether the following criteria are met:

(i)the applicant has not committed an offence that makes them ineligible for a pardon under subsection 4(2),

(ii)every sentence of the applicant has expired according to law,

(iii)the applicable period referred to in subsection 4(1) has elapsed, and

(iv)the applicant has not incurred a new conviction as described in paragraph 4.‍1(1)‍(a);

(b)if the applicant fails to meet any of the criteria referred to in paragraph (a), subject to the Board’s discretion under subsection 4(3), return the application as ineligible;

(c)in the case of an application subject to the period referred to in paragraph 4(1)‍(b) in which all criteria referred to in paragraph (a) are met, grant the pardon.

Fin du bloc inséré

Employés — demande visée au paragraphe 4(3.‍1)

Employees — applications under subsection 4(3.‍1)

(2)Les attributions de la Commission relatives aux demandes de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion visées au paragraphe 4(3.‍1) sont exercées par ses employés ou toute catégorie de ces derniers.

(2)The powers, duties and functions of the Board related to an application Début de l'insertion for a pardon Fin de l'insertion referred to in subsection 4(3.‍1) shall be exercised by employees of the Board or any class of its employees.

2012, ch. 1, par. 111(1)

2012, c. 1, s. 111(1)

6(1)Le paragraphe 2.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6(1)Subsection 2.‍2(1) of the Act is replaced by the following:

Instruction

Quorum

2.‍2(1) Début de l'insertion Sous réserve des paragraphes 2.‍1(1.‍1) et (2) Fin de l'insertion , l’examen des demandes de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion ainsi que des dossiers en vue d’une révocation de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion visée à l’article 7 est mené par un membre de la Commission.

2.‍2(1) Début de l'insertion Subject to subsections 2.‍1(1.‍1) and (2), Fin de l'insertion an application for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion shall be determined, and a decision whether to revoke a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion under section 7 shall be made, by a panel that consists of one member of the Board.

1992, ch. 22, par. 2(1); 2012, ch. 1, par. 111(2)‍(A)

1992, c. 22, s. 2(1); 2012, c. 1, s. 111(2)‍(E)

(2)Le paragraphe 2.‍2(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 2.‍2(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Panel of two or more persons

Panel of two or more persons

(2)The Chairperson of the Board may direct that the number of members of the Board required to constitute a panel to determine an application for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion , to decide whether to revoke a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion under section 7 or to determine any class of those applications or make any class of those decisions shall be greater than one.

(2)The Chairperson of the Board may direct that the number of members of the Board required to constitute a panel to determine an application for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion , to decide whether to revoke a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion under section 7 or to determine any class of those applications or make any class of those decisions shall be greater than one.

2012, ch. 1, art. 112

2012, c. 1, s. 112

7L’intertitre précédant l’article 2.‍3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7The heading before section 2.‍3 of the Act is replaced by the following:

Effet Début de l'insertion du pardon Fin de l'insertion

Effect of Début de l'insertion Pardon Fin de l'insertion

2012, ch. 1, art. 112

2012, c. 1, s. 112

8(1)Le passage de l’article 2.‍3 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8(1)The portion of section 2.‍3 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Effet du pardon

Effect of pardon

2.‍3 Début de l'insertion Le pardon Fin de l'insertion  :

2.‍3A Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion

2012, ch. 1, art. 112

2012, c. 1, s. 112

(2)Le sous-alinéa 2.‍3a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 2.‍3(a)‍(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)the conviction in respect of which the Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion is Début de l'insertion granted Fin de l'insertion should no longer reflect adversely on the applicant’s character; and

  • (ii)the conviction in respect of which the Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion is Début de l'insertion granted Fin de l'insertion should no longer reflect adversely on the applicant’s character; and

2019, ch. 20, par. 3(2)

2019, c. 20, s. 3(2)

(3)Le passage de l’alinéa 2.‍3b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 2.‍3(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b)d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres Début de l'insertion casiers Fin de l'insertion judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation que la condamnation pouvait entraîner en vertu d’une loi fédérale autre que celles imposées au titre des dispositions suivantes :

  • (b)unless the Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion is subsequently revoked or ceases to have effect, requires that the record of the conviction be kept separate and apart from other criminal records and removes any disqualification or obligation to which the applicant is, by reason of the conviction, subject under any Act of Parliament other than

2012, ch. 1, art. 113

2012, c. 1, s. 113

9L’intertitre précédant l’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9The heading before section 3 of the Act is replaced by the following:

Précision
For greater certainty
Début du bloc inséré

2.‍4Il est entendu que le pardon ne peut être octroyé qu’à l’égard de l’ensemble des condamnations du demandeur.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

2.‍4For greater certainty, a pardon may be granted only in respect of all of an applicant’s convictions.

Fin du bloc inséré

Demande de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion

Application for Début de l'insertion Pardon Fin de l'insertion

2012, ch. 1, art. 114

2012, c. 1, s. 114

10Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10Subsection 3(1) of the Act is replaced by the following:

Demandes de pardon

Application for pardon

3(1)Sous réserve de l’article 4, toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale peut présenter une demande de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion à la Commission et un délinquant canadien, au sens Début de l'insertion de l’article 2 Fin de l'insertion de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, transféré au Canada par application de cette loi peut Début de l'insertion lui aussi Fin de l'insertion présenter une Début de l'insertion telle Fin de l'insertion demande Début de l'insertion à la Commission Fin de l'insertion .

3(1)Subject to section 4, a person who has been convicted of an offence under an Act of Parliament and a Canadian offender, Début de l'insertion as defined in section 2 Fin de l'insertion of the International Transfer of Offenders Act, who has been transferred to Canada under that Act may apply to the Board for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion .

2012, ch. 1, art. 115; 2019, ch. 20, par. 4(1)

2012, c. 1, s. 115; 2019, c. 20, s. 4(1)

11(1)Le paragraphe 4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11(1)Subsection 4(1) of the Act is replaced by the following:

Restrictions relatives aux demandes de pardon

Restrictions on application for pardon

4(1)Sous réserve des paragraphes Début de l'insertion (1.‍2) Fin de l'insertion , (3.‍1) et (3.‍11), nul n’est admissible à présenter une demande de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion avant que la période ci-après consécutive à l’expiration légale de la peine ne soit écoulée :

a) Début de l'insertion cinq Fin de l'insertion ans Début de l'insertion s’il a été condamné pour une Fin de l'insertion infraction Début de l'insertion poursuivie Fin de l'insertion par voie de mise en accusation ou Début de l'insertion pour Fin de l'insertion une infraction d’ordre militaire en cas de condamnation à une amende de plus de cinq mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale;

b) Début de l'insertion trois Fin de l'insertion ans Début de l'insertion s’il n’est pas visé Fin de l'insertion à l’alinéa a) Début de l'insertion et a été condamné Fin de l'insertion pour Début de l'insertion une Fin de l'insertion infraction qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou Début de l'insertion pour Fin de l'insertion une infraction d’ordre militaire autre que celle visée à Début de l'insertion cet alinéa Fin de l'insertion .

4(1)Subject to subsections Début de l'insertion (1.‍2) Fin de l'insertion , (3.‍1) and (3.‍11), a person is ineligible to apply for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion until the following period has elapsed after the expiration according to law of any sentence:

(a) Début de l'insertion five Fin de l'insertion years, Début de l'insertion if Fin de l'insertion the Début de l'insertion person is convicted Fin de l'insertion of an offence that is prosecuted by indictment or Début de l'insertion of Fin de l'insertion a service offence for which the offender was punished by a fine of more than five thousand dollars, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of the National Defence Act; or

(b) Début de l'insertion three Fin de l'insertion years, Début de l'insertion if Fin de l'insertion paragraph (a) Début de l'insertion does not apply to the person and they are convicted Fin de l'insertion of an offence punishable on summary conviction or a service offence other than a service offence referred to in Début de l'insertion that paragraph Fin de l'insertion .

Expiration légale de la peine — emprisonnement

Expiration of sentence — imprisonment

Début du bloc inséré

(1.‍1)La mention de l’expiration légale de la peine lorsque la peine est l’emprisonnement s’entend de la date d’expiration de la peine compte non tenu de la libération du délinquant suivant la date de sa libération d’office, ni des réductions de peine à son actif.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1)The reference to the expiration according to law of a sentence of imprisonment shall be read as a reference to the day on which the sentence expires, without taking into account

(a)any period during which the offender could be entitled to statutory release or any period following a statutory release date; or

(b)any remission that stands to the credit of the offender in respect of the offence.

Fin du bloc inséré

Période applicable — amende ou autre somme d’argent

Applicable period — fine or other amount

Début du bloc inséré

(1.‍2)La personne condamnée au paiement d’une amende ou autre somme, et à laquelle le paragraphe (3.‍2) ne s’applique pas, n’est pas admissible à demander le pardon jusqu’à l’expiration légale de la peine. Toutefois, la période applicable visée au paragraphe (1) est calculée à partir d’une des dates suivantes :

a)si elle est condamnée uniquement au paiement d’une amende ou autre somme, la date de la condamnation;

b)si elle est condamnée au paiement d’une amende ou autre somme en plus d’être condamnée à une autre peine, la date d’expiration de cette autre peine.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍2)A person who is sentenced to the payment of a fine or other amount of money — and to whom subsection (3.‍2) does not apply — is ineligible to apply for a pardon until the expiration according to law of any sentence. However, the applicable period referred to in subsection (1) begins on one of the following days:

(a)if the person is sentenced only to the payment of a fine or other amount of money, the day on which the person was convicted;

(b)if the person is sentenced to the payment of a fine or any other amount of money in addition to any other sentence, the day on which that other sentence expires.

Fin du bloc inséré

Surveillance de longue durée

Long-term supervision

Début du bloc inséré

(1.‍3)La période pendant laquelle une personne est surveillée aux termes d’une ordonnance de surveillance de longue durée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, n’est pas prise en considération dans la détermination de la période visée au paragraphe (1).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍3)The period during which a person is supervised under an order for long-term supervision, as defined in subsection 2(1) of the Corrections and Conditional Release Act, is not included in the calculation of the period referred to in subsection (1).

Fin du bloc inséré

2012, ch. 1, art. 115

2012, c. 1, s. 115

(2)Le passage du paragraphe 4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 4(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Personnes inadmissibles

Ineligible persons

(2)Sous réserve du paragraphe (3), n’est pas admissible à présenter une demande de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion la personne qui a été condamnée :

(2)Subject to subsection (3), a person is ineligible to apply for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion if Début de l'insertion they have Fin de l'insertion been convicted of

2012, ch. 1, art. 115

2012, c. 1, s. 115

(3)L’alinéa 4(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 4(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)soit pour une Début de l'insertion infraction Fin de l'insertion de Début de l'insertion terrorisme Fin de l'insertion pour Début de l'insertion laquelle Fin de l'insertion une peine d’emprisonnement de Début de l'insertion dix Fin de l'insertion ans ou plus a été Début de l'insertion imposée Fin de l'insertion .

  • (b)a Début de l'insertion terrorism Fin de l'insertion offence for which the person was sentenced to imprisonment for Début de l'insertion 10 Fin de l'insertion years or more.

2012, ch. 1, art. 115

2012, c. 1, s. 115

(4)Le passage du paragraphe 4(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 4(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception

Exception

(3)La personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 1 peut présenter une demande de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion si la Commission est convaincue :

(3)A person who has been convicted of an offence referred to in Schedule 1 may apply for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion if the Board is satisfied that

2019, ch. 20, par. 4(2)

2019, c. 20, s. 4(2)

(5)Les paragraphes 4(3.‍1) à (3.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5)Subsections 4(3.‍1) to (3.‍2) of the Act are replaced by the following:

Fardeau : exception

Onus — exception

Début du bloc inséré

(3.‍01)La personne qui présente la demande a le fardeau de convaincre la Commission de l’existence des conditions visées au paragraphe (3).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3.‍01)The person making the application has the onus of satisfying the Board that the conditions referred to in subsection (3) are met.

Fin du bloc inséré

Infraction visée à l’annexe 3

Offence referred to in Schedule 3

(3.‍1)La personne qui a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 peut présenter une demande de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion sans attendre l’expiration de la période visée au paragraphe (1).

(3.‍1)A person who has been convicted only of an offence referred to in Schedule 3 may apply for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion before the expiration of the period referred to in subsection (1).

Autres infractions dont au moins une visée à l’annexe 3

Other offences including at least one offence referred to in Schedule 3

(3.‍11)La personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 3 ainsi que pour d’autres infractions ne peut présenter une demande de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion qu’après l’expiration de la période visée au paragraphe (1), compte non tenu de toute infraction visée à l’annexe 3.

(3.‍11)A person who has been convicted of an offence referred to in Schedule 3 and other offences may apply for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion only after the expiration of the period referred to in subsection (1), without taking into account any offence referred to in Schedule 3.

Expiration légale de la peine

Expiration according to law of sentence

(3.‍2)Nul n’est admissible à présenter la demande Début de l'insertion de pardon Fin de l'insertion visée aux paragraphes (3.‍1) Début de l'insertion ou Fin de l'insertion (3.‍11) avant l’expiration légale de la peine imposée pour toute infraction visée à l’annexe 3, sauf en ce qui a trait au paiement de l’amende et de la suramende compensatoire.

(3.‍2)A person is ineligible to make an application for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion referred to in subsection (3.‍1) or (3.‍11) until after the expiration according to law of any sentence imposed, other than the payment of any fine or victim surcharge, for any offence referred to in Schedule 3.

2019, ch. 20, par. 4(2)

2019, c. 20, s. 4(2)

(6)Le paragraphe 4(3.‍21) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Subsection 4(3.‍21) of the English version of the Act is replaced by the following:

For greater certainty

For greater certainty

(3.‍21)For greater certainty, subsection (3.‍2) does not apply to fines and victim surcharges imposed for both an offence referred to in Schedule 3 and for other offences, in which case a person is ineligible to make an application for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion referred to in subsection (3.‍11) until after all fines and victim surcharges have been paid.

(3.‍21)For greater certainty, subsection (3.‍2) does not apply to fines and victim surcharges imposed for both an offence referred to in Schedule 3 and for other offences, in which case a person is ineligible to make an application for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion referred to in subsection (3.‍11) until after all fines and victim surcharges have been paid.

