Projet de loi C-91
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- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définitions et interprétation Définitions et interprétation
- Objet de la loi Objet de la loi
- Droits relatifs aux langues autochtones Droits relatifs aux langues autochtones
- Attributions ministérielles Attributions ministérielles
- Institutions fédérales Institutions fédérales
- Bureau du commissaire aux langues autochtones Bureau du commissaire aux langues autochtones
- Mise en place Mise en place
- Mission et attributions Mission et attributions
- Gestion financière Gestion financière
- Rapport annuel Rapport annuel
- Règlements et règles Règlements et règles
- Examen indépendant Examen indépendant
- Examen parlementaire Examen parlementaire
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act respecting Indigenous languages
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Loi concernant les langues autochtones
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AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
May 9, 2019
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ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 mai 2019
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les langues autochtones ».
RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting Indigenous languages”.
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte prévoit notamment que :
a) le gouvernement du Canada reconnaît que les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comportent des droits relatifs aux langues autochtones;
b) le ministre du Patrimoine canadien peut conclure divers types d’accords concernant les langues autochtones avec des gouvernements autochtones et d’autres corps dirigeants autochtones et des organismes autochtones en tenant compte de la situation et des besoins propres aux groupes, collectivités et peuples autochtones;
c) les institutions fédérales peuvent veiller à ce que des documents soient traduits dans une langue autochtone et à ce que des services d’interprétation soient offerts afin de faciliter l’usage d’une telle langue.
This enactment provides, among other things, that
(a) the Government of Canada recognizes that the rights of Indigenous peoples recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 include rights related to Indigenous languages;
(b) the Minister of Canadian Heritage may enter into different types of agreements or arrangements in respect of Indigenous languages with Indigenous governments or other Indigenous governing bodies or Indigenous organizations, taking into account the unique circumstances and needs of Indigenous groups, communities and peoples; and
(c) federal institutions may cause documents to be translated into an Indigenous language or provide interpretation services to facilitate the use of an Indigenous language.
En outre, le texte met en place le Bureau du commissaire aux langues autochtones et en établit la composition. Les éléments ci-après font partie de sa mission et de ses attributions :
a) soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer;
b) promouvoir la sensibilisation du public notamment quant à la diversité et à la richesse des langues autochtones;
c) effectuer des recherches ou des études concernant l’octroi de financement visant à soutenir les langues autochtones ou concernant l’usage des langues autochtones au Canada;
d) fournir des services culturellement appropriés — notamment des services de médiation — visant à faciliter le règlement de différends;
e) transmettre au ministre du Patrimoine canadien un rapport annuel notamment sur l’usage et la vitalité des langues autochtones au Canada, ainsi que sur l’efficacité du financement octroyé par le gouvernement du Canada pour des projets en matière de langues autochtones.
The enactment also establishes the Office of the Commissioner of Indigenous Languages and sets out its composition. The Office’s mandate and powers, duties and functions include
(a) supporting the efforts of Indigenous peoples to reclaim, revitalize, maintain and strengthen Indigenous languages;
(b) promoting public awareness of, among other things, the richness and diversity of Indigenous languages;
(c) undertaking research or studies in respect of the provision of funding for the purposes of supporting Indigenous languages and in respect of the use of Indigenous languages in Canada;
(d) providing services, including mediation or other culturally appropriate services, to facilitate the resolution of disputes; and
(e) submitting to the Minister of Canadian Heritage an annual report on, among other things, the use and vitality of Indigenous languages in Canada and the adequacy of funding provided by the Government of Canada for initiatives related to Indigenous languages.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Préambule
Preamble
Loi sur les langues autochtones
Indigenous Languages Act
Définitions
Definitions
Droits des peuples autochtones
Rights of Indigenous peoples
Primauté des traités ou accords
Inconsistency or conflict
Objet
Purposes
Reconnaissance
Recognition by Government of Canada
Consultation : financement adéquat, stable et à long terme
Consultations — adequate, sustainable and long-term funding
Collaboration visant à soutenir les langues autochtones
Cooperation to support Indigenous languages
Accords : réalisation des objectifs de la loi
Agreements or arrangements — purposes of Act
Autres accords
Other agreements
Traduction et interprétation
Translation and interpretation
Constitution du Bureau
Office established
Nomination du commissaire
Appointment of Commissioner
Comité consultatif
Advisory committee
Premier dirigeant
Chief executive officer
Intérim
Commissioner absent or unable to act
Nomination des directeurs
Appointment of directors
Renouvellement du mandat
Reappointment
Exercice de la charge
Status
Rémunération
Remuneration
Employés
Employees
Conflits d’intérêts
Conflict of interest
Siège
Head office
Mission
Mandate
Recherches ou études
Research or studies
Soutien offert par le Bureau
Support offered by Office
Services : règlement de différends
Dispute resolution services
Examen des plaintes
Review of complaints
Capacité juridique
Capacity, rights, powers and privileges
Délégation
Delegation
Limite de responsabilité
Limit of liability
Exercice
Fiscal year
Utilisation des recettes
Expenditure of revenues
Plan d’activités et budget
Business plan and budget
Documents comptables
Books and systems
Rapport annuel du vérificateur
Annual auditor’s report
Examen spécial
Special examination
Rapport de l’examinateur
Examiner’s report
Consultations auprès du vérificateur général
Consultation with Auditor General
Droit aux renseignements
Right to information
Réserve
Restriction
Immunité relative
Qualified privilege
Avis : changements importants
Disclosure of material developments
Contenu du rapport
Contents
Dépôt au Parlement
Tabling in Parliament
Pouvoirs réglementaires
Regulation-making powers
Collaboration
Collaboration
Règles : réunions et activités du Bureau
Rules — Office’s meetings and activities
Règles : différends et plaintes
Rules — dispute resolution and complaints
Règles : confidentialité
Rules — confidentiality
Examen quinquennal
Five-year review
Examen quinquennal
Five-year review
Décret
Order in council
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-91 |
PROJET DE LOI C-91 |
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An Act respecting Indigenous languages |
Loi concernant les langues autochtones |
Préambule
Attendu :
que la reconnaissance et la mise en œuvre des droits relatifs aux langues autochtones sont des éléments qui sont au cœur de la réconciliation avec les peuples autochtones et de l’édification du pays, notamment dans la foulée des appels à l’action formulés par la Commission de vérité et réconciliation du Canada;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui prévoit des droits relatifs aux langues autochtones;
que l’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé l’année 2019 « Année internationale des langues autochtones », notamment pour attirer l’attention sur l’érosion désastreuse des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de maintenir, de revitaliser et de promouvoir ces langues;
que le gouvernement du Canada reconnaît que les relations avec les peuples autochtones doivent être fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre de leur droit à l’autodétermination, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale;
que, depuis fort longtemps et encore à ce jour, les Premières Nations, les Inuits et les membres de la Nation métisse vivent dans des territoires qui sont aujourd’hui situés au Canada, occupent et utilisent ceux-ci et y forment des sociétés au sein desquelles s’expriment des identités, cultures et modes de vie distinctifs;
que les langues autochtones furent les premières langues utilisées dans ces territoires et qu’elles ont évolué au fil du temps;
que les langues autochtones ont occupé une place importante dans les relations que les Européens et les peuples autochtones ont tissées entre eux;
que les peuples autochtones ont joué un rôle important dans le développement du Canada et que les langues autochtones contribuent à la diversité et à la richesse des patrimoines linguistiques et culturels du Canada;
