Projet de loi C-15
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définitions et interprétation Définitions et interprétation
- Désignation du ministre Désignation du ministre
- Objet de la loi Objet de la loi
- Mesures visant la compatibilité des lois et l’atteinte des objectifs de la Déclaration Mesures visant la compatibilité des lois et l’atteinte des objectifs de la Déclaration
- Rapport au Parlement Rapport au Parlement
- ANNEXE ANNEXE
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Second Session, Forty-third Parliament, 69 Elizabeth II, 2020 |
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69 Elizabeth II, 2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples
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Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
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FIRST READING, December 3, 2020
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PREMIÈRE LECTURE LE 3 décembre 2020
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MINISTER OF JUSTICE |
MINISTRE DE LA JUSTICE |
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte prévoit l’obligation pour le gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration.
This enactment provides that the Government of Canada must take all measures necessary to ensure that the laws of Canada are consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, and must prepare and implement an action plan to achieve the objectives of the Declaration.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Préambule
Preamble
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act
Définitions
Definitions
Décret
Order designating Minister
Objet
Purpose
Compatibilité
Consistency
Plan d’action
Action plan
Rapport annuel
Annual report
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2nd Session, 43rd Parliament, 69 Elizabeth II, 2020 |
2e session, 43e législature, 69 Elizabeth II, 2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-15 |
PROJET DE LOI C-15 |
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An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples |
Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
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Préambule
Attendu :
que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones fournit un cadre pour la réconciliation, la guérison et la paix, ainsi que pour des relations qui soient caractérisées par l’harmonie et la collaboration et fondées sur les principes de justice, de démocratie, de respect des droits de la personne, de non-discrimination et de bonne foi;
que les droits et les principes confirmés dans la Déclaration constituent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones dans le monde et doivent être mis en œuvre au Canada;
que, dans le document final de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies appelée Conférence mondiale sur les peuples autochtones, le Canada et d’autres États réaffirment leur engagement solennel à respecter, à promouvoir et à favoriser les droits des peuples autochtones du monde et à faire respecter les principes de la Déclaration;
que, dans le document intitulé Appels à l’action, la Commission de vérité et réconciliation du Canada demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et aux administrations municipales d’adopter et de mettre en œuvre la Déclaration et d’en faire le cadre de la réconciliation, et que le gouvernement du Canada s’est engagé à donner suite à ces appels à l’action;
que, dans le document intitulé Appels à la justice, les commissaires de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées demandent aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones et aux administrations municipales de mettre en œuvre la Déclaration, et que le gouvernement du Canada s’est engagé à donner suite à ces appels à la justice;
que, depuis fort longtemps et encore à ce jour, les Premières Nations, les Inuits et les membres de la Nation métisse vivent dans des territoires qui sont aujourd’hui situés au Canada et où s’expriment leurs identités, cultures et modes de vie distinctifs;
que les peuples autochtones ont historiquement subi des injustices en raison, entre autres, de la colonisation et de la dépossession de leurs terres, territoires et ressources;
que la mise en œuvre de la Déclaration doit comporter notamment des mesures concrètes visant à lutter contre les injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toute forme de violence et de discrimination, notamment la discrimination systémique, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels;
que toutes les doctrines, politiques et pratiques qui reposent sur la supériorité de peuples ou d’individus — ou qui prônent celle-ci — en se fondant sur des différences d’ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur, moralement condamnables et socialement injustes;
que le gouvernement du Canada rejette toute forme de colonialisme et s’est engagé à promouvoir des relations avec les peuples autochtones qui soient fondées sur la bonne foi et sur les principes de justice, de démocratie, d’égalité, de non-discrimination, de bonne gouvernance et de respect des droits de la personne;
que la Déclaration met l’accent sur la nécessité urgente de respecter et de promouvoir les droits intrinsèques des peuples autochtones du monde, qui découlent de leurs structures politiques, économiques et sociales et de leur culture, de leurs traditions spirituelles, de leur histoire, de leur philosophie et de leurs systèmes juridiques, en particulier leurs droits à leurs terres, territoires et ressources;
que le gouvernement du Canada reconnaît que les relations avec les peuples autochtones doivent être fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre du droit inhérent à l’autodétermination, y compris le droit à l’autonomie gouvernementale;
que le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures efficaces — d’ordre législatif, politique et administratif, entre autres — à l’échelle nationale et internationale, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration;
que le gouvernement du Canada s’engage à explorer, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, des mesures de contrôle ou de surveillance, des voies de recours, des mesures de réparation ou d’autres mesures de reddition de comptes qui contribueront à l’atteinte de ces objectifs;
que la mise en œuvre de la Déclaration peut contribuer à soutenir le développement durable et à répondre aux préoccupations grandissantes concernant les changements climatiques et leurs répercussions sur les peuples autochtones;
que le gouvernement du Canada reconnaît que les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales ont chacun la faculté d’établir leurs propres façons de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration en adoptant, à cette fin, diverses mesures relevant de leur compétence;
que le gouvernement du Canada est prêt à saisir les occasions de travailler en collaboration avec ces gouvernements et ces administrations, les peuples autochtones et d’autres acteurs de la société pour atteindre les objectifs de la Déclaration;
qu’il y a lieu de confirmer que la Déclaration est une source d’interprétation du droit canadien;
que la protection des droits ancestraux ou issus de traités — reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 — constitue une valeur et un principe sous-jacents à la Constitution du Canada;
qu’il est urgent de respecter et de promouvoir les droits des peuples autochtones confirmés dans les traités, les accords ou les autres arrangements constructifs, et que ces traités, accords ou arrangements peuvent contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration;
que le respect des droits de la personne, la primauté du droit et la démocratie sont des principes sous-jacents à la Constitution du Canada interreliés et interdépendants qui se renforcent mutuellement et qui sont aussi reconnus en droit international;
que les mesures visant la mise en œuvre de la Déclaration au Canada doivent tenir compte de la diversité des peuples autochtones et, en particulier, de la diversité des identités, cultures, langues, coutumes, pratiques, droits et traditions juridiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis, de leurs institutions et systèmes de gouvernance, de leurs liens avec la terre et des savoirs autochtones,
Preamble
Whereas the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples provides a framework for reconciliation, healing and peace, as well as harmonious and cooperative relations based on the principles of justice, democracy, respect for human rights, non-discrimination and good faith;
Whereas the rights and principles affirmed in the Declaration constitute the minimum standards for the survival, dignity and well-being of Indigenous peoples of the world, and must be implemented in Canada;
Whereas, in the outcome document of the high-level plenary meeting of the General Assembly of the United Nations known as the World Conference on Indigenous Peoples, Canada and other States reaffirm their solemn commitment to respect, promote and advance the rights of Indigenous peoples of the world and to uphold the principles of the Declaration;
