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Projet de loi C-270

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-270
An Act to amend the Excise Tax Act (school supplies)

PROJET DE LOI C-270
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (fournitures scolaires)

FIRST READING, February 18, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 18 février 2021

Mr. Dubourg

M. Dubourg

432059


SOMMAIRE

Le texte modifie l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les fournitures scolaires à la liste des fournitures détaxées.

SUMMARY

This enactment amends Schedule VI to the Excise Tax Act in order to add school supplies to the list of zero-rated supplies.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-270

PROJET DE LOI C-270

An Act to amend the Excise Tax Act (school supplies)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (fournitures scolaires)

Préambule

Attendu :

qu’il importe, par tous les moyens, de promouvoir la réussite scolaire, qui à son tour favorise la réalisation du plein potentiel des enfants;

que la rentrée scolaire entraîne des dépenses liées à l’achat des fournitures scolaires nécessaires à la réussite des enfants, ce qui ajoute au fardeau des familles, en particulier de celles qui éprouvent des difficultés financières,

Preamble

Whereas every means must be used to promote children’s success in school to help them reach their full potential;

And whereas the back-to-school season entails expenses for the purchase of school supplies needed to allow children to succeed, which increases the burden on families, especially those experiencing financial difficulties;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

1L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie III, de ce qui suit :

1Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part III:

Début du bloc inséré

PARTIE III.‍1
Fournitures scolaires

Début du bloc inséré

PART III.‍1
School Supplies

1La fourniture d’articles scolaires et de livres, dictionnaires et cahiers d’exercices destinés à être utilisés dans le contexte scolaire lorsqu’ils sont fournis au cours de l’une ou l’autre des périodes suivantes :

a)la période commençant le 15 août et se terminant le 15 septembre;

b)la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 janvier.

1A supply of school supplies and books, dictionaries and workbooks for use in a school setting when they are supplied during any of the following periods:

(a)the period beginning on August 15 and ending on September 15; and

(b)the period beginning on January 1 and ending on January 31.

2La fourniture d’appareils électroniques dont le prix de vente est inférieur à 1500 $ et de logiciels éducatifs, destinés à être utilisés dans le contexte scolaire, lorsqu’ils sont fournis au cours de l’une ou l’autre des périodes suivantes :

a)la période commençant le 15 août et se terminant le 15 septembre;

b)la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 janvier.

Fin du bloc inséré

2A supply of electronic devices with a selling price of less than $1,500 and educational software for use in a school setting when they are supplied during any of the following periods:

(a)the period beginning on August 15 and ending on September 15; and

(b)the period beginning on January 1 and ending on January 31.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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