Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les frais de déplacement qu’ils engagent afin d’obtenir et de garder un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins quatre-vingts kilomètres de leur lieu de résidence habituelle.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• Déduction — frais de déplacement des gens de métier

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  q.‍1) les dépenses effectuées par un contribuable au cours de l’année pour se déplacer afin d’obtenir et de garder un emploi à titre de personne de métier dûment qualifiée ou d’apprenti lié par contrat pour des activités de construction sur un chantier situé à au moins quatre-vingts kilomètres de son lieu de résidence habituelle, si, à la fois, le contribuable :

  • (i) a été tenu de payer ces dépenses aux termes de son contrat d’emploi,

  • (ii) n’a reçu, relativement à ces dépenses, aucune allocation non incluse dans le calcul de son revenu pour l’année,

  • (iii) ne demande, relativement à ces dépenses, aucune déduction de son revenu ou aucun crédit d’impôt pour l’année au titre des autres dispositions de la présente loi;

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