Projet de loi C-235
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Code criminel Code criminel
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
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First Session, Forty-third Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence
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FIRST READING, February 26, 2020
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PREMIÈRE LECTURE LE 26 février 2020
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NOTE 2nd Session, 43rd Parliament This bill was introduced during the first session of the 43rd Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session. The number of the bill remains unchanged. |
NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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Mr. Erskine-Smith |
M. Erskine-Smith |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger une disposition qui érige en infraction la possession de certaines substances.
Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.
SUMMARY
This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to repeal a provision that makes it an offence to possess certain substances.
It also makes consequential amendments to other Acts.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 43rd Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-235 |
PROJET DE LOI C-235 |
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An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts |
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi visant à faire tomber les préjugés contre la consommation de substances.
1 This Act may be cited as the Ending the Stigma of Substance Use Act.
1996, ch. 19
1996, c. 19
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Controlled Drugs and Substances Act
2 La définition de infraction désignée au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacée par ce qui suit :
2 Paragraph (a) of the definition designated substance offence in subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act is replaced by the following:
infraction désignée Soit toute infraction prévue par la partie I, soit le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated substance offence)
-
(a) an offence under Part I, or
3 Les articles 4 et 4.1 de la même loi sont abrogés.
3 Sections 4 and 4.1 of the Act are repealed.
4 Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 Subsection 47(1) of the Act is replaced by the following:
Prescription
Time limit
47 (1) Les poursuites par procédure sommaire pour infraction au paragraphe 32(2) ou aux règlements ou pour une contravention à un arrêté pris en vertu des articles 45.1 ou 45.2 se prescrivent par un an à compter de la perpétration ou de la contravention.
47 (1) No summary conviction proceedings in respect of an offence under subsection 32(2) or the regulations or in respect of a contravention of an order made under section 45.1 or 45.2 shall be commenced after the expiry of one year after the time when the subject matter of the proceedings arose.
5 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE I », à l’annexe I de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
5 Schedule I to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE I” with the following:
6 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE II », à l’annexe II de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
6 Schedule II to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE II” with the following:
7 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE III », à l’annexe III de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
7 Schedule III to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE III” with the following:
8 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE IV », à l’annexe IV de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
8 Schedule IV to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE IV” with the following:
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
9 L’alinéa 462.48(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
9 Paragraph 462.48(1)(a) of the Criminal Code is replaced by the following:
-
a) soit une infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
-
(a) an offence under Part I of the Controlled Drugs and Substances Act;
10 Le sous-alinéa 553c)(x) de la même loi est abrogé.
10 Paragraph 553(c) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ix) and by repealing subparagraph (x).
2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48
2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
11 Le sous-alinéa 11.11(1)d)(ii) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :
11 Subparagraph 11.11(1)(d)(ii) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:
-
(ii) une infraction prévue par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,
-
(ii) the Controlled Drugs and Substances Act,
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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