Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».

Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour, notamment, modifier le nom de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada qui sera dorénavant connue sous le nom de Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Il modifie également la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada pour, notamment, conférer à cette Commission des attributions à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris le pouvoir d’effectuer l’examen des activités que l’Agence exerce et celui d’enquêter sur toute plainte concernant la conduite d’un dirigeant ou d’un employé de l’Agence. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada

Loi sur l’accès à l’information

Loi sur la preuve au Canada

Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur la protection de l’information

Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur la rémunération du secteur public

Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Décret

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Commission La Commission d’examen et de traitement des plaintes Début de l'insertion du public Fin de l'insertion , constituée par le paragraphe 45.‍29(1).‍ (Commission)

Commission d’examen et de traitement des plaintes Début de l'insertion du public Fin de l'insertion

Constitution

45.‍29 (1) Est constituée la Commission d’examen et de traitement des plaintes Début de l'insertion du public Fin de l'insertion , composée d’un président, Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion un vice-président et d’au plus Début de l'insertion trois Fin de l'insertion autres membres, nommés par le gouverneur en conseil.

Unité de la Gendarmerie royale du Canada

(2) Le personnel de la Commission qui soutient celle-ci dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés sous le régime de la présente partie et des parties VII à VII.‍2 s’appelle l’« Unité de la Gendarmerie royale du Canada ».

Résumé

(6) La Commission rend public un résumé de son rapport.

Observations du commissaire

(7) Avant de rendre public le résumé, la Commission donne au commissaire la possibilité de présenter des observations sur les conclusions et les recommandations incluses dans le rapport. Elle rend publique toute observation qu’il présente, au moment où elle rend public le résumé.

Normes de service régissant les délais

45.‍37  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  La Commission Début de l'insertion et la Gendarmerie établissent conjointement Fin de l'insertion des normes de service concernant les délais pour Début de l'insertion la tenue des examens visés aux articles 45.‍34 ou 45.‍35 et pour Fin de l'insertion le traitement Début de l'insertion par chacune d’elles Fin de l'insertion des plaintes Début de l'insertion déposées en vertu de la présente loi Fin de l'insertion et prévoyant les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliquent pas ou peuvent être prorogés. Début de l'insertion La Commission publie sur son site Internet les normes de service liées aux communications avec les plaignants. Fin de l'insertion

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’établissement des normes de service.

Utilisation de renseignements

45.‍481 (1) Malgré toute disposition de la présente loi ou de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, mais sous réserve du paragraphe (2), tout membre de la Commission ou de son personnel, avec l’approbation du président de celle-ci, peut, dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de cette loi :

(a) use information obtained by the Commission under this Act relating to a complaint if

(b) use information obtained by the Commission under a review conducted under section 45.‍34 or 45.‍35 of any activity that was, is or may be performed by the Force if

Possibilité de présenter des observations

(2) Si les renseignements en cause sont des renseignements protégés obtenus de la Gendarmerie, aucun membre de la Commission ou de son personnel ne peut les utiliser avant d’avoir donné au commissaire la possibilité de présenter des observations.

Règlements

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’utilisation de renseignements en vertu du paragraphe (1).

• b) la fixation du quorum pour l’exercice Début de l'insertion de ses Fin de l'insertion fonctions;

• e) de façon générale, l’exercice Début de l'insertion de ses Fin de l'insertion fonctions.

Rapports spéciaux

45.‍51 (1) La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, présenter à celui-ci Début de l'insertion et au commissaire Fin de l'insertion un rapport spécial sur toute question relevant des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi. Début de l'insertion Le cas échéant, elle leur présente également un résumé du rapport spécial Fin de l'insertion .

Résumé rendu public

(1.‍1) Elle rend public le résumé du rapport spécial après l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours suivant le jour où le résumé a été présenté au ministre ou, s’il est postérieur, le jour où le résumé a été présenté au commissaire.

Rapport annuel

45.‍52 (1) Le président de la Commission présente au ministre, dans les trois premiers mois suivant la fin de chaque exercice, le rapport Début de l'insertion des activités exercées par Fin de l'insertion la Commission Début de l'insertion au titre de la présente loi et de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada pendant Fin de l'insertion cet exercice et y joint les recommandations de la Commission, le cas échéant. Le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion sa réception.

Contenu — Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada

(1.‍1) Le rapport :

(a) contain information respecting the Commission’s performance in relation to the service standards established under section 21 of the Canada Border Services Agency Act;

(b) set out the number of complaints made under that Act by persons detained by the Canada Border Services Agency and a summary of the nature, status and disposition of those complaints;

(c) to the extent known by the Chairperson, set out the number of complaints made by persons who are or have been detained on behalf of the Agency under an agreement or arrangement referred to in subsection 13(3) of the Canada Border Services Agency Act and who have made a complaint respecting their treatment during detention — or their conditions of detention — and a summary of the nature, status and disposition of those complaints; and

(d) set out the number of serious incidents, as defined in subsection 58(1) of the Canada Border Services Agency Act, that the Commission was notified of under section 59 of that Act and contain information concerning their type, the provinces in which they are alleged to have occurred and whether charges were laid in respect of them.

