Projet de loi C-223
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la citoyenneté Loi sur la citoyenneté
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Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)
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PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2020
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NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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Mme Bérubé |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’ajouter à l’obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l’exigence de la connaissance suffisante de la langue française.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-223 |
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Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-29
Loi sur la citoyenneté
1 Les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté sont remplacés par ce qui suit :
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d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada, Début de l'insertion sauf si elle réside habituellement au Québec, auquel cas elle doit avoir une connaissance suffisante de la langue française Fin de l'insertion ;
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e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, Début de l'insertion sauf si elle réside habituellement au Québec, auquel cas elle doit le démontrer en français Fin de l'insertion ;
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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