Projet de loi C-250
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- ANNEXE ANNEXE
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Second Session, Forty-third Parliament, 69 Elizabeth II, 2020 |
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69 Elizabeth II, 2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (anchorage prohibition)
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Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage)
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FIRST READING, October 26, 2020
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PREMIÈRE LECTURE LE 26 octobre 2020
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Mr. MacGregor |
M. MacGregor |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire le mouillage des bâtiments dans certaines eaux.
SUMMARY
This enactment amends the Canada Shipping Act, 2001 to prohibit the anchoring of vessels within certain waters.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2nd Session, 43rd Parliament, 69 Elizabeth II, 2020 |
2e session, 43e législature, 69 Elizabeth II, 2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-250 |
PROJET DE LOI C-250 |
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An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (anchorage prohibition) |
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
2001, ch. 26
2001, c. 26
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Canada Shipping Act, 2001
1 La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
1 The Canada Shipping Act, 2001 is amended by adding the following after section 23:
Interdiction de mouillage
Fin du bloc inséréAnchorage Prohibition
Fin du bloc inséréDéfinition d’eaux interdites
Definition of prohibited waters
23.1 (1) Au présent article, eaux interdites s’entend des eaux décrites à l’annexe 1.1.
Fin du bloc inséré23.1 (1) In this section, prohibited waters means the waters described in Schedule 1.1.
Fin du bloc inséréMouillage en eaux interdites
Anchoring in prohibited waters
(2) Il est interdit à tout bâtiment de mouiller en eaux interdites.
Fin du bloc inséré(2) No person shall anchor a vessel within prohibited waters.
Fin du bloc inséréException
Exception
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux embarcations de plaisance.
Fin du bloc inséré(3) Subsection (2) does not apply in respect of a pleasure craft.
Fin du bloc inséréModification de l’annexe 1.1
Addition to Schedule 1.1
(4) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre des Transports, modifier par décret l’annexe 1.1 pour y ajouter la description d’eaux interdites.
Fin du bloc inséré(4) On the recommendation of the Minister of Transport, the Governor in Council may, by order, add a description of prohibited waters to Schedule 1.1.
Fin du bloc inséré2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :
2 The Act is amended by adding the following after section 37:
Contravention à l’article 23.1
Contravention of section 23.1
37.1 Quiconque contrevient à l’article 23.1 (mouillage en eaux interdites) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.
Fin du bloc inséré37.1 Every person who contravenes section 23.1 (anchoring in prohibited waters) commits an offence and is liable on summary conviction to a fine of not more than $100,000.
Fin du bloc inséré3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 1.1 figurant à l’annexe de la présente loi.
3 The Act is amended by adding, after Schedule 1, the Schedule 1.1 set out in the schedule to this Act.
ANNEXE
SCHEDULE
1 Les eaux du détroit de Georgia Sud dans la province de la Colombie-Britannique, délimitées ci-après :
1 Southern Strait of Georgia — Province of British Columbia
À partir d’un point situé par 48°45′21″ de latitude nord et 123°36′07″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°45′11″ de latitude nord et 123°35′13″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°45′11″ de latitude nord et 123°35′12″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°48′30″ de latitude nord et 123°35′18″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°49′14″ de latitude nord et 123°35′19″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°51′10″ de latitude nord et 123°36′38″ de longitude ouest;
de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°51′10″ de latitude nord et 123°36′37″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°51′22″ de latitude nord et 123°36′20″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°53′36″ de latitude nord et 123°37′59″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′13″ de latitude nord et 123°42′50″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°55′52″ de latitude nord et 123°43′22″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°55′50″ de latitude nord et 123°43′23″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°57′50″ de latitude nord et 123°46′13″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°58′52″ de latitude nord et 123°46′06″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′09″ de latitude nord et 123°49′11″ de longitude ouest;
de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′11″ de latitude nord et 123°49′00″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′07″ de latitude nord et 123°47′18″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°07′54″ de latitude nord et 123°41′58″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°07′43″ de latitude nord et 123°41′57″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′03″ de latitude nord et 123°41′20″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′04″ de latitude nord et 123°41′30″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′46″ de latitude nord et 123°41′44″ de longitude ouest;
de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°57′54″ de latitude nord et 123°08′24″ de longitude ouest;
de là, dans une direction est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′54″ de latitude nord et 123°41′25″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′55″ de latitude nord et 123°41′23″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°09′09″ de latitude nord et 123°41′26″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°09′08″ de latitude nord et 123°41′47″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°09′09″ de latitude nord et 123°41′50″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°09′07″ de latitude nord et 123°41′50″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°09′16″ de latitude nord et 123°41′55″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°09′34″ de latitude nord et 123°42′17″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°12′10″ de latitude nord et 123°49′06.2″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°13′46.7″ de latitude nord et 123°45′22.8″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°11′37″ de latitude nord et 123°40′27″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′53″ de latitude nord et 123°33′34″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°05′43″ de latitude nord et 123°36′10″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′58″ de latitude nord et 123°22′31″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′59″ de latitude nord et 123°22′30″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°00′07″ de latitude nord et 123°19′20″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°49′52″ de latitude nord et 123°00′30″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°46′01″ de latitude nord et 123°00′30″ de longitude ouest;
