Projet de loi C-6
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la citoyenneté Loi sur la citoyenneté
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
- Interdiction de prêter le serment de citoyenneté Interdiction de prêter le serment de citoyenneté
- Modifications corrélatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Modifications corrélatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act
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Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
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FIRST READING, February 25, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2016
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MINISTER OF IMMIGRATION, REFUGEES AND CITIZENSHIP |
MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DES RÉFUGIÉS ET DE LA CITOYENNETÉ |
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin, notamment :
a) de supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale;
b) de supprimer l’exigence pour un demandeur d’avoir l’intention, s’il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada;
c) de réduire le nombre de jours où une personne est tenue d’avoir été effectivement présente au Canada avant de demander la citoyenneté et de permettre de tenir compte, dans le calcul de la durée de présence effective, du nombre de jours où elle a été effectivement présente au Canada avant de devenir résident permanent;
d) de restreindre aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans l’exigence de démontrer leurs connaissances du Canada et de l’une de ses langues officielles;
e) d’autoriser le ministre à saisir des documents lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement ou pourraient être utilisés de telles manières.
This enactment amends the Citizenship Act to, among other things,
(a) remove the grounds for the revocation of Canadian citizenship that relate to national security;
(b) remove the requirement that an applicant intend, if granted citizenship, to continue to reside in Canada;
(c) reduce the number of days during which a person must have been physically present in Canada before applying for citizenship and provide that, in the calculation of the length of physical presence, the number of days during which the person was physically present in Canada before becoming a permanent resident may be taken into account;
(d) limit the requirement to demonstrate knowledge of Canada and of one of its official languages to applicants between the ages of 18 and 54; and
(e) authorize the Minister to seize any document that he or she has reasonable grounds to believe was fraudulently or improperly obtained or used or could be fraudulently or improperly used.
Enfin, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
It also makes consequential amendments to the Immigration and Refugee Protection Act.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-6 |
PROJET DE LOI C-6 |
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An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act |
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-29
R.S., c. C-29
Loi sur la citoyenneté
Citizenship Act
2014, ch. 22, par. 3(1)
2014, c. 22, s. 3(1)
1 (1) Le passage de l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
1 (1) The portion of paragraph 5(1)(c) of the Citizenship Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
-
c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et :
-
(c) is a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, has, subject to the regulations, no unfulfilled conditions under that Act relating to his or her status as a permanent resident and has
2014, ch. 22, par. 3(1)
2014, c. 22, s. 3(1)
(2) Le sous-alinéa 5(1)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 5(1)(c)(i) of the Act is replaced by the following:
-
(i) a été effectivement Début de l'insertion présente Fin de l'insertion au Canada pendant au moins mille Début de l'insertion quatre-vingt-quinze Fin de l'insertion jours au cours des Début de l'insertion cinq Fin de l'insertion ans qui ont précédé la date de sa demande,
-
(i) been physically present in Canada for at least Début de l'insertion 1,095 Fin de l'insertion days during the Début de l'insertion five Fin de l'insertion years immediately before the date of his or her application, Début de l'insertion and Fin de l'insertion
2014, ch. 22, par. 3(1)
2014, c. 22, s. 3(1)
(3) Le sous-alinéa 5(1)c)(ii) de la même loi est abrogé.
(3) Subparagraph 5(1)(c)(ii) of the Act is repealed.
2014, ch. 22, par. 3(1)
2014, c. 22, s. 3(1)
(4) Le sous-alinéa 5(1)c)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subparagraph 5(1)(c)(iii) of the Act is replaced by the following:
-
(iii) a rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu pour Début de l'insertion trois Fin de l'insertion des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les Début de l'insertion cinq Fin de l'insertion ans qui ont précédé la date de sa demande;
-
(iii) met any applicable requirement under the Income Tax Act to file a return of income in respect of Début de l'insertion three Fin de l'insertion taxation years that are fully or partially within the Début de l'insertion five Fin de l'insertion years immediately before the date of his or her application;
2014, ch. 22, par. 3(1)
2014, c. 22, s. 3(1)
(5) L’alinéa 5(1)c.1) de la même loi est abrogé.
(5) Paragraph 5(1)(c.1) of the Act is repealed.
2014, ch. 22, par. 3(1)
2014, c. 22, s. 3(1)
(6) Les alinéas 5(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6) Paragraphs 5(1)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
-
d) si elle a moins de Début de l'insertion 55 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;
-
e) si elle a moins de Début de l'insertion 55 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;
-
(d) if under Début de l'insertion 55 Fin de l'insertion years of age at the date of his or her application, has an adequate knowledge of one of the official languages of Canada;
-
(e) if under Début de l'insertion 55 Fin de l'insertion years of age at the date of his or her application, demonstrates in one of the official languages of Canada that he or she has an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship; and
(7) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(7) Section 5 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Durée de présence effective — calcul
Length of physical presence — calculation
(1.001) Pour l’application du sous-alinéa (1)c)(i), la durée de présence effective est calculée de la manière suivante :
a) pour chaque jour où la personne est effectivement présente au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, avant de devenir résident permanent, est compté un demi-jour, pour un maximum de trois cent soixante-cinq jours;
b) pour chaque jour où elle est effectivement présente au Canada après être devenue résident permanent, est compté un jour.
Fin du bloc inséré(1.001) For the purpose of subparagraph (1)(c)(i), the length of physical presence is calculated in the following manner:
(a) for every day during which the person was physically present in Canada as a temporary resident or protected person under the Immigration and Refugee Protection Act before becoming a permanent resident, the person accumulates half of a day of physical presence, up to a maximum of 365 days; and
(b) for every day during which the person has been physically present in Canada since becoming a permanent resident, the person accumulates one day of physical presence.
Fin du bloc inséré2014, ch. 22, par. 3(2)
2014, c. 22, s. 3(2)
(8) Le paragraphe 5(1.1) de la même loi est abrogé.
(8) Subsection 5(1.1) of the Act is repealed.
2014, ch. 22, par. 3(5)
2014, c. 22, s. 3(5)
(9) Les alinéas 5(2)c) et d) de la même loi sont abrogés.
(9) Subsection 5(2) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraphs (c) and (d).
2014, ch. 22, par. 3(6)
2014, c. 22, s. 3(6)
(10) L’alinéa 5(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(10) Paragraph 5(3)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) toute personne des conditions prévues aux alinéas (1)d) ou e);
-
(a) in the case of any person, the requirements of paragraph (1)(d) or (e);
2014, ch. 22, par. 3(6)
2014, c. 22, s. 3(6)
(11) Le sous-alinéa 5(3)b)(iii) de la même loi est abrogé.
(11) Paragraph 5(3)(b) of the Act is amended by adding “or” at the end of subparagraph (ii) and by repealing subparagraph (iii).
2014, ch. 22, par. 3(6)
2014, c. 22, s. 3(6)
(12) L’alinéa 5(3)b.1) de la même loi est abrogé.
(12) Subsection 5(3) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (b.1).
2014, ch. 22, par. 7(2)
2014, c. 22, s. 7(2)
2 Les paragraphes 9(2.1) et (2.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2 Subsections 9(2.1) and (2.2) of the Act are replaced by the following:
Exception
Exception
(2.1) Nulle demande de répudiation ne peut être présentée si le ministre a donné au demandeur l’avis visé au paragraphe 10(3) ou si une action intentée par le ministre en vertu du paragraphe 10.1(1) Début de l'insertion pour obtenir une déclaration Fin de l'insertion à l’égard du demandeur est en instance, et ce tant que le ministre n’a pas communiqué sa décision au demandeur en application du paragraphe 10(5) ou qu’une décision finale n’a pas été rendue à l’égard de cette action, selon le cas.
(2.1) No application for renunciation may be made if the Minister has provided the applicant with a notice referred to in subsection 10(3) or has commenced an action under subsection 10.1(1) for a declaration in respect of the applicant until the Minister provides the applicant with his or her decision under subsection 10(5) or a final judgment has been rendered in that action, as the case may be.
Suspension de l’examen de la demande
Processing of application suspended
(2.2) Si le ministre, après qu’une demande de répudiation lui a été présentée, donne au demandeur l’avis visé au paragraphe 10(3) ou intente une action en vertu du paragraphe 10.1(1) pour obtenir une déclaration à l’égard Début de l'insertion du demandeur Fin de l'insertion , l’examen de la demande est suspendu jusqu’à ce que le ministre communique sa décision au demandeur en application du paragraphe 10(5) ou jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue à l’égard de cette action, selon le cas.
(2.2) If an application for renunciation is made and the Minister subsequently provides the applicant with a notice referred to in subsection 10(3) or commences an action under subsection 10.1(1) for a declaration in respect of the applicant, the processing of that application is suspended until the Minister provides the applicant with his or her decision under subsection 10(5) or a final judgment has been rendered in that action, as the case may be.
2014, ch. 22, art. 8
2014, c. 22, s. 8
3 Le paragraphe 10(2) de la même loi est abrogé.
3 Subsection 10(2) of the Act is repealed.
2014, ch. 22, art. 8
2014, c. 22, s. 8
4 Les paragraphes 10.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
4 Subsections 10.1(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Effet de la déclaration
Effect of declaration
(3) La déclaration visée au paragraphe (1) a pour effet de révoquer la citoyenneté de la personne ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion répudiation Début de l'insertion de la citoyenneté de celle-ci Fin de l'insertion .
(3) A declaration made under subsection (1) has the effect of revoking a person’s citizenship or renunciation of citizenship.
2014, ch. 22, art. 8
2014, c. 22, s. 8
5 Les articles 10.3 et 10.4 de la même loi sont abrogés.
5 Sections 10.3 and 10.4 of the Act are repealed.
2014, ch. 22, art. 8
2014, c. 22, s. 8
6 L’article 10.6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6 Section 10.6 of the Act is replaced by the following:
Jugements interlocutoires sans appel
No appeal from interlocutory judgment
10.6 Malgré l’alinéa 27(1)c) de la Loi sur les Cours fédérales, les jugements interlocutoires relatifs à une déclaration visée Début de l'insertion aux Fin de l'insertion paragraphes 10.1(1) Début de l'insertion ou Fin de l'insertion 10.5(1) ne sont pas susceptibles d’appel.
10.6 Despite paragraph 27(1)(c) of the Federal Courts Act, no appeal may be made from an interlocutory judgment made with respect to a declaration referred to in subsection 10.1(1) or 10.5(1).
2014, ch. 22, par. 9(2)
2014, c. 22, s. 9(2)
7 L’alinéa 11(1)e) de la même loi est abrogé.
7 Subsection 11(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (e).
2014, ch. 22, par. 12(1)
2014, c. 22, s. 12(1)
8 L’alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8 Paragraph 14(1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) Début de l'insertion le sous-alinéa Fin de l'insertion 5(1)c)(i), dans le cas de la demande de citoyenneté présentée au titre du paragraphe 5(1);
-
(a) Début de l'insertion subparagraph Fin de l'insertion 5(1)(c)(i), in the case of an application for citizenship under subsection 5(1);
2014, ch. 22, art. 17
2014, c. 22, s. 17
9 (1) Le passage de l’article 21 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
9 (1) The portion of section 21 of the English version of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:
Periods not counted as physical presence
Periods not counted as physical presence
21 Despite anything in this Act, no period may be counted as a period of physical presence for the purpose of this Act during which a person, under any enactment in force in Canada,
(a) has been under a probation order;
(b) Début de l'insertion has been Fin de l'insertion a paroled inmate; or
21 Despite anything in this Act, no period may be counted as a period of physical presence for the purpose of this Act during which a person, under any enactment in force in Canada,
(a) has been under a probation order;
(b) Début de l'insertion has been Fin de l'insertion a paroled inmate; or
(2) L’alinéa 21c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 21(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) a Début de l'insertion purgé Fin de l'insertion une Début de l'insertion peine d’emprisonnement Fin de l'insertion .
-
(c) Début de l'insertion has served a term Fin de l'insertion of Début de l'insertion imprisonment Fin de l'insertion .
L.R., ch. 30 (3e suppl.), par. 11(1)
R.S., c. 30 (3rd Supp.), s. 11(1)
10 (1) Le passage de l’alinéa 22(1)a) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :
10 (1) The portion of paragraph 22(1)(a) of the English version of the Act before subparagraph (iii) is replaced by the following:
-
(a) while the person, Début de l'insertion under Fin de l'insertion any enactment in force in Canada,
-
(i) is under a probation order,
-
(ii) Début de l'insertion is Fin de l'insertion a paroled inmate, or
-
-
(a) while the person, Début de l'insertion under Fin de l'insertion any enactment in force in Canada,
-
(i) is under a probation order,
-
(ii) Début de l'insertion is Fin de l'insertion a paroled inmate, or
-
L.R., ch. 30 (3e suppl.), par. 11(1)
R.S., c. 30 (3rd Supp.), s. 11(1)
(2) Le sous-alinéa 22(1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 22(1)(a)(iii) of the Act is replaced by the following:
-
(iii) il Début de l'insertion purge Fin de l'insertion une Début de l'insertion peine d’emprisonnement Fin de l'insertion ;
-
(iii) Début de l'insertion is serving a term Fin de l'insertion of Début de l'insertion imprisonment Fin de l'insertion ;
2014, ch. 22, par. 19(2)
2014, c. 22, s. 19(2)
(3) Les alinéas 22(1)f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subsection 22(1) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (e.2) and by replacing paragraphs (f) and (g) with the following:
-
f) si, au cours des dix années qui précèdent sa demande, il a cessé d’être citoyen en vertu d’un décret pris au titre de l’alinéa 10(1)a), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, ou en application Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 10(1) ou 10.1(3).
-
(f) if, during the 10 years immediately before the person’s application, the person ceased to be a citizen under paragraph 10(1)(a), as it read immediately before the coming into force of section 8 of the Strengthening Canadian Citizenship Act, or under subsection 10(1) or 10.1(3).
11 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23.1, de ce qui suit :
11 The Act is amended by adding the following after section 23.1:
Saisie
Seizure
23.2 Le ministre peut saisir et retenir tout document qui lui est fourni pour l’application de la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que le document a été obtenu ou utilisé irrégulièrement ou frauduleusement ou que la mesure est nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse.
Fin du bloc inséré23.2 The Minister may seize and detain any document that is provided to him or her for the purposes of this Act if he or she has reasonable grounds to believe that it was fraudulently or improperly obtained or used or that the measure is necessary to prevent its fraudulent or improper use.
Fin du bloc inséré12 Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i.1), de ce qui suit :
12 Subsection 27(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (i.1):
-
Début du bloc inséré
i.2) prévoir la procédure à suivre relativement aux documents qui peuvent être saisis au titre de l’article 23.2, notamment relativement à la saisie, à l’entreposage, à la remise et à la disposition de tels documents;
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(i.2) prescribing the procedures to be followed in relation to a document that may be seized under section 23.2, including in relation to its seizure, storage, return and disposition;
Fin du bloc inséré
2014, ch. 22, art. 26
2014, c. 22, s. 26
13 Le passage de l’alinéa 27.2c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
13 The portion of paragraph 27.2(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
-
c) concernant les conditions prévues aux alinéas 5(1)d) et e) :
-
(c) with regard to the requirements of paragraphs 5(1)(d) and (e),
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Présence au Canada : demandes pendantes
Presence in Canada — pending applications
14 Les alinéas 5(1)c) et 14(1)a) de la Loi sur la citoyenneté, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(1), s’appliquent à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
14 Paragraphs 5(1)(c) and 14(1)(a) of the Citizenship Act, as they read immediately before the day on which subsection 1(1) comes into force, apply to a person whose application for citizenship was made on or after June 11, 2015 but before the day on which that subsection comes into force and has not been finally disposed of before the day on which that subsection comes into force.
Présence au Canada : demandes pendantes (paragraphes 1(1) et (2))
Presence in Canada — pending applications (subsections 1(1) and (2))
15 Si le paragraphe 1(1) entre en vigueur avant le paragraphe 1(2), l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(2), s’applique à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(1) ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(2), n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(2).
15 If subsection 1(1) comes into force before subsection 1(2), then paragraph 5(1)(c) of the Citizenship Act, as it read immediately before the day on which subsection 1(2) comes into force, applies to a person whose application for citizenship is made on or after the day on which subsection 1(1) comes into force but before the day on which subsection 1(2) comes into force and has not been finally disposed of before the day on which subsection 1(2) comes into force.
Intention de résider au Canada : citoyenneté attribuée
Intention to reside in Canada — citizenship granted
16 L’alinéa 5(1)c.1) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(5), est réputé ne pas s’être appliqué à la personne qui a présenté une demande de citoyenneté le 11 juin 2015 ou après cette dernière date et à qui la citoyenneté a été attribuée avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
16 Paragraph 5(1)(c.1) of the Citizenship Act, as it read immediately before the day on which subsection 1(5) comes into force, is deemed never to have applied to a person whose application for citizenship was made on or after June 11, 2015 and who was granted citizenship before the day on which that subsection comes into force.
Intention de résider au Canada : demandes pendantes
Intention to reside in Canada — pending applications
17 L’alinéa 5(1)c.1) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(5), ne s’applique pas à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
17 Paragraph 5(1)(c.1) of the Citizenship Act, as it read immediately before the day on which subsection 1(5) comes into force, does not apply to a person whose application for citizenship was made on or after June 11, 2015 but before the day on which that subsection comes into force and has not been finally disposed of before the day on which that subsection comes into force.
Connaissance du Canada et des langues officielles : demandes pendantes
Knowledge of Canada and official language — pending applications
18 Les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté, édictés par le paragraphe 1(6), s’appliquent à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
18 Paragraphs 5(1)(d) and (e) of the Citizenship Act, as enacted by subsection 1(6), apply to a person whose application for citizenship was made on or after June 11, 2015 but before the day on which that subsection comes into force and has not been finally disposed of before the day on which that subsection comes into force.
Mineurs — connaissance du Canada et des langues officielles : demandes pendantes
Knowledge of Canada and official language (minors) — pending applications
19 Les alinéas 5(2)c) et d) de la Loi sur la citoyenneté, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(9), ne s’appliquent pas à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
19 Paragraphs 5(2)(c) and (d) of the Citizenship Act, as they read immediately before the day on which subsection 1(9) comes into force, do not apply to a person whose application for citizenship was made on or after June 11, 2015 but before the day on which that subsection comes into force and has not been finally disposed of before the day on which that subsection comes into force.
Citoyenneté réputée non révoquée
Citizenship deemed not to have been revoked
20 La personne dont la citoyenneté a été révoquée en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, est réputée ne pas avoir vu sa citoyenneté révoquée.
20 A person whose citizenship was revoked under subsection 10(2) of the Citizenship Act, as it read immediately before the day on which section 3 comes into force, is deemed never to have had their citizenship revoked.
Intention de résider au Canada : citoyenneté attribuée (réintégration)
Intention to reside in Canada — citizenship granted (resumption)
21 L’alinéa 11(1)e) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 7, est réputé ne pas s’être appliqué à la personne qui a présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté le 11 juin 2015 ou après cette dernière date et à qui la citoyenneté a été attribuée avant la date d’entrée en vigueur de cet article.