2012, ch. 1, art. 115; 2019, ch. 20, par. 4(2) et (3)

2012, c. 1, s. 115; 2019, c. 20, ss. 4(2) and (3)

(7)Les paragraphes 4(3.‍3) à (4.‍12) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(7)Subsections 4(3.‍3) to (4.‍12) of the Act are replaced by the following:

Demande sans frais

Fee not payable

(3.‍3)Malgré toute disposition contraire de tout arrêté pris sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques, la personne qui présente la demande de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion visée au paragraphe (3.‍1) ne doit payer aucune somme pour la prestation de services par la Commission Début de l'insertion à l’égard de la demande Fin de l'insertion , si la personne a été condamnée uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe.

(3.‍3)Despite anything in an order made under the Financial Administration Act, a person who makes an application for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion referred to in subsection (3.‍1) is not required to pay any fee for services provided by the Board in respect of that application if the person has been convicted only of an offence referred to in that subsection.

Fardeau : personne visée au paragraphe (3.‍1)

Onus — person referred to in subsection (3.‍1)

(4)La personne visée au paragraphe (3.‍1) a le fardeau de convaincre la Commission qu’elle a été condamnée uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe.

(4)The person referred to in subsection (3.‍1) has the onus of satisfying the Board that the person has been convicted only of an offence referred to in that subsection.

Renseignements : demande visée au paragraphe (3.‍1)

Information — application referred to in subsection (3.‍1)

(4.‍1)Lors d’une demande visée au paragraphe (3.‍1), la Commission ne peut exiger de la personne qui présente la demande qu’elle produise à l’appui de celle-ci des renseignements provenant d’une copie certifiée des dossiers des tribunaux sauf si l’attestation de vérification de casier judiciaire et les renseignements des dossiers de police ou des Forces armées canadiennes produits à l’appui de la demande ne suffisent pas à démontrer que la personne a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 et que la seule peine imposée pour cette infraction était le paiement d’une amende, d’une suramende compensatoire ou des deux à la fois.

(4.‍1)For the purpose of an application referred to in subsection (3.‍1), the Board may not require a person who makes the application to provide a certified copy of information contained in court records in support of the application unless the certified verification of the applicant’s criminal records and information contained in the police records or Canadian Armed Forces records provided in support of the application are not sufficient to demonstrate that the person has been convicted only of an offence referred to in Schedule 3 and that the only sentence imposed for that offence was payment of a fine or victim surcharge or both.

Fardeau : personne visée au paragraphe (3.‍11)

Onus — person referred to in subsection (3.‍11)

(4.‍2)Pour Début de l'insertion l’application Fin de l'insertion du paragraphe (3.‍11), la personne visée à ce paragraphe a le fardeau de convaincre la Commission qu’elle a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 3.

(4.‍2)For the purpose of subsection (3.‍11), a person referred to in that subsection has the onus of satisfying the Board that the person has been convicted of an offence referred to in Schedule 3.

2012, ch. 1, art. 115

2012, c. 1, s. 115

12L’article 4.‍01 de la même loi est abrogé.

12Section 4.‍01 of the Act is repealed.

2012, ch. 1, par. 116(1); 2019, ch. 20, par. 5(1) et (2)

2012, c. 1, s. 116(1); 2019, c. 20, ss. 5(1) and (2)

13(1)Les paragraphes 4.‍1(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

13(1)Subsections 4.‍1(1) to (2) of the Act are replaced by the following:

Pardon

Pardon

4.‍1(1)Sous réserve du paragraphe (1.‍1), la Commission peut Début de l'insertion octroyer le pardon Fin de l'insertion lorsque, sans tenir compte des infractions visées à l’annexe 3, elle est convaincue :

a) Début de l'insertion dans le cas où la personne est visée aux alinéas 4(1)a) ou b) Fin de l'insertion , qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue Début de l'insertion entre l’expiration légale de la peine et l’examen de sa demande Fin de l'insertion ;

b) Début de l'insertion dans le cas où la personne est visée à l’alinéa 4(1)a), qu’elle Fin de l'insertion s’est bien Début de l'insertion conduite Fin de l'insertion pendant la période applicable mentionnée Début de l'insertion à cet alinéa Fin de l'insertion et que le fait Début de l'insertion de lui octroyer le pardon Fin de l'insertion à ce moment ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

4.‍1(1)Subject to subsection (1.‍1), the Board may Début de l'insertion grant a pardon Fin de l'insertion , without taking into account any offence referred to in Schedule 3, if the Board is satisfied that

(a) Début de l'insertion in Fin de l'insertion the Début de l'insertion case of a person Fin de l'insertion referred to in Début de l'insertion paragraph 4(1)‍(a) or (b), that they have Fin de l'insertion not been convicted of an offence under an Act of Parliament Début de l'insertion between Fin de l'insertion the Début de l'insertion expiration according to law of any sentence and the consideration of their application; Fin de l'insertion and

(b)in the case of a Début de l'insertion person Fin de l'insertion referred to in paragraph 4(1)‍(a), Début de l'insertion that they have been of good conduct during Fin de l'insertion the Début de l'insertion period of time referred Fin de l'insertion to in Début de l'insertion that paragraph Fin de l'insertion and Début de l'insertion that granting Fin de l'insertion the Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion at that time would not bring the administration of justice into disrepute.

Pardon : demande visée au paragraphe 4(3.‍1)

Pardon — person referred to in subsection 4(3.‍1)

(1.‍1)Dans le cas d’une demande visée au paragraphe 4(3.‍1), la Commission Début de l'insertion octroie le pardon Fin de l'insertion , si Début de l'insertion le Fin de l'insertion demandeur a été condamné uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe et qu’aucune nouvelle condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pour une infraction n’étant pas visée à ce paragraphe.

(1.‍1)In the case of an application referred to in subsection 4(3.‍1), the Board shall Début de l'insertion grant the pardon Fin de l'insertion if the applicant has been convicted only of an offence referred to in that subsection and has not been convicted of a new offence under an Act of Parliament, other than an offence referred to in that subsection.

Exception à la révocation

Exception to revocation

(2) Début de l'insertion Le pardon octroyé Fin de l'insertion en vertu du paragraphe (1.‍1) ne peut être Début de l'insertion révoqué Fin de l'insertion par la Commission en vertu de l’alinéa 7b).

(2)A Début de l'insertion pardon granted Fin de l'insertion under subsection (1.‍1) may not be revoked by the Board under paragraph 7(b).

2012, ch. 1, par. 116(2)

2012, c. 1, s. 116(2)

(2)Le passage du paragraphe 4.‍1(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 4.‍1(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Critères

Factors

(3)Afin de Début de l'insertion décider Fin de l'insertion si le fait d’ Début de l'insertion octroyer le pardon Fin de l'insertion serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, la Commission peut tenir compte des critères suivants :

(3)In determining whether Début de l'insertion granting Fin de l'insertion the Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion would bring the administration of justice into disrepute, the Board may consider

2012, ch. 1, par. 117(1)

2012, c. 1, s. 117(1)

14(1)Le passage du paragraphe 4.‍2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

14(1)The portion of subsection 4.‍2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Enquêtes

Inquiries

4.‍2(1)Sur réception d’une demande de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion , la Commission :

4.‍2(1)On receipt of an application for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion , the Board

2012, ch. 1, par. 117(1)

2012, c. 1, s. 117(1)

(2)Les alinéas 4.‍2(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 4.‍2(1)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)si le demandeur est admissible Début de l'insertion et a été condamné pour une infraction visée à l’alinéa 4(1)a) Fin de l'insertion , fait procéder aux enquêtes pour connaître sa conduite, depuis la date de la condamnation;

  • c)peut, dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), faire procéder à des enquêtes au sujet des critères sur lesquels elle peut se fonder pour Début de l'insertion décider Fin de l'insertion si le fait d’ Début de l'insertion octroyer le pardon Fin de l'insertion serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

  • (b)if the applicant is eligible Début de l'insertion and has been convicted of an offence referred to in paragraph 4(1)‍(a) Fin de l'insertion , shall cause inquiries to be made to ascertain the applicant’s conduct since the date of the conviction; and

  • (c)may, in the case of an offence referred to in paragraph 4(1)‍(a), cause inquiries to be made with respect to any factors that it may consider in determining whether Début de l'insertion granting Fin de l'insertion the Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion would bring the administration of justice into disrepute.

2012, ch. 1, par. 117(1); 2019, ch 20, art. 6

2012, c. 1, s. 117(1); 2019, c. 20, s. 6

(3)Les paragraphes 4.‍2(1.‍2) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 4.‍2(1.‍2) and (2) of the Act are replaced by the following:

Restrictions relatives aux enquêtes

Restrictions on inquiries

(1.‍2)Les enquêtes visées aux alinéas (1)b) et c) ne s’appliquent pas aux demandes visées au paragraphe 4(3.‍1) et, à l’égard de toute autre demande de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion , ne doivent pas tenir compte des infractions visées à l’annexe 3.

(1.‍2)The inquiries referred to in paragraphs (1)‍(b) and (c) do not apply to an application referred to in subsection 4(3.‍1) and, with respect to all other applications for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion , are not to take into account any offence referred to in Schedule 3.

Droit de présenter des observations

Entitlement to make representations

(2)Si Début de l'insertion la Commission Fin de l'insertion se propose de refuser Début de l'insertion d’octroyer le pardon Fin de l'insertion , elle en avise par écrit le demandeur et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

(2)If the Board proposes to refuse to Début de l'insertion grant Fin de l'insertion a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion , it shall notify in writing the applicant of its proposal and advise the applicant that Début de l'insertion they are Fin de l'insertion entitled to make, or have made on Début de l'insertion their Fin de l'insertion behalf, any representations to the Board that Début de l'insertion they believe Fin de l'insertion relevant either in writing or, with the Board’s authorization, orally at a hearing held for that purpose.

2012, ch. 1, par. 117(2)

2012, c. 1, s. 117(2)

(4)Le paragraphe 4.‍2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 4.‍2(4) of the Act is replaced by the following:

Délai en cas de refus

Waiting period after refusal

(4)Aucune autre demande ne peut être présentée avant l’expiration d’un an à compter de la date du refus Début de l'insertion d’octroyer le pardon Fin de l'insertion .

(4)An applicant may not re-apply for a Début de l'insertion pardon before Fin de l'insertion the Début de l'insertion first anniversary Fin de l'insertion of the day on which the Board refuses to Début de l'insertion grant Fin de l'insertion a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion .

1992, ch. 22, par. 4(2); 2012, ch. 1, art. 118

1992, c. 22, s. 4(2); 2012, c. 1, s. 118

15Les articles 4.‍3 et 4.‍4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

15Sections 4.‍3 and 4.‍4 of the Act are replaced by the following:

Attributions du Bureau

Functions of Executive Committee

Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion Après avoir consulté les membres de la Commission de la façon qu’il estime indiquée, le Bureau établit des directives régissant les demandes de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion , notamment les enquêtes et procédures afférentes.

Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion The Executive Committee shall, after the consultation with Board members that it considers appropriate, adopt policies relating to applications for Début de l'insertion pardons Fin de l'insertion , including related inquiries and proceedings.

2012, ch. 1, art. 120; 2019, ch. 20, art. 6.‍1

2012, c. 1, s. 120; 2019, c. 20, s. 6.‍1

16(1)Les paragraphes 6(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

16(1)Subsections 6(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Transmission au commissaire

Records to be delivered to Commissioner

6(1)Le ministre peut, par écrit, ordonner à Début de l'insertion tout ministère ou organisme fédéral Fin de l'insertion ayant la garde ou la responsabilité du dossier Début de l'insertion ou relevé de Fin de l'insertion la condamnation visée par Début de l'insertion le pardon Fin de l'insertion de le remettre au commissaire.

6(1)The Minister may, by order in writing addressed to a Début de l'insertion department or agency of the Government of Canada Fin de l'insertion having the custody or control of a record of a conviction in respect of which a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion has been Début de l'insertion granted Fin de l'insertion , require that Début de l'insertion department or agency Fin de l'insertion to deliver that record into the Commissioner’s custody.

Notification du dossier aux ministères ou organismes fédéraux

Informing federal departments or agencies

Début du bloc inséré

(1.‍1)La Commission ou le commissaire peut informer tout ministère ou organisme fédéral ayant la garde ou la responsabilité du dossier ou du relevé d’une condamnation qu’un pardon a été octroyé à l’égard du dossier ou du relevé afin qu’il le protège conformément à la présente loi.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1)The Board or the Commissioner may inform a department or agency of the Government of Canada having custody or control of a record of conviction that a pardon has been granted in respect of the record, for the purpose of enabling the department or agency to protect the record in accordance with this Act.

Fin du bloc inséré

Notification du dossier aux provinces ou aux municipalités

Informing provinces or municipalities

Début du bloc inséré

(1.‍2)La Commission ou le commissaire peut communiquer à toute province ou municipalité ayant la garde ou la responsabilité du dossier ou du relevé le fait qu’un pardon a été octroyé à son égard en vue de leur permettre de le protéger.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍2)The Board or the Commissioner may inform a province or municipality having custody or control of a record of conviction that a pardon has been granted in respect of the record, for the purpose of enabling the province or municipality to protect the record.

Fin du bloc inséré

Classement et interdiction de communiquer

Records to be kept separate and not be disclosed

(2)Tout dossier ou relevé de la condamnation visée par Début de l'insertion le pardon Fin de l'insertion que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral doit être classé à part des autres Début de l'insertion casiers judiciaires Fin de l'insertion et, sous réserve du paragraphe (2.‍1), il est interdit de le communiquer, d’en révéler l’existence ou de révéler le fait de la condamnation sans l’autorisation préalable du ministre.

(2)A record of a conviction in respect of which a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion has been Début de l'insertion granted Fin de l'insertion that is in the custody of the Commissioner or of any department or agency of the Government of Canada shall be kept separate and apart from other criminal records. Subject to subsection (2.‍1), no record of a conviction is to be disclosed to any person, nor is the existence of the record or the fact of the conviction to be disclosed to any person, without the prior approval of the Minister.

1998, ch. 37, art. 25

1998, c. 37, s. 25

(2)Le paragraphe 6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 6(4) of the Act is replaced by the following:

Banque nationale de données génétiques

Information in national DNA data bank

(4)Il est entendu que le dossier Début de l'insertion ou relevé de la condamnation Fin de l'insertion comprend tout renseignement afférent à celle-ci contenu dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

(4)For greater certainty, a record of a conviction includes any information in relation to the conviction that is contained in the convicted offenders index of the national DNA data bank established under the DNA Identification Act.

