Projet de loi C-292
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Objet de la loi Objet de la loi
- Journée des membres des Forces armées canadiennes Journée des membres des Forces armées canadiennes
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Second Session, Forty-third Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to establish Canadian Armed Forces Members Day
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Loi instituant la Journée des membres des Forces armées canadiennes
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FIRST READING, May 3, 2021
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PREMIÈRE LECTURE LE 3 mai 2021
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Mr. MacGregor |
M. MacGregor |
SOMMAIRE
Le texte désigne le 22 octobre de chaque année comme « Journée des membres des Forces armées canadiennes ».
SUMMARY
This enactment designates the 22nd day of October, in each year, as “Canadian Armed Forces Members Day”.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2nd Session, 43rd Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-292 |
PROJET DE LOI C-292 |
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An Act to establish Canadian Armed Forces Members Day |
Loi instituant la Journée des membres des Forces armées canadiennes |
Préambule
Attendu :
que, le 11 novembre de chaque année, les Canadiens observent deux minutes de silence pour rendre hommage aux membres des Forces armées canadiennes qui ont servi et qui continuent de servir le Canada en temps de guerre et de conflit, plus particulièrement aux quelque 118 000 membres qui ont fait le sacrifice ultime;
que, le lundi 20 octobre 2014, l’adjudant Patrice Vincent, membre des Forces armées canadiennes, a été tué dans une attaque à la voiture-bélier à Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec;
que, le mercredi 22 octobre 2014, le caporal Nathan Cirillo, membre des Forces armées canadiennes, a été tué par balle alors qu’il montait la garde au Monument commémoratif de guerre du Canada à Ottawa;
que, depuis 1914, plus de 2 400 membres des Forces armées canadiennes ont perdu la vie dans des postes de non-combattants en sol canadien;
que, de 2013 à 2019, 104 membres de la Force régulière et 20 membres de la Force de réserve se sont suicidés;
que le gouvernement du Canada est déterminé à honorer la mémoire des membres des Forces armées canadiennes qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions en sol canadien en temps de paix,
Preamble
Whereas, on November 11 every year, Canadians pause for two minutes of silence to remember and honour the Canadian Armed Forces members who have served, and continue to serve, Canada during times of war and conflict, especially the more than 118,000 who have made the ultimate sacrifice;
Whereas on Monday, October 20, 2014, Warrant Officer Patrice Vincent, a member of the Canadian Armed Forces, was killed by a deliberate vehicular attack at Saint-Jean-sur-Richelieu, Quebec;
Whereas on Wednesday, October 22, 2014, Corporal Nathan Cirillo, a member of the Canadian Armed Forces was shot and killed while standing guard at the National War Memorial in Ottawa;
Whereas, since 1914, over 2,400 Canadian Armed Forces members have lost their lives in non-combat roles on Canadian soil;
Whereas, between 2013 and 2019, 104 members of the Regular Force and 20 members of the Reserve Force died by suicide;
And whereas the Government of Canada is committed to honouring the memory of Canadian Armed Forces members who have lost their lives in the line of duty on Canadian soil during peacetime;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la Journée des membres des Forces armées canadiennes.
1 This Act may be cited as the Canadian Armed Forces Members Day Act.
Objet de la loi
Purpose of Act
Objet
Purpose
2 La présente loi a pour objet d’encourager tous les Canadiens à rendre hommage aux membres des Forces armées canadiennes qui ont perdu la vie en sol canadien en temps de paix.
2 The purpose of this Act is to encourage all Canadians to remember and honour the Canadian Armed Forces members who have lost their lives on Canadian soil during peacetime.
Journée des membres des Forces armées canadiennes
Canadian Armed Forces Members Day
Désignation
Designation
3 Le 22 octobre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée des membres des Forces armées canadiennes ».
3 Throughout Canada, in each year, the 22nd day of October is to be known as “Canadian Armed Forces Members Day”.
Drapeau national en berne
National flag at half-mast
4 À l’occasion de la Journée des membres des Forces armées canadiennes, le drapeau national du Canada est mis en berne sur la tour de la Paix.
4 On Canadian Armed Forces Members Day, the national flag of Canada on the Peace Tower is to be lowered to half-mast.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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