21 Paragraph 11(1)(e) of the Citizenship Act, as it read immediately before the day on which section 7 comes into force, is deemed never to have applied to a person whose application for resumption of citizenship was made on or after June 11, 2015 and who was granted citizenship before the day on which that section comes into force.
Intention de résider au Canada : demandes pendantes (réintégration)
Intention to reside in Canada — pending applications (resumption)
22 L’alinéa 11(1)e) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 7, ne s’applique pas à la personne dont la demande de réintégration dans la citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur de cet article, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de cet article.
22 Paragraph 11(1)(e) of the Citizenship Act, as it read immediately before the day on which section 7 comes into force, does not apply to a person whose application for resumption of citizenship was made on or after June 11, 2015 but before the day on which that section comes into force and has not been finally disposed of before the day on which that section comes into force.
Personnes purgeant une peine d’emprisonnement : demandes pendantes
Persons serving term of imprisonment — pending applications
23 L’alinéa 21c) et le sous-alinéa 22(1)a)(iii) de la Loi sur la citoyenneté, édictés respectivement par les paragraphes 9(2) et 10(2), s’appliquent à la personne dont la demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de l’article 9.
23 Paragraph 21(c) and subparagraph 22(1)(a)(iii) of the Citizenship Act, as enacted by subsections 9(2) and 10(2), respectively, apply to a person whose application has not been finally disposed of before the day on which section 9 comes into force.
Interdiction de prêter le serment de citoyenneté
Prohibition on Taking Oath of Citizenship
Interdiction — serment
Prohibition — taking oath
24 Le paragraphe 22(6) de la Loi sur la citoyenneté s’applique à la personne qui a présenté une demande au titre des paragraphes 5(1) ou (2) ou 11(1) de cette loi avant le 11 juin 2015 et qui est tenue de prêter le serment de citoyenneté en application de cette loi pour avoir la qualité de citoyen mais qui ne l’a pas encore fait à la date d’entrée en vigueur du présent article.
24 Subsection 22(6) of the Citizenship Act applies to a person who made an application under subsection 5(1) or (2) or 11(1) of that Act before June 11, 2015 and who is required under that Act to take the oath of citizenship to become a citizen but has not done so before the day on which this section comes into force.
2001, ch. 27
2001, c. 27
Modifications corrélatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Consequential Amendments to the Immigration and Refugee Protection Act
2014, ch. 22, art. 42
2014, c. 22, s. 42
25 Le sous-alinéa 40(1)d)(iii) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
25 Subparagraph 40(1)(d)(iii) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the following:
-
(iii) soit au titre Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l’article 10.2 de cette loi.
-
(iii) Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion 10.1(3) of the Citizenship Act, in the circumstances set out in section 10.2 of that Act.
2014, ch. 22, art. 43
2014, c. 22, s. 43
26 L’alinéa 46(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26 Paragraph 46(2)(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) soit au titre Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, sauf s’il est visé à l’article 10.2 de cette loi.
-
(c) Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion 10.1(3) of the Citizenship Act, other than in the circumstances set out in section 10.2 of that Act.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
27 (1) Les paragraphes 1(1), (3) et (7) et l’article 8 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
27 (1) Subsections 1(1), (3) and (7) and section 8 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(2) Les paragraphes 1(2) et (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsections 1(2) and (4) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(3) Les paragraphes 1(6), (9) et (10) et l’article 13 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(3) Subsections 1(6), (9) and (10) and section 13 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(4) Les articles 11 et 12 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(4) Sections 11 and 12 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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NOTES EXPLICATIVES
EXPLANATORY NOTES
5 (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois :
-
[...]