Dossiers

PARTIE 1 

Agence des services frontaliers du Canada

Fin du bloc inséré

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente Début de l'insertion partie Fin de l'insertion .

Restriction

(3) L’Agence ne peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord ou une entente concernant la détention de personnes — pour son compte — que si le ministre est d’avis qu’il y a dans la province un individu ou un organisme indépendant habilité à recevoir et à traiter des plaintes sur le traitement de personnes détenues et leurs conditions de détention.

Exception

(4) L’Agence peut, avec l’approbation du ministre, conclure avec le gouvernement d’une province un accord ou une entente visés au paragraphe (3) même si elle est d’avis qu’il n’y a pas dans la province un individu ou un organisme indépendant visé à ce paragraphe, si le ministre est d’avis qu’il existe un besoin urgent de pourvoir à la détention temporaire de personnes.

Obligation de fournir des renseignements

(5) Si l’Agence est avisée qu’une personne qui est ou était détenue pour son compte au titre d’un accord ou d’une entente visés au paragraphe (3) a déposé, auprès d’une autorité compétente de la province où elle est ou était détenue, une plainte sur son traitement en détention ou sur ses conditions de détention, l’Agence fournit à la Commission, au sens du paragraphe 16(1), dans les meilleurs délais, tout renseignement qu’elle a reçu ou reçoit et qui concerne la plainte.

Obligation de fournir une copie de documents

(6) Si elle conclut un accord ou une entente concernant la surveillance du traitement des personnes détenues par elle ou pour son compte ou de leurs conditions de détention ou concernant l’inspection de tout établissement où des personnes sont ainsi détenues, l’Agence fournit à la Commission, au sens du paragraphe 16(1), dans les meilleurs délais, une copie de tout document qui comprend des conclusions ou des recommandations et qu’elle reçoit au titre de l’accord ou de l’entente.

PARTIE 2 

Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Définitions et interprétation

Définitions

16 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Agence S’entend au sens de l’article 2.‍ (Agency)

Commission La Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, constituée par le paragraphe 45.‍29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.‍ (Commission)

employé S’entend notamment, relativement à l’Agence, de toute personne qui assiste celle-ci dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la partie 1, à l’exclusion de toute personne qui assiste l’Agence du seul fait de l’accord ou de l’entente visés au paragraphe 13(3).‍ (employee)

législation frontalière S’entend au sens de l’article 2.‍ (program legislation)

ministre S’entend au sens de l’article 2.‍ (Minister)

Désignation en vertu du paragraphe 9(2)

(2) Toute personne désignée en vertu du paragraphe 9(2) est un dirigeant ou un employé de l’Agence pour l’application de la présente partie et, lorsqu’elle exerce des attributions en raison de la désignation, elle est réputée exercer des attributions sous le régime de la partie 1.

Plaintes concernant le niveau de service

(3) Pour l’application des articles 33 et 39, la prise d’une décision, ou l’omission de prendre une décision, concernant le niveau de tout service fourni par l’Agence par une personne qui, au moment de la prise ou de l’omission, selon le cas, était un dirigeant ou un employé de l’Agence est réputée être la conduite de la personne dans l’exercice des attributions conférées sous le régime de la partie 1.

Attributions

Attributions de la Commission

17 (1) La Commission exerce les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie.

Unité de l’Agence des services frontaliers du Canada

(2) Le personnel de la Commission qui soutient celle-ci dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie s’appelle l’« Unité de l’Agence des services frontaliers du Canada ».

Examen et rapport

18 (1) Dans le but de veiller à ce que l’Agence exerce ses activités conformément à la partie 1, à toute instruction donnée par le ministre en vertu de celle-ci ou aux politiques, procédures ou lignes directrices régissant ses opérations, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, effectuer l’examen d’activités précises et présenter un rapport au ministre et au président de l’Agence.

Exigences

(2) Pour effectuer un examen de sa propre initiative, la Commission doit :

(a) must be satisfied that sufficient resources exist for conducting the review and that the handling of complaints under this Part will not be compromised; and

(b) must have taken reasonable steps to verify that no other review or inquiry has been undertaken on substantially the same issue by a federal or provincial entity.

Avis

(3) Avant d’effectuer un examen de sa propre initiative, la Commission est tenue de transmettre un avis au ministre indiquant qu’elle estime que les exigences prévues au paragraphe (2) sont remplies et donnant les motifs à l’appui de l’examen.

Politiques, procédures et lignes directrices

(4) La Commission inclut dans son rapport les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées quant au bien-fondé, à la pertinence, au caractère adéquat ou à la clarté de toute politique, procédure ou ligne directrice régissant les opérations de l’Agence.

Résumé du rapport

(5) La Commission rend public un résumé de son rapport.

Observations du président de l’Agence

(6) Avant de rendre public le résumé, la Commission donne au président de l’Agence la possibilité de présenter des observations sur les conclusions et les recommandations incluses dans le rapport. Elle rend publique toute observation qu’il présente, au moment où elle rend public le résumé.

Sécurité nationale

19 (1) La Commission n’a pas compétence pour effectuer l’examen d’activités liées à la sécurité nationale.

Renvoi

(2) Elle renvoie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement toute question liée à la sécurité nationale soulevée par une demande d’examen présentée au titre de l’article 18.

