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Projet de loi S-201

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
STATUTES OF CANADA 2017
LOIS DU CANADA (2017)

CHAPTER 3
An Act to prohibit and prevent genetic discrimination

CHAPITRE 3
Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
ASSENTED TO
May 4, 2017

BILL S-201
SANCTIONNÉE
LE 4 mai 2017

PROJET DE LOI S-201


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci.

This enactment prohibits any person from requiring an individual to undergo a genetic test or disclose the results of a genetic test as a condition of providing goods or services to, entering into or continuing a contract or agreement with, or offering specific conditions in a contract or agreement with, the individual. Exceptions are provided for health care practitioners and researchers. The enactment provides individuals with other protections related to genetic testing and test results.

Le texte modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, et de prévoir d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques.

The enactment amends the Canada Labour Code to protect employees from being required to undergo or to disclose the results of a genetic test, and provides employees with other protections related to genetic testing and test results. It also amends the Canadian Human Rights Act to prohibit discrimination on the ground of genetic characteristics.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


64-65-66 Elizabeth II

64-65-66 Elizabeth II

CHAPTER 3

CHAPITRE 3

An Act to prohibit and prevent genetic discrimination

Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
[Assented to 4th May, 2017]
[Sanctionnée le 4 mai 2017]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur la non-discrimination génétique.

1 This Act may be cited as the Genetic Non-Discrimination Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

communiquer Est assimilé à l’acte de communiquer le fait d’autoriser la communication. (disclose)

professionnel de la santé Personne légalement autorisée en vertu de la loi d’une province à fournir des services de santé au lieu où elle les fournit. (health care practitioner)

test génétique Test visant l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic. (genetic test)

2 The following definitions apply in this Act.

disclose includes to authorize disclosure. (communiquer)

genetic test means a test that analyzes DNA, RNA or chromosomes for purposes such as the prediction of disease or vertical transmission risks, or monitoring, diagnosis or prognosis. (test génétique)

health care practitioner means a person lawfully entitled under the law of a province to provide health services in the place in which the services are provided by that person. (professionnel de la santé)

Interdictions

Prohibitions

Test génétique

Genetic test

3 (1) Nul ne peut obliger une personne à subir un test génétique comme condition préalable à l’exercice de l’une ou l’autre des activités suivantes :

  • a) pour lui fournir des biens ou des services;

  • b) pour conclure ou maintenir un contrat ou une entente avec elle;

  • c) pour offrir ou maintenir des modalités particulières dans le cadre d’un contrat ou d’une entente avec elle.

3 (1) It is prohibited for any person to require an individual to undergo a genetic test as a condition of

  • (a) providing goods or services to that individual;

  • (b) entering into or continuing a contract or agreement with that individual; or

  • (c) offering or continuing specific terms or conditions in a contract or agreement with that individual.

Refus de subir un test génétique

Refusal to undergo genetic test

(2) Nul ne peut refuser d’exercer une activité visée à l’un des alinéas (1)a) à c) à l’égard d’une personne au motif qu’elle a refusé de subir un test génétique.

(2) It is prohibited for any person to refuse to engage in an activity described in any of paragraphs (1)‍(a) to (c) in respect of an individual on the grounds that the individual has refused to undergo a genetic test.

Communication des résultats

Disclosure of results

4 (1) Nul ne peut obliger une personne à communiquer les résultats d’un test génétique comme condition préalable à l’exercice d’une activité visée à l’un des alinéas 3(1)a) à c).

4 (1) It is prohibited for any person to require an individual to disclose the results of a genetic test as a condition of engaging in an activity described in any of paragraphs 3(1)‍(a) to (c).

Refus de communiquer les résultats

Refusal to disclose results

(2) Nul ne peut refuser d’exercer une activité visée à l’un des alinéas 3(1)a) à c) à l’égard d’une personne au motif qu’elle a refusé de communiquer les résultats d’un test génétique.

(2) It is prohibited for any person to refuse to engage in an activity described in any of paragraphs 3(1)‍(a) to (c) in respect of an individual on the grounds that the individual has refused to disclose the results of a genetic test.

