Le texte modifie le Code criminel en vue, notamment :

(a) allow for the use of electronic or other automated means for the purposes of the jury selection process;

(b) expand, for the accused and offenders, the availability of remote appearances by audioconference and videoconference in certain circumstances;

(c) provide for the participation of prospective jurors in the jury selection process by videoconference in certain circumstances;

(d) expand the power of courts to make case management rules permitting court personnel to deal with administrative matters for accused not represented by counsel;

(e) permit courts to order fingerprinting at the interim release stage and at any other stage of the criminal justice process if fingerprints could not previously have been taken for exceptional reasons; and

(f) replace the existing telewarrant provisions with a process that permits a wide variety of search warrants, authorizations and orders to be applied for and issued by a means of telecommunication.

Il apporte également des modifications au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels afin de corriger des erreurs mineures de nature technique et comporte des dispositions transitoires concernant l’application des modifications. Enfin, il apporte des modifications connexes à d’autres lois.

The enactment makes amendments to the Criminal Code and the Identification of Criminals Act to correct minor technical errors and includes transitional provisions on the application of the amendments. It also makes related amendments to other Acts.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Rapport au juge de paix

(3) L’agent de la paix présente, immédiatement soit après l’exécution du mandat visé au paragraphe (1) soit après la Début de l'insertion perquisition Fin de l'insertion effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (2), Début de l'insertion à un Fin de l'insertion juge de paix Début de l'insertion compétent et, dans le cas où un Fin de l'insertion mandat a Début de l'insertion été exécuté Fin de l'insertion , qui Début de l'insertion est compétent dans la province où celui-ci a été Fin de l'insertion délivré, un rapport précisant, outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la Début de l'insertion perquisition Fin de l'insertion sans mandat, selon le cas.

Demande d’une ordonnance pour disposer des objets saisis

117.‍05 (1) Lorsque l’agent de la paix sollicite, dans les trente jours suivant la date de l’exécution du mandat ou de la saisie sans mandat, une ordonnance de disposition des objets et des documents saisis en vertu des paragraphes 117.‍04(1) ou (2), Début de l'insertion un Fin de l'insertion juge de paix Début de l'insertion compétent et, dans le cas où un mandat Fin de l'insertion a Début de l'insertion été exécuté Fin de l'insertion , qui Début de l'insertion est compétent dans la province où celui-ci a été Fin de l'insertion délivré peut rendre une telle ordonnance. Début de l'insertion Le juge de paix Fin de l'insertion fixe la date d’audition de la demande et ordonne que soient avisées les personnes qu’il désigne, de la manière qu’il détermine.

• Début du bloc inséré

  d) omet, sans excuse légitime, de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’article 515.‍01.

  Fin du bloc inséré

autorisation Autorisation d’intercepter une communication privée donnée en vertu Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 184.‍2(3), de l’article 186 ou Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 188(2).‍ (authorization)

Demande par un moyen de télécommunication : forme écrite

184.‍3 (1) La personne habilitée à présenter l’une des demandes ci-après peut le faire par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite :

(a) an application for an authorization under subsection 184.‍2(2), 185(1), 186(5.‍2) or 188(1);

(b) an application for an extension under subsection 185(2), 196(2) or 196.‍1(2);

(c) an application to renew an authorization under subsection 186(6).

Mise sous scellé

(2) Le juge qui reçoit une demande présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite la fait placer, dès qu’une décision est prise à son sujet, dans le paquet visé au paragraphe 187(1), qu’il fait sceller.

Demande par un moyen de télécommunication : aucune forme écrite

(3) Malgré les articles 184.‍2 ou 188, la personne habilitée à présenter une demande d’autorisation visée aux paragraphes 184.‍2(2) ou 188(1) peut le faire par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite si les circonstances rendent peu commode pour elle de la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.

Énoncé des circonstances

(4) La demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite comporte un énoncé des circonstances mentionnées au paragraphe (3).

Serment

(5) Tout serment à prêter dans le cadre d’une demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite peut être prêté par un moyen de télécommunication.

Enregistrement et mise sous scellé

(6) Le juge qui reçoit une demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite l’enregistre mot à mot par écrit ou autrement et, dès qu’une décision est prise à son sujet, fait placer l’enregistrement dans le paquet visé au paragraphe 187(1), qu’il fait sceller; l’enregistrement ainsi placé est traité comme un document pour l’application de l’article 187.

Restriction

(7) Si la demande est présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite, le juge n’accorde l’autorisation que s’il est convaincu que la demande démontre l’existence de motifs raisonnables pour exempter le demandeur de la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.

