Projet de loi C-206
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
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First Session, Forty-third Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel)
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Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)
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FIRST READING, February 18, 2020
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PREMIÈRE LECTURE LE 18 février 2020
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Mr. Lawrence |
M. Lawrence |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane.
SUMMARY
This enactment amends the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act to extend the exemption for qualifying farming fuel to marketable natural gas and propane.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 43rd Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-206 |
PROJET DE LOI C-206 |
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An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel) |
Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
2018, ch. 12, art. 186
2018, c. 12, s. 186
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act
1 La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est remplacée par ce qui suit :
1 The definition qualifying farming fuel in section 3 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act is replaced by the following:
combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger, Début de l'insertion du gaz naturel commercialisable, du propane Fin de l'insertion ou un combustible visé par règlement. (qualifying farming fuel)
qualifying farming fuel means a type of fuel that is gasoline, light fuel oil, Début de l'insertion marketable natural gas, propane Fin de l'insertion or a prescribed type of fuel. (combustible agricole admissible)
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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