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Projet de loi C-232

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First Session, Forty-third Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-232
An Act respecting a Climate Emergency Action Framework

PROJET DE LOI C-232
Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique
FIRST READING, February 26, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 26 février 2020

NOTE

2nd Session, 43rd Parliament

This bill was introduced during the first session of the 43rd Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Ms. Gazan

Mme Gazan
431071


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique.

SUMMARY

This enactment provides for the development and implementation of a climate emergency action framework.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 43rd Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-232

PROJET DE LOI C-232

An Act respecting a Climate Emergency Action Framework

Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique

Préambule

Attendu :

qu’il est essentiel de reconnaître que le droit des Canadiens à un environnement sain et sécuritaire est un droit de la personne et qu’il faut donc lutter contre la crise climatique mondiale actuelle;

que les changements climatiques posent un risque considérable au bien-être économique, à la santé publique et à l’environnement du Canada;

que le Canada s’est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre en conformité avec les engagements qu’il a pris au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris, et ce, dans le respect intégral de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

que le Parlement du Canada reconnaît que l’urgence climatique actuelle constitue une urgence nationale et que le gouvernement du Canada doit, sans délai, élaborer et mettre en œuvre un cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique,

Preamble

Whereas it is essential to recognize that the right of all Canadians to a safe, clean and healthy environment is a human right that requires that action be taken to address the current global climate crisis;

Whereas climate change poses a serious threat to the economic well-being, public health and natural environment of Canada;

Whereas Canada is committed to taking all measures necessary to reduce its greenhouse gas emissions in accordance with its commitments under the United Nations Framework Convention on Climate Change and the Paris Agreement while complying fully with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples;

And whereas the Parliament of Canada recognizes the current climate emergency as a national emergency and that the Government of Canada must immediately develop and implement a climate emergency action framework;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur la lutte contre l’urgence climatique.

1 This Act may be cited as the Climate Emergency Action Act.

Définitions et interprétation

Interpretation

Définitions

Definitions

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Convention sur les changements climatiques La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992 et entrée en vigueur en 1994, laquelle comprend l’Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016. (Convention on Climate Change)

ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister)

peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)

savoirs autochtones Savoirs autochtones des peuples autochtones. (Indigenous science and knowledge)

2 (1) The following definitions apply in this Act.

Convention on Climate Change means the United Nations Framework Convention on Climate Change, done in New York on May 9, 1992, which entered into force in 1994 and includes the Paris Agreement, done in Paris on December 12, 2015, which entered into force in 2016. (Convention sur les changements climatiques)

Indigenous peoples has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982. (peuples autochtones)

Indigenous science and knowledge means the Indigenous science and knowledge of the Indigenous peoples. (savoirs autochtones)

Minister means the Minister of the Environment. (ministre)

Droits des peuples autochtones

Rights of Indigenous peoples

(2) La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.

(2) This Act is to be construed as upholding the rights of Indigenous peoples recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, and not as abrogating or derogating from them.

Objet

Purpose

Objet

Purpose

3 La présente loi a pour objet de veiller à ce que le gouvernement fédéral prenne toutes les mesures nécessaires afin que le Canada honore ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la Convention sur les changements climatiques, et ce, dans le respect intégral de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

3 The purpose of this Act is to ensure that the Government of Canada takes all measures necessary to ensure that Canada respects its commitment under the Convention on Climate Change to reduce greenhouse gas emissions and that it does so while complying fully with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.

Cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique

Climate Emergency Action Framework

Cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique

Climate emergency action framework

4 (1) En consultation avec des représentants des peuples autochtones et de la société civile, le ministre élabore et met en œuvre un cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique visant l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus dans la Convention sur les changements climatiques. Le cadre prévoit notamment des mesures permettant :

  • a) l’atteinte, au minimum, par le Canada, des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées pour 2030 au titre de la Convention sur les changements climatiques;

  • b) une transition vers une économie verte grâce, entre autres, à l’augmentation du nombre d’emplois dans les secteurs de l’énergie et de l’infrastructure vertes et du logement écologique;

  • c) le bien-être économique, la santé publique et la protection de l’environnement du Canada.

4 (1) The Minister must, in consultation with Indigenous peoples and civil society, develop and implement a climate emergency action framework to achieve the objectives of the Convention on Climate Change respecting the reduction of greenhouse gas emissions. The framework must include measures to

  • (a) ensure that Canada meets, at a minimum, the greenhouse gas emissions reduction targets set for 2030 under the Convention on Climate Change;

  • (b) ensure a transition towards a green economy by, among other means, increasing employment in green energy, infrastructure and housing; and

  • (c) ensure the economic well-being, public health and protection of the natural environment of Canada.

Élaboration

Development

(2) Lors de l’élaboration du cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique, le ministre :

  • a) respecte les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée le 13 septembre 2007;

  • b) tient compte des connaissances scientifiques, notamment des savoirs autochtones, sur l’environnement et sa protection ainsi que des responsabilités des Canadiens à l’endroit des générations futures.

(2) In the development of the climate emergency action framework, the Minister must:

  • (a) uphold the provisions of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, adopted by the General Assembly of the United Nations on September 13, 2007; and

  • (b) take into account scientific knowledge, including Indigenous science and knowledge, in relation to the environment and its protection, as well as the responsibilities of Canadians towards future generations.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt du cadre

Tabling of framework

5 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

5 (1) Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the climate emergency action framework and cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Environnement dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of the Environment within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.

Rapport

Report

6 (1) Dans les trois ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 5 devant les deux chambres, le ministre établit un rapport portant sur l’efficacité du cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique et faisant état de ses conclusions et recommandations concernant le cadre, y compris toute action envisagée.

6 (1) Within three years after the day on which the report referred to in section 5 is tabled in both Houses of Parliament, the Minister must prepare a report on the effectiveness of the climate emergency action framework that sets out his or her conclusions and recommendations, including any planned actions, regarding the framework.

Dépôt du rapport

Tabling of report

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

(2) The Minister must cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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