1992, ch. 22, art. 6

1992, c. 22, s. 6

17L’alinéa 6.‍1(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17Paragraph 6.‍1(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)more than one year has elapsed since Début de l'insertion the day on which Fin de l'insertion the offender was Début de l'insertion ordered Fin de l'insertion discharged absolutely; or

  • (a)more than one year has elapsed since Début de l'insertion the day on which Fin de l'insertion the offender was Début de l'insertion ordered Fin de l'insertion discharged absolutely; or

1992, ch. 22, art. 6; 2012, ch. 1, art. 121

1992, c. 22, s. 6; 2012, c. 1, s. 121

18L’article 6.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18Section 6.‍2 of the Act is replaced by the following:

Divulgation aux services de police

Disclosure to police forces

6.‍2Malgré les articles 6 et 6.‍1, les nom Début de l'insertion et Fin de l'insertion date de naissance et Début de l'insertion la dernière adresse connue Fin de l'insertion de la personne Début de l'insertion à qui le pardon a été octroyé Fin de l'insertion en application de l’article 4.‍1 ou dont l’absolution est visée à l’article 6.‍1 peuvent être communiqués sans délai aux services de police compétents lorsque  Début de l'insertion l’une ou l’autre des conditions suivantes est respectée Fin de l'insertion  :

a)des empreintes digitales sont identifiées comme étant les siennes dans le cadre :

Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion d’une enquête criminelle, si ces empreintes sont relevées sur les lieux du crime,

Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion de la recherche de l’identité d’une personne morte ou d’une personne amnésique;

Début du bloc inséré

b)l’analyse génétique d’une substance corporelle apporte des preuves selon lesquelles la substance corporelle provient d’elle dans le cadre :

(i)d’une enquête criminelle, si la substance corporelle a été prélevée sur les lieux du crime,

(ii)de la recherche de l’identité d’une personne morte ou d’une personne amnésique.

Fin du bloc inséré

6.‍2Despite sections 6 and 6.‍1, the name, date of birth and last known address of a person Début de l'insertion who has been granted a pardon Fin de l'insertion under section 4.‍1 or who has received a discharge referred to in section 6.‍1 may be disclosed to a police force if Début de l'insertion any of the following conditions is met: Fin de l'insertion

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion a fingerprint, identified as that of the person, is found

Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion at the scene of a crime during an investigation of the crime, or

Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion during an attempt to identify a deceased person or a person suffering from amnesia;

Début du bloc inséré

(b)DNA analysis of a bodily substance provides evidence that the substance is from the person after the substance is found

(i)at the scene of a crime during an investigation of the crime, or

(ii)during an attempt to identify a deceased person or a person suffering from amnesia.

Fin du bloc inséré

2012, ch. 1, par. 122(1)

2012, c. 1, s. 122(1)

19(1)Le paragraphe 6.‍3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19(1)Subsection 6.‍3(2) of the Act is replaced by the following:

Indication : infractions prévues aux annexes 1 ou 2

Notation — offence listed in Schedule 1 or 2

(2)Le commissaire doit inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada une indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu’il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d’une condamnation, pour une infraction mentionnée Début de l'insertion aux annexes 1 ou Fin de l'insertion 2, Début de l'insertion visée par un pardon Fin de l'insertion .

(2)The Commissioner shall make, in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, a notation enabling a member of a police force or other authorized body to determine whether, Début de l'insertion in respect of a person, Fin de l'insertion there is a record of conviction for an offence listed in Schedule Début de l'insertion 1 or Fin de l'insertion 2 in respect of which Début de l'insertion that person Fin de l'insertion has been Début de l'insertion granted a pardon Fin de l'insertion .

2012, ch. 1, par. 122(1)

2012, c. 1, s. 122(1)

(2)Le passage du paragraphe 6.‍3(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 6.‍3(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Vérification — emploi

Vérification — emploi

(3) Début de l'insertion Tout Fin de l'insertion corps policier ou autre organisme autorisé doit, à la demande Début de l'insertion d’une personne Fin de l'insertion ou d’une organisation responsable du bien-être d’un enfant ou d’une personne vulnérable, vérifier si la personne qui postule Début de l'insertion pour Fin de l'insertion un emploi — rémunéré ou à titre bénévole — auprès de Début de l'insertion cette personne Fin de l'insertion ou de cette organisation, fait l’objet de l’indication mentionnée au paragraphe (2) lorsque :

(3) Début de l'insertion Tout Fin de l'insertion corps policier ou autre organisme autorisé doit, à la demande Début de l'insertion d’une personne Fin de l'insertion ou d’une organisation responsable du bien-être d’un enfant ou d’une personne vulnérable, vérifier si la personne qui postule Début de l'insertion pour Fin de l'insertion un emploi — rémunéré ou à titre bénévole — auprès de Début de l'insertion cette personne Fin de l'insertion ou de cette organisation, fait l’objet de l’indication mentionnée au paragraphe (2) lorsque :

2000, ch. 1, art. 6

2000, c. 1, s. 6

(3)Les paragraphes 6.‍3(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 6.‍3(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

Vérification — garde, charge, ordonnance parentale ou adoption

Verification — custody, care, parenting order or adoption

Début du bloc inséré

(3.‍1)Tout corps policier ou autre organisme autorisé doit, à la demande d’une personne ou d’une organisation responsable d’enquêter sur l’aptitude d’une personne à obtenir la garde ou la charge d’un enfant ou d’une personne vulnérable, à obtenir une ordonnance parentale à son égard ou à l’adopter, vérifier si la personne en cause fait l’objet de l’indication mentionnée au paragraphe (2) lorsqu’elle a consenti par écrit à la vérification.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3.‍1)At the request of a person or organization responsible for investigating whether a person is fit to be granted custody, care or a parenting order in respect of a child or vulnerable person or to have a child or vulnerable person placed with them for the purpose of adoption, a member of a police force or other authorized body shall verify whether the person being investigated is the subject of a notation made under subsection (2), if the person being investigated consents in writing to the verification.

Fin du bloc inséré

Vérification — permis

Verification — licence

Début du bloc inséré

(3.‍2)Tout corps policier ou autre organisme autorisé doit, à la demande d’une personne ou d’une organisation responsable de la délivrance d’un permis pour des activités pour lesquelles le détenteur du permis pourrait être placé en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un enfant ou d’une personne vulnérable, vérifier si le demandeur du permis fait l’objet de l’indication mentionnée au paragraphe (2) lorsque celui-ci a consenti par écrit à la vérification.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3.‍2)At the request of any person or organization responsible for licensing an activity in which the holder of the licence may be placed in a position of trust or authority towards a child or vulnerable person, a member of a police force or other authorized body shall verify whether the person applying for the licence is the subject of a notation made under subsection (2), if the person applying for the licence consents in writing to the verification.

Fin du bloc inséré

Interdiction

Unauthorized use

(4)Nul ne peut vérifier si une personne fait l’objet d’une indication mentionnée au paragraphe (2) à une fin Début de l'insertion qui n’est pas Fin de l'insertion prévue Début de l'insertion à l’un des paragraphes Fin de l'insertion (3) Début de l'insertion à (3.‍2) Fin de l'insertion .

(4)Except as authorized by Début de l'insertion any of subsections Fin de l'insertion (3) Début de l'insertion to (3.‍2) Fin de l'insertion , no person shall verify whether a person is the subject of a notation made in accordance with subsection (2).

Remise du dossier au ministre

Request to forward record to Minister

(5)Dans le cas où la vérification permet d’établir que le postulant Début de l'insertion ou la personne qui demande la garde, la prise en charge, l’ordonnance parentale, l’adoption ou le permis, selon le cas Fin de l'insertion , fait l’objet d’une indication mentionnée au paragraphe (2), le corps policier ou l’autre organisme autorisé qui y a procédé doit demander au commissaire de remettre au ministre tout dossier ou relevé d’une condamnation à Début de l'insertion son Fin de l'insertion égard. Le commissaire doit donner suite à la demande.

(5)A police force or other authorized body that identifies a Début de l'insertion person applying Fin de l'insertion for a position referred to in paragraph (3)‍(a) Début de l'insertion or a licence referred to in subsection (3.‍2) or a person who is the subject of an investigation referred to in subsection (3.‍1) Fin de l'insertion as being a person who is the subject of a notation made in accordance with subsection (2) shall request the Commissioner to provide the Minister with any record of a conviction of that Début de l'insertion person Fin de l'insertion , and the Commissioner shall transmit any such record to the Minister.

2000, ch. 1, art. 6

2000, c. 1, s. 6

(4)Les paragraphes 6.‍3(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subsections 6.‍3(7) and (8) of the Act are replaced by the following:

Communication des renseignements au particulier ou à l’organisation

Disclosure to person or organization

(7)Le corps policier ou l’autre organisme autorisé doit communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe (6) Début de l'insertion à la personne Fin de l'insertion ou à l’organisation qui a présenté la demande de vérification si le postulant Début de l'insertion ou la personne qui demande la garde, la prise en charge, l’ordonnance parentale, l’adoption ou le permis, selon le cas Fin de l'insertion , auquel ils ont trait y a consenti par écrit.

(7)A police force or other authorized body shall disclose the information referred to in subsection (6) to the person or organization that requested a verification if the Début de l'insertion person applying for a position referred to in paragraph (3)‍(a) or a licence referred to in subsection (3.‍2) or who is the subject of an investigation referred to in subsection (3.‍1) Fin de l'insertion has consented in writing to the disclosure.

Utilisation des renseignements

Use of information

(8) Début de l'insertion La personne Fin de l'insertion ou l’organisation qui reçoit des renseignements au titre du présent article ne peut les utiliser ou les communiquer que dans le cadre de l’examen de la demande d’emploi, Début de l'insertion de garde, de prise en charge, d’ordonnance parentale, d’adoption ou de permis, selon le cas Fin de l'insertion .

(8)A person or organization that acquires information under this section in relation to an application for a position Début de l'insertion referred to in paragraph (3)‍(a) or a licence referred to in subsection (3.‍2) or an investigation referred to in subsection (3.‍1) Fin de l'insertion shall not use it or communicate it except in relation to the assessment of the application.

2012, ch. 1, art. 123

2012, c. 1, s. 123

20L’article 6.‍4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20Section 6.‍4 of the Act is replaced by the following:

Application de l’article 6.‍3

Operation of section 6.‍3

6.‍4L’article 6.‍3 s’applique au dossier ou relevé d’une condamnation pour toute infraction à l’égard de laquelle Début de l'insertion un pardon Fin de l'insertion a été Début de l'insertion octroyé Fin de l'insertion , indépendamment de la date de la condamnation.

6.‍4Section 6.‍3 applies in respect of a record of a conviction for any offence in respect of which a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion has been Début de l'insertion granted Fin de l'insertion regardless of the date of the conviction.

2012, ch. 1, art. 124

2012, c. 1, s. 124

21(1)Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

21(1)The portion of section 7 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Cas de révocation

Revocation of pardon

7La Commission peut révoquer Début de l'insertion le pardon Fin de l'insertion dans l’un ou l’autre des cas suivants :

7A Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion may be revoked by the Board

2012, ch. 1, art. 124

2012, c. 1, s. 124

(2)L’alinéa 7a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 7(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)la personne Début de l'insertion à qui Fin de l'insertion le Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion a été Début de l'insertion octroyé Fin de l'insertion est condamnée pour une infraction visée à l’alinéa 4(1)b), à l’exception de toute infraction visée au sous-alinéa 7.‍2a)‍(ii);

  • a)la personne Début de l'insertion à qui Fin de l'insertion le Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion a été Début de l'insertion octroyé Fin de l'insertion est condamnée pour une infraction visée à l’alinéa 4(1)b), à l’exception de toute infraction visée au sous-alinéa 7.‍2a)‍(ii);

2012, ch. 1, art. 124

2012, c. 1, s. 124

(3)Les alinéas 7b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 7(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b) Début de l'insertion le pardon a été octroyé à l’égard d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a) et Fin de l'insertion il existe des preuves convaincantes, selon la Commission, du fait que l’intéressé a cessé de bien se conduire;

  • c)il existe des preuves convaincantes, selon elle, que l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion , fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

  • (b) Début de l'insertion in the case of a pardon granted in respect of an offence referred to in paragraph 4(1)‍(a) Fin de l'insertion , on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it relates is no longer of good conduct; or

  • (c)on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it relates knowingly made a false or deceptive statement in relation to the application for the Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion , or knowingly concealed some material particular in relation to that application.

2012, ch. 1, par. 125(1)

2012, c. 1, s. 125(1)

22Le paragraphe 7.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22Subsection 7.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Droit de présenter des observations

Entitlement to make representations

7.‍1(1)Si elle se propose de révoquer Début de l'insertion le pardon Fin de l'insertion , la Commission en avise par écrit l’intéressé et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

7.‍1(1)If the Board proposes to revoke a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion , it shall notify in writing the person to whom it relates of its proposal and advise that person that Début de l'insertion they are Fin de l'insertion entitled to make, or have made on Début de l'insertion their Fin de l'insertion behalf, any representations to the Board that Début de l'insertion they believe Fin de l'insertion relevant either in writing or, with the Board’s authorization, orally at a hearing held for that purpose.

2012, ch. 1, art. 126

2012, c. 1, s. 126

23(1)Le passage de l’article 7.‍2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

23(1)The portion of section 7.‍2 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Nullité du pardon

Cessation of effect of pardon

7.‍2Les faits ci-après entraînent la nullité  Début de l'insertion du pardon Fin de l'insertion  :

7.‍2A Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion ceases to have effect if

2012, ch. 1, art. 126

2012, c. 1, s. 126

(2)Le passage de l’alinéa 7.‍2a) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 7.‍2(a) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)la personne Début de l'insertion à qui Fin de l'insertion le Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion a été Début de l'insertion octroyé Fin de l'insertion est condamnée :

  • a)la personne Début de l'insertion à qui Fin de l'insertion le Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion a été Début de l'insertion octroyé Fin de l'insertion est condamnée :

2018, ch. 16, art. 193

2018, c. 16, s. 193

(3)Le sous-alinéa 7.‍2a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subparagraph 7.‍2(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)soit pour une infraction — punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire — au Code criminel, à la Loi sur le cannabis, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985);

  • (ii)an offence under the Criminal Code, the Cannabis Act, the Controlled Drugs and Substances Act, the Firearms Act, Part III or IV of the Food and Drugs Act or the Narcotic Control Act, chapter N-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that is punishable either on conviction on indictment or on summary conviction; or

2012, ch. 1, art. 126

2012, c. 1, s. 126

(4)L’alinéa 7.‍2b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 7.‍2(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que l’intéressé n’était pas admissible Début de l'insertion au pardon Fin de l'insertion à la date à laquelle Début de l'insertion il Fin de l'insertion a été Début de l'insertion octroyé Fin de l'insertion .