que, au cours de l’histoire, certaines politiques ou pratiques gouvernementales discriminatoires — dont celles visant l’assimilation, la réinstallation forcée des Autochtones ou la rafle des années soixante ou portant sur les pensionnats autochtones — ont été néfastes pour les langues autochtones et ont contribué de manière importante à l’érosion de celles-ci;
que la situation de chaque langue autochtone, notamment son degré de vitalité, peut varier considérablement par rapport à celle d’autres langues autochtones et qu’il est urgent de soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer;
que les langues autochtones sont fondamentales pour les peuples autochtones sur le plan identitaire et en rapport avec leurs cultures, leurs liens avec la terre, leur spiritualité, leurs visions du monde et leur autodétermination;
que les efforts visant à protéger la vitalité des langues autochtones peuvent non seulement contribuer à enrichir les connaissances autochtones mais également à prévenir l’érosion de la diversité culturelle ou la perte de biodiversité ou de spiritualité;
que des entités œuvrant dans diverses régions du Canada ont pour mission de promouvoir l’usage des langues autochtones et de soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se les réapproprier et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer, et qu’il y a lieu pour le gouvernement du Canada d’apporter un soutien constant à ces entités dans l’accomplissement de leur mission;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à octroyer un financement adéquat, stable et à long terme en ce qui touche la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones;
que les peuples autochtones sont les mieux placés pour jouer un rôle de premier plan en ce qui touche la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones;
que les médias de langue autochtone et l’apprentissage continu des langues autochtones — notamment dans le cadre des systèmes d’éducation pour les Autochtones — sont essentiels pour que ceux-ci retrouvent et conservent la maîtrise de ces langues;
qu’une approche flexible permettant de reconnaître la situation et les besoins propres aux groupes, collectivités et peuples autochtones est essentielle pour tenir compte de la mosaïque des identités et cultures autochtones et de l’histoire de chaque peuple autochtone;
qu’il est important de reconnaître la situation et les besoins propres aux aînés, aux jeunes, aux enfants, aux femmes ou aux hommes autochtones et ceux propres aux Autochtones ayant un handicap, de diverses identités de genre ou bispirituels,
Preamble
Whereas the recognition and implementation of rights related to Indigenous languages are at the core of reconciliation with Indigenous peoples and are fundamental to shaping the country, particularly in light of the Truth and Reconciliation Commission of Canada’s Calls to Action;
Whereas the Government of Canada is committed to implementing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, which affirms rights related to Indigenous languages;
Whereas 2019 has been proclaimed by the General Assembly of the United Nations as the International Year of Indigenous Languages to, among other things, draw attention to the critical loss of Indigenous languages and the urgent need to maintain, revitalize and promote Indigenous languages;
Whereas the Government of Canada recognizes that all relations with Indigenous peoples must be based on the recognition and implementation of their right to self-determination, including the inherent right of self-government;
Whereas First Nations, the Inuit and the Métis Nation have their own collective identities, cultures and ways of life and have, throughout history and to this day, continued to live in, use and occupy the lands that are now in Canada;
Whereas Indigenous languages were the first languages used in the lands that are now in Canada and those languages have evolved over time;
Whereas Indigenous languages played a significant part in the establishment of relations between Europeans and Indigenous peoples;
Whereas Indigenous peoples have played a significant role in the development of Canada and Indigenous languages contribute to the diversity and richness of the linguistic and cultural heritage of Canada;
Whereas a history of discriminatory government policies and practices, in respect of, among other things, assimilation, forced relocation, the Sixties Scoop and residential schools, were detrimental to Indigenous languages and contributed significantly to the erosion of those languages;
Whereas the status of Indigenous languages varies from one language to another, including with respect to the vitality of those languages, and there is an urgent need to support the efforts of Indigenous peoples to reclaim, revitalize, maintain and strengthen them;
Whereas Indigenous languages are fundamental to the identities, cultures, spirituality, relationships to the land, world views and self-determination of Indigenous peoples;
Whereas efforts to protect the vitality of Indigenous languages contribute to the enrichment of Indigenous knowledge as well as to the prevention of the loss of cultural diversity, biodiversity and spirituality;
Whereas a variety of entities in different regions across Canada have mandates to promote the use of Indigenous languages and to support the efforts of Indigenous peoples to reclaim, revitalize, maintain and strengthen them and there is a need for the Government of Canada to provide continuing support for those entities;
Whereas the Government of Canada is committed to providing adequate, sustainable and long-term funding for the reclamation, revitalization, maintenance and strengthening of Indigenous languages;
Whereas Indigenous peoples are best placed to take the leading role in reclaiming, revitalizing, maintaining and strengthening Indigenous languages;
Whereas Indigenous-language media and lifelong learning of Indigenous languages, including education systems for Indigenous people, are essential to restoring and maintaining fluency in those languages;
Whereas a flexible approach that takes into account the unique circumstances and needs of Indigenous groups, communities and peoples is required in light of the diversity of identities, cultures and histories of Indigenous peoples;
And whereas there is a need to take into account the unique circumstances and needs of Indigenous elders, youth, children, persons with disabilities, women, men and gender-diverse persons and two-spirit persons;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur les langues autochtones.
1 This Act may be cited as the Indigenous Languages Act.
Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)
institution fédérale Ministère au sens de l’un ou l’autre des alinéas a) à b) et d) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou société d’État au sens du paragraphe 83(1) de cette loi. (federal institution)
ministre Le ministre du Patrimoine canadien. (Minister)
ministre compétent S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (appropriate Minister)
organisme autochtone Entité autochtone qui représente les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres ou, sauf à l’article 45, qui est spécialisée en matière de langues autochtones. (Indigenous organization)
peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)
2 The following definitions apply in this Act.
appropriate Minister has the same meaning as in section 2 of the Financial Administration Act. (ministre compétent)
Commissioner means the Commissioner of Indigenous Languages appointed under section 13. (English version only)
federal institution means an entity that is referred to in any of paragraphs (a) to (b) and (d) of the definition department in section 2 of the Financial Administration Act or a Crown corporation, as defined in subsection 83(1) of that Act. (institution fédérale)
Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982. (corps dirigeant autochtone)
Indigenous organization means an Indigenous entity that represents the interests of an Indigenous group and its members or, other than in section 45, that is specialized in Indigenous languages. (organisme autochtone)
Indigenous peoples has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982. (peuples autochtones)
Minister means the Minister of Canadian Heritage. (ministre)
Office means the Office of the Commissioner of Indigenous Languages established under section 12. (English version only)
Droits des peuples autochtones
Rights of Indigenous peoples
3 La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.
3 This Act is to be construed as upholding the rights of Indigenous peoples recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, and not as abrogating or derogating from them.
Primauté des traités ou accords
Inconsistency or conflict
4 Les dispositions des traités, y compris les accords sur les revendications territoriales, et des accords sur l’autonomie gouvernementale l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
4 In the event of any inconsistency or conflict between this Act and a treaty — including a land claims agreement — or a self-government agreement, the treaty or self-government agreement prevails to the extent of the inconsistency or conflict.