de là, dans une direction ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°41′38″ de latitude nord et 123°16′04″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°32′55″ de latitude nord et 123°13′08″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′47″ de latitude nord et 123°11′11″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′46″ de latitude nord et 123°18′24″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°30′46″ de latitude nord et 123°21′38″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°31′39″ de latitude nord et 123°21′54″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°34′36″ de latitude nord et 123°22′03″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°34′48″ de latitude nord et 123°22′12″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°35′13″ de latitude nord et 123°22′13″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°35′26″ de latitude nord et 123°22′20″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°37′22″ de latitude nord et 123°24′22″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°37′35″ de latitude nord et 123°24′34″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°38′07″ de latitude nord et 123°24′18″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°40′29″ de latitude nord et 123°23′46″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°40′36″ de latitude nord et 123°23′49″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°40′45″ de latitude nord et 123°23′50″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°40′48″ de latitude nord et 123°23′54″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°40′53″ de latitude nord et 123°23′55″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°41′05″ de latitude nord et 123°24′03″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°41′19″ de latitude nord et 123°24′09″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°41′24″ de latitude nord et 123°24′58″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°40′59″ de latitude nord et 123°28′33″ de longitude ouest;
de là, dans une direction ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°40′51″ de latitude nord et 123°28′51″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°39′12″ de latitude nord et 123°26′45″ de longitude ouest;
de là, dans une direction ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°39′00″ de latitude nord et 123°27′11″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°34′47″ de latitude nord et 123°28′12″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′26″ de latitude nord et 123°28′03″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′20″ de latitude nord et 123°28′06″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′19″ de latitude nord et 123°28′07″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′20″ de latitude nord et 123°28′26″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°30′01″ de latitude nord et 123°32′48″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°29′36″ de latitude nord et 123°32′57″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′36″ de latitude nord et 123°33′03″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′28″ de latitude nord et 123°33′12″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°29′45″ de latitude nord et 123°33′08″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°29′59″ de latitude nord et 123°33′14″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°36′17″ de latitude nord et 123°31′16″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°36′22″ de latitude nord et 123°31′18″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°36′42″ de latitude nord et 123°31′07″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°36′56″ de latitude nord et 123°31′10″ de longitude ouest;
de là, dans une direction ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°36′56″ de latitude nord et 123°31′10″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°38′43″ de latitude nord et 123°32′54″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°39′15″ de latitude nord et 123°32′25″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°44′01″ de latitude nord et 123°35′09″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°44′10″ de latitude nord et 123°35′40″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°44′26″ de latitude nord et 123°36′56″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°44′35″ de latitude nord et 123°37′43″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°44′37″ de latitude nord et 123°37′48″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°45′50″ de latitude nord et 123°37′18″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’au point de départ.
En sont exclues, en suivant la ligne des hautes eaux ordinaires, toutes les îles situées dans la zone délimitée.
Les eaux ont une superficie approximative de 1 394 kilomètres carrés.
Beginning at a point at latitude 48°45′21″ North and longitude 123°36′07″ West;
Thence southeasterly in a straight line to a point at latitude 48°45′11″ North and longitude 123°35′13″ West;
Thence southeasterly in a straight line to a point at latitude 48°45′11″ North and longitude 123°35′12″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°48′30″ North and longitude 123°35′18″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 48°49′14″ North and longitude 123°35′19″ West;
Thence northerly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°51′10″ North and longitude 123°36′38″ West;
Thence easterly in a straight line to a point at latitude 48°51′10″ North and longitude 123°36′37″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 48°51′22″ North and longitude 123°36′20″ West;
Thence northerly in a straight line to a point at latitude 48°53′36″ North and longitude 123°37′59″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 48°56′13″ North and longitude 123°42′50″ West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 48°55′52″ North and longitude 123°43′22″ West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 48°55′50″ North and longitude 123°43′23″ West;
Thence northwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°57′50″ North and longitude 123°46′13″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 48°58′52″ North and longitude 123°46′06″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°08′09″ North and longitude 123°49′11″ West;
Thence easterly in a straight line to a point at latitude 49°08′11″ North and longitude 123°49′00″ West;
Thence southeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°08′07″ North and longitude 123°47′18″ West;
Thence southeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°07′54″ North and longitude 123°41′58″ West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 49°07′43″ North and longitude 123°41′57″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 49°08′03″ North and longitude 123°41′20″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 49°08′04″ North and longitude 123°41′30″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°08′46″ North and longitude 123°41′44″ West;
Thence easterly in a straight line to a point at latitude 49°57′54″ North and longitude 123°08′24″ West;
