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Projet de loi C-307

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-307
An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave)

PROJET DE LOI C-307
Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès)

FIRST READING, June 3, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 3 juin 2021

Mr. Kmiec

M. Kmiec

432106


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger la durée du congé auquel a droit un employé en cas de décès d’un enfant de moins de dix-huit ans ou un enfant pour lequel le crédit canadien pour aidant naturel peut être demandé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de prévoir qu’un employé a droit à un congé en cas de perte d’un enfant à naître.

SUMMARY

This enactment amends the Canada Labour Code to extend the period during which an employee may take a leave of absence from employment in the event of the death of a child under 18 years of age or for whom a caregiver credit can be claimed under the Income Tax Act and to provide for the entitlement of an employee to a leave of absence in the event of the loss of an unborn child.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-307

PROJET DE LOI C-307

An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave)

Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

S.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

Code canadien du travail

Canada Labour Code

1Le paragraphe 210(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

1Subsection 210(1) of the Canada Labour Code is replaced by the following:

Droit

Employee entitled

210(1) Début de l'insertion Sauf lorsque les paragraphes (1.‍01) ou (1.‍02) s’appliquent Fin de l'insertion , en cas de décès d’un proche parent, l’employé a droit à un congé d’au plus cinq jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles du proche parent, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.

210(1) Début de l'insertion Except when subsection (1.‍01) or (1.‍02) applies Fin de l'insertion , every employee is entitled to and shall be granted, in the event of the death of a member of their immediate family, a leave of absence from employment of up to five days that may be taken during the period that begins on the day on which the death occurs and ends six weeks after the latest of the days on which any funeral, burial or memorial service of that immediate family member occurs.

Droit — enfant

Employee entitled — child

Début du bloc inséré

(1.‍01)Dans le cas où son enfant ou l’enfant de son époux ou conjoint de fait décède, l’employé a droit à un congé d’au plus huit semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine douze semaines après la date des funérailles de l’enfant, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍01)Every employee is entitled to and shall be granted, in the event of the death of a child of the employee or the death of a child of their spouse or common-law partner, a leave of absence from employment of up to eight weeks that may be taken during the period that begins on the day on which the death occurs and ends 12 weeks after the latest of the days on which any funeral, burial or memorial service of the child occurs.

Fin du bloc inséré

Droit — mortinaissance

Employee entitled — stillbirth

Début du bloc inséré

(1.‍02)Dans le cas où l’employé ou son épouse ou conjointe de fait vit une mortinaissance, l’employé a droit à un congé d’au plus huit semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date de la mortinaissance et se termine douze semaines après la date des funérailles, de l’inhumation ou du service commémoratif tenus à cet égard, selon celle qui est la plus éloignée.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍02)Every employee is entitled to and shall be granted, in the event of a stillbirth experienced by them or their spouse or common-law partner, a leave of absence from employment of up to eight weeks that may be taken during the period that begins on the day on which the stillbirth occurs and ends 12 weeks after the latest of the days on which any funeral, burial or memorial service in respect of the stillbirth occurs.

Fin du bloc inséré

Définitions

Definitions

Début du bloc inséré

(1.‍03)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans ou pour qui l’employé ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est admissible au crédit canadien pour aidant naturel au titre de l’alinéa 118(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (child)

mortinaissance S’entend de l’expulsion ou de l’extraction complète du fœtus du corps d’une personne, après vingt semaines de grossesse ou après que le fœtus a atteint un poids d’au moins 500 g, sans qu’il y ait, chez le fœtus, respiration, battement de cœur, pulsation du cordon ombilical ou contraction d’un muscle volontaire après cette expulsion ou extraction. (stillbirth)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍03)The following definitions apply in this section.

child means

(a)a person who is under 18 years of age; or

(b)a person in respect of whom the employee or their spouse or common-law partner, as the case may be, is entitled to the Canada caregiver credit under paragraph 118(1)‍(d) of the Income Tax Act. (enfant)

stillbirth means the complete expulsion or extraction of a fetus from a person after the twentieth week of pregnancy or after the fetus has attained at least 500 g, without any breathing, beating of the heart, pulsation of the umbilical cord or movement of voluntary muscle from the fetus after the expulsion or extraction.‍ (mortinaissance)

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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