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Projet de loi C-233

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First Session, Forty-third Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-233
An Act to amend the Criminal Code (sex-selective abortion)

PROJET DE LOI C-233
Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)

FIRST READING, February 26, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 26 février 2020

Mrs. Wagantall

Mme Wagantall

431098


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour un médecin, de pratiquer un avortement sachant que l’avortement est fondé uniquement sur le sexe génétique de l’enfant. En outre, il prévoit l’obligation pour le ministre de la Santé d’établir, après consultation des représentants des provinces responsables de la santé, des lignes directrices sur tout renseignement fourni par un médecin saisi d’une demande d’avortement.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to make it an offence for a medical practitioner to perform an abortion knowing that the abortion is sought solely on the grounds of the child’s genetic sex. It also requires the Minister of Health, after consultation with representatives of the provincial governments responsible for health, to establish guidelines respecting information provided by a medical practitioner in relation to a request for an abortion.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 43rd Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-233

PROJET DE LOI C-233

An Act to amend the Criminal Code (sex-selective abortion)

Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada est fermement résolu à protéger et à faire avancer les droits de la personne, tant au pays qu’à l’étranger;

que la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe est au cœur des efforts que le Canada déploie pour promouvoir et protéger les droits de la personne, comme en font foi les engagements internationaux et les lois du Canada;

que la pratique de l’interruption de grossesse fondée uniquement sur le sexe génétique de l’enfant fait en sorte qu’un sexe est plus valorisé que l’autre et qu’il s’agit donc d’une forme de discrimination fondée sur le sexe;

que le gouvernement du Canada estime que l’avortement pratiqué sur le fondement du sexe génétique est incompatible avec ses engagements à l’égard de la protection du droit à l’égalité des sexes et que la question doit être réglée par voie législative,

Preamble

Whereas the Government of Canada is firmly committed to protecting and advancing human rights, both in Canada and abroad;

Whereas ending discrimination against any person on the basis of sex is a crucial part of Canada’s efforts to promote and protect human rights, as reflected in its laws and international commitments;

Whereas the practice of terminating a pregnancy solely on the grounds of the genetic sex of the child values one sex over the other and is therefore a form of sex-based discrimination;

And whereas the Government of Canada believes that abortion performed on the basis of genetic sex is inconsistent with its commitment to the protection of equality rights and that the issue must be addressed by legislation;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur l’avortement en fonction du sexe.

1This Act may be cited as the Sex-selective Abortion Act.

L.‍C.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

2L’intertitre suivant l’article 286.‍5 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

2The heading after section 286.‍5 of the Criminal Code is replaced by the following:

Début du bloc inséré

Avortement en fonction du sexe

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Abortion — Sex Selection

Fin du bloc inséré

Définitions

Definitions

Début du bloc inséré

287(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine. (medical practitioner)

moyen S’entend notamment :

  • a)de la prescription ou de l’administration de médicaments;

  • b)de l’emploi d’un instrument;

  • c)de toute manipulation. (means)

sexe génétique Le sexe pouvant être déterminé par la présence ou l’absence du chromosome Y au moment de la conception. (genetic sex )

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

287(1)The following definitions apply in this section.

genetic sex means the sex that is capable of being determined at the time of conception by the presence or absence of the Y chromosome. (sexe génétique)

means includes

  • (a)the prescription or administration of a drug;

  • (b)the use of an instrument; and

  • (c)manipulation of any kind. (moyen)

medical practitioner means a person who is entitled to practise medicine under the laws of a province. (médecin)

Fin du bloc inséré

Pratiquer un avortement en fonction du sexe

Performing an abortion — sex selection

Début du bloc inséré

(2)Le médecin qui emploie quelque moyen pour pratiquer un avortement, sachant qu’il est fondé uniquement sur le sexe génétique de l’enfant, est coupable :

  • a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

    Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)A medical practitioner who uses any means to perform an abortion knowing that the abortion is sought solely on the grounds of the child’s genetic sex is guilty of

  • (a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

  • (b)an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term of not more than 18 months.

    Fin du bloc inséré

Lignes directrices

Guidelines

Début du bloc inséré

(3)Le ministre de la Santé, après consultation des représentants des provinces responsables de la santé, établit des lignes directrices sur tout renseignement fourni par un médecin saisi d’une demande d’avortement à l’égard de l’infraction prévue au paragraphe (2) ainsi que sur les modalités, de temps ou autres, selon lesquelles ces renseignements peuvent être fournis.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The Minister of Health, after consultation with representatives of the provincial governments responsible for health, shall establish guidelines on information provided by a medical practitioner, in relation to a request for an abortion, respecting the offence under subsection (2), as well as the form, manner and time in which the information may be provided.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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