  • (b)the Board is convinced by new information that the person was not eligible for the Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion when it was Début de l'insertion granted Fin de l'insertion .

2012, ch. 1, art. 127

2012, c. 1, s. 127

24Le passage de l’article 8 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

24The portion of section 8 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Demandes d’emploi

Applications for employment

8Nul ne peut utiliser ou permettre d’utiliser une demande d’emploi comportant une question qui, par sa teneur, obligerait le postulant à révéler une condamnation visée par Début de l'insertion un pardon Fin de l'insertion qui n’a pas été Début de l'insertion révoqué Fin de l'insertion ou Début de l'insertion annulé Fin de l'insertion contenue dans un formulaire ayant trait à :

8No person shall use or authorize the use of an application form for or relating to any of the following matters that contains a question that by its terms requires the applicant to disclose a conviction in respect of which a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion has been Début de l'insertion granted Fin de l'insertion and has not been revoked or ceased to have effect:

2012, ch. 1, art. 128

2012, c. 1, s. 128

25L’article 9.‍01 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25Section 9.‍01 of the Act is replaced by the following:

Communication des décisions

Disclosure of decisions

9.‍01La Commission peut communiquer ses décisions Début de l'insertion octroyant Fin de l'insertion ou refusant d’ Début de l'insertion octroyer le pardon Fin de l'insertion . Elle ne peut toutefois révéler les renseignements qui risquent vraisemblablement de permettre l’identification d’un individu, à moins d’avoir le consentement de celui-ci par écrit.

9.‍01The Board may disclose decisions that Début de l'insertion grant Fin de l'insertion or refuse to Début de l'insertion grant pardons Fin de l'insertion . However, it may not disclose information that could reasonably be expected to identify an individual unless the individual authorizes the disclosure in writing.

2000, ch. 1, art. 8; 2012, ch. 1, par. 129(1)‍(A)

2000, c. 1, s. 8; 2012, c. 1, s. 129(1)‍(E)

26L’alinéa 9.‍1c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26Paragraph 9.‍1(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)régir, pour l’application des paragraphes 6.‍3(3), Début de l'insertion (3.‍1), (3.‍2) Fin de l'insertion et (7), le consentement du postulant Début de l'insertion ou de la personne qui demande la garde, la prise en charge, l’ordonnance parentale, l’adoption ou le permis, selon le cas Fin de l'insertion , à la vérification des dossiers et relevés ou à la communication des renseignements qu’ils contiennent, notamment l’information à Début de l'insertion lui Fin de l'insertion fournir préalablement au consentement et la façon dont celui-ci doit être donné;

  • (c)respecting the consent given by Début de l'insertion a person being considered for a position, custody, care, parenting order, adoption or licence, as the case may be Fin de l'insertion , to the verification of records and the disclosure of information contained in them, including the information to be given to Début de l'insertion the person Fin de l'insertion before obtaining their consent and the manner in which consent is to be given, for the purposes of subsections 6.‍3(3), Début de l'insertion (3.‍1), (3.‍2) Fin de l'insertion and (7);

2012, ch. 1, art. 130

2012, c. 1, s. 130

27Les alinéas 11(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

27Paragraphs 11(1)‍(a) to (c) of the Act are replaced by the following:

  • a)le nombre de demandes de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion présentées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

  • b)le nombre de Début de l'insertion pardons octroyés Fin de l'insertion ou Début de l'insertion dont l’octroi a été refusé Fin de l'insertion à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

  • c)le nombre de Début de l'insertion pardons octroyés Fin de l'insertion , classés par infraction et, le cas échéant, par province de résidence du demandeur;

  • (a)the number of applications for Début de l'insertion pardons Fin de l'insertion made in respect of the offences referred to in each of paragraphs 4(1)‍(a) and (b);

  • (b)the number of Début de l'insertion pardons Fin de l'insertion that the Board Début de l'insertion granted Fin de l'insertion or refused to Début de l'insertion grant Fin de l'insertion , in respect of the offences referred to in each of paragraphs 4(1)‍(a) and (b);

  • (c)the number of Début de l'insertion pardons granted Fin de l'insertion , categorized by the offence to which they relate and, if applicable, the province of residence of the applicant; and

2012, ch. 1, art. 131

2012, c. 1, s. 131

28Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

( Début de l'insertion alinéa Fin de l'insertion 4(2) Début de l'insertion a) et Fin de l'insertion paragraphes Début de l'insertion 4 Fin de l'insertion (3) et (5) Début de l'insertion et 6.‍3(2) Fin de l'insertion )

28Schedule 1 to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE 1” with the following:

( Début de l'insertion Paragraph Fin de l'insertion 4(2) Début de l'insertion (a) and Fin de l'insertion subsections Début de l'insertion 4 Fin de l'insertion (3) and (5) Début de l'insertion and 6.‍3(2) Fin de l'insertion )

2019, ch. 20, art. 7

2019, c. 20, s. 7

29Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 3 », à l’annexe 3 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(paragraphes 4(3.‍1), Début de l'insertion (3.‍11), (3.‍2), (3.‍21), (4.‍1), (4.‍2) Fin de l'insertion et (5), Début de l'insertion 4.‍1(1) et 4.‍2(1.‍2) Fin de l'insertion )

29Schedule 3 to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE 3” with the following:

(Subsections 4(3.‍1), Début de l'insertion (3.‍11), (3.‍2), (3.‍21), (4.‍1), (4.‍2) Fin de l'insertion and (5), Début de l'insertion 4.‍1(1) and 4.‍2(1.‍2) Fin de l'insertion )

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions

Definitions

30(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 31 et 32.

pardon S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, modifié par le paragraphe 3(2).‍ (French version only)

réhabilitation S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, dans toute version antérieure au 13 mars 2012.‍ (French version only)

suspension du casier S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, dans toute version postérieure au 12 mars 2012 mais antérieure à l’entrée en vigueur du paragraphe 3(1).‍ (record suspension)

30(1)The following definitions apply in this section and in sections 31 and 32.

pardon has the same meaning as in subsection 2(1) of the Criminal Records Act, as amended by subsection 3(2), or as in subsection 2(1) of that Act as it read from time to time before March 13, 2012.‍ (Version anglaise seulement)

record suspension has the same meaning as in subsection 2(1) of the Criminal Records Act as it read from time to time after March 12, 2012 but before the coming into force of subsection 3(2).‍ (suspension du casier)

Infractions perpétrées avant l’entrée en vigueur

Offences committed before coming into force

(2)Sous réserve du paragraphe (3), la demande de réhabilitation, de suspension de casier ou de pardon, selon le cas, indépendamment de la date à laquelle elle a été présentée, qui vise une infraction perpétrée avant la date d’entrée en vigueur du présent article et qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à cette date, est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans celle des versions ci-après qui est la moins restrictive pour le demandeur, comme s’il s’agissait d’une demande de réhabilitation, de suspension de casier ou de pardon présentée au titre de cette version :

  • a)la version à la date de la perpétration de l’infraction;

  • b)la version à la date du prononcé de la peine visant l’infraction;

  • c)la version à la date où la décision définitive relative à la demande est rendue.

Si le demandeur est autrement admissible à présenter la demande au titre de la version de la Loi sur le casier judiciaire qui est la moins restrictive pour lui, il est toutefois assujetti soit à la période d’attente applicable prévue au paragraphe 4(1) de cette loi édicté par le paragraphe 11(1), soit à la période d’attente applicable prévue par la version de cette loi qui est la moins restrictive pour lui, la plus brève étant à retenir.

(2)Subject to subsection (3), an application for a pardon or record suspension, as the case may be, made before, on or after the day on which this section comes into force, in respect of an offence committed before the day on which this section comes into force, if the application has not been dealt with and disposed of before that day, shall be dealt with and disposed of as if the application were an application for a pardon or record suspension under the Criminal Records Act as it read on whichever of the following days provides the least restrictive regime for the applicant:

  • (a)the day on which the offence was committed;

  • (b)the day on which the sentence was imposed; or

  • (c)the day on which the application is dealt with and disposed of.

However, if the person is otherwise eligible to apply for a pardon under the least restrictive regime, they are subjected to the shorter of the applicable period referred to in subsection 4(1) of the Criminal Records Act, as enacted by subsection 11(1), and the applicable period under the least restrictive regime.

Dispositions applicables

Applicable provisions

(3)Les articles 2.‍1 et 2.‍2 de la Loi sur le casier judiciaire, édicté par l’article 5 et modifié par l’article 6, respectivement, s’appliquent à toutes les demandes.

(3)Sections 2.‍1 and 2.‍2 of the Criminal Records Act, as enacted by section 5 and amended by section 6, respectively, apply to all applications.

Infraction continue

Continuing offence

(4)Pour l’application de l’alinéa (2)a), la date de perpétration d’une infraction continue est réputée être la date, au cours de la période où se commet ou se continue l’infraction, à laquelle la version de la Loi sur le casier judiciaire est la moins restrictive pour le demandeur.

(4)For the purpose of paragraph (2)‍(a), the day on which a continuing offence is committed is deemed to be the day — during the period over which the offence is committed — on which the Criminal Records Act provides the least restrictive regime for the applicant.

Mentions

Terminology

(5)Les dispositions de la Loi sur le casier judiciaire, indépendamment de la version en cause, visant la suspension de casier ou le pardon, selon le cas, peuvent s’interpréter, selon le contexte, comme s’appliquant aussi :

  • a)s’agissant de la suspension de casier, à la réhabilitation ou au pardon;

  • b)s’agissant du pardon, à la suspension de casier et à la réhabilitation.

(5)The provisions of the Criminal Records Act, as they read from time to time before the day on which this section comes into force, in respect of a record suspension or a pardon, as the case may be, may be interpreted, if the context so requires, as also applying,

  • (a)in the case of a record suspension, to a pardon; and

  • (b)in the case of a pardon, to a record suspension.

Mention — autres lois

Terminology — other Acts

31Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente loi, la mention du pardon vaut aussi mention, selon le contexte, de la suspension du casier et de la réhabilitation :

  • a)la définition de pardon au paragraphe 490.‍011(1) et l’alinéa 638(1)c) du Code criminel;

  • b)la définition de pardon à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale;

  • c)la définition de état de personne graciée à l’article 25 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;

  • d)le sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de particulier non admissible au paragraphe 149.‍1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • e)le paragraphe 10(8) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques;

  • f)les alinéas 36(3)b) et 53f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • g)le paragraphe 128(5) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

31If the context so requires, a reference to a pardon in the following provisions, as enacted by this Act, may be read also as a reference to a record suspension:

  • (a)the definition pardon in subsection 490.‍011(1) and paragraph 638(1)‍(c) of the Criminal Code;

  • (b)the definition pardon in section 227 of the National Defence Act;

  • (c)section 2, subsection 3(1) and the definition conviction for an offence for which a pardon has been granted in section 25 of the Canadian Human Rights Act;

  • (d)subparagraph (a)‍(ii) of the definition ineligible individual in subsection 149.‍1(1) of the Income Tax Act;

  • (e)subsection 10(8) of the DNA Identification Act;

  • (f)paragraphs 36(3)‍(b) and 53(f) of the Immigration and Refugee Protection Act; and

  • (g)subsection 128(5) of the Youth Criminal Justice Act.

Mention — autres lois

Terminology — other Acts

32Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente loi, la mention de la demande de pardon vaut aussi mention, selon le contexte, de la demande de suspension de casier et de réhabilitation qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à la date d’entrée en vigueur du présent article :

  • a)l’alinéa 672.‍35c) et le paragraphe 750(4) du Code criminel;

  • b)l’alinéa 202.‍14(2)h) de la Loi sur la défense nationale;

  • c)l’alinéa 82(1)d) et les sous-alinéas 119(1)n)‍(iii) et 120(4)c)‍(iii) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

32If the context so requires, a reference to an application for a pardon in the following provisions, as enacted by this Act, may be read also as a reference to an application for a record suspension that is not dealt with and disposed of on the day on which this section comes into force:

  • (a)paragraph 672.‍35(c) and subsection 750(4) of the Criminal Code;

  • (b)paragraph 202.‍14(2)‍(h) of the National Defence Act; and

  • (c)paragraph 82(1)‍(d) and subparagraphs 119(1)‍(n)‍(iii) and 120(4)‍(c)‍(iii) of the Youth Criminal Justice Act.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

2012, ch. 1, par. 141(3)

2012, c. 1, s. 141(3)

33(1)La définition de suspension du casier, au paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel, est abrogée.

33(1)The definition record suspension in subsection 490.‍011(1) of the Criminal Code is repealed.

2012, ch. 1, par. 141(2)‍(A) et (4)‍(F)

2012, c. 1, ss. 141(2)‍(E) and (4)‍(F)

(2)La définition de pardon, au paragraphe 490.‍011(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition pardon in subsection 490.‍011(1) of the Act is replaced by the following:

pardon  Pardon conditionnel accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 qui n’a pas été révoqué Début de l'insertion ou pardon, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoqué ni annulé Fin de l'insertion .‍ (pardon)

pardon means a conditional pardon granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 that has not been revoked Début de l'insertion or a pardon, as defined in subsection 2(1) of the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect Fin de l'insertion .‍ (pardon)

2012, ch. 1, par. 142(1)

2012, c. 1, s. 142(1)

34(1)Le paragraphe 490.‍015(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34(1)Subsection 490.‍015(3) of the Act is replaced by the following:

Pardon

Pardon

(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon de l’intéressé.

(3)Despite subsections (1) and (2), a person may apply for a termination order once they receive a pardon.

2012, ch. 1, par. 142(2)

2012, c. 1, s. 142(2)

(2)Le paragraphe 490.‍015(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 490.‍015(5) of the Act is replaced by the following:

Nouvelle demande

Re-application

(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.‍012 de la présente loi ou de l’article 227.‍01 de la Loi sur la défense nationale.

(5)A person whose application is refused may re-apply if five years have elapsed since they made the previous application. They may also re-apply once they receive a pardon. However, they may not re-apply under this subsection if an order is made with respect to them under section 490.‍012 of this Act or section 227.‍01 of the National Defence Act after the previous application was made.