Objet de la loi
Purposes of Act
Objet
Purposes
5 La présente loi a pour objet :
-
a) de soutenir et de promouvoir l’usage des langues autochtones, y compris les langues des signes autochtones;
-
b) de soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer, notamment ceux visant à, selon le cas :
-
(i) évaluer le statut distinct des langues autochtones,
-
(ii) planifier des projets et des activités permettant de retrouver et de conserver la maîtrise de ces langues,
-
(iii) créer des documents permanents — notamment des enregistrements audio ou vidéo avec des personnes qui parlent couramment ces langues et des ouvrages tels des dictionnaires, des lexiques et des grammaires —, des outils technologiques et des documents éducatifs favorisant, entre autres, le maintien et la transmission de ces langues,
-
(iv) soutenir les activités d’apprentissage linguistique et culturelles — notamment les foyers d’apprentissage linguistique et les programmes de mentorat et d’immersion — pour augmenter le nombre de personnes qui parlent ces langues,
-
(v) soutenir les organismes spécialisés en matière de langues autochtones,
-
(vi) effectuer des recherches ou des études concernant les langues autochtones;
-
-
c) de mettre en place un cadre facilitant l’exercice effectif des droits des peuples autochtones relatifs aux langues autochtones, notamment au titre des accords visés aux articles 8 et 9;
-
d) de mettre en place des mesures visant à faciliter l’octroi d’un financement adéquat, stable et à long terme en ce qui touche la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones;
-
e) de favoriser la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones, les organismes autochtones et toute autre entité, de manière compatible avec les droits des peuples autochtones et les compétences et pouvoirs des corps dirigeants autochtones, des provinces et des territoires;
-
e.1) d’accorder une réelle possibilité aux gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones et aux organismes autochtones de collaborer à l’élaboration des orientations afférentes à la mise en œuvre de la présente loi;
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f) de donner suite aux appels à l’action numéros 13 à 15 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada;
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g) de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en ce qui touche les langues autochtones.
5 The purposes of this Act are to
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(a) support and promote the use of Indigenous languages, including Indigenous sign languages;
-
(b) support the efforts of Indigenous peoples to reclaim, revitalize, maintain and strengthen Indigenous languages, including their efforts to
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(i) assess the status of distinct Indigenous languages,
-
(ii) plan initiatives and activities for restoring and maintaining fluency in Indigenous languages,
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(iii) create technological tools, educational materials and permanent records of Indigenous languages, including audio and video recordings of fluent speakers of the languages and written materials such as dictionaries, lexicons and grammars of the languages, for the purposes of, among other things, the maintenance and transmission of the languages,
-
(iv) support Indigenous language learning and cultural activities — including language nest, mentorship and immersion programs — to increase the number of new speakers of Indigenous languages,
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(v) support entities specialized in Indigenous languages, and
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(vi) undertake research or studies in respect of Indigenous languages;
-
-
(c) establish a framework to facilitate the effective exercise of the rights of Indigenous peoples that relate to Indigenous languages, including by way of agreements or arrangements referred to in sections 8 and 9;
-
(d) establish measures to facilitate the provision of adequate, sustainable and long-term funding for the reclamation, revitalization, maintenance and strengthening of Indigenous languages;
-
(e) facilitate cooperation with provincial and territorial governments, Indigenous governments and other Indigenous governing bodies, Indigenous organizations and other entities in a manner consistent with the rights of Indigenous peoples and the powers and jurisdictions of Indigenous governing bodies and of the provinces and territories;
-
(e.1) facilitate meaningful opportunities for Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and Indigenous organizations to collaborate in policy development related to the implementation of this Act;
-
(f) respond to the Truth and Reconciliation Commission of Canada’s Calls to Action numbers 13 to 15; and
-
(g) contribute to the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples as it relates to Indigenous languages.
Droits relatifs aux langues autochtones
Rights Related to Indigenous Languages
Reconnaissance
Recognition by Government of Canada
6 Le gouvernement du Canada reconnaît que les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comportent des droits relatifs aux langues autochtones.
6 The Government of Canada recognizes that the rights of Indigenous peoples recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 include rights related to Indigenous languages.
Attributions ministérielles
Powers, Duties and Functions of Minister
Consultation : financement adéquat, stable et à long terme
Consultations — adequate, sustainable and long-term funding
7 Le ministre consulte divers gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones ainsi que divers organismes autochtones en vue d’atteindre l’objectif d’octroyer un financement adéquat, stable et à long terme en ce qui touche la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones.
7 The Minister must consult with a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organizations in order to meet the objective of providing adequate, sustainable and long-term funding for the reclamation, revitalization, maintenance and strengthening of Indigenous languages.
Collaboration visant à soutenir les langues autochtones
Cooperation to support Indigenous languages
8 Le ministre peut collaborer — y compris conclure des accords — avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones, les organismes autochtones et toute autre entité pour coordonner les efforts visant à soutenir adéquatement et efficacement les langues autochtones au Canada, de manière compatible avec les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les compétences et pouvoirs des corps dirigeants autochtones, des provinces et des territoires.
8 The Minister may cooperate with provincial or territorial governments, Indigenous governments or other Indigenous governing bodies, Indigenous organizations or other entities — including by entering into agreements or arrangements with them — to coordinate efforts to efficiently and effectively support Indigenous languages in Canada in a manner consistent with the rights of Indigenous peoples recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 and the powers and jurisdictions of Indigenous governing bodies and of the provinces and territories.
Accords : réalisation des objectifs de la loi
Agreements or arrangements — purposes of Act
9 Le ministre et tout ministre compétent peuvent conclure avec des gouvernements provinciaux et territoriaux, des gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones et des organismes autochtones des accords visant la réalisation des objectifs de la présente loi, de manière compatible avec les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les compétences et pouvoirs des corps dirigeants autochtones, des provinces et des territoires et en tenant compte de la situation et des besoins propres aux groupes, collectivités et peuples autochtones et des recherches et études visées à l’article 24.
9 Taking into account the unique circumstances and needs of Indigenous groups, communities and peoples and the research or studies referred to in section 24 and in a manner consistent with the rights of Indigenous peoples recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 and the powers and jurisdictions of Indigenous governing bodies and of the provinces and territories, the Minister and an appropriate Minister may enter into an agreement or arrangement to further the purposes of this Act with a provincial or territorial government, an Indigenous government or other Indigenous governing body or an Indigenous organization.
Autres accords
Other agreements
10 Il est entendu que les articles 8 et 9 et les accords visés à ces articles n’ont pas pour effet d’empêcher :
-
a) d’une part, toute personne ou entité de se prévaloir de toute disposition afférente à la réappropriation, à la revitalisation, au maintien ou au renforcement des langues autochtones contenue dans un traité, y compris un accord sur des revendications territoriales, ou un accord sur l’autonomie gouvernementale;
-
b) d’autre part, tout gouvernement autochtone ou tout autre corps dirigeant autochtone de conclure avec le gouvernement du Canada et celui d’une province ou d’un territoire un traité, y compris un accord sur des revendications territoriales, ou un accord sur l’autonomie gouvernementale visant notamment la réappropriation, la revitalisation, le maintien ou le renforcement de ces langues.
