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Projet de loi C-216

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First Session, Forty-third Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-216
An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management)

PROJET DE LOI C-216
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

FIRST READING, February 24, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 24 février 2020

NOTE

2nd Session, 43rd Parliament

This bill was introduced during the first session of the 43rd Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Plamondon

M. Plamondon

431084


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le ministre des Affaires étrangères ne puisse prendre certains engagements en matière de commerce international relativement à certaines marchandises.

SUMMARY

This enactment amends the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act so that the Minister of Foreign Affairs cannot make certain commitments with respect to international trade regarding certain goods.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 43rd Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-216

PROJET DE LOI C-216

An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management)

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2013, ch. 33, art. 174

2013, c. 33, s. 174

Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act

1L’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

1Section 10 of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act is amended by adding the following after subsection (2):

Gestion de l’offre

Supply management

Début du bloc inséré

(2.‍1)Lorsqu’il exerce les attributions visées au paragraphe (2), le ministre ne peut, au nom du gouvernement du Canada, prendre d’engagement, par traité ou entente en matière de commerce international, qui aurait pour effet :

a)soit d’augmenter le contingent tarifaire, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, applicable aux produits laitiers, à la volaille ou aux œufs;

b)soit de diminuer le tarif applicable à ces marchandises lorsqu’elles sont importées en sus du contingent tarifaire applicable.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2.‍1)In exercising and performing the powers, duties and functions set out in subsection (2), the Minister must not make any commitment on behalf of the Government of Canada, by international trade treaty or agreement, that would have the effect of

(a)increasing the tariff rate quota, within the meaning of subsection 2(1) of the Customs Tariff, applicable to dairy products, poultry or eggs; or

(b)reducing the tariff applicable to those goods when they are imported in excess of the applicable tariff rate quota.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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