Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de créer le crédit d’impôt pour la sécurité domiciliaire.

Préambule

Attendu :

que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, dans son trente-troisième rapport de la quarante-deuxième législature, reconnaît que la criminalité en milieu rural est de plus en plus préoccupante pour les résidents des régions rurales de l’ensemble du pays;

que le Comité a entendu que, même si la criminalité en milieu rural est un problème plus criant dans l’Ouest canadien, les provinces de l’Est sont également aux prises avec un taux de criminalité élevé en milieu rural;

que des témoins ont rapporté au Comité des incidents liés aux crimes contre les biens, tels des introductions par effraction, des vols et, dans certains cas, des agressions avec violence, notamment de violence sexuelle et de violence envers les femmes,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définitions

118.‍08 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

dépense admissible pour la sécurité domiciliaire S’entend, relativement à un particulier, d’une dépense engagée par celui-ci durant l’année d’imposition pour l’acquisition, l’installation, l’entretien et la surveillance d’un système de sécurité installé au domicile admissible du particulier. (qualifying home security expenditure)

domicile admissible S’entend, relativement à un particulier, d’un établissement domestique autonome, y compris toute construction qui est séparée de l’établissement, notamment un garage ou une grange. (eligible home)

Crédit d’impôt pour la sécurité domiciliaire

(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante :

• a) 5 000 $;

• b) le total des sommes représentant chacune une dépense admissible pour la sécurité domiciliaire engagée par le particulier pour l’année.

  Fin du bloc inséré

Restriction

(3) Si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au présent article relativement au même domicile admissible, le total des sommes ainsi déductibles ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année à l’égard du domicile. Si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.

Ordre d’application des crédits

118.‍92 Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.‍7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.‍01, 118.‍02, 118.‍04, 118.‍041, 118.‍05, 118.‍06, 118.‍07, Début de l'insertion 118.‍08 Fin de l'insertion , 118.‍3, 118.‍61, 118.‍5, 118.‍9, 118.‍8, 118.‍2, 118.‍1, 118.‍62 et 121.