Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir l’obligation pour les agents de la paix d’envisager de substituer des mesures de rechange aux procédures judiciaires à l’endroit des personnes à qui est imputée la possession de certaines substances. Il énonce également les principes dont il faut tenir compte pour décider des mesures les plus appropriées.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

PARTIE I.‍1 

Mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes

Principes

Déclaration de principes

10.‍1 Les principes suivants s’appliquent à la présente partie :

(a) problematic substance use should be addressed primarily as a health and social issue;

(b) interventions should be founded on evidence-based best practices and should aim to protect the health, dignity and human rights of individuals who use drugs, and to reduce harm to those individuals, their families and their communities;

(c) criminal sanctions imposed in respect of the possession of drugs for personal use can increase the stigma associated with drug use and are not consistent with established public health evidence;

(d) interventions should address the root causes of problematic substance use, including by encouraging measures such as education, treatment, aftercare, rehabilitation and social reintegration; and

(e) judicial resources are more appropriately used in relation to offences that pose a risk to public safety.

Avertissements et renvois

Avertissements et renvois

10.‍2 (1) L’agent de la paix évalue s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés à l’article 10.‍1, plutôt que d’engager des poursuites contre la personne à qui est imputée une infraction prévue au paragraphe 4(1), de ne prendre aucune mesure, de lui donner un avertissement ou de la renvoyer, si la personne y consent, à un programme, organisme ou autre fournisseur de services dans la collectivité susceptibles de l’aider.

Validité des accusations

(2) Le fait pour l’agent de la paix de ne pas se conformer au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’invalider les accusations portées ultérieurement contre la personne pour l’infraction en cause.

Poursuites — limites

10.‍3 Une poursuite contre la personne à qui est imputée une infraction prévue au paragraphe 4(1) ne peut être engagée ou continuée que dans les cas où, compte tenu des principes énoncés à l’article 10.‍1, la nature ou le nombre des infractions commises antérieurement par la personne ou toute autre circonstance aggravante ne permettent pas le recours à l’avertissement ou au renvoi visés à l’article 10.‍2, ni aux mesures de rechange au sens de l’article 716 du Code criminel.

Dossier

10.‍4 Le corps de police ne peut tenir un dossier à l’égard des avertissements ou renvois à l’endroit des personnes à qui sont imputées des infractions prévues au paragraphe 4(1) que si cela est nécessaire pour protéger la sécurité publique.

Inadmissibilité des renseignements relatifs aux avertissements ou renvois

10.‍5 Les renseignements relatifs à la prise de mesures d’avertissement ou de renvoi visées au paragraphe 10.‍2(1), relatifs au fait que l’agent de la paix n’a pris aucune mesure à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) et relatifs à la perpétration de l’infraction en cause ne peuvent être mis en preuve dans des poursuites devant un tribunal pour établir le comportement délictueux de la personne.