10 For greater certainty, sections 8 and 9, and any agreement referred to in those sections, are not to be construed as preventing
-
(a) any person or entity from relying on a provision relating to the reclamation, revitalization, maintenance or strengthening of an Indigenous language that is contained in a treaty — including a land claims agreement — or a self-government agreement; or
-
(b) an Indigenous government or other Indigenous governing body from entering into, with the Government of Canada or the government of a province or territory, a treaty — including a land claims agreement — or a self-government agreement that provides, among other things, for the reclamation, revitalization, maintenance or strengthening of an Indigenous language.
Institutions fédérales
Federal Institutions
Traduction et interprétation
Translation and interpretation
11 Toute institution fédérale peut veiller à ce que :
-
a) tel document relevant de sa responsabilité soit traduit dans une langue autochtone;
-
b) des services d’interprétation soient offerts afin de faciliter l’usage d’une langue autochtone dans le cadre de ses activités.
11 A federal institution may cause
-
(a) any document under its control to be translated into an Indigenous language; or
-
(b) interpretation services to be provided to facilitate the use of an Indigenous language in the course of the federal institution’s activities.
Bureau du commissaire aux langues autochtones
Office of Commissioner of Indigenous Languages
Mise en place
Establishment
Constitution du Bureau
Office established
12 (1) Est constitué le Bureau du commissaire aux langues autochtones (ci-après appelé le « Bureau »), composé du commissaire aux langues autochtones (ci-après appelé le « commissaire ») et d’au plus trois directeurs.
12 (1) There is established an office, to be known as the Office of the Commissioner of Indigenous Languages, consisting of the Commissioner and up to three directors.
Statut
Status
(2) Le Bureau n’est ni mandataire de l’État ni une entité régie par la Loi sur la gestion des finances publiques; son commissaire, ses directeurs et ses employés ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
(2) The Office is neither an agent of Her Majesty in right of Canada nor is it an entity governed by the Financial Administration Act, and its Commissioner, directors and employees are not part of the federal public administration.
Nomination du commissaire
Appointment of Commissioner
13 Sur recommandation du ministre faite après consultation, par celui-ci, auprès de divers gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones ainsi que divers organismes autochtones, le gouverneur en conseil nomme le commissaire à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.
13 On the recommendation of the Minister made after the Minister has consulted with a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organizations, the Governor in Council is to appoint a Commissioner of Indigenous Languages to hold office during good behaviour for a term not exceeding five years, subject to removal by the Governor in Council at any time for cause.
Comité consultatif
Advisory committee
13.1 Le ministre peut constituer un comité consultatif chargé de le conseiller sur la nomination du commissaire.
13.1 The Minister may establish a committee to provide the Minister with advice on the appointment of the Commissioner.
Premier dirigeant
Chief executive officer
14 Le commissaire est le premier dirigeant du Bureau. Il est chargé de la gestion de celui-ci et de tout ce qui s’y rattache.
14 The Commissioner is the chief executive officer of the Office and has the control and management of the Office and all matters connected with it.
Intérim
Commissioner absent or unable to act
15 En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par l’un des directeurs désigné par le ministre; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil donnée sur recommandation du ministre faite après consultation, par celui-ci, auprès de divers gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones ainsi que divers organismes autochtones.
15 If the Commissioner is absent or unable to act or if the office of Commissioner is vacant, the Minister may designate a director to act as Commissioner, but that director may act as Commissioner for a period of more than 90 days only with the approval of the Governor in Council given on the recommendation of the Minister made after the Minister has consulted with a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organizations.
Nomination des directeurs
Appointment of directors
16 (1) Sur recommandation du ministre faite après consultation, par celui-ci, auprès de divers gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones ainsi que divers organismes autochtones, le gouverneur en conseil nomme à titre amovible au plus trois directeurs pour un mandat maximal de cinq ans.
16 (1) On the recommendation of the Minister made after the Minister has consulted with a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organizations, the Governor in Council is to appoint up to three directors to hold office during pleasure for a term not exceeding five years.
Intérêts des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Interests of First Nations, Inuit and Métis
(2) Avant de faire quelque recommandation, le ministre sollicite des commentaires pour veiller à ce que le gouverneur en conseil nomme des personnes aptes à représenter les intérêts des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
(2) Before making recommendations under subsection (1), the Minister must seek comments in order to ensure that the Governor in Council appoints persons who have the ability to represent the interests of First Nations, the Inuit and the Métis.
Renouvellement du mandat
Reappointment
17 Le mandat du commissaire et des directeurs est renouvelable.
17 The Commissioner and directors may be reappointed for a second or subsequent term of office.
Exercice de la charge
Status
18 Le commissaire et les directeurs sont nommés à temps plein.
18 The Commissioner and directors are to be appointed to hold office on a full-time basis.
Rémunération
Remuneration
19 (1) Le commissaire et les directeurs reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
19 (1) The Commissioner and directors are to be paid the remuneration determined by the Governor in Council.
Indemnités
Expenses
(2) Le commissaire est indemnisé des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu habituel de travail. Les directeurs sont indemnisés de tels frais entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu habituel de leur résidence.
(2) The Commissioner is to be reimbursed for reasonable travel and other expenses incurred in performing duties while absent from the Commissioner’s ordinary place of work. The directors are to be reimbursed for such expenses incurred in performing duties while absent from their ordinary place of residence.
Employés
Employees
20 Le Bureau peut engager les employés nécessaires à l’exercice de ses activités, définir leurs fonctions et fixer leurs conditions d’emploi, notamment leur rémunération et tout avantage.
20 The Office may hire any employees that are necessary to carry out the activities of the Office and determine the duties of those persons and the conditions of their employment, including their remuneration and benefits.
Conflits d’intérêts
Conflict of interest
21 Le commissaire, les directeurs et les employés ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni prendre part à une affaire concernant le Bureau dans laquelle ils ont un intérêt.
21 The Commissioner, directors and employees of the Office must not accept or hold an office or employment that is inconsistent with their duties or take part in any matter that involves the Office and in which they have an interest.
Siège
Head office
22 Le siège du Bureau est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou en tout autre lieu, au Canada, désigné par le gouverneur en conseil.
22 The Office’s head office is to be in the National Capital Region, as described in the schedule to the National Capital Act, or at any other place in Canada that may be designated by order of the Governor in Council.
Mission et attributions
Mandate and Powers, Duties and Functions
Mission
Mandate
23 Le Bureau a pour mission :
-
a) de contribuer à la promotion des langues autochtones;
-
b) de soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer;
-
c) de faciliter le règlement de différends et d’examiner les plaintes, dans la mesure prévue par la présente loi;
-
d) de promouvoir la sensibilisation du public et une meilleure compréhension, au sein de celui-ci, en ce qui a trait :
-
(i) à la diversité et à la richesse des langues autochtones,
-
(ii) aux liens étroits et indissociables unissant ces langues et les cultures des peuples autochtones,
-
(iii) aux droits des peuples autochtones relatifs aux langues autochtones,
-
(iv) à l’importance de ces droits pour les peuples autochtones et pour le grand public,
-
(v) aux répercussions négatives de la colonisation et des politiques gouvernementales discriminatoires sur ces langues, ainsi que sur l’exercice de ces droits,
-
(vi) à l’importance d’œuvrer et de contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones;
-
-
e) d’appuyer, en collaboration avec les gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones, les organismes autochtones et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des projets novateurs et l’utilisation de nouvelles technologies dans le cadre de l’enseignement et de la revitalisation des langues autochtones.