Pouvoirs

20 (1) Lorsqu’elle effectue l’examen visé à l’article 18, la Commission peut exercer les pouvoirs qui sont prévus aux alinéas 45(1)a) à d).

Application

(2) Les paragraphes 45(2) à (5) s’appliquent à l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe (1), avec les adaptations nécessaires.

Normes de service régissant les délais

21 (1) La Commission et l’Agence établissent conjointement des normes de service concernant les délais pour la tenue des examens visés à l’article 18 et pour le traitement par chacune d’elles des plaintes déposées en vertu de la présente partie et prévoyant les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliquent pas ou peuvent être prorogés. La Commission publie sur son site Internet les normes de service liées aux communications avec les plaignants.

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’établissement des normes de service.

Éducation et information

22 La Commission met en œuvre des programmes d’éducation et d’information visant à mieux faire connaître son mandat au titre de la présente partie aux personnes qui interagissent avec les dirigeants ou les employés de l’Agence et notamment aux personnes détenues par celle-ci ou pour son compte.

Dispositions relatives aux renseignements

Droit d’accès — examens

23 (1) Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve de l’article 26, la Commission a le droit d’avoir accès en temps opportun, relativement à un examen qu’elle effectue en vertu de l’article 18, aux renseignements qui relèvent de l’Agence ou qui sont en sa possession et dont la Commission estime qu’ils sont pertinents.

Renseignements protégés

(2) Le paragraphe (1) confère à la Commission le droit d’accès aux renseignements protégés par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

Précision

(3) Il est entendu que la communication à la Commission, au titre du présent article, de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.

Droit d’accès — plaintes

24 Malgré toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve et sous réserve de l’article 26, la Commission a le droit d’avoir accès en temps opportun, relativement à une plainte déposée en vertu des articles 33 ou 39, aux renseignements qui relèvent de l’Agence ou qui sont en sa possession et dont la Commission estime qu’ils sont pertinents.

Documents et explications

25 Les articles 23 et 24 confèrent à la Commission le droit de recevoir des dirigeants et des employés de l’Agence les documents et explications dont elle estime avoir besoin dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie.

Exception

26 La Commission n’a pas un droit d’accès :

(a) a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada the disclosure of which could be refused under section 39 of the Canada Evidence Act; or

(b) commercial information that Canada has committed under an international agreement to keeping confidential.

Interdiction

27 Le membre ou l’ancien membre de la Commission ou de son personnel ou la personne qui agit ou a agi pour son compte ne peut communiquer des renseignements qu’il a obtenus ou auxquels il avait accès dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie que si la communication est faite dans l’exercice des attributions qui lui sont ainsi conférées ou est autorisée ou exigée par toute autre règle de droit.

Protection des renseignements confidentiels

28 (1) Lorsqu’elle établit le rapport annuel visé à l’article 45.‍52 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, les résumés visés aux paragraphes 18(5) ou 32(1) ou les rapports visés aux paragraphes 51(2), 52(2) ou 55(3), la Commission prend les mesures qu’elle estime nécessaires pour éviter que ces documents ne contiennent :

(a) information referred to in subsection (2) the disclosure of which would be injurious to national security, national defence or international relations or would compromise or seriously hinder the administration or enforcement of program legislation or the investigation or prosecution of any offence; or

(b) information referred to in subsection (2) that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege.

Renseignements

(2) Les renseignements en cause sont ceux que la Commission a obtenus au titre de la présente partie ou qu’elle a créés à partir de renseignements ainsi obtenus.

Réserve

29 (1) La Commission ne peut communiquer les renseignements qu’elle reçoit de l’Agence au titre de la présente partie à une personne ou entité autre que ses membres, son personnel ou les personnes agissant pour son compte, à moins que le président de la Commission ne soit convaincu de ce qui suit :

(a) the person or entity will take reasonable measures to protect that information;

(b) the person or entity will require all of its members, employees, officers and other persons acting on its behalf to meet requirements that are equivalent to the requirements referred to in section 45.‍45 of the Royal Canadian Mounted Police Act; and

(c) the person or entity has agreed to any measures that would assist the Commission to verify compliance with the obligations described in paragraphs (a) and (b), which may include agreeing to permit the Commission to enter and inspect the premises of the person or entity and any information storage facilities and to provide any information or documents requested by the Commission.

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la communication par la Commission des renseignements qu’elle reçoit de l’Agence au titre de la présente partie à des personnes ou entités autres que ses membres, son personnel ou les personnes agissant pour son compte et concernant les mesures que ces personnes ou entités doivent prendre pour protéger ces renseignements.

Obligation des tiers

(3) Toute personne qui a reçu des renseignements au titre du présent article est tenue de respecter les règlements pris en vertu du paragraphe (2).

Utilisation de renseignements

30 (1) Malgré toute disposition de la présente loi ou de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, tout membre de la Commission ou de son personnel, avec l’approbation du président de celle-ci, peut, dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de cette loi :

(a) use information obtained by the Commission under this Act relating to a complaint if

(b) use information obtained by the Commission under a review conducted under section 18 of any activity that was, is or may be performed by the Agency if

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’utilisation de renseignements en vertu du paragraphe (1).