Autorisation, etc.‍, accordée

(8) Le juge qui accorde l’autorisation, le renouvellement ou la prolongation peut le faire par un moyen de télécommunication. Le cas échéant :

(a) the judge shall complete and sign the document in question, noting on its face the time and date;

(b) if the means of telecommunication produces a writing, the judge shall transmit a copy of the document to the applicant by that means;

(c) if the means of telecommunication does not produce a writing, the applicant shall, as directed by the judge, transcribe the document, noting on its face the name of the judge as well as the time and date; and

(d) the judge shall, immediately after the authorization, extension or renewal is given, cause the document to be placed and sealed in the packet referred to in subsection 187(1).

Cas où la prolongation n’est pas accordée

(4) Lorsque le juge auquel la demande d’autorisation et la demande visée au paragraphe (2) sont présentées refuse de modifier la période prévue au paragraphe 196(1) ou fixe une autre période plus courte que celle indiquée dans la demande Début de l'insertion visée Fin de l'insertion au paragraphe (2), la personne qui Début de l'insertion présente Fin de l'insertion la demande d’autorisation peut la retirer; Début de l'insertion le cas échéant, Fin de l'insertion le juge ne Début de l'insertion considère pas Fin de l'insertion la demande d’autorisation, Début de l'insertion n’accorde pas Fin de l'insertion l’autorisation et Début de l'insertion remet Fin de l'insertion à la personne les deux demandes et toutes les pièces et documents qui s’y rattachent Début de l'insertion ou les détruit Fin de l'insertion .

Exception

(1.‍1) L’autorisation donnée en vertu de la présente partie n’a pas à être placée dans le paquet sauf si, conformément Début de l'insertion au paragraphe Fin de l'insertion 184.‍3(8), l’original est entre les mains du juge, auquel cas celui-ci est tenu de placer l’autorisation dans le paquet alors que le demandeur conserve Début de l'insertion la copie Fin de l'insertion .

Ordonnance du juge

(3)  Début de l'insertion L’ Fin de l'insertion ordonnance visant les documents relatifs à une demande présentée conformément au paragraphe 184.‍2(2) ne peut être rendue Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion des paragraphes (1.‍2), (1.‍3), (1.‍4) ou (1.‍5) qu’après que le procureur général a eu la possibilité de se faire entendre.

Exécution au Canada

188.‍1 Les actes autorisés en vertu des articles 184.‍2, 186 ou 188 peuvent être exécutés en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont exécutés.

Mandat pour le prélèvement d’échantillons de sang

320.‍29 (1) Le juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à exiger d’un médecin qualifié ou d’un technicien qualifié qu’il prélève les échantillons de sang qu’il estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable permettant de déterminer l’alcoolémie d’une personne ou la concentration de drogue dans son sang, ou les deux, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment suivant la formule 1, que les éléments suivants sont réunis :

Formule

(2) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être rédigé suivant Début de l'insertion la formule Fin de l'insertion 5 en Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion adaptant aux circonstances.

Copie à la personne

(5) Après l’exécution d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1), l’agent de la paix Début de l'insertion donne Fin de l'insertion , dans les meilleurs délais, une copie Début de l'insertion du mandat et un avis rédigé selon la formule 5.‍1, en l’adaptant aux circonstances, Fin de l'insertion à la personne qui fait l’objet de prélèvements d’échantillons de sang.

Pouvoir de saisir

(2) Lorsque la perquisition fait découvrir une chose mentionnée au paragraphe (1), cette chose doit être saisie et apportée devant Début de l'insertion un Fin de l'insertion juge de paix Début de l'insertion compétent de la province où le mandat a été décerné Fin de l'insertion , qui doit ordonner :

Rapport d’exécution

(4) La personne qui exécute un mandat décerné en vertu du présent article est tenue, Début de l'insertion à la fois Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  a) durant l’exécution du mandat, de remettre à toute personne présente et apparemment responsable du bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet de la perquisition les documents ci-après ou, en l’absence d’une telle personne, d’afficher ces documents bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci :

  • (i) une copie du mandat,

  • (ii) un avis rédigé selon la formule 5.‍1 indiquant l’adresse du tribunal où une copie du rapport sur les biens saisis pourra être obtenue;

    Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion a.‍1) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion de Fin de l'insertion détenir, ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion faire détenir, les biens saisis en prenant les précautions normales pour garantir leur préservation jusqu’à ce qu’il ait été statué à leur égard conformément au droit applicable;

• b) dans les meilleurs délais après l’exécution du mandat mais au plus tard le septième jour qui suit celle-ci, Début de l'insertion de Fin de l'insertion faire un rapport, selon la formule 5.‍3, comportant la désignation des biens saisis et indiquant le lieu où ils se trouvent et Début de l'insertion de Fin de l'insertion le faire déposer auprès du greffier du tribunal;

• c)  Début de l'insertion de Fin de l'insertion faire remettre, sur demande, un exemplaire du rapport au saisi et à toute autre personne qui, de l’avis du juge, semble avoir un droit sur les biens saisis.