Consentement écrit

Written consent

5 Il est interdit à quiconque exerce une activité visée aux alinéas 3(1)a) à c) à l’égard d’une personne de recueillir, d’utiliser ou de communiquer les résultats d’un test génétique de celle-ci sans son consentement écrit.

5 It is prohibited for any person who is engaged in an activity described in any of paragraphs 3(1)‍(a) to (c) in respect of an individual to collect, use or disclose the results of a genetic test of the individual without the individual’s written consent.

Exceptions : professionnels de la santé et chercheurs

Exceptions: health care practitioners and researchers

6 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas :

  • a) au médecin, au pharmacien et à tout autre professionnel de la santé qui fournissent des services de santé à une personne;

  • b) au chercheur qui mène des recherches médicales, pharmaceutiques ou scientifiques à l’égard d’un participant à ces recherches.

6 Sections 3 to 5 do not apply to

  • (a) a physician, a pharmacist or any other health care practitioner in respect of an individual to whom they are providing health services; or

  • (b) a person who is conducting medical, pharmaceutical or scientific research in respect of an individual who is a participant in the research.

Infractions et peines

Offences and Punishment

Contravention aux articles 3 à 5

Contravention of sections 3 to 5

7 Quiconque contrevient à l’un des articles 3 à 5 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par mise en accusation, une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

  • b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.

7 Every person who contravenes any of sections 3 to 5 is guilty of an offence and is liable

  • (a) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $1,000,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both; or

  • (b) on summary conviction, to a fine not exceeding $300,000 or to imprisonment for a term not exceeding twelve months, or to both.

L.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

Code canadien du travail

Canada Labour Code

8 Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 247.‍97, de ce qui suit :

8 The Canada Labour Code is amended by adding the following after section 247.‍97:

Section XV.‍3 
Tests génétiques

Division XV.‍3 
Genetic Testing

Définitions
Definitions

247.‍98 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

communiquer Est assimilé à l’acte de communiquer le fait d’autoriser la communication. (disclose)

test génétique Test visant l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes de l’employé à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic. (genetic test)

247.‍98 (1) The following definitions apply in this Division.

disclose includes to authorize disclosure. (communiquer)

genetic test, in relation to an employee, means a test that analyzes the employee’s DNA, RNA or chromosomes for purposes such as the prediction of disease or vertical transmission risks, or monitoring, diagnosis or prognosis. (test génétique)

Test génétique
Genetic test

(2) Tout employé a le droit de refuser de subir un test génétique, et nul ne peut l’obliger à en subir un.

(2) Every employee is entitled not to undergo or be required to undergo a genetic test.

Communication des résultats
Disclosure of results

(3) Tout employé a le droit de ne pas communiquer les résultats d’un test génétique, et nul ne peut l’obliger à les communiquer.

(3) Every employee is entitled not to disclose or be required to disclose the results of a genetic test.

Mesures disciplinaires interdites
Disciplinary action

(4) Il est interdit à l’employeur de congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder un employé ou de lui imposer une sanction pécuniaire ou autre ou de refuser de lui verser la rémunération afférente à la période au cours de laquelle il aurait travaillé s’il ne s’était pas prévalu des droits prévus par la présente section, ou de prendre — ou menacer de prendre — des mesures disciplinaires contre lui pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

a) son refus de subir un test génétique à la demande de l’employeur;

b) son refus de communiquer les résultats d’un test génétique;

c) les résultats d’un test génétique qu’il a subi.

(4) No employer shall dismiss, suspend, lay off or demote an employee, impose a financial or other penalty on an employee, or refuse to pay an employee remuneration in respect of any period that the employee would, but for the exercise of the employee’s rights under this Division, have worked, or take any disciplinary action against or threaten to take any such action against an employee

(a) because the employee refused a request by the employer to undergo a genetic test;

(b) because the employee refused to disclose the results of a genetic test; or

(c) on the basis of the results of a genetic test undergone by the employee.

