Projet de loi C-207
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
|
Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)
|
|
PREMIÈRE LECTURE LE 19 février 2020
|
|
NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
|
|
M. Jowhari |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le rapport présentenciel fasse état de tout aspect de l’état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine.
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
PROJET DE LOI C-207 |
|
Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 Le paragraphe 721(3) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
-
Début du bloc inséré
a.1) tout aspect de l’état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine, ainsi que les services et le soutien en matière de santé mentale à sa disposition;
Fin du bloc inséré
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|