Immunité

Immunité en matière pénale, civile et administrative

31 (1) Les membres et le personnel de la Commission et les personnes agissant pour son compte ou sous sa direction bénéficient de l’immunité en matière pénale, civile et administrative pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente partie.

Non-assignation

(2) En ce qui concerne les questions portées à leur connaissance ou à celle de la Commission dans l’exercice des attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente partie, les membres et le personnel de la Commission et les personnes agissant pour son compte ou sous sa direction ne peuvent être contraints à témoigner et ne sont des témoins compétents que dans le cadre des poursuites intentées pour une infraction prévue par la présente partie ou par la Loi sur la protection de l’information ou dans celles intentées sur le fondement des articles 132 ou 136 du Code criminel.

Rapports

Rapport spécial et résumé

32 (1) La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, présenter à celui-ci et au président de l’Agence un rapport spécial sur toute question relevant des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie. Le cas échéant, elle leur présente également un résumé du rapport spécial.

Résumé rendu public

(2) Elle rend public le résumé du rapport spécial après l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours suivant le jour où le résumé a été présenté au ministre ou, s’il est postérieur, le jour où le résumé a été présenté au président de l’Agence.

Plaintes

Plaintes

33 (1) Tout particulier peut déposer une plainte concernant la conduite, dans l’exercice des attributions conférées sous le régime de la partie 1, de toute personne qui, au moment de la conduite reprochée, était un dirigeant ou un employé de l’Agence.

Droit de refuser d’examiner la plainte

(2) La Commission peut refuser d’examiner la plainte si elle est d’avis :

(a) the complaint is trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith; or

(b) the complaint is from an individual who

Obligation de refuser d’examiner la plainte

(3) La Commission refuse d’examiner la plainte si elle est d’avis :

(a) the complaint has been or could have been adequately dealt with, or could more appropriately be dealt with, according to a procedure provided for under any Act of Parliament — other than this Act — or any Act of the legislature of a province;

(b) the complaint relates to a disciplinary measure taken, or not taken, by the President of the Agency; or

(c) dealing with the complaint would compromise or seriously hinder the administration or enforcement of program legislation or the investigation or prosecution of any offence.

Sécurité nationale

(4) La Commission refuse d’examiner toute plainte concernant des activités étroitement liées à la sécurité nationale et la renvoie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Avis au président de l’Agence et au plaignant

(5) Sous réserve du paragraphe (6), si elle refuse d’examiner la plainte, la Commission transmet par écrit au président de l’Agence et au plaignant un avis motivé du refus. Si le motif invoqué est que la plainte aurait avantage à être examinée dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale, l’avis transmis au plaignant précise la procédure.

Avis — application du paragraphe (4)

(6) Si elle refuse d’examiner la plainte en application du paragraphe (4), la Commission transmet par écrit un avis du refus et du renvoi au président de l’Agence, puis au plaignant.

Avis au dirigeant ou à l’employé

(7) Après avoir reçu l’avis, le président de l’Agence avise le dirigeant ou l’employé en cause du refus et, le cas échéant, du renvoi.

Délai

(8) La plainte est déposée dans l’année suivant la date de survenance de la conduite reprochée ou dans le délai prolongé en vertu du paragraphe (9).

Prolongation du délai

(9) La Commission ou le président de l’Agence, selon le cas, peut prolonger le délai de dépôt si l’un ou l’autre, selon le cas, est d’avis que la prolongation est justifiée et ne va pas à l’encontre de l’intérêt public.

Avis

(10) Si la plainte est déposée après l’expiration du délai d’un an suivant la date de survenance de la conduite reprochée et que le président de l’Agence ne prolonge pas le délai de dépôt, il en avise le plaignant et la Commission.

Dépôt de la plainte

(11) La plainte est déposée, selon le cas, auprès de la Commission ou auprès d’un dirigeant ou d’un employé de l’Agence.

Assistance

(12) La Commission prend des mesures pour fournir de l’aide, sur demande, au particulier qui veut déposer une plainte.

Avis aux autres personnes

(13) Dans les meilleurs délais après la réception de la plainte, la Commission ou un dirigeant ou un employé de l’Agence, selon le cas, en accuse réception par écrit au plaignant et en avise par écrit le président de l’Agence et, s’agissant du dirigeant ou de l’employé, la Commission.

Avis au dirigeant ou à l’employé

34 Dans les meilleurs délais après avoir été avisé du dépôt d’une plainte, le président de l’Agence avise par écrit le dirigeant ou l’employé en cause de la teneur de la plainte, pour autant qu’il soit d’avis qu’une telle mesure ne risque pas de compromettre la tenue d’une enquête sur la question ou d’y nuire.

Retrait de la plainte

Retrait

35 (1) Le plaignant peut, à tout moment, retirer sa plainte par avis écrit en ce sens à la Commission ou au président de l’Agence.

Assistance

(2) La Commission prend des mesures pour fournir de l’aide, sur demande, au particulier qui veut retirer sa plainte.

Avis de retrait

(3) Dans les meilleurs délais après la réception par la Commission ou le président de l’Agence de la demande de retrait, celui des deux qui l’a reçue en avise l’autre par écrit.

Avis au dirigeant ou à l’employé en cause

(4) Lorsqu’il reçoit l’avis mentionné aux paragraphes (1) ou (3), le président de l’Agence avise par écrit le dirigeant ou l’employé en cause du retrait de la plainte.

Enquête ou audience à la suite du retrait

(5) Malgré son retrait, une plainte peut faire l’objet d’une enquête, d’une révision ou d’une audience prévue par la présente partie.

Conservation de la preuve

(6) Le président de l’Agence veille à ce que toute preuve liée à la plainte soit protégée et conservée.

Règlements

(7) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le délai de protection et de conservation de la preuve.

Règlement à l’amiable des plaintes

Règlement à l’amiable

36 (1) Dans les meilleurs délais après avoir reçu la plainte ou en avoir été avisé, le président de l’Agence examine la possibilité de régler la plainte à l’amiable et, moyennant le consentement du plaignant et du dirigeant ou de l’employé en cause, il peut tenter de la régler ainsi.

Inadmissibilité

(2) La réponse ou la déclaration faite, dans le cadre d’une tentative de règlement à l’amiable, par le plaignant ou le dirigeant ou l’employé en cause ne peut être utilisée ni admise contre ceux-ci, sauf dans les cas suivants :

(a) a prosecution under section 132 or 136 of the Criminal Code; or

(b) a civil or administrative proceeding regarding an allegation that, with intent to mislead, the person gave the answer or statement knowing it to be false.

Approbation écrite du règlement à l’amiable

(3) Les modalités de tout règlement à l’amiable sont consignées et approuvées par écrit par le plaignant et par le dirigeant ou l’employé en cause. Une copie de ce règlement et de ces modalités est fournie à la Commission.

Règlements

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les catégories de plaintes qui ne peuvent être réglées à l’amiable par le président de l’Agence.

Précision

(5) Il est entendu que le présent article n’empêche pas la Commission de régler à l’amiable toute plainte dont elle est saisie au titre de la présente partie et, si la Commission tente de régler à l’amiable une telle plainte, le paragraphe (2) s’applique.

Observations

Droit de présenter des observations

37 (1) Si une plainte concernant la conduite d’un dirigeant ou d’un employé est déposée en vertu de la présente partie, les personnes ci-après ont la possibilité de présenter leurs observations relativement aux conséquences qu’a eues cette conduite sur elles ou sur le particulier visé par cette conduite :

(a) the complainant;

(b) the guardian, tutor, curator or mandatary — under a protection mandate — of the individual at whom the conduct was directed or a person who is appointed to act in a similar capacity on behalf of the individual; and

(c) an individual who has written permission to make the representations from the individual at whom the conduct was directed.

Communication

(2) La Commission communique à l’Agence dans les meilleurs délais les observations qu’elle a reçues concernant la plainte, y compris les renseignements personnels qui s’y trouvent.

Règlements

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la présentation des observations au titre du paragraphe (1).

Dossiers

Obligation d’établir et de conserver un dossier

38 (1) Le président de l’Agence et la Commission établissent et conservent un dossier pour toutes les plaintes qu’ils reçoivent ou dont ils sont avisés au titre de la présente partie, notamment pour les plaintes réglées à l’amiable ou retirées par le plaignant.

Renseignement

(2) Le président de l’Agence fournit à la Commission, sur demande, tout renseignement contenu dans un dossier qu’il conserve en application du paragraphe (1), à l’exception des renseignements visés aux alinéas 26a) ou b) et des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

Plaintes déposées par le président de la Commission

Plaintes déposées par le président de la Commission

39 (1) Le président de la Commission peut déposer une plainte s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite, dans l’exercice des attributions conférées sous le régime de la partie 1, de toute personne qui, au moment de la conduite reprochée, était un dirigeant ou un employé de l’Agence.

Président — plaignant

(2) Sauf si le contexte s’y oppose, dans la présente partie, la mention du plaignant à l’égard d’une plainte déposée en vertu du paragraphe (1) vaut mention du président de la Commission.

Avis au ministre et au président de l’Agence

(3) Le président de la Commission avise le ministre et le président de l’Agence des plaintes qu’il dépose en vertu du paragraphe (1).

Avis au dirigeant ou à l’employé

(4) Dès qu’il est avisé d’une plainte conformément au paragraphe (3), le président de l’Agence avise par écrit le dirigeant ou l’employé en cause de la teneur de la plainte, pour autant qu’il soit d’avis qu’une telle mesure ne risque pas de compromettre la tenue d’une enquête sur la question ou d’y nuire.

Enquête sur les plaintes par l’Agence

Enquête par l’Agence

40 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 41, l’Agence enquête sur toute plainte déposée en vertu de la présente partie.

Interdiction d’enquêter

(2) L’Agence ne peut commencer ou poursuivre une enquête sur une plainte si, selon le cas :

(a) in the Agency’s opinion, doing so would compromise or seriously hinder the administration or enforcement of program legislation or the investigation or prosecution of any offence; or

(b) the Commission has notified the President of the Agency that the Commission will investigate the complaint or institute a hearing to inquire into the complaint.