Whereas, in its document entitled Calls to Action, the Truth and Reconciliation Commission of Canada calls upon federal, provincial, territorial and municipal governments to fully adopt and implement the Declaration as the framework for reconciliation, and the Government of Canada is committed to responding to those Calls to Action;
Whereas, in its document entitled Calls for Justice, the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls calls upon federal, provincial, territorial, municipal and Indigenous governments to implement the Declaration, and the Government of Canada is committed to responding to those Calls for Justice;
Whereas First Nations, Inuit and the Métis Nation have, throughout history and to this day, lived in the lands that are now in Canada with their distinct identities, cultures and ways of life;
Whereas Indigenous peoples have suffered historic injustices as a result of, among other things, colonization and dispossession of their lands, territories and resources;
Whereas the implementation of the Declaration must include concrete measures to address injustices, combat prejudice and eliminate all forms of violence and discrimination, including systemic discrimination, against Indigenous peoples and Indigenous elders, youth, children, women, men, persons with disabilities and gender-diverse persons and two-spirit persons;
Whereas all doctrines, policies and practices based on or advocating the superiority of peoples or individuals on the basis of national origin or racial, religious, ethnic or cultural differences are racist, scientifically false, legally invalid, morally condemnable and socially unjust;
Whereas the Government of Canada rejects all forms of colonialism and is committed to advancing relations with Indigenous peoples that are based on good faith and on the principles of justice, democracy, equality, non-discrimination, good governance and respect for human rights;
Whereas the Declaration emphasizes the urgent need to respect and promote the inherent rights of Indigenous peoples of the world which derive from their political, economic and social structures and from their cultures, spiritual traditions, histories, philosophies and legal systems, especially their rights to their lands, territories and resources;
Whereas the Government of Canada recognizes that all relations with Indigenous peoples must be based on the recognition and implementation of the inherent right to self-determination, including the right of self-government;
Whereas the Government of Canada is committed to taking effective measures — including legislative, policy and administrative measures — at the national and international level, in consultation and cooperation with Indigenous peoples, to achieve the objectives of the Declaration;
Whereas the Government of Canada is committed to exploring, in consultation and cooperation with Indigenous peoples, measures related to monitoring, oversight, recourse or remedy or other accountability measures that will contribute to the achievement of those objectives;
Whereas the implementation of the Declaration can contribute to supporting sustainable development and responding to growing concerns relating to climate change and its impacts on Indigenous peoples;
Whereas the Government of Canada acknowledges that provincial, territorial and municipal governments each have the ability to establish their own approaches to contributing to the implementation of the Declaration by taking various measures that fall within their authority;
Whereas the Government of Canada welcomes opportunities to work cooperatively with those governments, Indigenous peoples and other sectors of society towards achieving the objectives of the Declaration;
Whereas the Declaration is affirmed as a source for the interpretation of Canadian law;
Whereas the protection of Aboriginal and treaty rights — recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 — is an underlying principle and value of the Constitution of Canada;
Whereas there is an urgent need to respect and promote the rights of Indigenous peoples affirmed in treaties, agreements and other constructive arrangements, and those treaties, agreements and arrangements can contribute to the implementation of the Declaration;
Whereas respect for human rights, the rule of law and democracy are underlying principles of the Constitution of Canada which are interrelated, interdependent and mutually reinforcing and are also recognized in international law;
And whereas measures to implement the Declaration in Canada must take into account the diversity of Indigenous peoples and, in particular, the diversity of the identities, cultures, languages, customs, practices, rights and legal traditions of First Nations, Inuit and the Métis and of their institutions and governance structures, their relationships to the land and Indigenous knowledge;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
1 This Act may be cited as the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act.
Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Déclaration La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 par sa résolution 61/295, dont le texte figure à l’annexe. (Declaration)
ministre Le ministre fédéral désigné, en vertu de l’article 3, pour l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)
peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)
2 (1) The following definitions apply in this Act.
Declaration means the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples that was adopted by the General Assembly of the United Nations as General Assembly Resolution 61/295 on September 13, 2007 and that is set out in the schedule. (Déclaration)
Indigenous peoples has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982. (peuples autochtones)
Minister, for the purposes of any provision of this Act, means the federal minister designated as the Minister for the purposes of that provision under section 3. (ministre)
Droits des peuples autochtones
Rights of Indigenous peoples
(2) La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.
(2) This Act is to be construed as upholding the rights of Indigenous peoples recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, and not as abrogating or derogating from them.
Précision
Clarification
(3) La présente loi n’a pas pour effet de retarder l’application de la Déclaration en droit canadien.
(3) Nothing in this Act is to be construed as delaying the application of the Declaration in Canadian law.
Désignation du ministre
Designation of Minister
Décret
Order designating Minister
3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi.
3 The Governor in Council may, by order, designate any federal minister to be the Minister for the purposes of any provision of this Act.
Objet de la loi
Purpose of Act
Objet
Purpose
4 La présente loi a pour objet :
-
a) de confirmer que la Déclaration constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien;
-
b) d’encadrer la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada.
4 The purpose of this Act is to
-
(a) affirm the Declaration as a universal international human rights instrument with application in Canadian law; and
-
(b) provide a framework for the Government of Canada’s implementation of the Declaration.
Mesures visant la compatibilité des lois et l’atteinte des objectifs de la Déclaration
Measures for Consistency of Laws and Achieving the Objectives of the Declaration
Compatibilité
Consistency
5 Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration.
5 The Government of Canada must, in consultation and cooperation with Indigenous peoples, take all measures necessary to ensure that the laws of Canada are consistent with the Declaration.
Plan d’action
Action plan
6 (1) Le ministre élabore et met en œuvre, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et d’autres ministres fédéraux, un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration.
6 (1) The Minister must, in consultation and cooperation with Indigenous peoples and with other federal ministers, prepare and implement an action plan to achieve the objectives of the Declaration.
Contenu
Content
(2) Le plan d’action comporte notamment :
-
a) des mesures visant, selon le cas :
-
(i) à lutter contre les injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toute forme de violence et de discrimination, notamment la discrimination systémique, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels,
-
(ii) à promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne;
-
-
b) des mesures de contrôle ou de surveillance, des voies de recours, des mesures de réparation ou d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration.
(2) The action plan must include
-
(a) measures to
-
(i) address injustices, combat prejudice and eliminate all forms of violence and discrimination, including systemic discrimination, against Indigenous peoples and Indigenous elders, youth, children, women, men, persons with disabilities and gender-diverse persons and two-spirit persons, and
-
(ii) promote mutual respect and understanding as well as good relations, including through human rights education; and
-
-
(b) measures related to monitoring, oversight, recourse or remedy or other accountability measures with respect to the implementation of the Declaration.
Autres éléments
Other elements
(3) Le plan d’action comporte également des mesures concernant le suivi de sa mise en œuvre, son examen et sa modification.
