Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir que, dans certaines circonstances, les électeurs reçoivent des bulletins de vote dans une langue autochtone.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Obligation concernant les langues autochtones

116.‍1 (1) Le directeur général des élections peut exiger que tous les bulletins de vote d’une circonscription qui se trouve sur des terres autochtones ou en comprend — ou d’une circonscription où une langue d’au moins un pour cent des électeurs est une langue autochtone — soient préparés et imprimés dans les deux langues officielles ainsi que dans la ou les langues autochtones des électeurs, à l’aide des systèmes d’écriture appropriés de chaque langue, notamment l’écriture syllabique s’il y a lieu.

Définition de terres autochtones

(2) Pour l’application du paragraphe (1), terres autochtones s’entend :

• a) des réserves ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande en application de la Loi sur les Indiens;

• b) des terres visées par un accord sur des revendications territoriales, particulières ou globales, ou par un accord sur l’autonomie gouvernementale conclus entre le gouvernement fédéral et un peuple autochtone du Canada.

  Fin du bloc inséré

Bulletins de vote spéciaux — langues autochtones

186.‍01 À la demande d’un électeur qui présente une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial pour que le bulletin de vote spécial soit imprimé dans une langue autochtone, le directeur général des élections ordonne que le bulletin de vote spécial qui est fourni à l’électeur soit imprimé dans cette langue autochtone à l’aide des systèmes d’écriture appropriés de celle-ci, notamment l’écriture syllabique.