Communication par un tiers
Disclosure by third party

(5) Nul ne peut communiquer à l’employeur le fait qu’un employé a subi un test génétique ou les résultats d’un tel test sans le consentement écrit de l’employé.

(5) No person shall disclose to an employer that an employee has undergone a genetic test, or disclose to an employer the results of a genetic test, without the written consent of the employee.

Collecte ou utilisation
Collection or use

(6) Il est interdit à l’employeur de recueillir ou d’utiliser les résultats d’un test génétique subi par un employé sans le consentement écrit de celui-ci.

(6) No employer shall collect or use the results of a genetic test without the written consent of the employee who has undergone the test.

Plainte à un inspecteur
Complaint to inspector

247.‍99 (1) L’employé peut déposer une plainte écrite auprès d’un inspecteur au motif que son employeur a pris, à son endroit, des mesures contraires au paragraphe 247.‍98(4).

247.‍99 (1) An employee who alleges that an employer has taken action against the employee in contravention of subsection 247.‍98(4) may make a complaint in writing to an inspector.

Délai
Time for making complaint

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la plainte est déposée auprès de l’inspecteur dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où le plaignant a eu connaissance — ou, selon l’inspecteur, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.

(2) Subject to subsection (3), the complaint shall be made to the inspector not later than 90 days after the date on which the complainant knew, or in the inspector’s opinion ought to have known, of the action or circumstances giving rise to the complaint.

Prorogation du délai
Extension of time

(3) Le ministre peut proroger le délai fixé au paragraphe (2) dans les cas où il est convaincu que l’intéressé a déposé sa plainte à temps mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait, à tort, habilité à la recevoir.

(3) The Minister may extend the period of time referred to in subsection (2) if the Minister is satisfied that a complaint was made in that period to a government official who had no authority to deal with the complaint but that the employee making the complaint believed the official had that authority.

Conciliation par l’inspecteur
Inspector to assist parties

(4) Dès réception de la plainte, l’inspecteur s’efforce de concilier les parties ou confie cette tâche à un autre inspecteur.

(4) On receipt of a complaint made under subsection (1), an inspector shall endeavour to assist the parties to the complaint to settle the complaint or cause another inspector to do so.

Cas d’échec
Where complaint not settled within reasonable time

(5) Si la conciliation n’aboutit pas dans un délai qu’il estime raisonnable en l’occurrence, l’inspecteur, sur demande écrite du plaignant de renvoyer le cas à un arbitre conformément au paragraphe (6) :

a) fait rapport au ministre de l’échec de son intervention;

b) transmet au ministre la plainte accompagnée des autres déclarations ou documents s’y rapportant.

(5) Where a complaint is not settled under subsection (4) within such period as the inspector endeavouring to assist the parties pursuant to that subsection considers to be reasonable in the circumstances, the inspector shall, on the written request of the employee who made the complaint that the complaint be referred to an adjudicator under subsection (6),

(a) report to the Minister that the endeavour to assist the parties to settle the complaint has not succeeded; and

(b) deliver to the Minister the complaint made under subsection (1) and any other statements or documents the inspector has that relate to the complaint.

Renvoi à un arbitre
Reference to adjudicator

(6) Sur réception du rapport visé au paragraphe (5), le ministre peut désigner en qualité d’arbitre la personne qu’il juge qualifiée pour entendre et trancher l’affaire et lui transmettre la plainte.

(6) The Minister may, on receipt of a report pursuant to subsection (5), appoint any person that the Minister considers appropriate as an adjudicator to hear and adjudicate on the complaint in respect of which the report was made, and refer the complaint to the adjudicator.

Décision de l’arbitre
Decision of adjudicator

(7) Pour l’examen du cas dont il est saisi, l’arbitre :

a) détermine si l’employeur a contrevenu au paragraphe 247.‍98(4) et rend une décision sur la question;

b) transmet une copie de sa décision, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre.

(7) An adjudicator to whom a complaint has been referred under subsection (6) shall

(a) consider whether the employer has contravened subsection 247.‍98(4) and render a decision on it; and

(b) send a copy of the decision with the reasons for the decision to each party to the complaint and to the Minister.