23 The mandate of the Office is to
-
(a) help promote Indigenous languages;
-
(b) support the efforts of Indigenous peoples to reclaim, revitalize, maintain and strengthen Indigenous languages;
-
(c) facilitate the resolution of disputes and review complaints to the extent provided by this Act;
-
(d) promote public awareness and understanding in respect of
-
(i) the diversity and richness of Indigenous languages,
-
(ii) the inseparable link between Indigenous languages and the cultures of Indigenous peoples,
-
(iii) the rights of Indigenous peoples related to Indigenous languages,
-
(iv) the significance of those rights for Indigenous peoples, as well as for the general public,
-
(v) the negative impact of colonization and discriminatory government policies on Indigenous languages and the exercise of those rights, and
-
(vi) the importance of working toward and contributing to reconciliation with Indigenous peoples; and
-
-
(e) support innovative projects and the use of new technologies in Indigenous language education and revitalization, in cooperation with Indigenous governments and other Indigenous governing bodies, Indigenous organizations, the Government of Canada and provincial and territorial governments.
Recherches ou études
Research or studies
24 (1) Le Bureau peut effectuer ou faire effectuer des recherches ou des études concernant, selon le cas :
-
a) l’octroi de financement visant à soutenir les langues autochtones;
-
b) l’usage des langues autochtones au Canada, notamment pour en mesurer la vitalité ou dégager des mesures permettant de retrouver et de conserver la maîtrise de ces langues.
24 (1) The Office may undertake research or studies, or cause research or studies to be undertaken, in respect of
-
(a) the provision of funding for the purposes of supporting Indigenous languages; or
-
(b) the use of Indigenous languages in Canada, including for the purposes of measuring the vitality of those languages or identifying measures to restore and maintain fluency in those languages.
Évaluations au sein des collectivités
Community assessments
(2) Les recherches ou études visées à l’alinéa (1)b) peuvent tenir compte des évaluations menées au sein de collectivités, avec le consentement de toute collectivité visée.
(2) The research or studies referred to in paragraph (1)(b) may take into account a community assessment, with the consent of the Indigenous community in respect of which the assessment was undertaken.
Accès aux recherches et aux études
Availability — research or study
(3) Le Bureau met à la disposition des collectivités, gouvernements, autres corps dirigeants et organismes autochtones les résultats des recherches et des études auxquelles ils ont contribué. Il doit également mettre à leur disposition les documents utilisés pour ces recherches ou études ou préparés dans le cadre de celles-ci.
(3) The Office must make the results of any research or study referred to in subsection (1) available to any Indigenous community, Indigenous government or other Indigenous governing body or Indigenous organization that contributed to that research or study. The Office must also make any document used in or produced for that research or study available to that Indigenous community, Indigenous government or other Indigenous governing body or Indigenous organization.
Utilisation sans frais
Copy or use free of charge
(4) En outre, le Bureau est tenu de les autoriser à reproduire ou autrement utiliser, sans frais, les recherches et les études en vue de la réappropriation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement des langues autochtones. S’agissant des documents, l’autorisation est obligatoire.
(4) The Office must authorize the Indigenous community, Indigenous government or other Indigenous governing body or Indigenous organization to copy or otherwise use the research or studies referred to in subsection (1) free of charge for the purpose of reclaiming, revitalizing, maintaining or strengthening Indigenous languages. The Office must also authorize any document used in or produced for that research or study to be copied or otherwise used by that Indigenous community, Indigenous government or other Indigenous governing body or Indigenous organization free of charge, for that purpose.
Soutien offert par le Bureau
Support offered by Office
25 Le Bureau peut, sur demande émanant d’une collectivité autochtone ou d’un gouvernement autochtone ou autre corps dirigeant autochtone, soutenir cette collectivité ou ce gouvernement ou autre corps dirigeant dans ses efforts visant la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement d’une langue autochtone, notamment ceux concernant, selon le cas :
-
a) la création de documents permanents — notamment des enregistrements audio ou vidéo et des ouvrages tels des dictionnaires, des lexiques et des grammaires — favorisant, entre autres, le maintien et la transmission de cette langue;
-
b) l’établissement de normes de certification pour les traducteurs et les interprètes;
-
c) les recherches et les études concernant l’usage de cette langue et l’évaluation de son usage au sein de la collectivité;
-
d) la préparation et la mise en œuvre de plans visant la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement de cette langue;
-
e) les démarches auprès des gouvernements fédéral et provinciaux ou territoriaux en vue d’établir des méthodes d’enseignement et d’apprentissage de cette langue qui soient culturellement appropriées.
25 At the request of an Indigenous community or an Indigenous government or other Indigenous governing body, the Office may provide support to the community or the Indigenous government or other Indigenous governing body in its efforts to reclaim, revitalize, maintain and strengthen an Indigenous language, including its efforts to
-
(a) create permanent records of the language, including audio and video recordings and written materials such as dictionaries, lexicons and grammars of the language, for the purposes of, among other things, its maintenance and transmission;
-
(b) establish certification standards for translators and interpreters;
-
(c) conduct research and studies and community assessments in respect of the use of the language;
-
(d) develop and implement plans for reclaiming, revitalizing, maintaining and strengthening the language; or
-
(e) engage with the Government of Canada or provincial or territorial governments to establish culturally appropriate methods of teaching and learning the language.
Services : règlement de différends
Dispute resolution services
26 Le Bureau peut, sur demande émanant d’une collectivité autochtone ou d’un gouvernement autochtone ou autre corps dirigeant autochtone, d’un organisme autochtone ou du gouvernement du Canada, fournir des services culturellement appropriés — notamment des services de médiation — visant à faciliter le règlement de différends portant sur :
-
a) l’exécution des obligations de toute partie à un accord conclu par le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux langues autochtones;
-
b) l’octroi de financement, par le gouvernement du Canada, destiné aux projets en matière de langues autochtones;
-
c) l’exécution des obligations du gouvernement du Canada au titre de la présente loi;
-
d) la mise en œuvre des politiques et programmes du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux langues autochtones.
26 At the request of an Indigenous community, an Indigenous government or other Indigenous governing body, an Indigenous organization or the Government of Canada, the Office may provide services, including mediation or other culturally appropriate services, to facilitate the resolution of a dispute related to
-
(a) the fulfilment by any party of an obligation related to Indigenous languages under an agreement entered into by the Government of Canada;
-
(b) funding provided by the Government of Canada for the purposes of an initiative related to Indigenous languages;
-
(c) the fulfilment of any of the Government of Canada’s obligations under this Act; or
-
(d) the implementation of any of the Government of Canada’s policies and programs related to Indigenous languages.
Examen des plaintes
Review of complaints
27 (1) Le commissaire peut examiner les plaintes déposées auprès de lui par un gouvernement autochtone ou autre corps dirigeant autochtone, un organisme autochtone ou un Autochtone et portant sur toute question visée à l’un des alinéas 26a) à d).
27 (1) The Commissioner may conduct a review of a complaint, filed by an Indigenous government or other Indigenous governing body, an Indigenous organization or an Indigenous person, respecting any matter referred to in any of paragraphs 26(a) to (d).