(3) The action plan must also include measures related to monitoring the implementation of the plan and reviewing and amending the plan.
Délai
Time limit
(4) Il doit être élaboré dès que possible ou, au plus tard, dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article.
(4) The preparation of the action plan must be completed as soon as practicable, but no later than three years after the day on which this section comes into force.
Dépôt au Parlement
Tabling in Parliament
(5) Dès que possible, le ministre fait déposer le plan d’action ainsi élaboré devant chaque chambre du Parlement.
(5) The Minister must cause the action plan to be tabled in each House of Parliament as soon as practicable after it has been prepared.
Publication
Action plan made public
(6) Après le dépôt, le ministre rend public le plan d’action.
(6) After the action plan is tabled, the Minister must make it public.
Rapport au Parlement
Report to Parliament
Rapport annuel
Annual report
7 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, le ministre prépare, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, un rapport sur l’exercice précédent faisant état des mesures prises en application de l’article 5, ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’action prévu à l’article 6.
7 (1) Within 90 days after the end of each fiscal year, the Minister must, in consultation and cooperation with Indigenous peoples, prepare a report for the previous fiscal year on the measures taken under section 5 and the preparation and implementation of the action plan referred to in section 6.
Dépôt au Parlement
Tabling in Parliament
(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa confection.
(2) The Minister must cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Comités saisis d’office
Referral to committee
(3) Le comité de chaque chambre du Parlement désigné ou constitué pour étudier les questions relatives aux peuples autochtones est saisi d’office du rapport.
(3) The report stands permanently referred to the committee of each House of Parliament that is designated or established to review matters relating to Indigenous peoples.
Publication
Report made public
(4) Après le dépôt, le ministre rend public le rapport.
(4) After the report is tabled, the Minister must make it public.
ANNEXE
SCHEDULE
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sans renvoi à une grande commission (A/61/L.67 et Add.1)]
61/295. Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
L’Assemblée générale,
Prenant note de la recommandation faite par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 1/2 du 29 juin 20061, par laquelle il a adopté le texte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,
Rappelant sa résolution 61/178 du 20 décembre 2006, par laquelle elle a décidé, d’une part, d’attendre, pour examiner la Déclaration et prendre une décision à son sujet, d’avoir eu le temps de tenir des consultations supplémentaires sur la question et, de l’autre, de finir de l’examiner avant la fin de sa soixante et unième session,
Adopte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dont le texte figure en annexe à la présente résolution.
107e séance plénière
13 septembre 2007
United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples
Resolution adopted by the General Assembly
[without reference to a Main Committee (A/61/L.67 and Add.1)]
61/295. United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples
The General Assembly,
Taking note of the recommendation of the Human Rights Council contained in its resolution 1/2 of 29 June 2006,1 by which the Council adopted the text of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples,
Recalling its resolution 61/178 of 20 December 2006, by which it decided to defer consideration of and action on the Declaration to allow time for further consultations thereon, and also decided to conclude its consideration before the end of the sixty-first session of the General Assembly,
Adopts the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples as contained in the annex to the present resolution.
107th plenary meeting
13 September 2007
Annexe
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
L’Assemblée générale,
Guidée par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et convaincue que les États se conformeront aux obligations que leur impose la Charte,
Affirmant que les peuples autochtones sont égaux à tous les autres peuples, tout en reconnaissant le droit de tous les peuples d’être différents, de s’estimer différents et d’être respectés en tant que tels,
Affirmant également que tous les peuples contribuent à la diversité et à la richesse des civilisations et des cultures, qui constituent le patrimoine commun de l’humanité,
Affirmant en outre que toutes les doctrines, politiques et pratiques qui invoquent ou prônent la supériorité de peuples ou d’individus en se fondant sur des différences d’ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur, moralement condamnables et socialement injustes,
Réaffirmant que les peuples autochtones, dans l’exercice de leurs droits, ne doivent faire l’objet d’aucune forme de discrimination,
Préoccupée par le fait que les peuples autochtones ont subi des injustices historiques à cause, entre autres, de la colonisation et de la dépossession de leurs terres, territoires et ressources, ce qui les a empêchés d’exercer, notamment, leur droit au développement conformément à leurs propres besoins et intérêts,
Consciente de la nécessité urgente de respecter et de promouvoir les droits intrinsèques des peuples autochtones, qui découlent de leurs structures politiques, économiques et sociales et de leur culture, de leurs traditions spirituelles, de leur histoire et de leur philosophie, en particulier leurs droits à leurs terres, territoires et ressources,
Consciente également de la nécessité urgente de respecter et de promouvoir les droits des peuples autochtones affirmés dans les traités, accords et autres arrangements constructifs conclus avec les États,
Se félicitant du fait que les peuples autochtones s’organisent pour améliorer leur situation sur les plans politique, économique, social et culturel et mettre fin à toutes les formes de discrimination et d’oppression partout où elles se produisent,
Convaincue que le contrôle, par les peuples autochtones, des événements qui les concernent, eux et leurs terres, territoires et ressources, leur permettra de perpétuer et de renforcer leurs institutions, leur culture et leurs traditions et de promouvoir leur développement selon leurs aspirations et leurs besoins,
Considérant que le respect des savoirs, des cultures et des pratiques traditionnelles autochtones contribue à une mise en valeur durable et équitable de l’environnement et à sa bonne gestion,
Soulignant la contribution de la démilitarisation des terres et territoires des peuples autochtones à la paix, au progrès économique et social et au développement, à la compréhension et aux relations amicales entre les nations et les peuples du monde,
Considérant en particulier le droit des familles et des communautés autochtones de conserver la responsabilité partagée de l’éducation, de la formation, de l’instruction et du bien-être de leurs enfants, conformément aux droits de l’enfant,
Estimant que les droits affirmés dans les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones sont, dans certaines situations, des sujets de préoccupation, d’intérêt et de responsabilité à l’échelle internationale et présentent un caractère international,
Estimant également que les traités, accords et autres arrangements constructifs, ainsi que les relations qu’ils représentent, sont la base d’un partenariat renforcé entre les peuples autochtones et les États,
Constatant que la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels2 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques2, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne3, affirment l’importance fondamentale du droit de tous les peuples de disposer d’eux-mêmes, droit en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel,
Consciente qu’aucune disposition de la présente Déclaration ne pourra être invoquée pour dénier à un peuple quel qu’il soit son droit à l’autodétermination, exercé conformément au droit international,
Convaincue que la reconnaissance des droits des peuples autochtones dans la présente Déclaration encouragera des relations harmonieuses et de coopération entre les États et les peuples autochtones, fondées sur les principes de justice, de démocratie, de respect des droits de l’homme, de non-discrimination et de bonne foi,
Encourageant les États à respecter et à mettre en œuvre effectivement toutes leurs obligations applicables aux peuples autochtones en vertu des instruments internationaux, en particulier ceux relatifs aux droits de l’homme, en consultation et en coopération avec les peuples concernés,
Soulignant que l’Organisation des Nations Unies a un rôle important et continu à jouer dans la promotion et la protection des droits des peuples autochtones,