2012, ch. 1, art. 143

2012, c. 1, s. 143

35L’alinéa 490.‍022(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35Paragraph 490.‍022(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la date, s’agissant de la personne visée à l’alinéa 490.‍02(1)b), à laquelle elle fournit au préposé à la collecte — au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels —, à un bureau d’inscription, une preuve satisfaisante du pardon.

  • (c)the day on which a person referred to in paragraph 490.‍02(1)‍(b) provides satisfactory proof of a pardon to a person who collects information, as defined in subsection 3(1) of the Sex Offender Information Registration Act, at a registration centre.

2012, ch. 1, art. 144

2012, c. 1, s. 144

36Les paragraphes 490.‍026(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

36Subsections 490.‍026(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

Pardon
Pardon

(4)Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon de l’intéressé.

(4)Despite subsections (2) and (3), a person may apply for a termination order once they receive a pardon.

Délai : nouvelle demande
Re-application

(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier est assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.‍02901, à l’article 227.‍06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 490.‍012 ou de l’article 227.‍01 de la Loi sur la défense nationale.

(5)A person whose application is refused may apply again if five years have elapsed since they made the previous application. They may also apply again once they receive a pardon. However, they may not apply again if, after the previous application was made, they become subject to an obligation under section 490.‍02901, under section 227.‍06 of the National Defence Act or under section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act or to an order under section 490.‍012 or under section 227.‍01 of the National Defence Act.

2019, ch. 25, art. 271

2019, c. 25, s. 271

37L’alinéa 638(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37Paragraph 638(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)un juré a été condamné à un emprisonnement d’au moins deux ans pour une infraction à l’égard de laquelle il n’y a ni pardon Début de l'insertion conditionnel accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748, ni pardon au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire Fin de l'insertion ;

  • (c)a juror has been convicted of an offence for which they were sentenced to a term of imprisonment of two years or more and for which no Début de l'insertion conditional Fin de l'insertion pardon Début de l'insertion granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 — nor a pardon, as defined in subsection 2(1) of the Criminal Records Act Fin de l'insertion — is in effect;

2012, ch. 1, art. 145 et s.‍-al. 160c)‍(ii)

2012, c. 1, s. 145 and subpar. 160(c)‍(ii)

38L’alinéa 672.‍35c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38Paragraph 672.‍35(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction commise par l’accusé.

  • (c)the Parole Board of Canada or any provincial parole board may take the verdict into account in considering an application by the accused for parole or for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion under the Criminal Records Act in respect of any other offence.

2012, ch. 1, art. 146

2012, c. 1, s. 146

39Le paragraphe 750(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

39Subsection 750(4) of the Act is replaced by the following:

Demande de rétablissement des droits
Application for restoration of privileges

(4)La personne visée au paragraphe (3) peut, avant que ne soit Début de l'insertion octroyé le pardon Fin de l'insertion dont elle a fait la demande au titre de la Loi sur le casier judiciaire, demander au gouverneur en conseil d’être rétablie dans les droits dont elle est privée en application de ce paragraphe.

(4)A person to whom subsection (3) applies may, at any time before a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion for which Début de l'insertion they have Fin de l'insertion applied is Début de l'insertion granted Fin de l'insertion under the Criminal Records Act, apply to the Governor in Council for the restoration of one or more of the capacities lost by the person by virtue of that subsection.

L.‍R.‍, ch. N-5

R.‍S.‍, c. N-5

Loi sur la défense nationale

National Defence Act

2012, ch. 1, art. 152 et s.‍-al. 160h)‍(i)

2012, c. 1, s. 152 and subpar. 160(h)‍(i)

40L’alinéa 202.‍14(2)h) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

40Paragraph 202.‍14(2)‍(h) of the National Defence Act is replaced by the following:

  • h)la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction.

  • (h)the Parole Board of Canada or any provincial parole board may take the finding into account in considering an application by that person for parole or for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion under the Criminal Records Act in respect of any other offence.

2012, ch. 1, par. 153(3)

2012, c. 1, s. 153(3)

41(1)La définition de suspension du casier, à l’article 227 de la même loi, est abrogée.

41(1)The definition record suspension in section 227 of the Act is repealed.

2012, ch. 1, par. 153(2)‍(A) et (4)‍(F)

2012, c. 1, ss. 153 (2)‍(E) and (4)‍(F)

(2)La définition de pardon, à l’article 227 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition pardon in section 227 of the Act is replaced by the following:

pardon Pardon conditionnel accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel qui n’a pas été révoqué Début de l'insertion ou pardon, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoqué ni annulé Fin de l'insertion .‍ (pardon)

pardon means a conditional pardon granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code that has not been revoked Début de l'insertion or a pardon, as defined in subsection 2(1) of the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect Fin de l'insertion .  (pardon)

2012, ch. 1, par. 154(1)

2012, c. 1, s. 154(1)

42(1)Le paragraphe 227.‍03(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42(1)Subsection 227.‍03(3) of the Act is replaced by the following:

Pardon

Pardon

(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon de l’intéressé.

(3)Despite subsections (1) and (2), a person may apply for a termination order once they receive a pardon.

2012, ch. 1, par. 154(2)

2012, c. 1, s. 154(2)

(2)Le paragraphe 227.‍03(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 227.‍03(5) of the Act is replaced by the following:

Nouvelle demande

Re-application

(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 227.‍01 de la présente loi ou de l’article 490.‍012 du Code criminel.

(5)A person whose application is refused may re-apply if five years have elapsed since they made the previous application. They may also re-apply once they receive a pardon. However, they may not re-apply under this subsection if an order is made with respect to them under section 227.‍01 of this Act or section 490.‍012 of the Criminal Code after the previous application was made.

2012, ch. 1, art. 155

2012, c. 1, s. 155

43Les paragraphes 227.‍12(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

43Subsections 227.‍12(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

Pardon
Pardon

(4)Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon de l’intéressé.

(4)Despite subsections (2) and (3), a person may apply for a termination order once they receive a pardon.

Délai : nouvelle demande
Re-application

(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier est assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.‍019 ou 490.‍02901 du Code criminel ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 227.‍01 de la présente loi ou de l’article 490.‍012 du Code criminel.

(5)A person whose application is refused may apply again if five years have elapsed since they made the previous application. They may also apply again once they receive a pardon. However, they may not apply again if, after the previous application was made, they become subject to an obligation under section 490.‍019 or 490.‍02901 of the Criminal Code or under section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act or to an order under section 227.‍01 of this Act or section 490.‍012 of the Criminal Code.

L.‍R.‍, ch. H-6

R.‍S.‍, c. H-6

Loi canadienne sur les droits de la personne

Canadian Human Rights Act

2017, ch. 3, par. 11(2)

2017, c. 3, s. 11(2)

44L’article 2 de la version anglaise de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

44Section 2 of the English version of the Canadian Human Rights Act is replaced by the following:

Purpose
Purpose

2The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted.

2The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted.

2017, ch. 3, par. 11(3)

2017, c. 3, s. 11(3)

45Le paragraphe 3(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45Subsection 3(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Prohibited grounds of discrimination
Prohibited grounds of discrimination

3(1)For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted.

3(1)For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted.

2012, ch. 1, par. 139(2)‍(F) et (3)‍(A)

2012, c. 1, ss. 139(2)‍(F) and (3)‍(E)

46La définition de état de personne graciée, à l’article 25 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

46The definition conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered in section 25 of the Act is replaced by the following:

état de personne graciée État d’une personne physique qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté, de l’article 748 du Code criminel ou de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoqué ni annulé.‍ (conviction for an offence for which a pardon has been granted)

conviction for an offence for which a pardon has been granted means a conviction of an individual for an offence in respect of which a pardon has been granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy, under section 748 of the Criminal Code or under the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect; (état de personne graciée)

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

47(1)Les sous-alinéas a)‍(i) et (ii) de la définition de particulier non admissible, au paragraphe 149.‍1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont remplacés par ce qui suit :

47(1)Subparagraphs (a)‍(i) and (ii) of the definition ineligible individual in subsection 149.‍1(1) of the Income Tax Act are replaced by the following:

  • (i)un pardon a été accordé Début de l'insertion en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel Fin de l'insertion et n’a pas été révoqué ni annulé,

  • (ii) Début de l'insertion un pardon Fin de l'insertion a été Début de l'insertion octroyé Fin de l'insertion en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et n’a pas été Début de l'insertion révoqué Fin de l'insertion ni Début de l'insertion annulé Fin de l'insertion ;

  • (i)a pardon has been granted Début de l'insertion under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code and the pardon Fin de l'insertion has not been revoked or ceased to have effect, or

  • (ii)a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion has been Début de l'insertion granted Fin de l'insertion under the Criminal Records Act and the Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion has not been revoked or ceased to have effect,

(2)Le paragraphe 149.‍1(1.‍01) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 149.‍1(1.‍01) of the Act is repealed.

1998, ch. 37

1998, c. 37

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

DNA Identification Act

2012, ch. 1, art. 148

2012, c. 1, s. 148

48Le paragraphe 10(8) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques est remplacé par ce qui suit :

48Subsection 10(8) of the DNA Identification Act is replaced by the following:

Pardon
Pardon

(8)Malgré toute autre disposition du présent article, dans le cas où elles proviennent d’une personne qui bénéficie Début de l'insertion d’un pardon Fin de l'insertion au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, les substances corporelles entreposées doivent être conservées à part et il est interdit d’en révéler l’existence ou de les utiliser pour analyse génétique.

(8)Despite anything in this section, stored bodily substances of a person in respect of whom a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion , as defined in subsection 2(1) of the Criminal Records Act, is in effect shall be kept separate and apart from other stored bodily substances, and no such bodily substance shall be used for forensic DNA analysis, nor shall the existence of such a bodily substance be communicated to any person.

2001, ch. 27

2001, c. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Immigration and Refugee Protection Act

2012, ch. 1, art. 149

2012, c. 1, s. 149

49L’alinéa 36(3)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

49Paragraph 36(3)‍(b) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the following:

  • b)la déclaration de culpabilité n’emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d’acquittement rendu en dernier ressort ou en cas de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion — sauf cas de révocation ou de nullité — au titre de la Loi sur le casier judiciaire;

  • (b)inadmissibility under subsections (1) and (2) may not be based on a conviction in respect of which a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion has been Début de l'insertion granted Fin de l'insertion and has not been revoked or ceased to have effect under the Criminal Records Act, or in respect of which there has been a final determination of an acquittal;

2012, ch. 1, art. 150

2012, c. 1, s. 150

50L’alinéa 53f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

50Paragraph 53(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)les effets Début de l'insertion du pardon octroyé Fin de l'insertion en vertu de la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l’étranger et la mesure de renvoi le visant;

  • (f)the effect of a Début de l'insertion pardon granted Fin de l'insertion under the Criminal Records Act on the status of permanent residents and foreign nationals and removal orders made against them; and

2002, ch. 1

2002, c. 1

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Youth Criminal Justice Act

2012, ch. 1, art. 156 et s.‍-al. 160l)‍(ii)

2012, c. 1, s. 156 and subpar. 160(l)‍(ii)

51L’alinéa 82(1)d) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :

51Paragraph 82(1)‍(d) of the Youth Criminal Justice Act is replaced by the following:

  • d)la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut tenir compte de la déclaration de culpabilité dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire.

  • (d)the Parole Board of Canada or any provincial parole board may consider the finding of guilt in considering an application for conditional release or for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion under the Criminal Records Act.

2012, ch. 1, art. 157

2012, c. 1, s. 157

52Le sous-alinéa 119(1)n)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52Subparagraph 119(1)‍(n)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)d’examiner une demande de libération sous condition ou une demande de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent même devenu adulte,

  • (iii)considering an application for conditional release, or for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion under the Criminal Records Act, made by the young person, whether as a young person or an adult,

2012, ch. 1, art. 158

2012, c. 1, s. 158

53Le sous-alinéa 120(4)c)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

53Subparagraph 120(4)‍(c)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)d’examiner une demande de libération conditionnelle ou une demande de Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent devenu adulte.

  • (iii)considering an application for conditional release, or for a Début de l'insertion pardon Fin de l'insertion under the Criminal Records Act, made by the young person after the young person becomes an adult.

2012, ch. 1, art. 159

2012, c. 1, s. 159

54Le paragraphe 128(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54Subsection 128(5) of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception

(5)Par dérogation aux paragraphes (1), (2) et (4), les renseignements relatifs à une infraction commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent et qui figurent dans une banque de données maintenue par la Gendarmerie royale du Canada en vue d’établir des liens entre des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre infraction sont traités de la façon dont le sont les renseignements relatifs aux infractions commises par des adultes et à l’égard desquelles Début de l'insertion un pardon octroyé Fin de l'insertion en vertu de la Loi sur le casier judiciaire est en vigueur.

(5)Despite subsections (1), (2) and (4), an entry that is contained in a system maintained by the Royal Canadian Mounted Police to match crime scene information and that relates to an offence committed or alleged to have been committed by a young person shall be dealt with in the same manner as information that relates to an offence committed by an adult for which a Début de l'insertion pardon granted Fin de l'insertion under the Criminal Records Act is in effect.

Disposition de coordination

Coordinating Amendment

Projet de loi C-21

Bill C-21

55En cas de sanction du projet de loi C-21, déposé au cours de la 2e session de la 43e législature et intitulé Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), dès le premier jour où le paragraphe 45(6) de cette loi et l’article 49 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 36(3)b) de la version anglaise de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

55If Bill C-21, introduced in the 2nd session of the 43rd Parliament and entitled An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms), receives royal assent, then, on the first day on which both subsection 45(6) of that Act and section 49 of this Act are in force, paragraph 36(3)‍(b) of the English version of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the following:

  • (b)inadmissibility under subsections (1) to (2.‍1) may not be based on a conviction in respect of which a pardon has been granted and has not been revoked or ceased to have effect under the Criminal Records Act, or in respect of which there has been a final determination of an acquittal;

  • (b)inadmissibility under subsections (1) to (2.‍1) may not be based on a conviction in respect of which a pardon has been granted and has not been revoked or ceased to have effect under the Criminal Records Act, or in respect of which there has been a final determination of an acquittal;

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

56La présente loi, à l’exception de l’article 55, entre en vigueur à la date fixée par décret.