• b) de permettre à ses fonctionnaires de régler des questions de nature administrative touchant aux procédures tenues à l’extérieur du tribunal;

Accusé qui ne comparaît pas personnellement ou en personne

(1.‍1) Le tribunal ne perd pas sa compétence à l’égard de l’accusé qui omet de comparaître Début de l'insertion personnellement ou Fin de l'insertion en personne pour autant que s’appliquent les dispositions de la présente loi — ou une règle établie en vertu des articles 482 ou 482.‍1 — lui permettant de ne pas comparaître Début de l'insertion personnellement ou Fin de l'insertion en personne.

Sommation — Loi sur l’identification des criminels

485.‍2 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande présentée par écrit et sous serment selon la formule 6.‍1, décerner une sommation, selon la formule 6.‍2, pour enjoindre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, si les conditions suivantes sont remplies :

(a) the accused is charged with, or the offender has been determined to be guilty of, an offence referred to in paragraph 2(1)‍(c) of that Act;

(b) the accused or offender was previously required to appear for the purposes of that Act and the measurements, processes or operations referred to in that Act were not completed; and

(c) the justice or judge is satisfied that the reasons for the measurements, processes or operations not having been completed were exceptional.

Restriction

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’égard d’un contrevenant que si les procédures de l’affaire pour laquelle il était antérieurement tenu de comparaître aux fins de la Loi sur l’identification des criminels sont en cours et dont les procédures de détermination de la peine n’ont pas été conclues.

Motifs

(3) La demande énonce les motifs pour lesquels les mensurations ou autres opérations prévues à des fins d’identification n’ont pu être prises ou effectuées.

Demande ex parte

(4) Le juge de paix ou le juge peut procéder ex parte pour trancher une demande visée au paragraphe (1).

Demande par télécommunication

(5) La demande peut également être présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.

Substitution au serment

(6) Si la demande est présentée par un moyen de télécommunication visé au paragraphe (5), le demandeur peut, au lieu de prêter serment, faire une déclaration par écrit selon laquelle il croit vrais, à sa connaissance, les renseignements fournis à l’appui de la demande. Sa déclaration est réputée être faite sous serment.

Contenu de la sommation

(7) La sommation :

(a) be directed to the accused or offender;

(b) set out briefly the offence in respect of which the accused is charged or the offender has been determined to be guilty; and

(c) set out a summary of subsection 145(3), section 512.‍1 and subsection 524(4).

Signification de la sommation

(8) La sommation est signifiée par un agent de la paix soit à personne, soit, si l’intéressé ne peut commodément être trouvé, à son dernier ou habituel domicile par remise à quiconque s’y trouve et paraît âgé d’au moins seize ans.

• e) d’autre part, sous réserve de toute autre loi fédérale, dans les plus brefs délais possible, à Début de l'insertion apporter Fin de l'insertion la chose devant un juge de paix, ou en faire rapport, en conformité avec l’article 489.‍1.

Ordonnance d’assistance

487.‍02  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Le juge ou le juge de paix qui a Début de l'insertion donné Fin de l'insertion une autorisation en vertu des articles 184.‍2, 186 ou 188 ou a délivré un mandat en vertu de la présente loi peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution des actes autorisés ou du mandat. L’ordonnance a effet partout au Canada.

Télécommunication

(2) Si l’autorisation est accordée ou le mandat délivré par un moyen de télécommunication au titre des articles 184.‍3 ou 487.‍1, l’ordonnance d’assistance peut également être ainsi rendue et, le cas échéant, les articles 184.‍3 ou 487.‍1, selon le cas, s’applique à l’ordonnance.

Autres dispositions : mandats et ordonnances

Obligation de la personne qui exécute certains mandats

487.‍093 (1) Durant l’exécution d’un mandat décerné en vertu des paragraphes 117.‍04(1), 199(1), 395(1) ou 487(1), la personne qui l’exécute :

(a) give the following to any person who is present and ostensibly in control of the building, receptacle or place to be searched:

(b) affix the copy and the notice in a prominent location within the building or place or on or next to the receptacle, if there is no person present and ostensibly in control of the building, receptacle or place; or

(c) give the copy and the notice to the person to be searched, if the warrant is issued under subsection 395(1) for the search of a person.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le mandat autorise la fouille d’une chose détenue au titre de la présente loi à la suite d’une saisie légale.