Convaincue que la présente Déclaration est une nouvelle étape importante sur la voie de la reconnaissance, de la promotion et de la protection des droits et libertés des peuples autochtones et dans le développement des activités pertinentes du système des Nations Unies dans ce domaine,
Considérant et réaffirmant que les autochtones sont admis à bénéficier sans aucune discrimination de tous les droits de l’homme reconnus en droit international, et que les peuples autochtones ont des droits collectifs qui sont indispensables à leur existence, à leur bien-être et à leur développement intégral en tant que peuples,
Considérant que la situation des peuples autochtones n’est pas la même selon les régions et les pays, et qu’il faut tenir compte de l’importance des particularités nationales ou régionales, ainsi que de la variété des contextes historiques et culturels,
Proclame solennellement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le texte figure ci-après, qui constitue un idéal à atteindre dans un esprit de partenariat et de respect mutuel :
Annex
United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples
The General Assembly,
Guided by the purposes and principles of the Charter of the United Nations, and good faith in the fulfilment of the obligations assumed by States in accordance with the Charter,
Affirming that indigenous peoples are equal to all other peoples, while recognizing the right of all peoples to be different, to consider themselves different, and to be respected as such,
Affirming also that all peoples contribute to the diversity and richness of civilizations and cultures, which constitute the common heritage of humankind,
Affirming further that all doctrines, policies and practices based on or advocating superiority of peoples or individuals on the basis of national origin or racial, religious, ethnic or cultural differences are racist, scientifically false, legally invalid, morally condemnable and socially unjust,
Reaffirming that indigenous peoples, in the exercise of their rights, should be free from discrimination of any kind,
Concerned that indigenous peoples have suffered from historic injustices as a result of, inter alia, their colonization and dispossession of their lands, territories and resources, thus preventing them from exercising, in particular, their right to development in accordance with their own needs and interests,
Recognizing the urgent need to respect and promote the inherent rights of indigenous peoples which derive from their political, economic and social structures and from their cultures, spiritual traditions, histories and philosophies, especially their rights to their lands, territories and resources,
Recognizing also the urgent need to respect and promote the rights of indigenous peoples affirmed in treaties, agreements and other constructive arrangements with States,
Welcoming the fact that indigenous peoples are organizing themselves for political, economic, social and cultural enhancement and in order to bring to an end all forms of discrimination and oppression wherever they occur,
Convinced that control by indigenous peoples over developments affecting them and their lands, territories and resources will enable them to maintain and strengthen their institutions, cultures and traditions, and to promote their development in accordance with their aspirations and needs,
Recognizing that respect for indigenous knowledge, cultures and traditional practices contributes to sustainable and equitable development and proper management of the environment,
Emphasizing the contribution of the demilitarization of the lands and territories of indigenous peoples to peace, economic and social progress and development, understanding and friendly relations among nations and peoples of the world,
Recognizing in particular the right of indigenous families and communities to retain shared responsibility for the upbringing, training, education and well-being of their children, consistent with the rights of the child,
Considering that the rights affirmed in treaties, agreements and other constructive arrangements between States and indigenous peoples are, in some situations, matters of international concern, interest, responsibility and character,
Considering also that treaties, agreements and other constructive arrangements, and the relationship they represent, are the basis for a strengthened partnership between indigenous peoples and States,
Acknowledging that the Charter of the United Nations, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights2 and the International Covenant on Civil and Political Rights,2 as well as the Vienna Declaration and Programme of Action,3 affirm the fundamental importance of the right to self-determination of all peoples, by virtue of which they freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development,
Bearing in mind that nothing in this Declaration may be used to deny any peoples their right to self-determination, exercised in conformity with international law,
Convinced that the recognition of the rights of indigenous peoples in this Declaration will enhance harmonious and cooperative relations between the State and indigenous peoples, based on principles of justice, democracy, respect for human rights, non-discrimination and good faith,
Encouraging States to comply with and effectively implement all their obligations as they apply to indigenous peoples under international instruments, in particular those related to human rights, in consultation and cooperation with the peoples concerned,
Emphasizing that the United Nations has an important and continuing role to play in promoting and protecting the rights of indigenous peoples,
Believing that this Declaration is a further important step forward for the recognition, promotion and protection of the rights and freedoms of indigenous peoples and in the development of relevant activities of the United Nations system in this field,
Recognizing and reaffirming that indigenous individuals are entitled without discrimination to all human rights recognized in international law, and that indigenous peoples possess collective rights which are indispensable for their existence, well-being and integral development as peoples,
Recognizing that the situation of indigenous peoples varies from region to region and from country to country and that the significance of national and regional particularities and various historical and cultural backgrounds should be taken into consideration,
Solemnly proclaims the following United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples as a standard of achievement to be pursued in a spirit of partnership and mutual respect:
Article premier
Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif ou individuel, de jouir pleinement de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme4 et le droit international relatif aux droits de l’homme.
Article 1
Indigenous peoples have the right to the full enjoyment, as a collective or as individuals, of all human rights and fundamental freedoms as recognized in the Charter of the United Nations, the Universal Declaration of Human Rights4 and international human rights law.
Article 2
Les autochtones, peuples et individus, sont libres et égaux à tous les autres et ont le droit de ne faire l’objet, dans l’exercice de leurs droits, d’aucune forme de discrimination fondée, en particulier, sur leur origine ou leur identité autochtones.
Article 2
Indigenous peoples and individuals are free and equal to all other peoples and individuals and have the right to be free from any kind of discrimination, in the exercise of their rights, in particular that based on their indigenous origin or identity.
Article 3
Les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
Article 3
Indigenous peoples have the right to self-determination. By virtue of that right they freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development.
Article 4
Les peuples autochtones, dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination, ont le droit d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activités autonomes.
Article 4
Indigenous peoples, in exercising their right to self-determination, have the right to autonomy or self-government in matters relating to their internal and local affairs, as well as ways and means for financing their autonomous functions.
Article 5
Les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes, tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l’État.
Article 5
Indigenous peoples have the right to maintain and strengthen their distinct political, legal, economic, social and cultural institutions, while retaining their right to participate fully, if they so choose, in the political, economic, social and cultural life of the State.
Article 6
Tout autochtone a droit à une nationalité.
Article 6
Every indigenous individual has the right to a nationality.
Article 7
1. Les autochtones ont droit à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.
2. Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif, de vivre dans la liberté, la paix et la sécurité en tant que peuples distincts et ne font l’objet d’aucun acte de génocide ou autre acte de violence, y compris le transfert forcé d’enfants autochtones d’un groupe à un autre.
