Projet de loi C-13
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Deuxième session, quarante-troisième législature, 69 Elizabeth II, 2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives)
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PREMIÈRE LECTURE LE 26 novembre 2020
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MINISTRE DE LA JUSTICE |
SOMMAIRE
Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province ou un territoire, par le gouvernement de cette province ou de ce territoire ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence, d’une loterie associée au pari sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2e session, 43e législature, 69 Elizabeth II, 2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-13 |
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Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
L.R., ch. 52 (1er suppl.), art. 3
1 L’alinéa 207(4)b) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
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b) le bookmaking, la vente d’une mise collective ou l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris faits par mise collective ou par un système de paris collectifs ou de pari mutuel, sur une course Début de l'insertion de chevaux Fin de l'insertion ;
Entrée en vigueur
Décret
2 L’article 1 entre en vigueur à la date fixée par décret.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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NOTES EXPLICATIVES
(4) Pour l’application du présent article, loterie s’entend des jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g), qu’ils soient ou non associés au pari, à la vente d’une mise collective ou à des paris collectifs, à l’exception de ce qui suit :
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[...]
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b) le bookmaking, la vente d’une mise collective ou l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris faits par mise collective ou par un système de paris collectifs ou de pari mutuel sur une course ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive;