Projet de loi C-219
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
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Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle)
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PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2020
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NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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M. Nater |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’alourdir les peines relatives aux infractions d’exploitation sexuelle et d’ajouter comme circonstance aggravante, aux fins de détermination de la peine, le fait que la victime est une personne ayant une déficience.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-219 |
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Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 L’alinéa 153(1.1)b) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
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b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de Début de l'insertion un an Fin de l'insertion .
2 Les alinéas 153.1(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
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a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion quatorze Fin de l'insertion ans, Début de l'insertion la peine minimale étant de un an Fin de l'insertion ;
-
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Début de l'insertion et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de un an Fin de l'insertion .
3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 286.1, de ce qui suit :
Circonstance aggravante — personne ayant une déficience
Début du bloc inséré286.11 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux paragraphes 286.1(1) ou (2) est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est une personne ayant une déficience mentale ou physique.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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