Droit de refuser ou de clore une enquête

41 (1) Le président de l’Agence peut ordonner à l’Agence de ne pas enquêter ou de cesser d’enquêter sur une plainte, à l’exception d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 39(1), si, à son avis :

(a) any of the reasons referred to in paragraph 33(2)‍(a) or (b) or (3)‍(b) applies; or

(b) having regard to all the circumstances, it is not necessary or reasonably practicable to commence or continue an investigation of the complaint.

Obligation de refuser ou de clore une enquête

(2) Lorsqu’une plainte déposée par un dirigeant ou un employé de l’Agence a été examinée comme il se doit ou aurait pu l’être dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale ou qu’elle aurait avantage à l’être, le président de l’Agence ordonne à celle-ci de ne pas enquêter ou de cesser d’enquêter.

Avis au plaignant et au dirigeant ou à l’employé

(3) Lorsqu’il ordonne à l’Agence de ne pas enquêter ou de cesser d’enquêter, le président de celle-ci transmet par écrit au plaignant et au dirigeant ou à l’employé en cause un avis motivé de la décision faisant état du droit qu’a le plaignant, dans les soixante jours suivant la date de réception de l’avis, en cas de désaccord, de renvoyer la plainte devant la Commission pour révision.

Information additionnelle dans l’avis transmis au plaignant

(4) Si le motif invoqué est que la plainte aurait avantage à être examinée dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale, l’avis transmis au plaignant au titre du paragraphe (3) précise la procédure.

Avis à la Commission

(5) Le président de l’Agence avise la Commission lorsqu’il agit au titre du présent article.

Règles

42 Le président de l’Agence peut établir des règles de procédure à l’intention de celle-ci sur la manière d’aviser les personnes, d’enquêter sur des plaintes ou d’en disposer dans le cadre de la présente partie, ou, de façon générale, sur la manière de les traiter.

Compte rendu

43 Le président de l’Agence avise, par écrit et sur la base régulière que prévoient les normes de service établies en vertu de l’article 21, le plaignant et le dirigeant ou l’employé en cause de l’état d’avancement de l’enquête, pour autant qu’il soit d’avis qu’une telle mesure ne risque pas de compromettre la tenue d’une enquête sur la question ou d’y nuire.

Rapport

44 Dans les meilleurs délais après l’enquête, le président de l’Agence établit et transmet au plaignant, au dirigeant ou à l’employé en cause et à la Commission un rapport qui comporte les éléments suivants :

(a) a summary of the complaint;

(b) the findings of the investigation;

(c) a summary of any action that has been or will be taken with respect to the disposition of the complaint; and

(d) the complainant’s right to refer the complaint to the Commission for review, within 60 days after the day on which the complainant receives the report, if the complainant is not satisfied with the disposition of the complaint.

Pouvoirs de la Commission relativement aux plaintes

Pouvoirs

45 (1) La Commission peut, relativement à la plainte dont elle est saisie :

(a) in the same manner and to the same extent as a superior court of record, summon and enforce the attendance of witnesses before the Commission and compel them to give oral or written evidence on oath or solemn affirmation and to produce any documents and things that the Commission considers relevant for the full investigation, hearing and consideration of the complaint;

(b) administer oaths and solemn affirmations;

(c) receive and accept any evidence and other information, whether on oath or solemn affirmation or by affidavit or otherwise, that the Commission sees fit, whether or not that evidence or information is or would be admissible in a court of law; and

(d) make any examination of records and any inquiries that the Commission considers necessary.

Obligation des témoins de déposer

(2) Nul n’est dispensé de répondre à une question ou de produire un document ou une chose, lorsque la Commission l’exige, au motif que la réponse ou la déclaration faite à la suite de la question ou le document ou la chose peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou action pénale, civile ou administrative.

Inadmissibilité

(3) La déposition ou le document ou la chose exigés par la Commission et la preuve qu’ils établissent ne peuvent être utilisés ni admis contre le témoin, sauf dans les cas suivants :

(a) a prosecution under section 132 or 136 of the Criminal Code; or

(b) a civil or administrative proceeding in respect of an allegation that, with intent to mislead, the witness gave an answer or statement knowing it to be false.

Inadmissibilité

(4) Malgré le paragraphe (1), la Commission ne peut recevoir ou accepter les réponses ou déclarations faites à la suite des questions visées au paragraphe (2) lors de toute enquête ou audience portant sur une autre plainte.

Indemnités — témoins

(5) À l’exception des dirigeants et employés de l’Agence, les témoins assignés à comparaître peuvent, à l’appréciation de la Commission, recevoir les indemnités accordées aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

Enquête par la Commission

Plaintes

46 (1) Lorsque le président de la Commission est d’avis qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, la Commission enquête ou convoque une audience à l’égard d’une plainte qu’elle a reçue ou dont elle a été avisée au titre de la présente partie.

Avis au président de l’Agence et au ministre

(2) La Commission avise le ministre et le président de l’Agence de toute enquête ou audience convoquée au titre du présent article.

Droit de clore une enquête

47 (1) La Commission peut décider de cesser d’enquêter si, à son avis :

(a) any of the reasons for which it may refuse to deal with a complaint under paragraph 33(2)‍(a) or (b) applies; or

(b) having regard to all the circumstances, it is not necessary or reasonably practicable to continue to investigate the complaint.