Article 7
1. Indigenous individuals have the rights to life, physical and mental integrity, liberty and security of person.
2. Indigenous peoples have the collective right to live in freedom, peace and security as distinct peoples and shall not be subjected to any act of genocide or any other act of violence, including forcibly removing children of the group to another group.
Article 8
1. Les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture.
2. Les États mettent en place des mécanismes de prévention et de réparation efficaces visant :
a) Tout acte ayant pour but ou pour effet de priver les autochtones de leur intégrité en tant que peuples distincts, ou de leurs valeurs culturelles ou leur identité ethnique;
b) Tout acte ayant pour but ou pour effet de les déposséder de leurs terres, territoires ou ressources;
c) Toute forme de transfert forcé de population ayant pour but ou pour effet de violer ou d’éroder l’un quelconque de leurs droits;
d) Toute forme d’assimilation ou d’intégration forcée;
e) Toute forme de propagande dirigée contre eux dans le but d’encourager la discrimination raciale ou ethnique ou d’y inciter.
Article 8
1. Indigenous peoples and individuals have the right not to be subjected to forced assimilation or destruction of their culture.
2. States shall provide effective mechanisms for prevention of, and redress for:
(a) Any action which has the aim or effect of depriving them of their integrity as distinct peoples, or of their cultural values or ethnic identities;
(b) Any action which has the aim or effect of dispossessing them of their lands, territories or resources;
(c) Any form of forced population transfer which has the aim or effect of violating or undermining any of their rights;
(d) Any form of forced assimilation or integration;
(e) Any form of propaganda designed to promote or incite racial or ethnic discrimination directed against them.
Article 9
Les autochtones, peuples et individus, ont le droit d’appartenir à une communauté ou à une nation autochtone, conformément aux traditions et coutumes de la communauté ou de la nation considérée. Aucune discrimination quelle qu’elle soit ne saurait résulter de l’exercice de ce droit.
Article 9
Indigenous peoples and individuals have the right to belong to an indigenous community or nation, in accordance with the traditions and customs of the community or nation concerned. No discrimination of any kind may arise from the exercise of such a right.
Article 10
Les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires. Aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable — donné librement et en connaissance de cause — des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour.
Article 10
Indigenous peoples shall not be forcibly removed from their lands or territories. No relocation shall take place without the free, prior and informed consent of the indigenous peoples concerned and after agreement on just and fair compensation and, where possible, with the option of return.
Article 11
1. Les peuples autochtones ont le droit d’observer et de revivifier leurs traditions culturelles et leurs coutumes. Ils ont notamment le droit de conserver, de protéger et de développer les manifestations passées, présentes et futures de leur culture, telles que les sites archéologiques et historiques, l’artisanat, les dessins et modèles, les rites, les techniques, les arts visuels et du spectacle et la littérature.
2. Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces — qui peuvent comprendre la restitution — mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.
Article 11
1. Indigenous peoples have the right to practise and revitalize their cultural traditions and customs. This includes the right to maintain, protect and develop the past, present and future manifestations of their cultures, such as archaeological and historical sites, artefacts, designs, ceremonies, technologies and visual and performing arts and literature.
2. States shall provide redress through effective mechanisms, which may include restitution, developed in conjunction with indigenous peoples, with respect to their cultural, intellectual, religious and spiritual property taken without their free, prior and informed consent or in violation of their laws, traditions and customs.
Article 12
1. Les peuples autochtones ont le droit de manifester, de pratiquer, de promouvoir et d’enseigner leurs traditions, coutumes et rites religieux et spirituels; le droit d’entretenir et de protéger leurs sites religieux et culturels et d’y avoir accès en privé; le droit d’utiliser leurs objets rituels et d’en disposer; et le droit au rapatriement de leurs restes humains.
2. Les États veillent à permettre l’accès aux objets de culte et aux restes humains en leur possession et/ou leur rapatriement, par le biais de mécanismes justes, transparents et efficaces mis au point en concertation avec les peuples autochtones concernés.
Article 12
1. Indigenous peoples have the right to manifest, practise, develop and teach their spiritual and religious traditions, customs and ceremonies; the right to maintain, protect, and have access in privacy to their religious and cultural sites; the right to the use and control of their ceremonial objects; and the right to the repatriation of their human remains.
2. States shall seek to enable the access and/or repatriation of ceremonial objects and human remains in their possession through fair, transparent and effective mechanisms developed in conjunction with indigenous peoples concerned.
Article 13
1. Les peuples autochtones ont le droit de revivifier, d’utiliser, de développer et de transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leurs traditions orales, leur philosophie, leur système d’écriture et leur littérature, ainsi que de choisir et de conserver leurs propres noms pour les communautés, les lieux et les personnes.
2. Les États prennent des mesures efficaces pour protéger ce droit et faire en sorte que les peuples autochtones puissent comprendre et être compris dans les procédures politiques, juridiques et administratives, en fournissant, si nécessaire, des services d’interprétation ou d’autres moyens appropriés.
Article 13
1. Indigenous peoples have the right to revitalize, use, develop and transmit to future generations their histories, languages, oral traditions, philosophies, writing systems and literatures, and to designate and retain their own names for communities, places and persons.
2. States shall take effective measures to ensure that this right is protected and also to ensure that indigenous peoples can understand and be understood in political, legal and administrative proceedings, where necessary through the provision of interpretation or by other appropriate means.
Article 14
1. Les peuples autochtones ont le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l’enseignement est dispensé dans leur propre langue, d’une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d’enseignement et d’apprentissage.
2. Les autochtones, en particulier les enfants, ont le droit d’accéder à tous les niveaux et à toutes les formes d’enseignement public, sans discrimination aucune.
3. Les États, en concertation avec les peuples autochtones, prennent des mesures efficaces pour que les autochtones, en particulier les enfants, vivant à l’extérieur de leur communauté, puissent accéder, lorsque cela est possible, à un enseignement dispensé selon leur propre culture et dans leur propre langue.
Article 14
1. Indigenous peoples have the right to establish and control their educational systems and institutions providing education in their own languages, in a manner appropriate to their cultural methods of teaching and learning.
2. Indigenous individuals, particularly children, have the right to all levels and forms of education of the State without discrimination.
3. States shall, in conjunction with indigenous peoples, take effective measures, in order for indigenous individuals, particularly children, including those living outside their communities, to have access, when possible, to an education in their own culture and provided in their own language.
Article 15
1. Les peuples autochtones ont droit à ce que l’enseignement et les moyens d’information reflètent fidèlement la dignité et la diversité de leurs cultures, de leurs traditions, de leur histoire et de leurs aspirations.
2. Les États prennent des mesures efficaces, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones concernés, pour combattre les préjugés et éliminer la discrimination et pour promouvoir la tolérance, la compréhension et de bonnes relations entre les peuples autochtones et toutes les autres composantes de la société.