Thence easterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°08′54″ North and longitude 123°41′25″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 49°08′55″ North and longitude 123°41′23″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°09′09″ North and longitude 123°41′26″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 49°09′08″ North and longitude 123°41′47″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 49°09′09″ North and longitude 123°41′50″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 49°09′07″ North and longitude 123°41′50″ West;
Thence northerly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°09′16″ North and longitude 123°41′55″ West;
Thence northwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°09′34″ North and longitude 123°42′17″ West;
Thence northwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°12′10″ North and longitude 123°49′06.2″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 49°13′46.7″ North and longitude 123°45′22.8″ West;
Thence southeasterly in a straight line to a point at latitude 49°11′37″ North and longitude 123°40′27″ West;
Thence southeasterly in a straight line to a point at latitude 49°08′53″ North and longitude 123°33′34″West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 49°05′43″ North and longitude 123°36′10″ West;
Thence southeasterly in a straight line to a point at latitude 48°56′58″ North and longitude 123°22′31″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 48°56′59″ North and longitude 123°22′30″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 49°00′07″ North and longitude 123°19′20″ West;
Thence southeasterly in a straight line to a point at latitude 48°49′52″ North and longitude 123°00′30″ West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 48°46′01″ North and longitude 123°00′30″ West;
Thence westerly in a straight line to a point at latitude 48°41′38″ North and longitude 123°16′04″ West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 48°32′55″ North and longitude 123°13′08″ West;
Thence southerly in a straight line to a point at latitude 48°29′47″ North and longitude 123°11′11″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 48°29′46″ North and longitude 123°18′24″ West;
Thence northwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°30′46″ North and longitude 123°21′38″ West;
Thence northeasterly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°31′39″ North and longitude 123°21′54″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark line to a point at latitude 48°34′36″ North and longitude 123°22′03″ West;
Thence northerly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°34′48″ North and longitude 123°22′12″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°35′13″ North and longitude 123°22′13″ West;
Thence northerly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°35′26″ North and longitude 123°22′20″ West;
Thence northwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°37′22″ North and longitude 123°24′22″ West;
Thence northerly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°37′35″ North and longitude 123°24′34″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°38′07″ North and longitude 123°24′18″ West;
Thence northeasterly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°40′29″ North and longitude 123°23′46″ West;
Thence northerly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°40′36″ North and longitude 123°23′49″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 48°40′45″ North and longitude 123°23′50″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 48°40′48″ North and longitude 123°23′54″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°40′53″ North and longitude 123°23′55″ West;
Thence northerly in a straight line to a point at latitude 48°41′05″ North and longitude 123°24′03″ West;
Thence northerly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°41′19″ North and longitude 123°24′09″ West;
Thence northwesterly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°41′24″ North and longitude 123°24′58″ West;
Thence northwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°40′59″ North and longitude 123°28′33″ West;
Thence westerly in a straight line to a point at latitude 48°40′51″ North and longitude 123°28′51″ West;
Thence southeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°39′12″ North and longitude 123°26′45″ West;
Thence westerly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°39′00″ North and longitude 123°27′11″ West;
Thence southwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°34′47″ North and longitude 123°28′12″ West;
Thence southerly in a straight line to a point at latitude 48°34′26″ North and longitude 123°28′03″ West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 48°34′20″ North and longitude 123°28′06″ West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 48°34′19″ North and longitude 123°28′07″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 48°34′20″ North and longitude 123°28′26″ West;
Thence southwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°30′01″ North and longitude 123°32′48″ West;
Thence southwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°29′36″ North and longitude 123°32′57″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 48°29′36″ North and longitude 123°33′03″ West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 48°29′28″ North and longitude 123°33′12″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°29′45″ North and longitude 123°33′08″ West;
Thence northerly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°29′59″ North and longitude 123°33′14″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°36′17″ North and longitude 123°31′16″ West;
Thence northerly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°36′22″ North and longitude 123°31′18″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°36′42″ North and longitude 123°31′07″ West;
Thence northeasterly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°36′56″ North and longitude 123°31′10″ West;
Thence westerly in a straight line to a point at latitude 48°36′56″ North and longitude 123°31′10″ West;
Thence northerly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°38′43″ North and longitude 123°32′54″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 48°39′15″ North and longitude 123°32′25″ West;
Thence northerly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°44′01″ North and longitude 123°35′09″ West;
Thence northwesterly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°44′10″ North and longitude 123°35′40″ West;
Thence northwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°44′26″ North and longitude 123°36′56″ West;
Thence northwesterly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°44′35″ North and longitude 123°37′43″ West;
Thence northwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°44′37″ North and longitude 123°37′48″ West;
Thence northeasterly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°45′50″ North and longitude 123°37′18″ West;
Thence southeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to the point of commencement.
All islands within the boundary are excluded following the sinuosity of the ordinary high water mark.
The waters constitute an approximate area of 1,394 square kilometres.