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Projet de loi C-237

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-237
An Act to establish a national framework for diabetes

PROJET DE LOI C-237
Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète
Reprinted as amended by the Standing Committee on Health as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on April 13, 2021
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la santé comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 13 avril 2021

Ms. Sidhu

Mme Sidhu
431119


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national qui vise à favoriser l’amélioration de l’accès à la prévention et au traitement du diabète.

SUMMARY

This enactment provides for the development of a national framework designed to support improved access for Canadians to diabetes prevention and treatment.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-237

PROJET DE LOI C-237

An Act to establish a national framework for diabetes

Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète

Préambule

Attendu :

qu’un Canadien sur quatre est atteint de prédiabète ou de diabète, une maladie chronique qui, sans traitement, peut entraîner des complications mortelles;

que le Canada, pays où a été découverte l’insuline, une hormone essentielle au contrôle du diabète, souhaite être à l’avant-garde en matière de sensibilisation au diabète;

que la sensibilisation et l’éducation peuvent faciliter la détection des signes précurseurs du diabète et ainsi en prévenir ou en retarder l’apparition;

qu’il est essentiel que les gouvernements fédéral et provinciaux se concertent et échangent des renseignements afin de prévenir et traiter le diabète et de prévenir les iniquités en matière de santé chez les diabétiques;

que le Parlement du Canada reconnaît le besoin d’être proactif dans la lutte contre le diabète et que le gouvernement du Canada devrait élaborer et mettre en œuvre un cadre national sur le diabète,

Preamble

Whereas one in four Canadians live with prediabetes or diabetes, a chronic disease that can result in life-threatening complications if not treated;

Whereas Canada, the birthplace of insulin — a hormone that has played a key role in the control of diabetes —, seeks to be a leader in promoting diabetes awareness;

Whereas diabetes awareness and education can help people identify early signs of diabetes and thus prevent or delay its onset;

Whereas federal and provincial coordination and information sharing is required to prevent and treat diabetes as well as to prevent health inequities among people suffering with this disease;

And whereas the Parliament of Canada recognizes the need to be proactive in the fight against diabetes, and the Government of Canada should develop and implement a national framework for diabetes;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi relative au cadre national sur le diabète.

1 This Act may be cited as the National Framework for Diabetes Act.

Cadre national sur le diabète

National Framework for Diabetes

Élaboration

Development

2 (1) Le ministre de la Santé, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé, de groupes autochtones et d’autres intervenants concernés, élabore un cadre national qui vise à favoriser l’amélioration de l’accès à la prévention et au traitement du diabète afin d’assurer de meilleurs résultats sur la santé des Canadiens.

2 (1) The Minister of Health must, in consultation with the representatives of the provincial governments responsible for health, Indigenous groups and with other relevant stakeholders, develop a national framework designed to support improved access to diabetes prevention and treatment to ensure better health outcomes for Canadians.

Contenu

Content

(2) Le cadre national prévoit des mesures visant à :

  • a) expliquer en quoi consistent le diabète et le prédiabète;

  • b) déterminer les besoins des professionnels de la santé et d’autres professionnels en matière de formation et d’orientation sur la prévention et le traitement du diabète, y compris les lignes directrices de pratique clinique;

  • c) promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement du diabète;

  • d) promouvoir l’échange de renseignements et de connaissances sur la prévention et le traitement du diabète;

  • e) prendre en considération les cadres, les stratégies et les pratiques exemplaires actuels en la matière, y compris ceux qui visent à redresser les inégalités en matière de santé;

  • Début du bloc inséré

    f) faire en sorte que l’Agence du revenu du Canada administre le crédit d’impôt pour personnes handicapées de manière équitable et que, en vue de la réalisation de son objectif, ce crédit d’impôt soit conçu pour venir en aide au plus grand nombre possible de personnes atteintes de diabète.

    Fin du bloc inséré

(2) The national framework must include measures to

  • (a) explain what diabetes and prediabetes are;

  • (b) identify the training, education and guidance needs of health care and other professionals related to the prevention and treatment of diabetes, including clinical practice guidelines;

  • (c) promote research and improve data collection on diabetes prevention and treatment;

  • (d) promote information and knowledge sharing in relation to diabetes prevention and treatment;

  • (e) take into consideration any existing diabetes prevention and treatment frameworks, strategies and best practices, including those that focus on addressing health inequalities; and

  • Début du bloc inséré

    (f) ensure that the Canada Revenue Agency is administering the disability tax credit fairly and that the credit, in order to achieve its purposes, is designed to help as many persons with diabetes as possible.

    Fin du bloc inséré

Conférence

Conference

(3) Le ministre tient au moins une conférence avec les personnes visées au paragraphe (1) dans le but d’élaborer le cadre.

(3) The Minister must hold at least one conference with the persons referred to in subsection (1) for the purpose of developing the framework.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt du cadre

Tabling of framework

3 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant le cadre national sur le diabète et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

3 (1) Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister of Health must prepare a report setting out the national framework for diabetes and cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Health within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.

Rapport

Report

4 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt au Parlement du rapport visé à l’article 3, le ministre de la Santé établit un rapport sur l’efficacité du cadre national sur le diabète et sur l’état actuel des progrès en matière de prévention et de traitement du diabète. Le rapport comporte également ses conclusions et recommandations relativement au cadre.

4 (1) Within five years after the day on which the report referred to in section 3 is tabled in Parliament, the Minister of Health must prepare a report on the effectiveness of the national framework for diabetes and on the current state of diabetes prevention and treatment. The report also sets out his or her conclusions and recommendations regarding the framework.

Dépôt du rapport

Tabling of report

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

(2) The Minister must cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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