Obligation de clore une enquête

(2) La Commission cesse d’enquêter si, à son avis, l’un ou l’autre des motifs de refus qu’elle est tenue d’invoquer en application des alinéas 33(3)a), b) ou c) s’applique.

Renvoi — sécurité nationale

(3) Si le paragraphe 33(4) s’applique, la Commission cesse d’enquêter et renvoie la plainte à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Avis au président de l’Agence et au plaignant

(4) Sous réserve du paragraphe (5), si elle cesse d’enquêter, la Commission transmet par écrit au président de l’Agence et au plaignant un avis motivé de la cessation. Si le motif invoqué est que la plainte aurait avantage à être examinée dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale, l’avis transmis au plaignant précise la procédure.

Avis — application du paragraphe (3)

(5) Si elle cesse d’enquêter en application du paragraphe (3), la Commission transmet par écrit un avis de la cessation et du renvoi au président de l’Agence, puis au plaignant.

Avis au dirigeant ou à l’employé

(6) Après avoir reçu l’avis, le président de l’Agence avise le dirigeant ou l’employé en cause de la cessation et, le cas échéant, du renvoi.

Réunion des plaintes

48 La Commission peut réunir deux ou plusieurs plaintes lorsqu’elle est d’avis que cela serait indiqué en vue de l’enquête, de la révision ou de l’audience.

Compte rendu

49 La Commission avise, par écrit et sur la base régulière que prévoient les normes de service établies en vertu de l’article 21, le plaignant et le dirigeant ou l’employé en cause de l’état d’avancement de l’enquête, pour autant qu’elle soit d’avis qu’une telle mesure ne risque pas de compromettre la tenue d’une enquête sur la question ou d’y nuire.

Plaintes renvoyées à la Commission

Renvoi devant la Commission

50 (1) Le plaignant qui n’est pas satisfait de la décision rendue en vertu de l’article 41 ou du rapport visé à l’article 44 peut, dans les soixante jours suivant la date de réception de l’avis de la décision ou du rapport, renvoyer sa plainte pour révision par demande écrite à la Commission.

Prolongation du délai

(2) La Commission peut prolonger le délai pour renvoyer la plainte si elle est d’avis que la prolongation est justifiée et ne va pas à l’encontre de l’intérêt public.

Documents à transmettre

(3) En cas de renvoi de la plainte devant la Commission en vertu du paragraphe (1) :

(a) the Commission shall notify the President of the Agency that the complaint has been referred to the Commission; and

(b) the President of the Agency shall, as soon as feasible, provide the Commission with a copy of the notice given under subsection 41(3) or the report sent under section 44 and a copy of every other document relating to the complaint that the Agency provided to the complainant.

Révision par la Commission

51 (1) La Commission révise toute plainte qui lui est renvoyée en vertu de l’article 50.

Commission satisfaite

(2) Après révision de la plainte, la Commission, lorsqu’elle juge satisfaisant le rapport ou la décision du président de l’Agence, établit et transmet par écrit un rapport à cet effet au président de l’Agence, au plaignant et au dirigeant ou à l’employé en cause.

Commission non satisfaite

(3) Après révision de la plainte, la Commission, si elle ne juge pas satisfaisant le rapport ou la décision du président de l’Agence, ou est d’avis qu’une enquête plus approfondie est indiquée, peut :

(a) prepare and send to the President a report in writing setting out any findings it sees fit with respect to the decision or report and any recommendations it sees fit with respect to the complaint;

(b) request that the President direct the Agency to investigate or further investigate the complaint; or

(c) investigate or further investigate the complaint or institute a hearing to inquire into the complaint.

Réponse du président de l’Agence

52 (1) Dans les meilleurs délais après la réception du rapport visé à l’alinéa 51(3)a), le président de l’Agence est tenu de fournir par écrit à la Commission une réponse qui fait état de toute mesure additionnelle qui a été ou sera prise relativement à la plainte. S’il choisit de s’écarter des conclusions ou des recommandations énoncées dans le rapport, il motive sa décision dans la réponse.

Rapport final de la Commission

(2) Après examen de la réponse, la Commission établit un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte et elle en transmet une copie au président de l’Agence, au plaignant et au dirigeant ou à l’employé en cause en plus d’une copie de la réponse.

Audience

Audience

53 (1) Lorsque la Commission décide de convoquer une audience pour enquêter sur une plainte en vertu de l’article 46 ou de l’alinéa 51(3)c), le président de la Commission désigne un ou plusieurs membres de celle-ci pour tenir l’audience et transmet un avis écrit de sa décision au ministre, au président de l’Agence, au plaignant et au dirigeant ou à l’employé en cause.

Commission

(2) Pour l’application des paragraphes (3) à (11), sont réputés être la Commission le ou les membres de celle-ci qui tiennent l’audience.

Définition de partie

(3) Au présent article, partie s’entend du dirigeant ou de l’employé en cause, du plaignant de même que du dirigeant ou de l’employé de l’Agence désigné par le président de celle-ci au titre de la présente partie.

Avis

(4) La Commission signifie aux parties un avis écrit des date, heure et lieu de l’audience.

Séances de la Commission

(5) La Commission siège aux date, heure et lieu au Canada qu’elle fixe, compte tenu de ce qui pourrait convenir aux parties qui souhaitent comparaître devant elle.

