Projet de loi C-206
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
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Second Session, Forty-third Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel)
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Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)
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Reprinted as amended by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 12, 2021
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 12 mai 2021
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Mr. Lawrence |
M. Lawrence |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane.
SUMMARY
This enactment amends the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act to extend the exemption for qualifying farming fuel to marketable natural gas and propane.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2nd Session, 43rd Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-206 |
PROJET DE LOI C-206 |
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An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel) |
Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
2018, ch. 12, art. 186
2018, c. 12, s. 186
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act
1 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est remplacée par ce qui suit :
1 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion The definition qualifying farming fuel in section 3 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act is replaced by the following:
combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger, du gaz naturel commercialisable, du propane ou un combustible visé par règlement. (qualifying farming fuel)
qualifying farming fuel means a type of fuel that is gasoline, light fuel oil, marketable natural gas, propane or a prescribed type of fuel. (combustible agricole admissible)
(2) La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(2) The definition qualifying farming fuel in section 3 of the Act is replaced by the following:
combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger ou un combustible visé par règlement. (qualifying farming fuel)
qualifying farming fuel means a type of fuel that is gasoline, light fuel oil or a prescribed type of fuel. (combustible agricole admissible)
2 Le paragraphe 1(2) entre en vigueur au dixième anniversaire de la sanction de la présente loi.
Fin du bloc inséré2 Subsection 1(2) comes into force on the tenth anniversary of the day on which this Act receives royal assent.
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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