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Projet de loi C-285

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-285
An Act to amend the Pest Control Products Act (glyphosate)

PROJET DE LOI C-285
Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate)

FIRST READING, April 15, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 15 avril 2021

Mrs. Atwin

Mme Atwin

432081


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les produits antiparasitaires afin d’interdire la fabrication, la possession, la manipulation, le stockage, le transport, l’importation, la distribution et l’utilisation du glyphosate.

SUMMARY

This enactment amends the Pest Control Products Act to prohibit the manufacturing, possession, handling, storing, transportation, importation, distribution or use of glyphosate.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-285

PROJET DE LOI C-285

An Act to amend the Pest Control Products Act (glyphosate)

Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2002, ch. 28

2002, c. 28

Loi sur les produits antiparasitaires

Pest Control Products Act

Modification de la loi

Amendment to the Act

1L’article 6 de la Loi sur les produits antiparasitaires est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

1Section 6 of the Pest Control Products Act is amended by adding the following after subsection (1):

Glyphosate
Glyphosate
Début du bloc inséré

(1.‍1)Il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d’importer, de distribuer ou d’utiliser du glyphosate en tant que produit antiparasitaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1)No person shall manufacture, possess, handle, store, transport, import, distribute or use glyphosate as a pest control product.

Fin du bloc inséré

Disposition transitoire

Transitional Provision

Homologation révoquée

Registration cancelled

2L’homologation du glyphosate sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires est révoquée.

2The registration of glyphosate under the Pest Control Products Act is cancelled.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Un an après la sanction royale

One year after royal assent

3La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction.

3This Act comes into force one year after the day on which it receives royal assent.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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