Audiences publiques

(6) Les audiences sont publiques; toutefois, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande de toute partie ou de tout témoin, ordonner que tout ou partie d’une audience soit tenu à huis clos ou en l’absence d’une partie, si elle estime :

(a) that information that could reasonably be expected to be injurious to national security, national defence or international relations will likely be disclosed during the course of the hearing;

(b) that information that could reasonably be expected to compromise or seriously hinder the administration or enforcement of program legislation or the investigation or prosecution of any offence will likely be disclosed during the course of the hearing;

(c) that information respecting a person’s financial or personal affairs, if that person’s interest or security outweighs the public’s interest in the information, will likely be disclosed during the course of the hearing;

(d) that information that could reasonably be expected to reveal information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege, or information that is described in paragraph 26(b), will likely be disclosed during the course of the hearing; or

(e) that it is otherwise required by the circumstances of the case.

Droits des intéressés

(7) Les parties et toute personne qui convainc la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans la plainte dont la Commission est saisie ont la possibilité de présenter des éléments de preuve à l’audience, d’y contre-interroger les témoins et d’y faire des observations, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un conseiller juridique.

Représentation des témoins

(8) La Commission permet aux témoins de se faire représenter à l’audience par un conseiller juridique.

Dirigeant ou employé désigné

(9) Le dirigeant ou l’employé de l’Agence désigné par le président de celle-ci pour l’application de la présente partie peut se faire représenter ou aider à l’audience par une autre personne.

Communications confidentielles

(10) Lorsque le dirigeant ou l’employé visés au paragraphe (9) se fait représenter ou assister par une autre personne, les communications confidentielles qu’ils échangent relativement à l’audience sont, pour l’application de la présente partie, protégées comme si elles étaient des communications confidentielles échangées par le dirigeant ou l’employé et son conseiller juridique.

Frais

(11) Lorsque la Commission siège, au Canada, ailleurs qu’au lieu de résidence habituel du dirigeant ou de l’employé en cause, du plaignant ou de leur conseiller juridique, ce dirigeant, cet employé, ce plaignant ou ce conseiller a droit, selon l’appréciation de la Commission et conformément aux directives du Conseil du Trésor, aux frais de déplacement et de séjour engagés par lui pour sa comparution devant la Commission.

Suspension

Obligation de suspendre

54 (1) La Commission suspend l’enquête, la révision ou l’audience portant sur une plainte si elle est d’avis que sa poursuite compromettrait l’exécution ou le contrôle d’application de la législation frontalière ou une enquête ou une poursuite relative à une infraction, ou y nuirait sérieusement.

Pouvoir de suspendre

(2) La Commission peut suspendre l’enquête, la révision ou l’audience portant sur une plainte si elle est d’avis que sa poursuite compromettrait une procédure civile ou administrative en cours, ou y nuirait sérieusement.

Rapports d’enquête et d’audience

Rapport provisoire

55 (1) Au terme de l’enquête ou de l’audience, la Commission établit et transmet au président de l’Agence un rapport écrit énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte.

Réponse du président de l’Agence

(2) Le président de l’Agence est tenu, dans les meilleurs délais, de fournir par écrit au président de la Commission une réponse qui fait état de toute mesure additionnelle qui a été ou sera prise relativement à la plainte. S’il choisit de s’écarter des conclusions ou des recommandations énoncées dans le rapport, il motive sa décision dans sa réponse.

Rapport final de la Commission

(3) Après examen de la réponse, la Commission établit un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte et elle en transmet une copie au président de l’Agence, au plaignant et au dirigeant ou à l’employé en cause en plus d’une copie de la réponse.

Conclusions et recommandations définitives

56 Les conclusions et les recommandations énoncées dans le rapport final de la Commission mentionné aux paragraphes 52(2) ou 55(3) sont définitives et ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.

Remise

57 La Commission ou l’Agence remet, sur demande, les documents et autres choses à la personne qui les a produits dans un délai raisonnable après l’achèvement du rapport final de la Commission.

Incidents graves

Définitions

58 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 59 à 61.

blessure grave Toute lésion psychologique ou corporelle prévue par règlement.‍ (serious injury)

employé S’entend notamment, relativement à l’Agence, de toute personne qui assiste celle-ci dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la partie 1.‍ (employee)

incident grave Tout incident qui met en cause un dirigeant ou un employé de l’Agence dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la partie 1, et au cours duquel les actes du dirigeant ou de l’employé :

(a) may have resulted in serious injury to, or the death of, any person; or

(b) may have constituted an offence under federal or provincial law that the Minister or the President of the Agency decides would be in the public interest to be investigated by the Agency. (incident grave)

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application de la définition de blessure grave au paragraphe (1), prévoir par règlement les lésions psychologiques ou corporelles.

Avis

59 Dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance du fait qu’un incident grave serait survenu, le président de l’Agence avise la force de police compétente du lieu où l’incident grave serait survenu et la Commission de ce fait.

Enquêtes

60 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans les meilleurs délais après que le président de l’Agence prend connaissance du fait qu’un incident grave serait survenu, l’Agence enquête sur l’incident grave.

Restrictions