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Projet de loi C-278

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-278
An Act to amend the Civil Air Navigation Services Commercialization Act

PROJET DE LOI C-278
Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

FIRST READING, March 23, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 23 mars 2021

Mr. Masse

M. Masse

432075


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile afin d’autoriser le ministre des Transports à ordonner à NAV CANADA d’exclure un aéroport de toute étude aéronautique qu’elle effectue ou projette d’effectuer aux termes du Règlement de l’aviation canadien concernant des propositions de modification des services de navigation aérienne civile.

SUMMARY

This enactment amends the Civil Air Navigation Services Commercialization Act to authorize the Minister of Transport to direct NAV CANADA to exclude an airport from any aeronautical study that it conducts or proposes to conduct under the Canadian Aviation Regulations in relation to proposed changes to civil air navigation services.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-278

PROJET DE LOI C-278

An Act to amend the Civil Air Navigation Services Commercialization Act

Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1996, ch. 20

1996, c. 20

Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

Civil Air Navigation Services Commercialization Act

1La Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

1The Civil Air Navigation Services Commercialization Act is amended by adding the following after section 14:

Directive du ministre

Direction by Minister

Début du bloc inséré

14.‍1Le ministre peut ordonner à la société d’exclure un aéroport de toute étude aéronautique qu’elle effectue ou projette d’effectuer aux termes du règlement concernant des propositions de modification des services de navigation aérienne civile.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

14.‍1The Minister may direct the Corporation to exclude an airport from any aeronautical study it conducts or proposes to conduct under the regulations in relation to proposed changes to civil air navigation services.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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