-
c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et, après être devenue résident permanent :
-
(i) a été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre cent soixante jours au cours des six ans qui ont précédé la date de sa demande,
-
(ii) a été effectivement présent au Canada pendant au moins cent quatre-vingt trois jours par année civile au cours de quatre des années complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande,
-
(iii) a rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu pour quatre des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande;
-
-
c.1) a l’intention, si elle obtient la citoyenneté, selon le cas :
-
(i) de continuer à résider au Canada,
-
(ii) d’occuper ou de continuer à occuper un emploi à l’étranger, sans avoir été engagée sur place, au service des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province,
-
(iii) de résider avec son époux ou conjoint de fait, son père ou sa mère — qui est citoyen ou résident permanent — et est, sans avoir été engagée sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province;
-
-
d) si elle a moins de 65 ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;
-
e) si elle a moins de 65 ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;
5 (1) The Minister shall grant citizenship to any person who
-
...
-
(c) is a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, has, subject to the regulations, no unfulfilled conditions under that Act relating to his or her status as a permanent resident and has, since becoming a permanent resident,
-
(i) been physically present in Canada for at least 1,460 days during the six years immediately before the date of his or her application,
-
(ii) been physically present in Canada for at least 183 days during each of four calendar years that are fully or partially within the six years immediately before the date of his or her application, and
-
(iii) met any applicable requirement under the Income Tax Act to file a return of income in respect of four taxation years that are fully or partially within the six years immediately before the date of his or her application;
-
-
(c.1) intends, if granted citizenship,
-
(i) to continue to reside in Canada,
-
(ii) to enter into, or continue in, employment outside Canada in or with the Canadian Armed Forces, the federal public administration or the public service of a province, otherwise than as a locally engaged person, or
-
(iii) to reside with his or her spouse or common-law partner or parent, who is a Canadian citizen or permanent resident and is employed outside Canada in or with the Canadian Armed Forces, the federal public administration or the public service of a province, otherwise than as a locally engaged person;
-
-
(d) if under 65 years of age at the date of his or her application, has an adequate knowledge of one of the official languages of Canada;
-
(e) if under 65 years of age at the date of his or her application, demonstrates in one of the official languages of Canada that he or she has an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship; and
(1.1) Pour l’application des alinéas (1)c.1) et 11(1)d.1), l’intention de la personne doit être continue, de la date de la demande de citoyenneté jusqu’à ce que la personne prête le serment de citoyenneté.
(1.1) For the purposes of paragraphs (1)(c.1) and 11(1)(d.1), the person’s intention must be continuous from the date of his or her application until they have taken the oath of citizenship.
(2) Le ministre attribue en outre la citoyenneté à l’enfant mineur d’un citoyen qui est résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés si les conditions suivantes sont réunies :
-
[...]
-
c) s’il est âgé d’au moins 14 ans à la date de la demande, le mineur a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;
-
d) s’il est âgé d’au moins 14 ans à la date de la demande, le mineur démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’il a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté.
(2) The Minister shall grant citizenship to any person who is a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act and is the minor child of a citizen, if
-
...
-
(c) in the case of a person who is 14 years of age or over at the date of the application, he or she has an adequate knowledge of one of the official languages of Canada; and
-
(d) in the case of a person who is 14 years of age or over at the date of the application, he or she demonstrates in one of the official languages of Canada that he or she has an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship.
(3) Pour des raisons d’ordre humanitaire, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempter, après examen de ses circonstances particulières :
-
a) toute personne des conditions prévues aux alinéas (1)d) ou e) ou (2)c) ou d);
-
b) dans le cas d’un mineur :
-
[...]
-
(iii) de la condition relative à l’intention, énoncée à l’alinéa (1)c.1),
-
[...]
-
-
b.1) dans le cas d’une personne incapable de former l’intention visée aux alinéas (1)c.1) ou 11(1)e) en raison d’une déficience mentale, de la condition relative à cette intention;
(3) The Minister may, in his or her discretion, after having reviewed a person’s particular circumstances, waive on compassionate grounds,
-
(a) in the case of any person, the requirements of paragraph (1)(d) or (e) or (2)(c) or (d);
-
(b) in the case of a minor,
-
...