Article 15
1. Indigenous peoples have the right to the dignity and diversity of their cultures, traditions, histories and aspirations which shall be appropriately reflected in education and public information.
2. States shall take effective measures, in consultation and cooperation with the indigenous peoples concerned, to combat prejudice and eliminate discrimination and to promote tolerance, understanding and good relations among indigenous peoples and all other segments of society.
Article 16
1. Les peuples autochtones ont le droit d’établir leurs propres médias dans leur propre langue et d’accéder à toutes les formes de médias non autochtones sans discrimination aucune.
2. Les États prennent des mesures efficaces pour faire en sorte que les médias publics reflètent dûment la diversité culturelle autochtone. Les États, sans préjudice de l’obligation d’assurer pleinement la liberté d’expression, encouragent les médias privés à refléter de manière adéquate la diversité culturelle autochtone.
Article 16
1. Indigenous peoples have the right to establish their own media in their own languages and to have access to all forms of non-indigenous media without discrimination.
2. States shall take effective measures to ensure that State-owned media duly reflect indigenous cultural diversity. States, without prejudice to ensuring full freedom of expression, should encourage privately owned media to adequately reflect indigenous cultural diversity.
Article 17
1. Les autochtones, individus et peuples, ont le droit de jouir pleinement de tous les droits établis par le droit du travail international et national applicable.
2. Les États doivent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, prendre des mesures visant spécifiquement à protéger les enfants autochtones contre l’exploitation économique et contre tout travail susceptible d’être dangereux ou d’entraver leur éducation ou de nuire à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social, en tenant compte de leur vulnérabilité particulière et de l’importance de l’éducation pour leur autonomisation.
3. Les autochtones ont le droit de n’être soumis à aucune condition de travail discriminatoire, notamment en matière d’emploi ou de rémunération.
Article 17
1. Indigenous individuals and peoples have the right to enjoy fully all rights established under applicable international and domestic labour law.
2. States shall in consultation and cooperation with indigenous peoples take specific measures to protect indigenous children from economic exploitation and from performing any work that is likely to be hazardous or to interfere with the child’s education, or to be harmful to the child’s health or physical, mental, spiritual, moral or social development, taking into account their special vulnerability and the importance of education for their empowerment.
3. Indigenous individuals have the right not to be subjected to any discriminatory conditions of labour and, inter alia, employment or salary.
Article 18
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.
Article 18
Indigenous peoples have the right to participate in decision-making in matters which would affect their rights, through representatives chosen by themselves in accordance with their own procedures, as well as to maintain and develop their own indigenous decision-making institutions.
Article 19
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Article 19
States shall consult and cooperate in good faith with the indigenous peoples concerned through their own representative institutions in order to obtain their free, prior and informed consent before adopting and implementing legislative or administrative measures that may affect them.
Article 20
1. Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer leurs systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux, de disposer en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres.
2. Les peuples autochtones privés de leurs moyens de subsistance et de développement ont droit à une indemnisation juste et équitable.
Article 20
1. Indigenous peoples have the right to maintain and develop their political, economic and social systems or institutions, to be secure in the enjoyment of their own means of subsistence and development, and to engage freely in all their traditional and other economic activities.
2. Indigenous peoples deprived of their means of subsistence and development are entitled to just and fair redress.
Article 21
1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale.
2. Les États prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spéciales pour assurer une amélioration continue de la situation économique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées autochtones.
Article 21
1. Indigenous peoples have the right, without discrimination, to the improvement of their economic and social conditions, including, inter alia, in the areas of education, employment, vocational training and retraining, housing, sanitation, health and social security.
2. States shall take effective measures and, where appropriate, special measures to ensure continuing improvement of their economic and social conditions. Particular attention shall be paid to the rights and special needs of indigenous elders, women, youth, children and persons with disabilities.
Article 22
1. Une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins spéciaux des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées autochtones dans l’application de la présente Déclaration.
2. Les États prennent des mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour veiller à ce que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement protégés contre toutes les formes de violence et de discrimination et bénéficient des garanties voulues.
Article 22
1. Particular attention shall be paid to the rights and special needs of indigenous elders, women, youth, children and persons with disabilities in the implementation of this Declaration.
2. States shall take measures, in conjunction with indigenous peoples, to ensure that indigenous women and children enjoy the full protection and guarantees against all forms of violence and discrimination.
Article 23
Les peuples autochtones ont le droit de définir et d’élaborer des priorités et des stratégies en vue d’exercer leur droit au développement. En particulier, ils ont le droit d’être activement associés à l’élaboration et à la définition des programmes de santé, de logement et d’autres programmes économiques et sociaux les concernant, et, autant que possible, de les administrer par l’intermédiaire de leurs propres institutions.
Article 23
Indigenous peoples have the right to determine and develop priorities and strategies for exercising their right to development. In particular, indigenous peoples have the right to be actively involved in developing and determining health, housing and other economic and social programmes affecting them and, as far as possible, to administer such programmes through their own institutions.
Article 24
1. Les peuples autochtones ont droit à leur pharmacopée traditionnelle et ils ont le droit de conserver leurs pratiques médicales, notamment de préserver leurs plantes médicinales, animaux et minéraux d’intérêt vital. Les autochtones ont aussi le droit d’avoir accès, sans aucune discrimination, à tous les services sociaux et de santé.
2. Les autochtones ont le droit, en toute égalité, de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale. Les États prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation de ce droit.
Article 24
1. Indigenous peoples have the right to their traditional medicines and to maintain their health practices, including the conservation of their vital medicinal plants, animals and minerals. Indigenous individuals also have the right to access, without any discrimination, to all social and health services.
2. Indigenous individuals have an equal right to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health. States shall take the necessary steps with a view to achieving progressively the full realization of this right.
Article 25
Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de renforcer leurs liens spirituels particuliers avec les terres, territoires, eaux et zones maritimes côtières et autres ressources qu’ils possèdent ou occupent et utilisent traditionnellement, et d’assumer leurs responsabilités en la matière à l’égard des générations futures.
Article 25
Indigenous peoples have the right to maintain and strengthen their distinctive spiritual relationship with their traditionally owned or otherwise occupied and used lands, territories, waters and coastal seas and other resources and to uphold their responsibilities to future generations in this regard.
Article 26
1. Les peuples autochtones ont le droit aux terres, territoires et ressources qu’ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu’ils ont utilisés ou acquis.
2. Les peuples autochtones ont le droit de posséder, d’utiliser, de mettre en valeur et de contrôler les terres, territoires et ressources qu’ils possèdent parce qu’ils leur appartiennent ou qu’ils les occupent ou les utilisent traditionnellement, ainsi que ceux qu’ils ont acquis.
3. Les États accordent reconnaissance et protection juridiques à ces terres, territoires et ressources. Cette reconnaissance se fait en respectant dûment les coutumes, traditions et régimes fonciers des peuples autochtones concernés.
