Projet de loi C-221
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu
- Rapport au Parlement Rapport au Parlement
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First Session, Forty-third Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells)
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz)
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FIRST READING, February 25, 2020
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PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2020
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NOTE 2nd Session, 43rd Parliament This bill was introduced during the first session of the 43rd Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session. The number of the bill remains unchanged. |
NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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Mrs. Stubbs |
Mme Stubbs |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de créer un crédit d’impôt pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz. Il prévoit également l’obligation pour le ministre des Finances de procéder à une évaluation concernant la mise en œuvre d’éventuels incitatifs fiscaux pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz.
SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to establish a tax credit for the closure of oil and gas wells. It also sets out a requirement for the Minister of Finance to make an assessment respecting the implementation of possible tax incentives for the closure of oil and gas wells.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 43rd Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-221 |
PROJET DE LOI C-221 |
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An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells) |
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi encourageant la restauration de l’environnement.
1 This Act may be cited as the Environmental Restoration Incentive Act.
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
2 (1) La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 125.6, de ce qui suit :
2 (1) The Income Tax Act is amended by adding the following after section 125.6:
Définitions
Definitions
125.7 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
fermeture d’un puits de pétrole ou de gaz S’entend, relativement à un puits de pétrole ou de gaz situé au Canada, des mesures qui sont prises conformément aux lois fédérales ou aux lois de la province où se trouve le puits de pétrole ou de gaz et qui consistent à obturer et fermer le puits afin d’éviter les fuites, à démanteler les structures de surface et les infrastructures connexes ainsi qu’à remettre la surface dans son état antérieur. (closure of an oil or gas well)
société admissible Société à qui appartient un ou plusieurs puits de pétrole ou de gaz qui sont situés au Canada et qui, pour une année d’imposition, ont produit chaque jour en moyenne une quantité totale de pétrole ou de gaz inférieure à 100 000 barils équivalent pétrole. (qualifying corporation)
Fin du bloc inséré125.7 (1) The following definitions apply in this section.
closure of an oil or gas well means, in respect of an oil or gas well in Canada, the measures taken in accordance with federal laws or the laws of the province in which the oil or gas well is located to plug and cap the well to prevent leaks, to dismantle the surface structures and associated infrastructures, and to restore the surface to its previous condition. (fermeture d’un puits de pétrole ou de gaz)
qualifying corporation means a corporation that owns one or more oil or gas wells in Canada which, for a taxation year, produced on a daily average a total quantity of oil or gas that is less than 100,000 barrels of oil equivalent. (société admissible)
Fin du bloc inséréCrédit d’impôt pour la fermeture d’un puits de pétrole ou de gaz
Closure of oil or gas well tax credit
(2) Toute société admissible peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour une année d’imposition en vertu de la présente partie le produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.4(1)) qui lui est applicable pour l’année par le total des dépenses qu’elle a engagées au cours de l’année pour la fermeture d’un puits de pétrole ou de gaz.
Fin du bloc inséré(2) There may be deducted from the tax otherwise payable under this Part by a qualifying corporation for a taxation year an amount equal to the qualifying corporation’s general rate reduction percentage for the taxation year (within the meaning assigned by subsection 123.4(1)) multiplied by the total of all expenses incurred by the qualifying corporation in that taxation year for the closure of an oil or gas well.
Fin du bloc inséré(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dépenses engagées après 2019 mais avant 2026.
(2) Subsection (1) applies in respect of expenses incurred after 2019 and before 2026.
Rapport au Parlement
Report to Parliament
Évaluation — incitatifs fiscaux
Assessment — tax incentives
3 (1) Dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre des Finances, en collaboration avec le ministre des Ressources naturelles, évalue si la mise en œuvre d’un incitatif fiscal, notamment un programme d’actions accréditives, augmenterait les fonds disponibles dans le secteur privé pour fermer des puits de pétrole ou de gaz, réduire le risque que ceux-ci deviennent orphelins et promouvoir leur fermeture de façon sûre et efficace.
3 (1) Within one year after the day on which this section comes into force, the Minister of Finance, in collaboration with the Minister of Natural Resources, must assess whether the implementation of a tax incentive, including a flow-through shares program, would increase private sector funds available to close oil or gas wells, reduce the risk of oil or gas wells becoming orphaned and promote the safe and effective closure of oil or gas wells.
Dépôt
Tabling
(2) Le ministre des Finances établit un rapport d’évaluation et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
(2) The Minister of Finance must prepare a report on the assessment and cause it to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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