Mandat, etc.‍, par télécommunication

487.‍1 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, s’il est habilité à présenter une demande visant un mandat, une ordonnance, une autorisation ou une prolongation ci-après, le procureur général, l’agent de la paix ou le fonctionnaire public peut le faire par un moyen de télécommunication :

(a) a warrant under subsection 83.‍222(1);

(b) an order under subsection 83.‍223(1);

(c) a warrant under subsection 117.‍04(1);

(d) a warrant under subsection 164(1);

(e) an order under subsection 164.‍1(1);

(f) a warrant under subsection 320(1);

(g) an order under subsection 320.‍1(1);

(h) a warrant under subsection 320.‍29(1);

(i) a warrant under subsection 395(1);

(j) a warrant under subsection 462.‍32(1);

(k) an order under subsection 462.‍33(3);

(l) a warrant under subsection 487(1);

(m) a warrant under subsection 487.‍01(1) that does not authorize the observation of a person by means of a television camera or other similar electronic device;

(n) an extension under subsection 487.‍01(5.‍2);

(o) an order under any of sections 487.‍013 to 487.‍018;

(p) an order under subsection 487.‍019(3);

(q) an order under subsection 487.‍0191(1);

(r) an order under subsection 487.‍0191(4);

(s) a warrant under subsection 487.‍05(1);

(t) a warrant under subsection 487.‍092(1);

(u) an order under subsection 487.‍3(1);

(v) an order under subsection 487.‍3(4);

(w) a warrant under subsection 492.‍1(1);

(x) a warrant under subsection 492.‍1(2);

(y) an authorization under subsection 492.‍1(7);

(z) a warrant under subsection 492.‍2(1).

Substitution au serment

(2) La personne qui doit prêter serment dans le cadre d’une demande présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite peut, au lieu de prêter serment, faire une déclaration par écrit selon laquelle elle croit vrais, à sa connaissance, les renseignements fournis à l’appui de la demande. La déclaration est réputée être faite sous serment.

Certification

(3) Le fonctionnaire judiciaire qui reçoit une demande présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite en certifie la date et l’heure de réception.

Restriction

(4) Aucune demande ne peut être présentée au titre du paragraphe 487.‍01(5.‍2) par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite.

Demande par un moyen de télécommunication : aucune forme écrite

(5) Le demandeur ne peut présenter sa demande par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite que si les circonstances rendent peu commode pour lui de la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.

Énoncé des circonstances

(6) La demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite comporte un énoncé des circonstances mentionnées au paragraphe (5).

Serment

(7) Tout serment à prêter dans le cadre d’une demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite peut être prêté par un moyen de télécommunication.

Certification

(8) Le fonctionnaire judiciaire qui reçoit la demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite l’enregistre mot à mot par écrit ou autrement et certifie le contenu, la date et l’heure de l’enregistrement.

Restriction sur la délivrance

(9) Si la demande est présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite, le fonctionnaire judiciaire ne doit décerner le mandat, rendre l’ordonnance ou accorder l’autorisation ou la prolongation que s’il est convaincu que la demande démontre l’existence de motifs raisonnables pour exempter le demandeur de la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.

Mandat, etc.

(10) Le fonctionnaire judiciaire qui décerne un mandat, rend une ordonnance ou accorde une autorisation ou une prolongation peut le faire par un moyen de télécommunication. Le cas échéant :

(a) the judicial officer shall complete and sign the document in question, noting on its face the time and date;

(b) if the means of telecommunication produces a writing, the judicial officer shall transmit a copy of the document to the applicant by that means; and

(c) if the means of telecommunication does not produce a writing, the applicant shall, as directed by the judicial officer, transcribe the document, noting on its face the name of the judicial officer as well as the time and date.

Définitions

(11) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

fonctionnaire judiciaire Le juge ou le juge de paix habilité au titre de la disposition applicable de la présente loi à décerner le mandat, à rendre l’ordonnance ou à accorder l’autorisation ou la prolongation visé au paragraphe (1).‍ (judicial officer)

fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.‍ (public officer)

Non-publication

487.‍2 Dans le cas où un mandat de perquisition Début de l'insertion est Fin de l'insertion décerné en vertu Début de l'insertion de l’article Fin de l'insertion 487, ou une perquisition est effectuée en vertu d’un tel mandat, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à moins qu’une accusation n’ait été portée à l’égard d’une infraction visée par le mandat, quiconque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit, sans la permission de chaque personne visée à l’alinéa b), des renseignements concernant :

Exécution d’un mandat de perquisition

488  Début de l'insertion Le Fin de l'insertion mandat décerné en vertu Début de l'insertion de l’article Fin de l'insertion 487 est exécuté de jour, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

Mandat, autorisation et ordonnance

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, Début de l'insertion s’agissant Fin de l'insertion d’un mandat prévu aux articles 487.‍01, 492.‍1 ou 492.‍2, d’un mandat de perquisition prévu par la présente loi, notamment à l’article 487, d’une autorisation prévue aux articles 184.‍2, 186 ou 188 ou d’une ordonnance prévue à l’un des articles 487.‍014 à 487.‍017, Début de l'insertion s’il Fin de l'insertion sait que sa demande concerne les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en Début de l'insertion la Fin de l'insertion possession Début de l'insertion de celui-ci Fin de l'insertion , le demandeur la Début de l'insertion présente Fin de l'insertion à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou Début de l'insertion à Fin de l'insertion un juge, au sens de l’article 552, qui ont compétence exclusive pour statuer Début de l'insertion à cet égard Fin de l'insertion .

Remise des biens ou rapports

489.‍1 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, l’agent de la paix qui a saisi des biens en vertu d’un mandat décerné sous le régime de la présente loi, en vertu des articles 487.‍11 ou 489 ou autrement dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale Début de l'insertion prend Fin de l'insertion , dans les plus brefs délais possible,  Début de l'insertion les mesures ci-après à l’égard des choses saisies Fin de l'insertion  :

(a) return the thing seized, on being issued a receipt Début de l'insertion for it Fin de l'insertion , to the person lawfully entitled to its possession and report to a justice having jurisdiction in respect of the matter Début de l'insertion and, in the case of a Fin de l'insertion warrant, Début de l'insertion jurisdiction in the province in which Fin de l'insertion the warrant was issued, if the peace officer is satisfied that

(b) bring the thing seized before a justice referred to in paragraph (a), or report to the justice that the thing has Début de l'insertion been Fin de l'insertion seized and is Début de l'insertion being Fin de l'insertion detained, to be dealt with in accordance with subsection 490(1), Début de l'insertion if Fin de l'insertion the peace officer is not satisfied as described in subparagraphs (a)‍(i) and (ii).

Personne autre qu’un agent de la paix

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, la personne qui n’est pas un agent de la paix et qui a saisi des Début de l'insertion choses Fin de l'insertion en vertu d’un mandat décerné sous le régime de la présente loi, en vertu des articles 487.‍11 ou 489 ou autrement dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale Début de l'insertion prend Fin de l'insertion , dans les plus brefs délais possible,  Début de l'insertion l’une des mesures ci-après à l’égard des choses saisies Fin de l'insertion pour qu’il en soit disposé en conformité avec le paragraphe 490(1) :

(a) bring the thing before Début de l'insertion a Fin de l'insertion justice having jurisdiction in respect of the matter Début de l'insertion and, in the case of a warrant, jurisdiction in the province in which Fin de l'insertion the warrant Début de l'insertion was Fin de l'insertion issued; or

(b) report to the justice referred to in paragraph (a) that the thing has Début de l'insertion been Fin de l'insertion seized and is Début de l'insertion being Fin de l'insertion detained.

Formule

(3) Le rapport à un juge de paix visé au présent article est rédigé selon la formule 5.‍2, adaptée aux circonstances.

Saisie d’explosifs

492 (1) Toute personne qui exécute un mandat décerné en vertu Début de l'insertion de l’article Fin de l'insertion 487 peut saisir une substance explosive qu’elle soupçonne être destinée à servir Début de l'insertion à Fin de l'insertion une fin illégale et elle doit, Début de l'insertion dès Fin de l'insertion que possible, transporter dans un endroit sûr tout ce qu’elle saisit en vertu du présent article et le détenir jusqu’à ce qu’elle reçoive, d’un juge d’une cour supérieure, l’ordre de le livrer à une autre personne ou un ordre rendu en conformité avec le paragraphe (2).

Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

(3) La citation à comparaître peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis Début de l'insertion une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi Fin de l'insertion .

Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

(4) La promesse peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis Début de l'insertion une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi Fin de l'insertion .

Participants

(4) A participant, as defined in subsection 715.‍25(1), who is to participate in a proceeding under this Part shall participate Début de l'insertion in person Fin de l'insertion but may participate by audioconference or videoconference, if it is satisfactory to the justice.

Justice

(5) The justice who is to preside at a proceeding under this Part shall preside Début de l'insertion in person Fin de l'insertion but may preside by audioconference or videoconference, if the justice considers it necessary in the circumstances.

Comparution aux fins de la Loi sur l’identification des criminels

(5) Une sommation peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux temps et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis Début de l'insertion une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi. Fin de l'insertion

Appearance of the accused

(2.‍2) If, by this Act, the appearance of an accused is required for the purposes of judicial interim release, the accused shall appear Début de l'insertion in person Fin de l'insertion but the justice may allow the accused to appear by videoconference or, subject to subsection (2.‍3), by audioconference, if the technological means is satisfactory to the justice.

Comparution — Loi sur l’identification des criminels

515.‍01 Lorsqu’une ordonnance de mise en liberté est rendue en application de l’article 515, le juge de paix ou le juge peut également rendre une ordonnance, selon la formule 11.‍1, pour enjoindre à l’accusé de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels aux date, heure et lieu indiqués dans l’ordonnance, s’il est accusé d’avoir commis une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi.

Moyens de télécommunication

529.‍5  Début de l'insertion La demande visant Fin de l'insertion le mandat Début de l'insertion prévu Fin de l'insertion à l’article 529.‍1 ou l’autorisation Début de l'insertion prévue Fin de l'insertion aux articles 529 ou 529.‍4 Début de l'insertion peut Fin de l'insertion être Début de l'insertion présentée Fin de l'insertion par un moyen de télécommunication Début de l'insertion et Fin de l'insertion le mandat ou l’autorisation Début de l'insertion peut être délivré par l’un de ces moyens Fin de l'insertion ; l’article 487.‍1 s’applique Début de l'insertion alors Fin de l'insertion avec les adaptations nécessaires.

• j) avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, permettre à ce dernier de comparaître Début de l'insertion par Fin de l'insertion avocat, durant toute l’enquête sauf durant la présentation de la preuve testimoniale;

Inculpation désormais poursuivie par mise en accusation

555 (1) Lorsque, dans toutes procédures prévues par la présente partie, un prévenu est devant un juge de la cour provinciale et qu’il apparaît à celui-ci que, pour une raison quelconque, l’inculpation devrait être poursuivie Début de l'insertion par mise en accusation Fin de l'insertion , le juge de la cour provinciale peut, à tout moment avant que le prévenu ait commencé sa défense, décider de ne pas juger et doit, dès lors, informer le prévenu de sa décision.

Choix

(1.‍1) Dans le cas où le juge de la cour provinciale décide de ne pas juger le prévenu, le juge, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :

• a) si le prévenu choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, ou ne fait pas de choix, le juge de la cour provinciale renvoie le prévenu pour subir son procès et inscrit sur la dénonciation une mention de la nature du choix du prévenu réel ou réputé;

Moyens électroniques ou automatisés

631.‍1 Des moyens électroniques et d’autres moyens automatisés peuvent être utilisés pour la sélection des jurés, pourvu que cette sélection soit aléatoire, comme le requiert le processus de constitution du jury prévu aux paragraphes 631(1) à (5).

Présence de l’accusé

650 (1) Sous réserve des paragraphes (1.‍1) Début de l'insertion et Fin de l'insertion (2) et de l’article 650.‍01, l’accusé, autre qu’une organisation, doit être présent au tribunal pendant tout son procès Début de l'insertion , soit en personne, soit, lorsque autorisé conformément à l’un des articles 715.‍231 à 715.‍241, par audioconférence ou vidéoconférence. Fin de l'insertion

Comparution par avocat

(1.‍1) Le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, permettre à ce dernier Début de l'insertion de comparaître par avocat Fin de l'insertion durant tout le procès, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.

Where trial continued

(5) Where a trial is continued under Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion (4), any evidence that was adduced before a judge referred to in paragraph (1)‍(c) is deemed to have been adduced before the judge before whom the trial is continued but, Début de l'insertion if Fin de l'insertion the prosecutor and the accused Début de l'insertion consent Fin de l'insertion , any part of that evidence may be adduced again before the judge before whom the trial is continued.

• b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.‍2(1) ou 194(1), des articles Début de l'insertion 320.‍24 Fin de l'insertion ou 462.‍37, des paragraphes 491.‍1(2), 730(1) ou 737(2.‍1) ou (3) ou des articles 738, 739, 742.‍1, 742.‍3, 743.‍6, 745.‍4 ou 745.‍5;

Révision par la cour d’appel

680 (1) La décision rendue par un juge en vertu de l’article 522, la décision rendue en vertu de tels des paragraphes 524(3) à (5) à l’égard du prévenu visé à l’alinéa 524(1)a) ou la décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles 320.‍25 ou 679 peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision :

(a) vary the decision; or

(b) substitute another decision that, in its opinion, should have been made.

Manner of appearance

(2.‍1) In the case of an appellant who is in custody and who is entitled to be present at any proceedings on an appeal, the court may order that, instead of the appellant appearing Début de l'insertion in person Fin de l'insertion ,

• (b) the costs that would be incurred if the witness were to appear Début de l'insertion in person Fin de l'insertion ;

Attendance

715.‍21 Except as otherwise provided in this Act, a person who appears at, participates in or presides at a proceeding shall do so Début de l'insertion in person Fin de l'insertion .

Dispositions générales

Motifs

715.‍221 S’il rejette une demande visant la comparution ou la participation d’une personne par audioconférence ou vidéoconférence au titre de la présente partie, le tribunal porte au dossier les motifs du rejet.

Cessation

715.‍222 S’il permet ou exige la comparution ou la participation d’une personne par audioconférence ou vidéoconférence au titre de la présente partie, le tribunal peut, en tout temps, mettre fin à l’utilisation du moyen en cause et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances en vue de la comparution ou de la participation de la personne.

Accusés et contrevenants

Considérations — comparution par audioconférence ou vidéoconférence

715.‍23  Début de l'insertion Avant de rendre une décision permettant Fin de l'insertion ou Début de l'insertion exigeant Fin de l'insertion la comparution de l’accusé Début de l'insertion ou du contrevenant Fin de l'insertion par audioconférence ou vidéoconférence Début de l'insertion au titre de l’un des articles 715.‍231 à 715.‍241, le tribunal doit estimer que la comparution par ces moyens est indiquée Fin de l'insertion , eu égard aux circonstances, notamment :

(a) the location and personal circumstances of the accused Début de l'insertion or offender Fin de l'insertion ;

(b) the costs that would be incurred if the accused Début de l'insertion or offender Fin de l'insertion were to appear Début de l'insertion in person Fin de l'insertion ;

(c) the suitability of the location from where the accused Début de l'insertion or offender Fin de l'insertion will appear;

(d) the accused’s Début de l'insertion or offender’s Fin de l'insertion right to a fair and public hearing; and

(e) the nature and seriousness of the offence.

Enquête préliminaire

715.‍231 Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par vidéoconférence durant l’enquête préliminaire.

Procès — procédure sommaire

715.‍232 Le tribunal peut permettre à l’accusé de comparaître par vidéoconférence à son procès pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire avec le consentement :

(a) if the accused is not in custody, with the consent of the accused and the prosecutor; and

(b) if the accused is in custody, with the consent of the accused.

Procès — acte criminel

715.‍233 Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par vidéoconférence à son procès pour un acte criminel. Toutefois, s’il s’agit d’un procès devant jury, l’accusé ne peut comparaître par vidéoconférence durant la présentation de la preuve au jury.

Plaidoyer

715.‍234 (1) Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence pour enregistrer son plaidoyer.

Restriction

(2) Toutefois, le tribunal ne peut permettre à l’accusé de comparaître par audioconférence que s’il est convaincu, à la fois, que :

(a) videoconferencing is not readily available; and

(b) the appearance by audioconference would permit the court to inquire into the conditions for accepting a plea of guilty under subsection 606(1.‍1) despite the fact that the court would not be able to see the accused.

Détermination de la peine

715.‍235 (1) Avec le consentement du poursuivant et du contrevenant, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence pour la détermination de la peine.

Restriction

(2) Toutefois, le tribunal ne peut permettre au contrevenant de comparaître par audioconférence que si la vidéoconférence n’est pas facilement accessible.

Procédure non expressément visée

715.‍24 Le tribunal peut permettre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence lors de toute procédure à l’égard de laquelle la présente loi, à la fois, n’autorise pas expressément le tribunal à permettre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître par ces moyens, ni ne limite ou ne prohibe la comparution par ces moyens.

Accusé sous garde — aucune preuve présentée

715.‍241 Malgré les articles 715.‍231 à 715.‍233, le tribunal peut permettre ou exiger la comparution par vidéoconférence de l’accusé qui est sous garde et qui a accès à des conseils juridiques lors de toute procédure visée à ces articles, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.

Conditions — aucun accès à des conseils juridiques

715.‍242 Malgré toute autre disposition de la présente loi, avant de permettre à l’accusé ou au contrevenant qui n’a pas accès à des conseils juridiques de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence au cours de l’instance, le tribunal doit être convaincu que l’accusé ou le contrevenant pourra comprendre la nature de la procédure et que ses décisions seront volontaires.

Communication avec un avocat

715.‍243 L’accusé ou le contrevenant qui comparaît par audioconférence ou vidéoconférence et qui est représenté par un avocat doit avoir la possibilité de communiquer en privé avec lui.