Article 26
1. Indigenous peoples have the right to the lands, territories and resources which they have traditionally owned, occupied or otherwise used or acquired.
2. Indigenous peoples have the right to own, use, develop and control the lands, territories and resources that they possess by reason of traditional ownership or other traditional occupation or use, as well as those which they have otherwise acquired.
3. States shall give legal recognition and protection to these lands, territories and resources. Such recognition shall be conducted with due respect to the customs, traditions and land tenure systems of the indigenous peoples concerned.
Article 27
Les États mettront en place et appliqueront, en concertation avec les peuples autochtones concernés, un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, afin de reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres, territoires et ressources, y compris ceux qu’ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement, et de statuer sur ces droits. Les peuples autochtones auront le droit de participer à ce processus.
Article 27
States shall establish and implement, in conjunction with indigenous peoples concerned, a fair, independent, impartial, open and transparent process, giving due recognition to indigenous peoples’ laws, traditions, customs and land tenure systems, to recognize and adjudicate the rights of indigenous peoples pertaining to their lands, territories and resources, including those which were traditionally owned or otherwise occupied or used. Indigenous peoples shall have the right to participate in this process.
Article 28
1. Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n’est pas possible, d’une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu’ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
2. Sauf si les peuples concernés en décident librement d’une autre façon, l’indemnisation se fait sous forme de terres, de territoires et de ressources équivalents par leur qualité, leur étendue et leur régime juridique, ou d’une indemnité pécuniaire ou de toute autre réparation appropriée.
Article 28
1. Indigenous peoples have the right to redress, by means that can include restitution or, when this is not possible, just, fair and equitable compensation, for the lands, territories and resources which they have traditionally owned or otherwise occupied or used, and which have been confiscated, taken, occupied, used or damaged without their free, prior and informed consent.
2. Unless otherwise freely agreed upon by the peoples concerned, compensation shall take the form of lands, territories and resources equal in quality, size and legal status or of monetary compensation or other appropriate redress.
Article 29
1. Les peuples autochtones ont droit à la préservation et à la protection de leur environnement et de la capacité de production de leurs terres ou territoires et ressources. À ces fins, les États établissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance à l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte.
2. Les États prennent des mesures efficaces pour veiller à ce qu’aucune matière dangereuse ne soit stockée ou déchargée sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
3. Les États prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller à ce que des programmes de surveillance, de prévention et de soins de santé destinés aux peuples autochtones affectés par ces matières, et conçus et exécutés par eux, soient dûment mis en œuvre.
Article 29
1. Indigenous peoples have the right to the conservation and protection of the environment and the productive capacity of their lands or territories and resources. States shall establish and implement assistance programmes for indigenous peoples for such conservation and protection, without discrimination.
2. States shall take effective measures to ensure that no storage or disposal of hazardous materials shall take place in the lands or territories of indigenous peoples without their free, prior and informed consent.
3. States shall also take effective measures to ensure, as needed, that programmes for monitoring, maintaining and restoring the health of indigenous peoples, as developed and implemented by the peoples affected by such materials, are duly implemented.
Article 30
1. Il ne peut y avoir d’activités militaires sur les terres ou territoires des peuples autochtones, à moins que ces activités ne soient justifiées par des raisons d’intérêt public ou qu’elles n’aient été librement décidées en accord avec les peuples autochtones concernés, ou demandées par ces derniers.
2. Les États engagent des consultations effectives avec les peuples autochtones concernés, par le biais de procédures appropriées et, en particulier, par l’intermédiaire de leurs institutions représentatives, avant d’utiliser leurs terres et territoires pour des activités militaires.
Article 30
1. Military activities shall not take place in the lands or territories of indigenous peoples, unless justified by a relevant public interest or otherwise freely agreed with or requested by the indigenous peoples concerned.
2. States shall undertake effective consultations with the indigenous peoples concerned, through appropriate procedures and in particular through their representative institutions, prior to using their lands or territories for military activities.
Article 31
1. Les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle. Ils ont également le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur propriété intellectuelle collective de ce patrimoine culturel, de ce savoir traditionnel et de ces expressions culturelles traditionnelles.
2. En concertation avec les peuples autochtones, les États prennent des mesures efficaces pour reconnaître ces droits et en protéger l’exercice.
Article 31
1. Indigenous peoples have the right to maintain, control, protect and develop their cultural heritage, traditional knowledge and traditional cultural expressions, as well as the manifestations of their sciences, technologies and cultures, including human and genetic resources, seeds, medicines, knowledge of the properties of fauna and flora, oral traditions, literatures, designs, sports and traditional games and visual and performing arts. They also have the right to maintain, control, protect and develop their intellectual property over such cultural heritage, traditional knowledge, and traditional cultural expressions.
2. In conjunction with indigenous peoples, States shall take effective measures to recognize and protect the exercise of these rights.
Article 32
1. Les peuples autochtones ont le droit de définir et d’établir des priorités et des stratégies pour la mise en valeur et l’utilisation de leurs terres ou territoires et autres ressources.
2. Les États consultent les peuples autochtones concernés et coopèrent avec eux de bonne foi par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres.
3. Les États mettent en place des mécanismes efficaces visant à assurer une réparation juste et équitable pour toute activité de cette nature, et des mesures adéquates sont prises pour en atténuer les effets néfastes sur les plans environnemental, économique, social, culturel ou spirituel.
Article 32
1. Indigenous peoples have the right to determine and develop priorities and strategies for the development or use of their lands or territories and other resources.
2. States shall consult and cooperate in good faith with the indigenous peoples concerned through their own representative institutions in order to obtain their free and informed consent prior to the approval of any project affecting their lands or territories and other resources, particularly in connection with the development, utilization or exploitation of mineral, water or other resources.
3. States shall provide effective mechanisms for just and fair redress for any such activities, and appropriate measures shall be taken to mitigate adverse environmental, economic, social, cultural or spiritual impact.
Article 33
1. Les peuples autochtones ont le droit de décider de leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions, sans préjudice du droit des autochtones d’obtenir, à titre individuel, la citoyenneté de l’État dans lequel ils vivent.
2. Les peuples autochtones ont le droit de déterminer les structures de leurs institutions et d’en choisir les membres selon leurs propres procédures.
Article 33
1. Indigenous peoples have the right to determine their own identity or membership in accordance with their customs and traditions. This does not impair the right of indigenous individuals to obtain citizenship of the States in which they live.
2. Indigenous peoples have the right to determine the structures and to select the membership of their institutions in accordance with their own procedures.
Article 34
Les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de développer et de conserver leurs structures institutionnelles et leurs coutumes, spiritualité, traditions, procédures ou pratiques particulières et, lorsqu’ils existent, leurs systèmes ou coutumes juridiques, en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme.
