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Projet de loi C-212

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First Session, Forty-third Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-212
An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits)

PROJET DE LOI C-212
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales)

FIRST READING, February 20, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 20 février 2020

Mr. Blaikie

M. Blaikie

431101


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

SUMMARY

This enactment amends the Employment Insurance Act to extend the maximum period for which benefits for illness, injury or quarantine may be paid from 15 weeks to 50.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 43rd Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-212

PROJET DE LOI C-212

An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1996, ch. 23

1996, c. 23

Loi sur l’assurance-emploi

Employment Insurance Act

1L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

1Paragraph 12(3)‍(c) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

  • c)dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;

  • (c)because of a prescribed illness, injury or quarantine is Début de l'insertion 50 Fin de l'insertion ;

2L’alinéa 152.‍14(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2Paragraph 152.‍14(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;

  • (c)because of a prescribed illness, injury or quarantine is Début de l'insertion 50 Fin de l'insertion ;

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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