Définition de participant

715.‍25 (1) Au présent article, participant s’entend de toute personne, à l’exception de l’accusé, Début de l'insertion d’un contrevenant Fin de l'insertion , d’un témoin, d’un juré ou du juge ou juge de paix, qui pourrait participer à une procédure.

Participation par audioconférence ou vidéoconférence

(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, le tribunal peut Début de l'insertion permettre Fin de l'insertion à tout participant de participer à la procédure par audioconférence ou vidéoconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :

• (b) the costs that would be incurred if the participant were to participate Début de l'insertion in person Fin de l'insertion ;

Candidats-jurés

Définition de candidat-juré

715.‍27 (1) Au présent article, candidat-juré s’entend de toute personne qui a été assignée à titre de juré, mais qui n’a pas encore été assermentée en conformité avec la partie XX.

Participation par vidéoconférence

(2) Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre ou exiger la participation par vidéoconférence de tout candidat-juré ou de l’ensemble des candidats-jurés lors de la constitution du jury, s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :

(a) the challenges related to the in-person participation of prospective jurors;

(b) the nature of the participation;

(c) the suitability of the location from where the prospective jurors will participate;

(d) the privacy and security of the prospective jurors;

(e) the accused’s right to a fair and public hearing; and

(f) the nature and seriousness of the offence.

Mise à disposition d’un lieu

(3) Le tribunal ne peut exiger la participation des candidats-jurés par vidéoconférence que s’il a approuvé un lieu qui sera mis à leur disposition pour leur participation et dans lequel la technologie de vidéoconférence est disponible.

Aucune mise à disposition d’un lieu

(4) S’il permet la participation des candidats-jurés par vidéoconférence mais qu’aucun lieu approuvé par lui n’est mis à leur disposition à cette fin, le tribunal leur donne la possibilité de participer à la constitution du jury en personne.

Appearance in person — habeas corpus

774.‍1 Despite any other provision of this Act, the person who is the subject of a writ of habeas corpus must appear in court Début de l'insertion in person Fin de l'insertion .

• b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), Début de l'insertion de l’article 320.‍24 Fin de l'insertion , des paragraphes 730(1) ou 737(2.‍1) ou (3) ou des articles 738, 739, 742.‍1 ou 742.‍3;

Application des parties XVI, XVIII, XVIII.‍1, XX, XX.‍1 et XXII.‍01

795 Les dispositions des parties XVI et XVIII concernant les moyens de contraindre un prévenu à comparaître devant un juge de paix, celles des parties XVIII.‍1, XX et XX.‍1, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie, et Début de l'insertion celles de la partie XXII.‍01 Fin de l'insertion , s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures prévues par la présente partie.

Avocat ou représentant

(2) Un défendeur peut comparaître Début de l'insertion personnellement Fin de l'insertion ou par l’entremise d’un avocat ou représentant, mais la cour des poursuites sommaires peut exiger que le défendeur comparaisse Début de l'insertion personnellement Fin de l'insertion et, si elle le juge à propos, décerner un mandat selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur, et ajourner le procès en attendant sa comparution en application du mandat.

Conditions

(2) L’engagement contracté en vertu du présent article est subordonné à la condition que le poursuivant comparaisse Début de l'insertion personnellement Fin de l'insertion ou par l’intermédiaire de son avocat, devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu.

(b) has been convicted under the Criminal Code, discharged under section 730 of that Act or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act, of, or has been found not criminally responsible on account of mental disorder for, (offence), which, on the day on which the person was sentenced or discharged or the finding was made, was a secondary designated offence within the meaning of section 487.‍04 of the Criminal Code;

A warrant under section (section of the Criminal Code under which the warrant is issued) has been executed (at location or on name of person) on (date).

If anything is seized during the execution of the warrant, the things that were seized may be brought before the court at (address). However, if the peace officer, public officer or other person who executed the warrant filed with that court a report on the things that were seized, you may obtain a copy of the report from the clerk of that court. The report will indicate the things that were seized and the location at which they are being held.

Canada,

Province of  ,

(territorial division).

To Début de l'insertion a Fin de l'insertion justice Début de l'insertion having jurisdiction in respect of the matter and jurisdiction in the province in which the warrant referred to below was issued Fin de l'insertion (or, if no warrant was issued, Début de l'insertion a Fin de l'insertion justice having jurisdiction in respect of the matter).

I, (name of the peace officer or other person) have (state here whether you have acted under a warrant issued under the Criminal Code, under section Début de l'insertion 487.‍11 Fin de l'insertion or 489 of the Criminal Code, or otherwise in the execution of duties under the Criminal Code or other Act of Parliament to be specified)

1 searched the premises situated at  ; and

2 seized the following things and dealt with them as follows:

Signed on (date), at (place).

(Signature of peace officer or other person)