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Projet de loi C-224

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Première lecture

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SOMMAIRE
Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt

First Session, Forty-third Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020		Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-224 An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces		PROJET DE LOI C-224 Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt


FIRST READING, February 25, 2020		PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2020

NOTE 2nd Session, 43rd Parliament This bill was introduced during the first session of the 43rd Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session. The number of the bill remains unchanged.		NOTE 2^e session, 43^e législature Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Ste-Marie

M. Ste-Marie

431083

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt afin de prévoir que le ministre des Finances peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord selon lequel le gouvernement de la province percevra les impôts fédéraux sur le revenu des particuliers et des corporations pour le gouvernement du Canada. Il prévoit également que le ministre des Finances a l’obligation d’entamer des discussions avec le gouvernement du Québec afin de conclure un tel accord.

SUMMARY

This enactment amends An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces to provide that the Minister of Finance may enter into an agreement with the government of a province under which the government of the province will collect the federal personal and corporation income taxes on behalf of the Government of Canada. It also requires that the Minister of Finance undertake discussions with the Government of Quebec in order to enter into such an agreement.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 43rd Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020		1^re session, 43^e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-224		PROJET DE LOI C-224
An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces		Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt

Préambule

Attendu :

que les résidents du Québec sont les seuls au Canada à devoir produire une déclaration de revenu fédérale et une déclaration de revenu provinciale;

que l’Assemblée nationale et le gouvernement du Québec ont manifesté leur désir de mettre fin à cette situation en concluant un accord avec le gouvernement du Canada permettant aux résidents du Québec de ne produire qu’une seule déclaration de revenu et de charger le gouvernement du Québec de percevoir les impôts,

Preamble

Whereas the residents of Quebec are the only ones in Canada who have to submit both a federal tax return and a provincial tax return;

And whereas the National Assembly and Government of Quebec have expressed their desire to put an end to this situation by entering into an agreement with the Government of Canada to allow residents of Quebec to submit a single tax return and to make the Government of Quebec responsible for collecting the taxes;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

S.‍R.‍C. (1970), ch. F-6

R.‍S.‍C. 1970, c. F-6

Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt

An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces

1 La Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :

1 An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces is amended by adding the following after section 20:

Accords relatifs à la perception d’impôts fédéraux

Agreements on collecting federal taxes

20.‍1 (1) Le Ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, peut, pour le compte du gouvernement du Canada, conclure avec le gouvernement d’une province un accord selon lequel le gouvernement de la province percevra les impôts fédéraux sur le revenu des particuliers et des corporations pour le compte du gouvernement du Canada et fera à celui-ci des versements relatifs aux impôts ainsi perçus, en conformité des modalités que stipule l’accord.

20.‍1 (1) The Minister, with the approval of the Governor in Council, may, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with the government of a province under which the government of the province will collect the federal personal and corporation income taxes on behalf of the Government of Canada and will make payments to the Government of Canada in respect of the taxes so collected, in accordance with such terms and conditions as the agreement prescribes.

Modification des accords

Amendments to agreements

(2) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le Ministre peut, au nom du gouvernement du Canada, conclure un accord modifiant les modalités d’un accord conclu sous le régime du paragraphe (1).

(2) The Minister, with the approval of the Governor in Council, may, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement amending the terms and conditions of an agreement entered into under subsection (1).

Emplois

Employment

(3) L’accord conclu sous le régime du paragraphe (1) doit prévoir des mesures pour atténuer les conséquences que la mise en œuvre de l’accord peut avoir sur les emplois de personnes concernées.

(3) Any agreement entered into under subsection (1) must provide measures to mitigate the impacts that the implementation of the agreement may have on the employment of affected persons.

Accès aux renseignements fiscaux

Access to tax information

(4) Dès la conclusion d’un accord sous le régime du paragraphe (1), le Ministre entreprend, pour le compte du gouvernement du Canada, des négociations avec les autorités fiscales étrangères afin de modifier les conventions fiscales et les accords fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu, ainsi que les accords d’échange de renseignements fiscaux qui les lient au Canada de manière à ce que le gouvernement de la province ait accès, directement auprès de ces autorités fiscales, à tous les renseignements fiscaux nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.

(4) When an agreement is entered into under subsection (1), the Minister shall undertake, on behalf of the Government of Canada, negotiations with the foreign taxing authorities in order to amend the income tax treaties, income tax agreements and tax information exchange agreements that they have entered into with Canada so that the government of the province has access to all the tax information necessary to implement the agreement from those taxing authorities directly.

Gouvernement du Québec

Government of Quebec

2 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Ministre entreprend des discussions avec le gouvernement du Québec afin de conclure, dans l’année qui suit, l’accord visé à l’article 20.‍1 de la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt.

2 Within 90 days of the coming into force of this Act, the Minister shall undertake discussions with the Government of Quebec in order to enter into, within a year, the agreement referred to in section 20.‍1 of An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes