Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’ajouter à l’obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l’exigence de la connaissance suffisante de la langue française.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada, Début de l'insertion sauf si elle réside habituellement au Québec, auquel cas elle doit avoir une connaissance suffisante de la langue française Fin de l'insertion ;

• e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, Début de l'insertion sauf si elle réside habituellement au Québec, auquel cas elle doit le démontrer en français Fin de l'insertion ;