Article 34
Indigenous peoples have the right to promote, develop and maintain their institutional structures and their distinctive customs, spirituality, traditions, procedures, practices and, in the cases where they exist, juridical systems or customs, in accordance with international human rights standards.
Article 35
Les peuples autochtones ont le droit de déterminer les responsabilités des individus envers leur communauté.
Article 35
Indigenous peoples have the right to determine the responsibilities of individuals to their communities.
Article 36
1. Les peuples autochtones, en particulier ceux qui vivent de part et d’autre de frontières internationales, ont le droit d’entretenir et de développer, à travers ces frontières, des contacts, des relations et des liens de coopération avec leurs propres membres ainsi qu’avec les autres peuples, notamment des activités ayant des buts spirituels, culturels, politiques, économiques et sociaux.
2. Les États prennent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, des mesures efficaces pour faciliter l’exercice de ce droit et en assurer l’application.
Article 36
1. Indigenous peoples, in particular those divided by international borders, have the right to maintain and develop contacts, relations and cooperation, including activities for spiritual, cultural, political, economic and social purposes, with their own members as well as other peoples across borders.
2. States, in consultation and cooperation with indigenous peoples, shall take effective measures to facilitate the exercise and ensure the implementation of this right.
Article 37
1. Les peuples autochtones ont droit à ce que les traités, accords et autres arrangements constructifs conclus avec des États ou leurs successeurs soient reconnus et effectivement appliqués, et à ce que les États honorent et respectent lesdits traités, accords et autres arrangements constructifs.
2. Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée de manière à diminuer ou à nier les droits des peuples autochtones énoncés dans des traités, accords et autres arrangements constructifs.
Article 37
1. Indigenous peoples have the right to the recognition, observance and enforcement of treaties, agreements and other constructive arrangements concluded with States or their successors and to have States honour and respect such treaties, agreements and other constructive arrangements.
2. Nothing in this Declaration may be interpreted as diminishing or eliminating the rights of indigenous peoples contained in treaties, agreements and other constructive arrangements.
Article 38
Les États prennent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, les mesures appropriées, y compris législatives, pour atteindre les buts de la présente Déclaration.
Article 38
States, in consultation and cooperation with indigenous peoples, shall take the appropriate measures, including legislative measures, to achieve the ends of this Declaration.
Article 39
Les peuples autochtones ont le droit d’avoir accès à une assistance financière et technique, de la part des États et dans le cadre de la coopération internationale, pour jouir des droits énoncés dans la présente Déclaration.
Article 39
Indigenous peoples have the right to have access to financial and technical assistance from States and through international cooperation, for the enjoyment of the rights contained in this Declaration.
Article 40
Les peuples autochtones ont le droit d’avoir accès à des procédures justes et équitables pour le règlement des conflits et des différends avec les États ou d’autres parties et à une décision rapide en la matière, ainsi qu’à des voies de recours efficaces pour toute violation de leurs droits individuels et collectifs. Toute décision en la matière prendra dûment en considération les coutumes, traditions, règles et systèmes juridiques des peuples autochtones concernés et les normes internationales relatives aux droits de l’homme.
Article 40
Indigenous peoples have the right to access to and prompt decision through just and fair procedures for the resolution of conflicts and disputes with States or other parties, as well as to effective remedies for all infringements of their individual and collective rights. Such a decision shall give due consideration to the customs, traditions, rules and legal systems of the indigenous peoples concerned and international human rights.
Article 41
Les organes et les institutions spécialisées du système des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales contribuent à la pleine mise en œuvre des dispositions de la présente Déclaration par la mobilisation, notamment, de la coopération financière et de l’assistance technique. Les moyens d’assurer la participation des peuples autochtones à l’examen des questions les concernant doivent être mis en place.
Article 41
The organs and specialized agencies of the United Nations system and other intergovernmental organizations shall contribute to the full realization of the provisions of this Declaration through the mobilization, inter alia, of financial cooperation and technical assistance. Ways and means of ensuring participation of indigenous peoples on issues affecting them shall be established.
Article 42
L’Organisation des Nations Unies, ses organes, en particulier l’Instance permanente sur les questions autochtones, les institutions spécialisées, notamment au niveau des pays, et les États favorisent le respect et la pleine application des dispositions de la présente Déclaration et veillent à en assurer l’efficacité.
Article 42
The United Nations, its bodies, including the Permanent Forum on Indigenous Issues, and specialized agencies, including at the country level, and States shall promote respect for and full application of the provisions of this Declaration and follow up the effectiveness of this Declaration.
Article 43
Les droits reconnus dans la présente Déclaration constituent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde.
Article 43
The rights recognized herein constitute the minimum standards for the survival, dignity and well-being of the indigenous peoples of the world.
Article 44
Tous les droits et libertés reconnus dans la présente Déclaration sont garantis de la même façon à tous les autochtones, hommes et femmes.
Article 44
All the rights and freedoms recognized herein are equally guaranteed to male and female indigenous individuals.
Article 45
Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme entraînant la diminution ou l’extinction de droits que les peuples autochtones ont déjà ou sont susceptibles d’acquérir à l’avenir.
Article 45
Nothing in this Declaration may be construed as diminishing or extinguishing the rights indigenous peoples have now or may acquire in the future.
Article 46
1. Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un peuple, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte contraire à la Charte des Nations Unies, ni considérée comme autorisant ou encourageant aucun acte ayant pour effet de détruire ou d’amoindrir, totalement ou partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique d’un État souverain et indépendant.
2. Dans l’exercice des droits énoncés dans la présente Déclaration, les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous sont respectés. L’exercice des droits énoncés dans la présente Déclaration est soumis uniquement aux restrictions prévues par la loi et conformes aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme. Toute restriction de cette nature sera non discriminatoire et strictement nécessaire à seule fin d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et de satisfaire aux justes exigences qui s’imposent dans une société démocratique.
3. Les dispositions énoncées dans la présente Déclaration seront interprétées conformément aux principes de justice, de démocratie, de respect des droits de l’homme, d’égalité, de non-discrimination, de bonne gouvernance et de bonne foi.
Article 46
1. Nothing in this Declaration may be interpreted as implying for any State, people, group or person any right to engage in any activity or to perform any act contrary to the Charter of the United Nations or construed as authorizing or encouraging any action which would dismember or impair, totally or in part, the territorial integrity or political unity of sovereign and independent States.
2. In the exercise of the rights enunciated in the present Declaration, human rights and fundamental freedoms of all shall be respected. The exercise of the rights set forth in this Declaration shall be subject only to such limitations as are determined by law and in accordance with international human rights obligations. Any such limitations shall be non-discriminatory and strictly necessary solely for the purpose of securing due recognition and respect for the rights and freedoms of others and for meeting the just and most compelling requirements of a democratic society.
3. The provisions set forth in this Declaration shall be interpreted in accordance with the principles of justice, democracy, respect for human rights, equality, non-discrimination, good governance and good faith.