Projet de loi C-218
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Code criminel Code criminel
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 26 mars 2021
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M. Waugh |
SOMMAIRE
Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-218 |
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Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé.
L.R., ch. C-46
Code criminel
Début du bloc inséré2 L’alinéa 207(4)b) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
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b) le bookmaking, la vente d’une mise collective ou l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris faits par mise collective ou par un système de paris collectifs ou de pari mutuel, sur une course de chevaux;
Fin du bloc inséré
Entrée en vigueur
Décret
3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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