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Projet de loi C-229

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First Session, Forty-third Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-229
An Act to repeal certain restrictions on shipping

PROJET DE LOI C-229
Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime

FIRST READING, February 26, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 26 février 2020

Mr. Cumming

M. Cumming

431102


SOMMAIRE

Le texte abroge la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.

SUMMARY

This enactment repeals the Oil Tanker Moratorium Act.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 43rd Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-229

PROJET DE LOI C-229

An Act to repeal certain restrictions on shipping

Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2019, ch. 26

2019, c. 26

Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Oil Tanker Moratorium Act

Abrogation

Repeal

1La Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, chapitre 26 des Lois du Canada (2019), est abrogée.

1The Oil Tanker Moratorium Act, chapter 26 of the Statutes of Canada, 2019, is repealed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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