Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin que les conseils d’administration des sociétés d’État mères ne puissent se composer de moins de femmes que d’hommes.

Préambule

Attendu :

que les femmes au Canada continuent d’être sous-représentées au sein des conseils d’administration des sociétés;

que des études de plus en plus nombreuses montrent que les conseils d’administration composés d’hommes et de femmes sont plus efficaces, ont un meilleur rendement, disposent d’un plus vaste bassin de compétences et s’adaptent mieux aux conditions du marché, ce qui améliore le processus décisionnel;

que la majorité des sociétés d’État mères comptent au sein de leur conseil d’administration un pourcentage beaucoup plus élevé d’hommes que de femmes, les femmes n’occupant que 27 % des postes;

qu’en 2011, près de 40 % des 500 sociétés figurant au palmarès du Financial Post et près de la moitié des sociétés cotées en bourse ne comptaient aucune femme au sein de leur conseil d’administration;

qu’en 2012, seulement 14,5 % des postes des conseils d’administration des 500 sociétés figurant au palmarès du Financial Post étaient occupés par des femmes et, une fois les sociétés d’État exclues, seulement 10 % des postes des conseils d’administration de ces mêmes sociétés étaient occupés par des femmes;

que les femmes participent activement au régime démocratique du pays, tant à titre d’électrices que de politiciennes, et qu’elles devraient jouir d’une représentation équilibrée au sein des conseils d’administration des sociétés d’État mères;

que de nombreuses femmes au Canada ont les qualifications et l’expérience requises pour siéger aux conseils d’administration des sociétés d’État mères;

que les femmes doivent bénéficier de chances égales d’être nommées aux conseils d’administration des sociétés d’État mères,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Dépôt au Parlement

(1.‍1) Le ministre compétent fait déposer un avis de toute nomination effectuée au titre du paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après la nomination.

Composition du conseil

105.‍1 (1) Le conseil d’administration d’une société d’État mère ne peut se composer de moins de femmes que d’hommes.

Nullité de la nomination

(2) Est nulle toute nomination qui fait en sorte que le conseil d’administration d’une société d’État mère se compose de moins de femmes que d’hommes.

Validité

(3) Ne porte pas en soi atteinte à la validité des actes du conseil d’administration d’une société d’État mère le fait que sa composition n’est pas conforme au paragraphe (1).

Rapport — situation

105.‍2 (1) Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre compétent fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur la composition hommes-femmes du conseil d’administration de chaque société d’État mère dont il est responsable devant le Parlement.

Examen

(2) Au cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article et tous les cinq ans par la suite, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte qui est désigné ou établi à cette fin entreprend un examen approfondi de l’article 105.‍1 et de son application.