56This Act, other than section 55, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi sur le casier judiciaire
Criminal Records Act
Article 2 :Texte du titre intégral :
Clause 2:Existing text of the long title:

Loi relative à la suspension du casier judiciaire des condamnés qui se sont réadaptés

An Act to provide for the suspension of the records of persons who have been convicted of offences and have subsequently rehabilitated themselves

Article 3 : (1)Texte de la définition :
Clause 3: (1)Existing text of the definition:

suspension du casier Mesure ordonnée par la Commission en vertu de l’article 4.‍1.‍ (record suspension)

record suspension means a measure ordered by the Board under section 4.‍1; (suspension du casier)

(2)Nouveau.
(2)New.
Article 4 :Nouveau.
Clause 4:New.
Article 5 :Texte de l’article 2.‍1 :
Clause 5:Existing text of section 2.‍1:

2.‍1(1)La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier.

2.‍1(1)The Board has exclusive jurisdiction and absolute discretion to order, refuse to order or revoke a record suspension.

(2)Les attributions de la Commission relatives aux demandes de suspension du casier visées au paragraphe 4(3.‍1) sont exercées par ses employés ou toute catégorie de ces derniers.

(2)The powers, duties and functions of the Board related to an application referred to in subsection 4(3.‍1) shall be exercised by employees of the Board or any class of its employees.

Article 6 :(1) et (2) Texte de l’article 2.‍2 :
Clause 6: (1) and (2)Existing text of section 2.‍2:

2.‍2(1)L’examen des demandes de suspension du casier ainsi que des dossiers en vue d’une révocation de suspension du casier visée à l’article 7 est mené par un membre de la Commission.

2.‍2(1)An application for a record suspension shall be determined, and a decision whether to revoke a record suspension under section 7 shall be made, by a panel that consists of one member of the Board.

(2)Le président peut ordonner que le nombre de membres qui forment un comité chargé de l’examen des cas visés au paragraphe (1) — ou d’une catégorie de cas — soit supérieur au nombre fixé au paragraphe (1).

(2)The Chairperson of the Board may direct that the number of members of the Board required to constitute a panel to determine an application for a record suspension, to decide whether to revoke a record suspension under section 7 or to determine any class of those applications or make any class of those decisions shall be greater than one.

Article 7 :Texte de l’intertitre :
Clause 7:Existing text of the heading:
Effet de la suspension du casier
Effect of Record Suspension
Article 8 : (1) à (3)Texte du passage visé de l’article 2.‍3 :
Clause 8: (1) to (3)Relevant portion of section 2.‍3:

2.‍3La suspension du casier :

  • a)d’une part, établit la preuve des faits suivants :

    • [.‍.‍.‍] 

    • (ii)la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation du demandeur;

  • b)d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation que la condamnation pouvait entraîner en vertu d’une loi fédérale autre que celles imposées au titre des dispositions suivantes :

2.‍3A record suspension

  • (a)is evidence of the fact that

    • .‍.‍.

    • (ii)the conviction in respect of which the record suspension is ordered should no longer reflect adversely on the applicant’s character; and

  • (b)unless the record suspension is subsequently revoked or ceases to have effect, requires that the judicial record of the conviction be kept separate and apart from other criminal records and removes any disqualification or obligation to which the applicant is, by reason of the conviction, subject under any Act of Parliament other than

Article 9 :Texte de l’intertitre :
Clause 9:Existing text of the heading:
Demande de suspension du casier
Application for Record Suspension
Article 10 :Texte du paragraphe 3(1) :
Clause 10:Existing text of subsection 3(1):

3(1)Sous réserve de l’article 4, toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale peut présenter une demande de suspension du casier à la Commission à l’égard de cette infraction et un délinquant canadien — au sens de la Loi sur le transfèrement international des délinquants — transféré au Canada par application de cette loi peut présenter une demande de suspension du casier à la Commission à l’égard de l’infraction dont il a été déclaré coupable.

3(1)Subject to section 4, a person who has been convicted of an offence under an Act of Parliament may apply to the Board for a record suspension in respect of that offence, and a Canadian offender, within the meaning of the International Transfer of Offenders Act, who has been transferred to Canada under that Act may apply to the Board for a record suspension in respect of the offence of which he or she has been found guilty.

Article 11 :(1) Texte du paragraphe 4(1) :
Clause 11: (1)Existing text of subsection 4(1):

4(1)Sous réserve des paragraphes (3.‍1) et (3.‍11), nul n’est admissible à présenter une demande de suspension du casier avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-après ne soit écoulée :

  • a)dix ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation ou qui est une infraction d’ordre militaire en cas de condamnation à une amende de plus de cinq mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale;

  • b)cinq ans pour l’infraction qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou qui est une infraction d’ordre militaire autre que celle visée à l’alinéa a).

4(1)Subject to subsections (3.‍1) and (3.‍11), a person is ineligible to apply for a record suspension until the following period has elapsed after the expiration according to law of any sentence, including a sentence of imprisonment, a period of probation and the payment of any fine, imposed for an offence:

  • (a)10 years, in the case of an offence that is prosecuted by indictment or is a service offence for which the offender was punished by a fine of more than five thousand dollars, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of the National Defence Act; or

  • (b)five years, in the case of an offence that is punishable on summary conviction or is a service offence other than a service offence referred to in paragraph (a).

(2) et (3)Texte du passage visé du paragraphe 4(2) :
(2) and (3)Relevant portion of subsection 4(2):

(2)Sous réserve du paragraphe (3), n’est pas admissible à présenter une demande de suspension du casier la personne qui a été condamnée :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)soit pour plus de trois infractions dont chacune a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, ou, s’agissant d’infractions d’ordre militaire passibles d’emprisonnement à perpétuité, s’il lui a été infligé pour chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

(2)Subject to subsection (3), a person is ineligible to apply for a record suspension if he or she has been convicted of

  • .‍.‍. 

  • (b)more than three offences each of which either was prosecuted by indictment or is a service offence that is subject to a maximum punishment of imprisonment for life, and for each of which the person was sentenced to imprisonment for two years or more.

(4)Texte du passage visé du paragraphe 4(3) :
(4)Relevant portion of subsection 4(3):

(3)La personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 1 peut présenter une demande de suspension du casier si la Commission est convaincue :

(3)A person who has been convicted of an offence referred to in Schedule 1 may apply for a record suspension if the Board is satisfied that

(5) à (7)Texte des paragraphes 4(3.‍1) à (4.‍12) :
(5) to (7)Existing text of subsections 4(3.‍1) to (4.‍12):

(3.‍1)La personne qui a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 peut présenter une demande de suspension du casier à l’égard de cette infraction sans attendre l’expiration de la période visée au paragraphe (1).

(3.‍1)A person who has been convicted only of an offence referred to in Schedule 3 may apply for a record suspension in respect of that offence before the expiration of the period referred to in subsection (1).

(3.‍11)La personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 3 ainsi que pour d’autres infractions ne peut présenter une demande de suspension du casier qu’après l’expiration de la période visée au paragraphe (1), compte non tenu de toute infraction visée à l’annexe 3.

(3.‍11)A person who has been convicted of an offence referred to in Schedule 3 and other offences may only apply for a record suspension after the expiration of the period referred to in subsection (1), without taking into account any offence referred to in Schedule 3.

(3.‍2)Nul n’est admissible à présenter la demande visée aux paragraphes (3.‍1) et (3.‍11) avant l’expiration légale de la peine imposée pour toute infraction visée à l’annexe 3, sauf en ce qui a trait au paiement de l’amende et de la suramende compensatoire.

(3.‍2)A person is ineligible to make an application for a record suspension referred to in subsection (3.‍1) or (3.‍11) until after the expiration according to law of any sentence imposed, other than the payment of any fine or victim surcharge, for any offence referred to in Schedule 3.

(3.‍21)Il est entendu que le paragraphe (3.‍2) ne vise pas l’amende ou la suramende compensatoire imposée à la fois pour une infraction visée à l’annexe 3 et pour d’autres infractions et que, dans ce cas, nul n’est admissible à présenter la demande visée au paragraphe (3.‍11) avant le paiement de ces amendes ou suramendes.

(3.‍21)For greater certainty, subsection (3.‍2) does not apply to fines and victim surcharges imposed for both an offence referred to in Schedule 3 and for other offences, in which case a person is ineligible to make an application for a record suspension referred to in subsection (3.‍11) until after all fines and victim surcharges have been paid.

(3.‍3)Malgré toute disposition contraire de tout arrêté pris sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques, la personne qui présente la demande de suspension du casier visée au paragraphe (3.‍1) ne doit payer aucune somme pour la prestation de services par la Commission en vue d’une telle suspension, si la personne a été condamnée uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe.

(3.‍3)Despite anything in an order made under the Financial Administration Act, a person who makes an application for a record suspension referred to in subsection (3.‍1) is not required to pay any fee for services provided by the Board in respect of that application if the person has been convicted only of an offence referred to in that subsection.

(4)Cette personne a le fardeau de convaincre la Commission de l’existence des conditions visées au paragraphe (3).

(4)The person has the onus of satisfying the Board that the conditions referred to in subsection (3) are met.

(4.‍1)La personne visée au paragraphe (3.‍1) a le fardeau de convaincre la Commission qu’elle a été condamnée uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe.

(4.‍1)The person referred to in subsection (3.‍1) has the onus of satisfying the Board that the person has been convicted only of an offence referred to in that subsection.

(4.‍11)Lors d’une demande visée au paragraphe (3.‍1), la Commission ne peut exiger de la personne qui présente la demande qu’elle produise à l’appui de celle-ci des renseignements provenant d’une copie certifiée des dossiers des tribunaux sauf si l’attestation de vérification de casier judiciaire et les renseignements des dossiers de police ou des Forces armées canadiennes produits à l’appui de la demande ne suffisent pas à démontrer que la personne a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 et que la seule peine imposée pour cette infraction était le paiement d’une amende, d’une suramende compensatoire ou des deux à la fois.

(4.‍11)For the purpose of an application referred to in subsection (3.‍1), the Board may not require a person who makes the application to provide a certified copy of information contained in court records in support of the application unless the certified verification of the applicant’s criminal records and information contained in the police records or Canadian Armed Forces records provided in support of the application are not sufficient to demonstrate that the person has been convicted only of an offence referred to in Schedule 3 and that the only sentence imposed for that offence was payment of a fine or victim surcharge or both.

(4.‍12)Pour les fins du paragraphe (3.‍11), la personne visée à ce paragraphe a le fardeau de convaincre la Commission qu’elle a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 3.

(4.‍12)For the purpose of subsection (3.‍11), a person referred to in that subsection has the onus of satisfying the Board that the person has been convicted of an offence referred to in Schedule 3.

Article 12 :Texte de l’article 4.‍01 :
Clause 12:Existing text of section 4.‍01:

4.‍01La période pendant laquelle une personne est surveillée aux termes d’une ordonnance de surveillance de longue durée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, n’est pas prise en considération dans la détermination de la période visée au paragraphe 4(1).

4.‍01The period during which a person is supervised under an order for long-term supervision, within the meaning of subsection 2(1) of the Corrections and Conditional Release Act, is not included in the calculation of the period referred to in subsection 4(1).

Article 13 : (1)Texte des paragraphes 4.‍1(1) à (2) :
Clause 13: (1)Existing text of subsections 4.‍1(1) to (2):

4.‍1(1)Sous réserve du paragraphe (1.‍1), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsque, sans tenir compte des infractions visées à l’annexe 3, elle est convaincue :

  • a)que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée au paragraphe 4(1) et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période;

  • b)dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), que le fait d’ordonner à ce moment la suspension du casier apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

4.‍1(1)Subject to subsection (1.‍1), the Board may order that an applicant’s record in respect of an offence be suspended, without taking into account any offence referred to in Schedule 3, if the Board is satisfied that

  • (a)the applicant, during the applicable period referred to in subsection 4(1), has been of good conduct and has not been convicted of an offence under an Act of Parliament; and

  • (b)in the case of an offence referred to in paragraph 4(1)‍(a), ordering the record suspension at that time would provide a measurable benefit to the applicant, would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen and would not bring the administration of justice into disrepute.

(1.‍1)Dans le cas d’une demande visée au paragraphe 4(3.‍1), la Commission ordonne que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard de l’infraction si celui-ci a été condamné uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe et qu’aucune nouvelle condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pour une infraction n’étant pas visée à ce paragraphe.

(1.‍1)In the case of an application referred to in subsection 4(3.‍1), the Board shall order that the applicant’s record in respect of that offence be suspended if the applicant has been convicted only of an offence referred to in that subsection and has not been convicted of a new offence under an Act of Parliament, other than an offence referred to in that subsection.

(1.‍2)La suspension d’un casier ordonnée en vertu du paragraphe (1.‍1) ne peut être révoquée par la Commission en vertu de l’alinéa 7b).

(1.‍2)A record suspension ordered under subsection (1.‍1) may not be revoked by the Board under paragraph 7(b).

(2)Dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), le demandeur a le fardeau de convaincre la Commission que la suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

(2)In the case of an offence referred to in paragraph 4(1)‍(a), the applicant has the onus of satisfying the Board that the record suspension would provide a measurable benefit to the applicant and would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 4.‍1(3) :
(2)Relevant portion of subsection 4.‍1(3):

(3)Afin de déterminer si le fait d’ordonner la suspension du casier serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, la Commission peut tenir compte des critères suivants :

(3)In determining whether ordering the record suspension would bring the administration of justice into disrepute, the Board may consider

Article 14 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 4.‍2(1) :
Clause 14: (1) and (2)Relevant portion of subsection 4.‍2(1):

4.‍2(1)Sur réception d’une demande de suspension du casier, la Commission :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)si le demandeur est admissible, fait procéder aux enquêtes pour connaître sa conduite, depuis la date de sa condamnation;

  • c)peut, dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), faire procéder à des enquêtes au sujet des critères sur lesquels elle peut se fonder pour déterminer si le fait d’ordonner la suspension du casier serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

4.‍2(1)On receipt of an application for a record suspension, the Board

  • .‍.‍. 

  • (b)if the applicant is eligible, shall cause inquiries to be made to ascertain the applicant’s conduct since the date of the conviction; and

  • (c)may, in the case of an offence referred to in paragraph 4(1)‍(a), cause inquiries to be made with respect to any factors that it may consider in determining whether ordering the record suspension would bring the administration of justice into disrepute.

(3)Texte des paragraphes 4.‍2(1.‍2) et (2) :
(3)Existing text of subsections 4.‍2(1.‍2) and (2):

(1.‍2)Les enquêtes visées aux alinéas (1)b) et c) ne s’appliquent pas aux demandes visées au paragraphe 4(3.‍1) et, à l’égard de toute autre demande de suspension du casier, ne doivent pas tenir compte des infractions visées à l’annexe 3.

