Le texte modifie la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada afin de préciser que les principes, normes et procédures en matière de placement établis par le conseil d’administration doivent prévoir qu’aucun placement ne peut être effectué ou détenu dans des entités qui se livrent à certaines pratiques.

Préambule

Attendu :

que le régime de pensions du Canada est l’une des pierres angulaires du système de revenu de retraite du Canada et que ce régime est l’un des plus grands fonds souverains au monde;

que les marchés financiers peuvent avoir une incidence et une influence énormes sur l’environnement et la société;

que le Canada, qui défend depuis longtemps les droits et libertés de la personne, s’est engagé à faire la promotion de pratiques commerciales responsables et à obliger ceux qui commettent des violations des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l’environnement à rendre des comptes,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Facteurs

(2) Les principes, normes et procédures en matière de placement doivent prévoir, eu égard aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, qu’aucun placement ne peut être effectué ou détenu dans une entité s’il y a des raisons de croire que l’entité a accompli des actes ou effectué des travaux allant à l’encontre des pratiques commerciales éthiques, notamment si l’entité a :

• a) commis des violations des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l’environnement;

• b) produit des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre qui sont interdits par le droit international;

• c) ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption visés aux articles 119 à 121 du Code criminel ou aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

  Fin du bloc inséré