Ordonnances
Orders

(8) S’il détermine, conformément au paragraphe (7), que l’employeur a contrevenu au paragraphe 247.‍98(4), l’arbitre peut, par ordonnance, enjoindre à celui-ci de cesser d’y contrevenir et en outre, s’il y a lieu :

a) de permettre à l’employé de reprendre son travail;

b) de réintégrer dans son emploi l’ancien employé;

c) de verser à l’employé ou à l’ancien employé une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la rémunération qui lui aurait été payée s’il n’y avait pas eu contravention;

d) d’annuler toute mesure disciplinaire prise à l’encontre de l’employé et de payer à celui-ci une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la sanction pécuniaire ou autre qui lui a été imposée par l’employeur;

e) de prendre toute autre mesure qui soit équitable et de nature à remédier ou à parer aux effets de la contravention.

(8) If an adjudicator decides pursuant to subsection (7) that an employer has contravened subsection 247.‍98(4), the adjudicator may, by order, require the employer to cease contravening that subsection and may, if applicable, by order, require the employer to

(a) permit the employee to return to the duties of their employment;

(b) reinstate the former employee;

(c) pay to the employee or former employee compensation not exceeding the sum that, in the adjudicator’s opinion, is equivalent to the remuneration that would, but for the contravention, have been paid by the employer to the employee or former employee;

(d) rescind any disciplinary action taken in respect of the contravention and pay compensation to the employee, not exceeding the sum that, in the adjudicator’s opinion, is equivalent to any financial or other penalty imposed on the employee by the employer; and

(e) do any other like thing that it is equitable to require the employer to do in order to remedy or counteract any consequences of the contravention.

Application des dispositions
Application of provisions

(9) Le paragraphe 242(2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la plainte renvoyée à un arbitre conformément au paragraphe (6); les articles 243 et 244 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance de l’arbitre visée au paragraphe (8); et le paragraphe 246(1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’employé qui dépose une plainte en vertu du paragraphe (1).

(9) Subsection 242(2) applies to a complaint that has been referred to an adjudicator under subsection (6), sections 243 and 244 apply to an order of an adjudicator under subsection (8), and subsection 246(1) applies to an employee who makes a complaint under subsection (1), with any necessary modifications.

L.‍R.‍, ch. H-6

R.‍S.‍, c. H-6

Loi canadienne sur les droits de la personne

Canadian Human Rights Act

9 L’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

9 Section 2 of the Canadian Human Rights Act is replaced by the following:

Objet

Purpose

2 La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.

2 The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, genetic characteristics, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

10 (1) Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 (1) Subsection 3(1) of the Act is replaced by the following:

Motifs de distinction illicite

Prohibited grounds of discrimination

3 (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience.

3 (1) For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

(2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2) Section 3 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Idem

Idem

(3) Une distinction fondée sur le refus d’une personne, à la suite d’une demande, de subir un test génétique, de communiquer les résultats d’un tel test ou d’autoriser la communication de ces résultats est réputée être de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques.

(3) Where the ground of discrimination is refusal of a request to undergo a genetic test or to disclose, or authorize the disclosure of, the results of a genetic test, the discrimination shall be deemed to be on the ground of genetic characteristics.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Projet de loi C-16

Bill C-16

11 (1) En cas de sanction du projet de loi C-16, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (appelé « autre loi » au présent article), les paragraphes (2) et (3) s’appliquent.

11 (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill C-16, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 1 de l’autre loi et l’article 9 de la présente loi sont en vigueur, l’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

(2) On the first day on which both section 1 of the other Act and section 9 of this Act are in force, section 2 of the Canadian Human Rights Act is replaced by the following:

Objet

Purpose

2 La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.

2 The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

(3) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 2 de l’autre loi et le paragraphe 10(1) de la présente loi sont en vigueur, le paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

(3) On the first day on which both section 2 of the other Act and subsection 10(1) of this Act are in force, subsection 3(1) of the Canadian Human Rights Act is replaced by the following:

Motifs de distinction illicite

Prohibited grounds of discrimination

3 (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience.

3 (1) For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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