Projet de loi C-294
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur les télécommunications Loi sur les télécommunications
Second Session, Forty-third Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention)
|
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)
|
|
FIRST READING, May 7, 2021
|
PREMIÈRE LECTURE LE 7 mai 2021
|
Mr. Doherty |
M. Doherty |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit désigner un numéro de téléphone à trois chiffres réservé aux services de prévention du suicide.
SUMMARY
This enactment amends the Telecommunications Act to require the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to designate a three-digit phone number dedicated to suicide-prevention services.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
2nd Session, 43rd Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
BILL C-294 |
PROJET DE LOI C-294 |
|
An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention) |
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide) |
|
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1993, ch. 38
1993, c. 38
Loi sur les télécommunications
Telecommunications Act
1 La Loi sur les télécommunications est modifiée par adjonction, après l’article 46.1, de ce qui suit :
1 The Telecommunications Act is amended by adding the following after section 46.1:
46.11 Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le Conseil désigne un numéro de téléphone à trois chiffres réservé aux services de prévention du suicide.
Fin du bloc inséré46.11 The Commission shall designate, within one year after the day on which this section comes into force, a three-digit number dedicated to suicide-prevention services.
Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|