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Projet de loi C-294

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-294
An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention)

PROJET DE LOI C-294
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)

FIRST READING, May 7, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 7 mai 2021

Mr. Doherty

M. Doherty

432096


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit désigner un numéro de téléphone à trois chiffres réservé aux services de prévention du suicide.

SUMMARY

This enactment amends the Telecommunications Act to require the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to designate a three-digit phone number dedicated to suicide-prevention services.‍

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-294

PROJET DE LOI C-294

An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention)

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1993, ch. 38

1993, c. 38

Loi sur les télécommunications

Telecommunications Act

1La Loi sur les télécommunications est modifiée par adjonction, après l’article 46.‍1, de ce qui suit :

1The Telecommunications Act is amended by adding the following after section 46.‍1:

Début du bloc inséré

46.‍11Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le Conseil désigne un numéro de téléphone à trois chiffres réservé aux services de prévention du suicide.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

46.‍11The Commission shall designate, within one year after the day on which this section comes into force, a three-digit number dedicated to suicide-prevention services.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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