(1.‍2)The inquiries referred to in paragraphs (1)‍(b) and (c) do not apply to an application referred to in subsection 4(3.‍1) and, with respect to all other applications for a record suspension, are not to take into account any offence referred to in Schedule 3.

(2)Si elle se propose de refuser la suspension du casier, elle en avise par écrit le demandeur et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

(2)If the Board proposes to refuse to order a record suspension, it shall notify in writing the applicant of its proposal and advise the applicant that he or she is entitled to make, or have made on his or her behalf, any representations to the Board that he or she believes relevant either in writing or, with the Board’s authorization, orally at a hearing held for that purpose.

(4)Texte du paragraphe 4.‍2(4) :
(4)Existing text of subsection 4.‍2(4):

(4)Aucune autre demande ne peut être présentée avant l’expiration d’un an à compter de la date du refus de la suspension du casier.

(4)An applicant may not re-apply for a record suspension until the expiration of one year after the day on which the Board refuses to order a record suspension.

Article 15 :Texte des articles 4.‍3 et 4.‍4 :
Clause 15:Existing text of sections 4.‍3 and 4.‍4:

4.‍3Pour l’application de l’article 4, la mention de l’expiration légale de la peine s’entend du jour d’expiration de la peine compte non tenu de la libération du délinquant suivant la date de sa libération d’office, ni des réductions de peine à son actif.

4.‍3For the purposes of section 4, a reference to the expiration according to law of a sentence of imprisonment imposed for an offence shall be read as a reference to the day on which the sentence expires, without taking into account

  • (a)any period during which the offender could be entitled to statutory release or any period following a statutory release date; or

  • (b)any remission that stands to the credit of the offender in respect of the offence.

4.‍4Après avoir consulté les membres de la Commission de la façon qu’il estime indiquée, le Bureau établit des directives régissant les demandes de suspension du casier, notamment les enquêtes et procédures afférentes.

4.‍4The Executive Committee shall, after the consultation with Board members that it considers appropriate, adopt policies relating to applications for record suspensions, including related inquiries and proceedings.

Article 16 : (1)Texte des paragraphes 6(1) et (2) :
Clause 16: (1)Existing text of subsections 6(1) and (2):

6(1)Le ministre peut, par écrit, ordonner à toute personne ayant la garde ou la responsabilité du dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par la suspension du casier de le remettre au commissaire.

6(1)The Minister may, by order in writing addressed to a person having the custody or control of a judicial record of a conviction in respect of which a record suspension has been ordered, require that person to deliver that record into the Commissioner’s custody.

(2)Tout dossier ou relevé de la condamnation visée par la suspension du casier que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral doit être classé à part des autres dossiers ou relevés relatifs à des affaires pénales et, sous réserve du paragraphe (2.‍1), il est interdit de le communiquer, d’en révéler l’existence ou de révéler le fait de la condamnation sans l’autorisation préalable du ministre.

(2)A record of a conviction in respect of which a record suspension has been ordered that is in the custody of the Commissioner or of any department or agency of the Government of Canada shall be kept separate and apart from other criminal records. Subject to subsection (2.‍1), no record of a conviction is to be disclosed to any person, nor is the existence of the record or the fact of the conviction to be disclosed to any person, without the prior approval of the Minister.

(2)Texte du paragraphe 6(4) :
(2)Existing text of subsection 6(4):

(4)Il est entendu que le dossier judiciaire relatif à la condamnation comprend tout renseignement afférent à celle-ci contenu dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

(4)For greater certainty, a judicial record of a conviction includes any information in relation to the conviction that is contained in the convicted offenders index of the national DNA data bank established under the DNA Identification Act.

Article 17 :Texte du passage visé du paragraphe 6.‍1(1) :
Clause 17:Relevant portion of subsection 6.‍1(1):

6.‍1(1)Nul ne peut communiquer tout dossier ou relevé attestant d’une absolution que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral, en révéler l’existence ou révéler le fait de l’absolution sans l’autorisation préalable du ministre, suivant l’écoulement de la période suivante :

  • a)un an suivant la date de l’ordonnance inconditionnelle;

6.‍1(1)No record of a discharge under section 730 of the Criminal Code that is in the custody of the Commissioner or of any department or agency of the Government of Canada shall be disclosed to any person, nor shall the existence of the record or the fact of the discharge be disclosed to any person, without the prior approval of the Minister, if

  • (a)more than one year has elapsed since the offender was discharged absolutely; or

Article 18 :Texte de l’article 6.‍2 :
Clause 18:Existing text of section 6.‍2:

6.‍2Malgré les articles 6 et 6.‍1, les nom, date de naissance et domicile de la personne dont le casier est suspendu en application de l’article 4.‍1 ou dont l’absolution est visée à l’article 6.‍1 peuvent être communiqués sans délai aux services de police compétents lorsque des empreintes digitales sont identifiées comme étant les siennes dans le cadre :

  • a)d’une enquête criminelle, si ces empreintes sont relevées sur les lieux du crime;

  • b)de la recherche de l’identité d’une personne morte ou d’une personne amnésique.

6.‍2Despite sections 6 and 6.‍1, the name, date of birth and last known address of a person whose record is suspended under section 4.‍1 or who has received a discharge referred to in section 6.‍1 may be disclosed to a police force if a fingerprint, identified as that of the person, is found

  • (a)at the scene of a crime during an investigation of the crime; or

  • (b)during an attempt to identify a deceased person or a person suffering from amnesia.

Article 19 : (1)Texte du paragraphe 6.‍3(2) :
Clause 19: (1)Existing text of subsection 6.‍3(2):

(2)Le commissaire doit inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada une indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu’il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d’une condamnation pour une infraction mentionnée à l’annexe 2 à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée.

(2)The Commissioner shall make, in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, a notation enabling a member of a police force or other authorized body to determine whether there is a record of an individual’s conviction for an offence listed in Schedule 2 in respect of which a record suspension has been ordered.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 6.‍3(3) :
(2)Relevant portion of subsection 6.‍3(3):

(3)Un corps policier ou autre organisme autorisé doit, à la demande d’un particulier ou d’une organisation responsable du bien-être d’un enfant ou d’une personne vulnérable, vérifier si la personne qui postule un emploi — rémunéré ou à titre bénévole — auprès de ce particulier ou de cette organisation fait l’objet de l’indication mentionnée au paragraphe (2) lorsque :

(3)At the request of any person or organization responsible for the well-being of a child or vulnerable person and to whom or to which an application is made for a paid or volunteer position, a member of a police force or other authorized body shall verify whether the applicant is the subject of a notation made in accordance with subsection (2) if

(3)Texte des paragraphes 6.‍3(4) et (5) :
(3)Existing text of subsections 6.‍3(4) and (5):

(4)Nul ne peut vérifier si une personne fait l’objet d’une indication mentionnée au paragraphe (2) à une fin autre que celle prévue au paragraphe (3).

(4)Except as authorized by subsection (3), no person shall verify whether a person is the subject of a notation made in accordance with subsection (2).

(5)Dans le cas où la vérification permet d’établir que le postulant fait l’objet d’une indication mentionnée au paragraphe (2), le corps policier ou l’autre organisme autorisé qui y a procédé doit demander au commissaire de remettre au ministre tout dossier ou relevé d’une condamnation à l’égard du postulant. Le commissaire doit donner suite à la demande.

(5)A police force or other authorized body that identifies an applicant for a position referred to in paragraph (3)‍(a) as being a person who is the subject of a notation made in accordance with subsection (2) shall request the Commissioner to provide the Minister with any record of a conviction of that applicant, and the Commissioner shall transmit any such record to the Minister.

(4)Texte des paragraphes 6.‍3(7) et (8) :
(4)Existing text of subsections 6.‍3(7) and (8):

(7)Le corps policier ou l’autre organisme autorisé doit communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe (6) au particulier ou à l’organisation qui a présenté la demande de vérification si le postulant auquel ils ont trait y a consenti par écrit.

(7)A police force or other authorized body shall disclose the information referred to in subsection (6) to the person or organization that requested a verification if the applicant for a position has consented in writing to the disclosure.

(8)Le particulier ou l’organisation qui reçoit des renseignements au titre du présent article ne peut les utiliser ou les communiquer que dans le cadre de l’examen de la demande d’emploi.

(8)A person or organization that acquires information under this section in relation to an application for a position shall not use it or communicate it except in relation to the assessment of the application.

Article 20 :Texte de l’article 6.‍4 :
Clause 20:Existing text of section 6.‍4:

6.‍4L’article 6.‍3 s’applique au dossier ou relevé d’une condamnation pour toute infraction à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée, indépendamment de la date de la condamnation.

6.‍4Section 6.‍3 applies in respect of a record of a conviction for any offence in respect of which a record suspension has been ordered regardless of the date of the conviction.

Article 21 : (1) à (3)Texte de l’article 7 :
Clause 21: (1) to (3)Existing text of section 7:

7La Commission peut révoquer la suspension du casier dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a)la personne dont le casier a été suspendu est condamnée pour une infraction visée à l’alinéa 4(1)b), à l’exception de toute infraction visée au sous-alinéa 7.‍2a)‍(ii);

  • b)il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que l’intéressé a cessé de bien se conduire;

  • c)il existe des preuves convaincantes, selon elle, que l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

7A record suspension may be revoked by the Board

  • (a)if the person to whom it relates is subsequently convicted of an offence referred to in paragraph 4(1)‍(b), other than an offence referred to in subparagraph 7.‍2(a)‍(ii);

  • (b)on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it relates is no longer of good conduct; or

  • (c)on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it relates knowingly made a false or deceptive statement in relation to the application for the record suspension, or knowingly concealed some material particular in relation to that application.

Article 22 :Texte du paragraphe 7.‍1(1) :
Clause 22:Existing text of subsection 7.‍1(1):

7.‍1(1)Si elle se propose de révoquer la suspension du casier, la Commission en avise par écrit l’intéressé et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

7.‍1(1)If the Board proposes to revoke a record suspension, it shall notify in writing the person to whom it relates of its proposal and advise that person that he or she is entitled to make, or have made on his or her behalf, any representations to the Board that he or she believes relevant either in writing or, with the Board’s authorization, orally at a hearing held for that purpose.

Article 23 : (1) à (4)Texte du passage visé de l’article 7.‍2 :
Clause 23: (1) to (4)Relevant portion of section 7.‍2:

7.‍2Les faits ci-après entraînent la nullité de la suspension du casier :

  • a)la personne dont le casier a été suspendu est condamnée :

    • [.‍.‍.‍] 

    • (ii)soit pour une infraction — punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire — au Code criminel, à l’exception des infractions prévues aux paragraphes 320.‍14(1) et 320.‍15(1) de cette loi, à la Loi sur le cannabis, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985);

  • b)la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que l’intéressé n’était pas admissible à la suspension du casier à la date à laquelle elle a été ordonnée.

7.‍2A record suspension ceases to have effect if

  • (a)the person to whom it relates is subsequently convicted of

    • .‍.‍. 

    • (ii)an offence under the Criminal Code other than an offence under subsection 320.‍14(1) or 320.‍15(1) of that Act — or under the Cannabis Act, the Controlled Drugs and Substances Act, the Firearms Act, Part III or IV of the Food and Drugs Act or the Narcotic Control Act, chapter N-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985 — that is punishable either on conviction on indictment or on summary conviction; or

  • (b)the Board is convinced by new information that the person was not eligible for the record suspension when it was ordered.

Article 24 :Texte du passage visé de l’article 8 :
Clause 24:Relevant portion of section 8:

8Nul ne peut utiliser ou permettre d’utiliser une demande d’emploi comportant une question qui, par sa teneur, obligerait le postulant à révéler une condamnation visée par une suspension du casier qui n’a pas été révoquée ou annulée contenue dans un formulaire ayant trait à :

8No person shall use or authorize the use of an application form for or relating to any of the following matters that contains a question that by its terms requires the applicant to disclose a conviction in respect of which a record suspension has been ordered and has not been revoked or ceased to have effect:

Article 25 :Texte de l’article 9.‍01 :
Clause 25:Existing text of section 9.‍01:

9.‍01La Commission peut communiquer ses décisions ordonnant ou refusant d’ordonner la suspension du casier. Elle ne peut toutefois révéler les renseignements qui risquent vraisemblablement de permettre l’identification d’un individu, à moins d’avoir le consentement de celui-ci par écrit.

9.‍01The Board may disclose decisions that order or refuse to order record suspensions. However, it may not disclose information that could reasonably be expected to identify an individual unless the individual authorizes the disclosure in writing.

Article 26 :Texte du passage visé de l’article 9.‍1 :
Clause 26:Relevant portion of section 9.‍1:

9.‍1Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • [.‍.‍.‍] 

  • c)régir, pour l’application des paragraphes 6.‍3(3) et (7), le consentement du postulant à la vérification des dossiers et relevés ou à la communication des renseignements qu’ils contiennent, notamment l’information à fournir au postulant préalablement au consentement et la façon dont celui-ci doit être donné;

9.‍1The Governor in Council may make regulations

  • .‍.‍. 

  • (c)respecting the consent given by applicants to the verification of records and the disclosure of information contained in them, including the information to be given to applicants before obtaining their consent and the manner in which consent is to be given, for the purposes of subsections 6.‍3(3) and (7);

Article 27 :Texte du passage visé du paragraphe 11(1) :
Clause 27:Relevant portion of subsection 11(1):

11(1)La Commission présente au ministre, dans les trois premiers mois de chaque exercice, un rapport contenant les renseignements ci-après concernant l’exercice précédent :

  • a)le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

  • b)le nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

  • c)le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction et, le cas échéant, par province de résidence du demandeur;

11(1)The Board shall, within three months after the end of each fiscal year, submit to the Minister a report for that year containing the following information:

  • (a)the number of applications for record suspensions made in respect of the offences referred to in each of paragraphs 4(1)‍(a) and (b);

  • (b)the number of record suspensions that the Board ordered or refused to order, in respect of the offences referred to in each of paragraphs 4(1)‍(a) and (b);

  • (c)the number of record suspensions ordered, categorized by the offence to which they relate and, if applicable, the province of residence of the applicant; and

Code criminel
Criminal Code
Article 33 : (1) et (2)Texte des définitions :
Clause 33: (1) and (2)Existing text of the definitions:

pardon Pardon conditionnel accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 qui n’a pas été révoqué.‍ (pardon)

suspension du casier Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoquée ni annulée.‍ (record suspension)

pardon means a conditional pardon granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 that has not been revoked.‍ (pardon)

record suspension means a record suspension, as defined in subsection 2(1) of the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect.‍ (suspension du casier)

Article 34 : (1)Texte du paragraphe 490.‍015(3) :
Clause 34: (1)Existing text of subsection 490.‍015(3):

(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

(3)Despite subsections (1) and (2), a person may apply for a termination order once they receive a pardon or once a record suspension is ordered.

