Projet de loi C-243
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- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur les réseaux de cartes de paiement Loi sur les réseaux de cartes de paiement
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Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation de carte de crédit)
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PREMIÈRE LECTURE LE 20 juillet 2020
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NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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M. Brunelle-Duceppe |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer un plafond aux frais d’acceptation de carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-243 |
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Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation de carte de crédit) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2010, ch. 12, art. 1834
Loi sur les réseaux de cartes de paiement
1 La Loi sur les réseaux de cartes de paiement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Frais d’acceptation de carte de crédit
Fin du bloc inséréPlafond
Début du bloc inséré5.1 (1) Les frais d’acceptation de carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement ne peuvent excéder le plafond qui est prévu par règlement pour chaque catégorie d’utilisateurs.
Fin du bloc inséréRèglements
Début du bloc inséré(2) Pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par règlement :
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a) définir l’expression « frais d’acceptation de carte de crédit »;
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b) établir les catégories d’utilisateurs;
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c) fixer les plafonds des frais d’acceptation de carte de crédit.
Fin du bloc inséré
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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