Rapport
Report
(2) Après examen de la plainte, le commissaire prépare un rapport d’examen de celle-ci comportant les recommandations qu’il estime indiquées.
(2) After conducting the review, the Commissioner must prepare a report containing any recommendations that the Commissioner considers to be appropriate.
Capacité juridique
Capacity, rights, powers and privileges
28 Le Bureau a la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci; il peut notamment :
-
a) conclure des contrats;
-
b) acquérir et détenir des biens ou des droits ou intérêts sur des biens, ou en disposer, ou louer des biens;
-
c) ester en justice.
28 The Office has the capacity, rights, powers and privileges of a natural person, including the capacity to
-
(a) enter into contracts;
-
(b) acquire, hold and dispose of property or an interest or right in property, or lease property; and
-
(c) sue and be sued.
Délégation
Delegation
29 Le commissaire peut déléguer, aux conditions qu’il fixe, tout ou partie de ses attributions au titre de la présente loi à un directeur ou à un employé du Bureau.
29 The Commissioner may delegate any of the Commissioner’s powers, duties and functions under this Act to any director or employee of the Office, subject to any conditions that the Commissioner may impose.
Limite de responsabilité
Limit of liability
30 Le commissaire, les directeurs, les employés et toute personne agissant au nom du Bureau bénéficient de l’immunité en matière civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif, même présumé, de leurs attributions au titre de la présente loi.
30 No action or other proceeding lies against the Commissioner, a director, an employee of the Office or a person acting on behalf of the Office for anything done, or omitted to be done, in the exercise or purported exercise in good faith of any power, or in the performance or purported performance in good faith of any duty or function, of that person in accordance with this Act.
Gestion financière
Financial Management
Exercice
Fiscal year
31 L’exercice du Bureau commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
31 The Office’s fiscal year is the period beginning on April 1 in one year and ending on March 31 in the next year.
Utilisation des recettes
Expenditure of revenues
32 Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, le Bureau peut, au cours d’un exercice ou du suivant, employer, dans le cadre de l’exécution de sa mission, les recettes d’exploitation de l’exercice en cours.
32 Subject to any conditions that the Treasury Board may impose, the Office may expend, in the furtherance of its mandate, during a fiscal year or the following one, any revenues that it receives in that fiscal year through the conduct of its activities.
Plan d’activités et budget
Business plan and budget
33 (1) Le Bureau établit, pour chaque exercice, un plan d’activités et un budget et il les transmet au ministre.
33 (1) The Office must establish a business plan and budget for each fiscal year and submit them to the Minister.
Portée et contenu du plan d’activités
Scope and contents of business plan
(2) Le plan traite de toutes les activités du Bureau et expose :
-
a) la mission du Bureau;
-
b) les objectifs du Bureau pour l’exercice, ainsi que les mesures que celui-ci préconise pour les atteindre;
-
c) les résultats prévisionnels pour l’exercice.
(2) The Office’s business plan must encompass all of the Office’s activities and include a statement of
-
(a) the Office’s mandate;
-
(b) the Office’s objectives for the fiscal year and the measures it intends to employ to achieve those objectives; and
-
(c) the Office’s expected performance for the fiscal year.
Contenu du budget
Contents of budget
(3) Le budget comporte, pour un exercice donné, un état prévisionnel des recettes et des dépenses.
(3) The Office’s budget must include a statement of the Office’s projected revenues and expenses for the fiscal year.
Compatibilité des activités avec le plan
Activities consistent with business plan
(4) Le Bureau exerce ses activités au cours de l’exercice conformément au plan d’activités établi pour cet exercice.
(4) The Office must carry on its activities in a fiscal year in a manner that is consistent with its business plan for that year.
Documents comptables
Books and systems
34 (1) Le Bureau veille à faire tenir des documents comptables et à mettre en œuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information.
34 (1) The Office must keep books of account and records in relation to them and must also maintain financial and management control and information systems.
Exigences
Requirements
(2) À cette fin, il veille à ce que, dans la mesure du possible :
-
a) ses actifs soient protégés et contrôlés;
-
b) ses opérations soient effectuées en conformité avec la présente loi;
-
c) la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles soit menée de façon économique et efficiente;
-
d) ses activités soient exercées de façon efficace.
(2) The books, records and systems referred to in subsection (1) must be kept and maintained in a manner that will provide reasonable assurance that
-
(a) the Office’s assets are safeguarded and controlled;
-
(b) its transactions are carried out in accordance with this Act;
-
(c) its financial, human and physical resources are managed economically and efficiently; and
-
(d) its activities are carried out effectively.
Vérification interne
Internal audit
(3) Afin de vérifier le respect des obligations prévues aux paragraphes (1) et (2), le Bureau fait faire des vérifications internes de ses opérations et activités.
(3) The Office may cause internal audits to be conducted to assess the Office’s transactions and activities for the purpose of verifying compliance with subsections (1) and (2).
États financiers
Financial statements
(4) Le Bureau fait établir chaque année des états financiers selon les principes comptables généralement reconnus.
(4) The Office must prepare financial statements annually, in accordance with generally accepted accounting principles.
Présentation matérielle
Form of financial statements
(5) Les états financiers du Bureau doivent mettre en évidence ses principales activités.
(5) The Office’s financial statements must be prepared in a form that clearly sets out information according to its principal activities.
Rapport annuel du vérificateur
Annual auditor’s report
35 (1) Le Bureau fait établir un rapport annuel de vérification sur ses états financiers et les renseignements chiffrés qui doivent être vérifiés par application du paragraphe (3).
35 (1) The Office must cause an annual auditor’s report to be prepared on its financial statements and any quantitative information required to be audited under subsection (3).
Contenu
Contents
(2) Le rapport comporte notamment les éléments suivants :
-
a) des énoncés distincts indiquant si, selon le vérificateur du Bureau :
-
(i) les états financiers sont présentés fidèlement selon les principes comptables généralement reconnus, appliqués de la même manière que l’année précédente,
-
(ii) les renseignements chiffrés sont exacts à tous égards importants et, s’il y a lieu, ont été établis de la même manière que l’année précédente,
-
(iii) les opérations du Bureau qui ont été portées à la connaissance du vérificateur au cours des travaux devant mener à l’établissement du rapport de ce dernier ont été effectuées en conformité avec la présente loi;
-
-
b) la mention des autres questions qui entrent dans le champ des travaux de vérification devant mener à l’établissement du rapport et qui, selon le vérificateur, devraient être portées à l’attention du Bureau ou du ministre.
(2) The report must, among other things,
-
(a) include separate statements as to whether in the opinion of the Office’s auditor
-
(i) the financial statements are presented fairly, in accordance with generally accepted accounting principles, applied on a basis consistent with that of the preceding year,
-
(ii) the quantitative information is accurate in all material respects and, if applicable, was prepared on a basis consistent with that of the preceding year, and
-
(iii) the Office’s transactions that have come to the auditor’s notice in the course of the auditor’s examination for the report were carried out in accordance with this Act; and
-
-
(b) call attention to any other matter falling within the scope of the auditor’s examination for the report that, in the auditor’s opinion, should be brought to the attention of the Office or the Minister.
