Projet de loi C-242
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l’assurance-emploi Loi sur l’assurance-emploi
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-third Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine)
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Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)
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FIRST READING, April 20, 2020
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PREMIÈRE LECTURE LE 20 avril 2020
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NOTE 2nd Session, 43rd Parliament This bill was introduced during the first session of the 43rd Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session. The number of the bill remains unchanged. |
NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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Mrs. DeBellefeuille |
Mme DeBellefeuille |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act to increase from 15 to 50 the maximum number of weeks for which benefits may be paid because of illness, injury or quarantine.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 43rd Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-242 |
PROJET DE LOI C-242 |
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An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine) |
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine) |
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Préambule
Attendu que la Chambre des communes s’est prononcée par un vote majoritaire, le 19 février 2020, en faveur d’une motion demandant au gouvernement de faire passer les prestations spéciales de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 50 semaines, afin de soutenir les personnes atteintes de maladies graves, notamment le cancer,
Preamble
Whereas on February 19, 2020, the House of Commons supported by majority vote a motion calling on the government to increase the employment insurance special sickness benefits from 15 weeks to 50 weeks in order to support people with serious illnesses, such as cancer;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1996, ch. 23
1996, c. 23
Loi sur l’assurance-emploi
Employment Insurance Act
1 L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
1 Paragraph 12(3)(c) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
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c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;
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(c) because of a prescribed illness, injury or quarantine is Début de l'insertion 50 Fin de l'insertion ;
2 L’alinéa 152.14(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Paragraph 152.14(1)(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;
-
(c) because of a prescribed illness, injury or quarantine is Début de l'insertion 50 Fin de l'insertion ;
Entrée en vigueur
Coming Into Force
Entrée en vigueur
Coming into force
3 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2020 ou, si elle est antérieure, à la date de sa sanction.
3 This Act comes into force on April 1, 2020, or on the day on which it receives royal assent, whichever is earlier.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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