(2)Texte du paragraphe 490.‍015(5) :
(2)Existing text of the subsection 490.‍015(5):

(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.‍012 de la présente loi ou de l’article 227.‍01 de la Loi sur la défense nationale.

(5)A person whose application is refused may re-apply if five years have elapsed since they made the previous application. They may also re-apply once they receive a pardon or once a record suspension is ordered. However, they may not re-apply under this subsection if an order is made with respect to them under section 490.‍012 of this Act or section 227.‍01 of the National Defence Act after the previous application was made.

Article 35 :Texte du passage visé du paragraphe 490.‍022(2) :
Clause 35:Relevant portion of subsection 490.‍022(2):

(2)L’obligation s’éteint à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

  • [.‍.‍.‍] 

  • c)la date, s’agissant de la personne visée à l’alinéa 490.‍02(1)b), à laquelle elle fournit au préposé à la collecte — au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels —, à un bureau d’inscription, une preuve satisfaisante du pardon ou de la suspension du casier.

(2)The obligation ends on the earliest of

  • .‍.‍.

  • (c)the day on which a person referred to in paragraph 490.‍02(1)‍(b) provides satisfactory proof of a pardon or record suspension to a person who collects information, as defined in subsection 3(1) of the Sex Offender Information Registration Act, at a registration centre.

Article 36 :Texte des paragraphes 490.‍026(4) et (5) :
Clause 36:Existing text of subsections 490.‍026(4) and (5):

(4)Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

(4)Despite subsections (2) and (3), a person may apply for a termination order once they receive a pardon or once a record suspension is ordered.

(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier est assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.‍02901, à l’article 227.‍06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 490.‍012 ou de l’article 227.‍01 de la Loi sur la défense nationale.

(5)A person whose application is refused may apply again if five years have elapsed since they made the previous application. They may also apply again once they receive a pardon or once a record suspension is ordered. However, they may not apply again if, after the previous application was made, they become subject to an obligation under section 490.‍02901, under section 227.‍06 of the National Defence Act or under section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act or to an order under section 490.‍012 or under section 227.‍01 of the National Defence Act.

Article 37 :Texte du passage visé du paragraphe 638(1) :
Clause 37:Relevant portion of subsection 638(1):

638(1)Un poursuivant ou un accusé a droit à n’importe quel nombre de récusations pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

  • [.‍.‍.‍] 

  • c)un juré a été condamné à un emprisonnement d’au moins deux ans pour une infraction à l’égard de laquelle il n’y a ni pardon ni suspension du casier;

638(1)A prosecutor or an accused is entitled to any number of challenges on the ground that

  • .‍.‍. 

  • (c)a juror has been convicted of an offence for which they were sentenced to a term of imprisonment of two years or more and for which no pardon or record suspension is in effect;

Article 38 :Texte du passage visé de l’article 672.‍35 :
Clause 38:Relevant portion of section 672.‍35:

672.‍35L’accusé qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux n’est pas déclaré coupable de l’infraction ou condamné à l’égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :

  • [.‍.‍.‍] 

  • c)la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction commise par l’accusé.

672.‍35Where a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is rendered, the accused shall not be found guilty or convicted of the offence, but

  • .‍.‍. 

  • (c)the Parole Board of Canada or any provincial parole board may take the verdict into account in considering an application by the accused for parole or for a record suspension under the Criminal Records Act in respect of any other offence.

Article 39 :Texte du paragraphe 750(4) :
Clause 39:Existing text of subsection 750(4):

(4)La personne visée au paragraphe (3) peut, avant que ne soit ordonnée la suspension du casier dont elle a fait la demande au titre de la Loi sur le casier judiciaire, demander au gouverneur en conseil d’être rétablie dans les droits dont elle est privée en application de ce paragraphe.

(4)A person to whom subsection (3) applies may, at any time before a record suspension for which he or she has applied is ordered under the Criminal Records Act, apply to the Governor in Council for the restoration of one or more of the capacities lost by the person by virtue of that subsection.

Loi sur la défense nationale
National Defence Act
Article 40 :Texte du passage visé du paragraphe 202.‍14(2) :
Clause 40:Relevant portion of subsection 202.‍14(2):

(2)L’accusé qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ne peut être déclaré coupable de l’infraction ou condamné à l’égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :

  • [.‍.‍.‍] 

  • h)la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction.

(2)Where a finding of not responsible on account of mental disorder is made, the accused person shall not be found guilty or convicted of the offence, but

  • .‍.‍. 

  • (h)the Parole Board of Canada or any provincial parole board may take the finding into account in considering an application by that person for parole or for a record suspension under the Criminal Records Act in respect of any other offence.

Article 41 : (1) et (2)Texte des définitions :
Clause 41: (1) and (2)Existing text of the definitions:

pardon Pardon conditionnel accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel qui n’a pas été révoqué.‍ (pardon)

suspension du casier Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoquée ni annulée.‍ (record suspension)

pardon means a conditional pardon granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code that has not been revoked.‍ (pardon)

record suspension means a record suspension, as defined in subsection 2(1) of the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect.‍ (suspension du casier)

Article 42 : (1)Texte du paragraphe 227.‍03(3) :
Clause 42: (1)Existing text of subsection 227.‍03(3):

(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

(3)Despite subsections (1) and (2), a person may apply for a termination order once they receive a pardon or once a record suspension is ordered.

(2)Texte du paragraphe 227.‍03(5) :
(2)Existing text of subsection 227.‍03(5):

(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 227.‍01 de la présente loi ou de l’article 490.‍012 du Code criminel.

(5)A person whose application is refused may re-apply if five years have elapsed since they made the previous application. They may also re-apply once they receive a pardon or once a record suspension is ordered. However, they may not re-apply under this subsection if an order is made with respect to them under section 227.‍01 of this Act or section 490.‍012 of the Criminal Code after the previous application was made.

Article 43 :Texte des paragraphes 227.‍12(4) et (5) :
Clause 43:Existing text of subsections 227.‍12(4) and (5):

(4)Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

(4)Despite subsections (2) and (3), a person may apply for a termination order once they receive a pardon or once a record suspension is ordered.

(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier est assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.‍019 ou 490.‍02901 du Code criminel ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 227.‍01 de la présente loi ou de l’article 490.‍012 du Code criminel.

(5)A person whose application is refused may apply again if five years have elapsed since they made the previous application. They may also apply again once they receive a pardon or once a record suspension is ordered. However, they may not apply again if, after the previous application was made, they become subject to an obligation under section 490.‍019 or 490.‍02901 of the Criminal Code or under section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act or to an order under section 227.‍01 of this Act or section 490.‍012 of the Criminal Code.

Loi canadienne sur les droits de la personne
Canadian Human Rights Act
Article 44 :Texte de l’article 2 :
Clause 44:Existing text of section 2:

2La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.

2The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

Article 45 :Texte du paragraphe 3(1) :
Clause 45:Existing text of subsection 3(1):

3(1)Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience.

3(1)For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

Article 46 :Texte de la définition :
Clause 46:Existing text of the definition:

état de personne graciée  État d’une personne physique qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel ou une suspension du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoqué ni annulé.‍ (conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered)

conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered means a conviction of an individual for an offence in respect of which a pardon has been granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code or a record suspension has been ordered under the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect; (état de personne graciée)

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
DNA Identification Act
Article 48 :Texte du paragraphe 10(8) :
Clause 48:Existing text of subsection 10(8):

(8)Malgré toute autre disposition du présent article, dans le cas où elles proviennent d’une personne qui bénéficie d’une suspension du casier au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, les substances corporelles entreposées doivent être conservées à part et il est interdit d’en révéler l’existence ou de les utiliser pour analyse génétique.

(8)Despite anything in this section, stored bodily substances of a person in respect of whom a record suspension, as defined in subsection 2(1) of the Criminal Records Act, is in effect shall be kept separate and apart from other stored bodily substances, and no such bodily substance shall be used for forensic DNA analysis, nor shall the existence of such a bodily substance be communicated to any person.

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
Article 49 :Texte du passage visé du paragraphe 36(3) :
Clause 49:Relevant portion of subsection 36(3):

(3)Les dispositions suivantes régissent l’application des paragraphes (1) et (2) :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)la déclaration de culpabilité n’emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d’acquittement rendu en dernier ressort ou en cas de suspension du casier — sauf cas de révocation ou de nullité — au titre de la Loi sur le casier judiciaire;

(3)The following provisions govern subsections (1) and (2):

  • .‍.‍. 

  • (b)inadmissibility under subsections (1) and (2) may not be based on a conviction in respect of which a record suspension has been ordered and has not been revoked or ceased to have effect under the Criminal Records Act, or in respect of which there has been a final determination of an acquittal;

Article 50 :Texte du passage visé de l’article 53 :
Clause 50:Relevant portion of section 53:

53Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

  • [.‍.‍.‍] 

  • f)les effets de la suspension du casier ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l’étranger et la mesure de renvoi le visant;

53The regulations may provide for any matter relating to the application of this Division, and may include provisions respecting

  • .‍.‍. 

  • (f)the effect of a record suspension under the Criminal Records Act on the status of permanent residents and foreign nationals and removal orders made against them; and

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Youth Criminal Justice Act
Article 51 :Texte du passage visé du paragraphe 82(1) :
Clause 51:Relevant portion of subsection 82(1):

82(1)Sous réserve de l’article 12 (interrogatoire sur condamnations antérieures) de la Loi sur la preuve au Canada, la déclaration de culpabilité visant un adolescent est réputée n’avoir jamais existé dans le cas où soit le tribunal pour adolescents a ordonné l’absolution inconditionnelle de l’adolescent en vertu de l’alinéa 42(2)b), soit la peine spécifique imposée sous le régime de la présente loi, ainsi que toute décision rendue sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), à l’égard de l’infraction, à l’exception de l’ordonnance d’interdiction visée à l’article 51 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la présente loi ou à l’article 20.‍1 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la Loi sur les jeunes contrevenants, ont cessé de produire leurs effets. Toutefois il demeure entendu que :

  • [.‍.‍.‍] 

  • d)la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut tenir compte de la déclaration de culpabilité dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire.

82(1)Subject to section 12 (examination as to previous convictions) of the Canada Evidence Act, if a young person is found guilty of an offence, and a youth justice court directs under paragraph 42(2)‍(b) that the young person be discharged absolutely, or the youth sentence, or any disposition made under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, has ceased to have effect, other than an order under section 51 (mandatory prohibition order) of this Act or section 20.‍1 (mandatory prohibition order) of the Young Offenders Act, the young person is deemed not to have been found guilty or convicted of the offence except that

  • .‍.‍. 

  • (d)the Parole Board of Canada or any provincial parole board may consider the finding of guilt in considering an application for conditional release or for a record suspension under the Criminal Records Act.

Article 52 :Texte du passage visé du paragraphe 119(1) :
Clause 52:Relevant portion of subsection 119(1):

119(1)Sous réserve des paragraphes (4) à (6), lorsqu’elles en font la demande, les personnes ci-après, à compter de la création du dossier jusqu’à l’expiration de la période applicable visée au paragraphe (2), ont accès aux dossiers tenus en application de l’article 114 et peuvent avoir accès aux dossiers tenus en application des articles 115 et 116 :

  • [.‍.‍.‍] 

  • n)tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien ou tout membre du personnel d’une organisation avec qui un tel ministère ou organisme a conclu une entente, en vue, selon le cas :

    • [.‍.‍.‍] 

    • (iii)d’examiner une demande de libération sous condition ou une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent même devenu adulte,

119(1)Subject to subsections (4) to (6), from the date that a record is created until the end of the applicable period set out in subsection (2), the following persons, on request, shall be given access to a record kept under section 114, and may be given access to a record kept under sections 115 and 116:

  • .‍.‍. 

  • (n)a member of a department or agency of a government in Canada, or of an organization that is an agent of, or under contract with, the department or agency, who is

    • .‍.‍. 

    • (iii)considering an application for conditional release, or for a record suspension under the Criminal Records Act, made by the young person, whether as a young person or an adult,

Article 53 :Texte du passage visé du paragraphe 120(4) :
Clause 53:Relevant portion of subsection 120(4):

(4)Dans le cas où l’adolescent déclaré coupable d’une infraction mentionnée à l’annexe est à nouveau déclaré coupable d’une telle infraction pendant la période applicable visée au paragraphe (3), les personnes suivantes ont également accès au dossier :

  • [.‍.‍.‍] 

  • c)tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien ou tout membre du personnel d’une organisation avec qui un tel ministère ou organisme a conclu une entente, en vue, selon le cas :

    • [.‍.‍.‍] 

    • (iii)d’examiner une demande de libération conditionnelle ou une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent devenu adulte.

(4)If a young person was found guilty of an offence set out in the schedule is, during the period of access to a record under subsection (3), found guilty of an additional offence set out in the schedule, committed when he or she was a young person, access to the record may be given to the following additional persons:

  • .‍.‍. 

  • (c)a member of a department or agency of a government in Canada, or of an organization that is an agent of, or is under contract with, the department or agency, who is

    • .‍.‍. 

    • (iii)considering an application for conditional release, or for a record suspension under the Criminal Records Act, made by the young person after the young person becomes an adult.

Article 54 :Texte du paragraphe 128(5) :
Clause 54:Existing text of subsection 128(5):

(5)Par dérogation aux paragraphes (1), (2) et (4), les renseignements relatifs à une infraction commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent et qui figurent dans une banque de données maintenue par la Gendarmerie royale du Canada en vue d’établir des liens entre des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre infraction sont traités de la façon dont le sont les renseignements relatifs aux infractions commises par des adultes et à l’égard desquelles une suspension du casier ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire est en vigueur.

(5)Despite subsections (1), (2) and (4), an entry that is contained in a system maintained by the Royal Canadian Mounted Police to match crime scene information and that relates to an offence committed or alleged to have been committed by a young person shall be dealt with in the same manner as information that relates to an offence committed by an adult for which a record suspension ordered under the Criminal Records Act is in effect.


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