Renseignements chiffrés
Audit of quantitative information
(3) Le ministre peut exiger que les renseignements chiffrés qui doivent être inclus dans le rapport annuel de vérification en conformité avec l’alinéa (2)a) soient vérifiés.
(3) The Minister may require that any quantitative information required to be included in the report under paragraph (2)(a) be audited.
Transmission au ministre
Presentation to Minister
(4) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’exercice, le Bureau transmet au ministre ses états financiers vérifiés afférents à cet exercice.
(4) The Office must submit to the Minister its audited financial statements with respect to the fiscal year within 90 days after the end of that fiscal year.
Examen spécial
Special examination
36 (1) À la demande du ministre, le Bureau fait procéder à un examen spécial de ses opérations et activités afin d’établir si les exigences de l’article 34 concernant les documents comptables, les moyens et les méthodes ont été respectées pendant la période considérée.
36 (1) At any time required by the Minister, the Office must cause a special examination to be carried out in respect of its transactions and activities to determine if the books, records, systems and practices referred to in section 34 were, in the period under examination, maintained in a manner that met the requirements of that section.
Examinateur
Examiner
(2) Le vérificateur du Bureau est chargé de l’examen spécial. Toutefois, le ministre, s’il estime contre-indiqué de confier l’examen spécial au vérificateur, peut, après consultation du commissaire, ordonner qu’un autre vérificateur remplissant les conditions requises procède à l’examen.
(2) The special examination is to be carried out by the Office’s auditor. However, if, in the Minister’s opinion, a person other than the Office’s auditor should carry out the special examination, the Minister may, after consultation with the Commissioner, direct that the examination be carried out by another auditor who is qualified for the purpose.
Plan d’action
Plan
(3) Avant de procéder à ses travaux, l’examinateur étudie les moyens et les méthodes du Bureau et établit un plan d’action qu’il transmet au commissaire, notamment quant aux critères qu’il entend appliquer.
(3) Before commencing the special examination, an examiner must survey the Office’s systems and practices to be examined and submit a plan for the examination, including a statement of the criteria to be applied in the examination, to the Commissioner.
Utilisation des données d’une vérification interne
Reliance on internal audit
(4) L’examinateur, dans la mesure où il les juge utilisables, se fie aux résultats de toute vérification interne faite en conformité avec le paragraphe 34(3).
(4) The examiner must, to the extent feasible, rely on any internal audit conducted under subsection 34(3).
Rapport de l’examinateur
Examiner’s report
37 (1) L’examinateur établit et transmet au ministre et au commissaire un rapport faisant état de ses conclusions ainsi qu’un résumé du rapport.
37 (1) The examiner must, on completion of the special examination, submit a report on the examiner’s findings, and a summary of that report, to the Minister and the Commissioner.
Contenu
Contents
(2) Le rapport comporte notamment les éléments suivants :
-
a) un énoncé indiquant si, selon l’examinateur, compte tenu des critères visés au paragraphe 34(2), il peut être raisonnablement affirmé que les moyens et méthodes étudiés ne présentent pas de failles graves;
-
b) un énoncé indiquant dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne.
(2) The examiner’s report is to include
-
(a) a statement as to whether, in the examiner’s opinion, having regard to the criteria referred to in subsection 34(2), there is a reasonable assurance that there are no significant deficiencies in the systems and practices examined; and
-
(b) a statement on the extent to which the examiner relied on internal audits.
Publication du résumé
Posting of summary
(3) Dès que possible après la réception, par le commissaire, du résumé du rapport, le Bureau le publie dans son site Internet.
(3) The Office must, as soon as feasible after the Commissioner has received the report, post the summary of the report on its website.
Consultations auprès du vérificateur général
Consultation with Auditor General
38 Le vérificateur du Bureau et l’examinateur peuvent à tout moment consulter le vérificateur général du Canada sur tout point qui relève de la vérification ou de l’examen spécial.
38 The Office’s auditor or the examiner may at any time consult the Auditor General of Canada on any matter relating to an audit or special examination.
Droit aux renseignements
Right to information
39 (1) Le commissaire, les directeurs et les employés ou leurs prédécesseurs doivent, à la demande du vérificateur du Bureau ou de l’examinateur, lui fournir des renseignements et des éclaircissements et lui donner accès aux registres, livres, comptes, pièces justificatives et autres documents du Bureau qui sont sous leur contrôle, dans la mesure où le vérificateur ou l’examinateur l’estime nécessaire pour établir les rapports prévus par la présente loi.
39 (1) At the request of the Office’s auditor or the examiner, the present or former Commissioner, directors or employees of the Office must provide any information and explanations, and give access to any of the Office’s records, documents, books, accounts and vouchers that are under their control, that the auditor or examiner considers necessary to prepare a report required under this Act.
Obligation d’obtenir les renseignements
Obligation to inform
(2) Si le commissaire, les directeurs, les employés ou leurs prédécesseurs n’ont pas les renseignements et éclaircissements demandés, le commissaire ou les directeurs doivent les obtenir et les fournir au vérificateur ou à l’examinateur.
(2) If the Office’s present or former Commissioner, directors or employees do not have information or explanations requested by an auditor or examiner under subsection (1), the Office’s current Commissioner or directors must obtain the information or explanation and provide it to the auditor or examiner.
Réserve
Restriction
40 Les articles 34 à 39 n’ont pas pour effet d’autoriser le vérificateur du Bureau ou l’examinateur à exprimer son opinion sur le bien-fondé de questions d’orientation, notamment sur celui de la mission du Bureau ou des décisions prises par celui-ci concernant ses orientations.
40 Nothing in sections 34 to 39 is to be construed as authorizing the Office’s auditor or the examiner to express any opinion on the merits of matters of policy, including the merits of the Office’s mandate or any policy decision of the Office.
Immunité relative
Qualified privilege
41 Les vérificateurs du Bureau et les examinateurs jouissent d’une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu’ils produisent en application de la présente loi.
41 An oral or written statement or a report made under this Act by the Office’s auditor or an examiner has qualified privilege.
Avis : changements importants
Disclosure of material developments
42 Le commissaire avise dès que possible le ministre des changements, notamment de la situation financière, qui, selon lui, pourraient vraisemblablement avoir des répercussions importantes sur la capacité du Bureau d’exercer sa mission ou ses attributions, sur ses résultats ou sur ses besoins financiers.
42 The Commissioner must, as soon as feasible, notify the Minister of any financial or other developments that, in the Commissioner’s opinion, are likely to have a material effect on the Office’s ability to carry out its mandate or exercise its powers or perform its duties or functions, on its performance or on its requirements for funding.
Rapport annuel
Annual Report
Contenu du rapport
Contents
43 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le Bureau transmet au ministre un rapport annuel portant sur les éléments suivants :
-
a) l’usage et la vitalité des langues autochtones au Canada;
-
b) les besoins des groupes, collectivités et peuples autochtones et des entités spécialisées en matière de langues autochtones — et les progrès réalisés — en ce qui touche la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones;
-
c) l’efficacité du financement octroyé par le gouvernement du Canada pour des projets en matière de langues autochtones;
-
d) la mise en œuvre de la présente loi.
