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Projet de loi C-228

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-228
An Act to establish a federal framework to reduce recidivism

PROJET DE LOI C-228
Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
May 5, 2021
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 mai 2021
431082


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre fédéral visant à réduire la récidive.

SUMMARY

This enactment provides for the development and implementation of a federal framework to reduce recidivism.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-228

PROJET DE LOI C-228

An Act to establish a federal framework to reduce recidivism

Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive

Préambule

Attendu :

que le système correctionnel vise notamment à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois;

qu’environ une personne sur quatre qui a été incarcérée récidive dans les deux ans suivant sa libération;

que les personnes qui ont été incarcérées doivent bénéficier de ressources et de possibilités d’emploi qui leur permettent de réintégrer la collectivité sans retomber dans leurs vieilles habitudes;

que les victimes occupent une place prépondérante dans le système de justice et que la réduction de la criminalité et de la récidive est la meilleure façon de les protéger;

que le Parlement reconnaît la nécessité de réduire la récidive pour assurer la sécurité des collectivités canadiennes;

que la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux et la coordination de leurs activités dans le respect des compétences de chacun sont nécessaires pour l’élaboration d’un cadre fédéral qui, aux fins de la réduction de la récidive, garantit que les besoins des personnes qui ont été incarcérées sont satisfaits et appuie la réadaptation de celles-ci,

Preamble

Whereas the purpose of the correctional system is in part to contribute to the maintenance of a just, peaceful and safe society by assisting the rehabilitation of offenders and their reintegration into the community as law-abiding citizens through the provision of programs in penitentiaries and in the community;

Whereas nearly one in four people who have been incarcerated reoffend within two years of their release;

Whereas people who have been incarcerated should have the necessary resources and employment opportunities to be able to transition back into the community and avoid falling back into their old ways;

Whereas victims are at the heart of the justice system and the best way to protect them is to reduce crime and recidivism;

Whereas Parliament recognizes the need to reduce recidivism in order to provide safe and secure communities for all Canadians;

And whereas cooperation and coordinated action between the federal and provincial governments that respect the legislative competence of each are required to develop a federal framework that, in the interest of reducing recidivism, ensures the needs of people who have been incarcerated are met and supports their rehabilitation;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur le cadre visant à réduire la récidive.

1 This Act may be cited as the Reduction of Recidivism Framework Act.

Cadre fédéral visant à réduire la récidive

Federal Framework to Reduce Recidivism

Élaboration et mise en œuvre

Development and implementation

2 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, en consultation avec les représentants des provinces, avec divers corps dirigeants autochtones et organisations autochtones et avec d’autres intervenants compétents, notamment des organisations non gouvernementales, des organisations à but non lucratif, des organisations confessionnelles et des organisations du secteur privé, élabore et met en œuvre un cadre fédéral visant à réduire la récidive.

2 (1) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must, in consultation with representatives of the provinces, with a variety of Indigenous governing bodies and Indigenous organizations and with other relevant stakeholders such as non-governmental, non-profit, faith-based and private sector organizations, develop and implement a federal framework to reduce recidivism.

Contenu

Content

(2) Le cadre prévoit des mesures visant à :

  • a) mettre sur pied des projets pilotes et élaborer des programmes normalisés et fondés sur des données probantes ayant comme objectif de réduire la récidive;

  • b) favoriser la réinsertion sociale des personnes qui ont été incarcérées grâce à l’accès à des ressources adéquates et permanentes ainsi qu’à des possibilités d’emploi afin de réduire le risque de récidive;

  • c) appuyer les initiatives à caractère confessionnel et communautaire axées sur la réinsertion sociale des personnes qui ont été incarcérées;

  • d) étudier et appliquer les pratiques exemplaires internationales liées à la réduction de la récidive;

  • e) évaluer et améliorer les instruments et les procédures d’évaluation des risques pour s’attaquer aux préjugés raciaux et culturels et veiller à ce que toutes les personnes qui sont incarcérées aient accès à des programmes adaptés qui permettent de réduire la récidive.

(2) The framework must include measures to

  • (a) initiate pilot projects and develop standardized and evidence-based programs aimed at reducing recidivism;

  • (b) promote the reintegration of people who have been incarcerated back into the community through access to adequate and ongoing resources as well as employment opportunities in order to lessen the likelihood of their reoffending;

  • (c) support faith-based and communal initiatives that aim to rehabilitate people who have been incarcerated;

  • (d) review and implement international best practices related to the reduction of recidivism; and

  • (e) evaluate and improve risk assessment instruments and procedures to address racial and cultural biases and ensure that all people who are incarcerated have access to appropriate programs that will help reduce recidivism.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt du cadre

Tabling of framework

3 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit un rapport énonçant le cadre fédéral visant à réduire la récidive et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

3 (1) Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must prepare a report setting out the federal framework to reduce recidivism and cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.

Rapport

Report

4 (1) Dans les trois ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 3 et par la suite tous les ans, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit un rapport sur l’efficacité du cadre fédéral visant à réduire la récidive qui comporte ses conclusions et recommandations.

4 (1) Within three years after the day on which the report referred to in section 3 is tabled and every year after that, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must prepare a report on the effectiveness of the federal framework to reduce recidivism that sets out his or her conclusions and recommendations.

Dépôt du rapport

Tabling of report

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

(2) The Minister must cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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