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Projet de loi C-264

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Second Session, Forty-third Parliament,

69 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-264
An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer services)

PROJET DE LOI C-264
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage)

FIRST READING, February 4, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 4 février 2021

Mr. Johns

M. Johns

432085


SOMMAIRE

Le texte modifie les paragraphes 118.‍06(2) et 118.‍07(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d’impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $.

SUMMARY

This enactment amends subsections 118.‍06(2) and 118.‍07(2) of the Income Tax Act in order to increase the amount of the tax credits for volunteer firefighting and search and rescue volunteer services from $3,000 to $10,000.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-264

PROJET DE LOI C-264

An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer services)

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

1Le passage du paragraphe 118.‍06(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1The portion of subsection 118.‍06(2) of the Income Tax Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires

Volunteer firefighter tax credit

(2)Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de pompier volontaire au cours de l’année le produit de Début de l'insertion 10000 $ Fin de l'insertion par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :

(2)For the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who performs eligible volunteer firefighting services in the year, there may be deducted the amount determined by multiplying Début de l'insertion $10,000 Fin de l'insertion by the appropriate percentage for the taxation year if the individual

2Le passage du paragraphe 118.‍07(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2The portion of subsection 118.‍07(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage

Search and rescue volunteer tax credit

(2)Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage au cours de l’année le produit de Début de l'insertion 10000 $ Fin de l'insertion par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :

(2)For the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who performs eligible search and rescue volunteer services in the year, there may be deducted the amount determined by multiplying Début de l'insertion $10,000 Fin de l'insertion by the appropriate percentage for the taxation year if the individual

Application

Application

3Les articles 1 et 2 s’appliquent aux années d’imposition 2021 et suivantes.

3Sections 1 and 2 apply to the 2021 and subsequent taxation years.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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