43 (1) The Office must, within four months after the end of each fiscal year, submit to the Minister an annual report on
-
(a) the use and vitality of Indigenous languages in Canada;
-
(b) the needs of Indigenous groups, communities and peoples and entities that are specialized in Indigenous languages — and the progress made — in relation to the reclamation, revitalization, maintenance and strengthening of Indigenous languages;
-
(c) the adequacy of funding provided by the Government of Canada for the purposes of initiatives related to Indigenous languages; and
-
(d) the implementation of this Act.
Activités du Bureau et autres éléments
Activities of Office and other contents
(2) De plus, le rapport doit mettre en évidence les principales activités du Bureau pendant l’exercice et comporter :
-
a) une liste des recherches et des études effectuées au titre du paragraphe 24(1);
-
a.1) les états financiers du Bureau;
-
b) le rapport annuel du vérificateur;
-
c) un énoncé sur les progrès réalisés par le Bureau quant à l’atteinte de ses objectifs pour l’exercice;
-
d) tout autre renseignement réglementaire.
(2) The annual report must also set out information respecting the Office’s principal activities for the fiscal year and must include
-
(a) a list of the research and studies undertaken under subsection 24(1);
-
(a.1) the Office’s financial statements;
-
(b) the annual auditor’s report;
-
(c) a statement on the extent to which the Office has met its objectives for the fiscal year; and
-
(d) any other information specified by the regulations.
Dépôt au Parlement
Tabling in Parliament
44 (1) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport.
44 (1) The Minister must cause a copy of the Office’s report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the day on which the report is received.
Renvoi au comité
Referral to committee
(2) Le rapport est, après son dépôt, renvoyé devant le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé de son examen.
(2) After it is tabled, the report stands referred to the committee of the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament that may be designated or established for the purpose of reviewing the report.
Règlements et règles
Regulations and Rules
Pouvoirs réglementaires
Regulation-making powers
45 Le gouverneur en conseil peut, après consultation, par le ministre, auprès du Bureau, de divers gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones ainsi que divers organismes autochtones afin de tenir compte de la situation et des besoins propres aux groupes, collectivités et peuples autochtones, prendre des règlements :
-
a) concernant les plaintes visées à l’article 27, notamment pour en régir :
-
(i) le dépôt, notamment les conditions préalables à celui-ci,
-
(ii) l’examen,
-
(iii) les rapports d’examen, notamment la nature des recommandations qu’ils peuvent contenir, le délai dans lequel ils doivent être terminés et les personnes ou entités à qui ils doivent être communiqués;
-
-
a.1) régissant les procédures applicables aux consultations prévues par la présente loi et à la négociation des accords visés aux articles 8 et 9;
-
b) précisant, pour l’application de l’alinéa 43(2)d), les autres renseignements devant figurer dans le rapport annuel;
-
c) concernant toute autre mesure d’application de la présente loi.
45 Following consultations by the Minister with the Office, a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organizations in order to take into account the unique circumstances and needs of Indigenous groups, communities and peoples, the Governor in Council may make regulations
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(a) respecting complaints referred to in section 27, including
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(i) the filing of complaints, including the conditions that must be met before complaints may be filed,
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(ii) the review of complaints, and
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(iii) the reports made after conducting the review of complaints, including the type of recommendations that may be made in those reports, the period of time within which the reports must be completed and the persons or entities to which the reports must be provided;
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(a.1) respecting procedures for consultations required under this Act as well as for the negotiation of agreements or arrangements under sections 8 and 9;
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(b) specifying other information to be included in the annual report for the purposes of paragraph 43(2)(d); and
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(c) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.
Collaboration
Collaboration
45.1 Le ministre veille à ce que des gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones et des organismes autochtones aient une réelle possibilité de collaborer à l’élaboration des orientations qui sous-tendent la prise des règlements visés à l’article 45.
45.1 The Minister must ensure that Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and Indigenous organizations are afforded a meaningful opportunity to collaborate in policy development leading to the making of regulations under section 45.
Règles : réunions et activités du Bureau
Rules — Office’s meetings and activities
46 Le Bureau peut établir des règles pour régir :
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a) la convocation de ses réunions, la fixation de leur quorum et les modalités de la prise des décisions;
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b) la conduite des activités du Bureau.
46 The Office may make rules with respect to
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(a) the calling of meetings of the Office, the number of persons that constitute a quorum at each meeting and the manner in which decisions are to be made; and
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(b) the conduct of the activities of the Office.
Règles : différends et plaintes
Rules — dispute resolution and complaints
47 Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 45a), le Bureau peut établir des règles — de procédure ou autres — applicables dans le cadre des services visant à faciliter le règlement de différends ou de l’examen des plaintes.
47 Subject to any regulations made under paragraph 45(a), the Office may make rules, including rules of procedure, that apply in respect of dispute resolution services or the review of complaints.
Règles : confidentialité
Rules — confidentiality
48 Le Bureau établit des règles pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont fournis à titre confidentiel dans l’exercice de ses attributions.
48 The Office must make rules to ensure the confidentiality of the information the Office receives in confidence in the exercise of its powers and the performance of its duties and functions.
Examen indépendant
Independent Review
Examen quinquennal
Five-year review
49 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, et tous les cinq ans par la suite, le ministre veille à ce qu’un examen indépendant des dispositions et de l’application de la présente loi, des accords conclus en vertu de l’article 9 et du fonctionnement du Bureau soit effectué par toute personne ou organisme choisi de concert avec le Bureau.
49 (1) Within five years after the day on which this section comes into force and every five years after that, the Minister must cause to be conducted an independent review of this Act, of its administration and operation, of any agreements or arrangements made under section 9 and of the activities of the Office. The review must be conducted by a person or body appointed by the Minister in consultation with the Office.
Rapport
Report
(2) L’examinateur transmet au ministre un rapport faisant état de ses conclusions et de ses recommandations concernant, entre autres :
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a) les mesures susceptibles de favoriser l’atteinte des objectifs de la présente loi;
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b) les modifications à apporter à la présente loi, notamment en ce qui a trait à la mission du Bureau, à son fonctionnement ou aux accords conclus en vertu de l’article 9.
(2) The person or body that conducts the review must submit to the Minister a report setting out their conclusions and recommendations, including
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(a) any measures that would contribute to the fulfilment of the objectives of this Act; and
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(b) any changes to this Act in relation to, among other things, the mandate or the activities of the Office or the agreements or arrangements made under section 9.
Consultation
Consultations
(2.1) Avant de transmettre le rapport, l’examinateur consulte divers gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones ainsi que divers organismes autochtones au sujet des conclusions et recommandations qu’il devrait comporter.
(2.1) Before submitting the report to the Minister, the person or body that conducts the review must consult with a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organizations concerning the conclusions and recommendations that should be included in the report.
Dépôt au Parlement
Tabling in Parliament
(3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport.
(3) The Minister must cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the day on which the report is received.
Renvoi au comité
Referral to committee
(4) Le rapport est, après son dépôt, renvoyé devant le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé de son examen.
(4) After it is tabled, the report stands referred to the committee of the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament that may be designated or established for the purpose of reviewing the report.
Examen parlementaire
Parliamentary Review
Examen quinquennal
Five-year review
49.1 Dès que possible après le cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article et après chaque cinquième anniversaire par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.
49.1 As soon as feasible after the fifth anniversary of the day on which this section comes into force and after each subsequent fifth anniversary, a review of this Act and of its administration and operation is to be commenced by a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established for that purpose.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
50 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
50 The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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