-
(iii) the requirement respecting intent set out in paragraph (1)(c.1), or
-
...
-
-
(b.1) in the case of any person who is incapable of forming the intent referred to in paragraph (1)(c.1) or 11(1)(e) because of a mental disability, the requirement respecting that intent; and
(2.1) Nulle demande de répudiation ne peut être présentée si le ministre a donné au demandeur l’avis visé au paragraphe 10(3) ou si une action intentée par le ministre en vertu du paragraphe 10.1(1) ou (2) à l’égard du demandeur est en instance, et ce tant que le ministre n’a pas communiqué sa décision au demandeur en application du paragraphe 10(5) ou qu’une décision finale n’a pas été rendue à l’égard de cette action, selon le cas.
(2.1) No application for renunciation may be made if the Minister has provided the applicant with a notice referred to in subsection 10(3) or has commenced an action under subsection 10.1(1) or (2) for a declaration in respect of the applicant until the Minister provides the applicant with his or her decision under subsection 10(5) or a final judgment has been rendered in that action, as the case may be.
(2.2) Si le ministre, après qu’une demande de répudiation lui a été présentée, donne au demandeur l’avis visé au paragraphe 10(3) ou intente une action en vertu du paragraphe 10.1(1) ou (2) pour obtenir une déclaration à l’égard de celui-ci, l’examen de la demande est suspendu jusqu’à ce que le ministre communique sa décision au demandeur en application du paragraphe 10(5) ou jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue à l’égard de cette action, selon le cas.
(2.2) If an application for renunciation is made and the Minister subsequently provides the applicant with a notice referred to in subsection 10(3) or commences an action under subsection 10.1(1) or (2) for a declaration in respect of the applicant, the processing of that application is suspended until the Minister provides the applicant with his or her decision under subsection 10(5) or a final judgment has been rendered in that action, as the case may be.
(2) Le ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne si celle-ci, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, et alors qu’elle était un citoyen, selon le cas :
-
a) a été condamnée au titre de l’article 47 du Code criminel soit à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison soit pour haute trahison;
-
b) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus soit pour une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 du Code criminel, soit, à l’étranger, pour une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article;
-
c) a été condamnée, au titre de l’un des articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale, à l’emprisonnement à perpétuité pour s’être conduit en traître;
-
d) a été condamnée, au titre de l’article 78 de la Loi sur la défense nationale, à l’emprisonnement à perpétuité;
-
e) a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité au titre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale relativement à tout acte ou omission punissable au titre de l’article 47 du Code criminel;
-
f) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus au titre de la Loi sur la défense nationale pour une infraction de terrorisme au sens du paragraphe 2(1) de cette loi;
-
g) a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction visée aux articles 16 ou 17 de la Loi sur la protection de l’information;
-
h) a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité au titre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale relativement à tout acte ou omission punissable au titre des articles 16 ou 17 de la Loi sur la protection de l’information.
(2) The Minister may revoke a person’s citizenship if the person, before or after the coming into force of this subsection and while the person was a citizen,
-
(a) was convicted under section 47 of the Criminal Code of treason and sentenced to imprisonment for life or was convicted of high treason under that section;
-
(b) was convicted of a terrorism offence as defined in section 2 of the Criminal Code — or an offence outside Canada that, if committed in Canada, would constitute a terrorism offence as defined in that section — and sentenced to at least five years of imprisonment;
-
(c) was convicted of an offence under any of sections 73 to 76 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life because the person acted traitorously;
-
(d) was convicted of an offence under section 78 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life;
-
(e) was convicted of an offence under section 130 of the National Defence Act in respect of an act or omission that is punishable under section 47 of the Criminal Code and sentenced to imprisonment for life;
-
(f) was convicted under the National Defence Act of a terrorism offence as defined in subsection 2(1) of that Act and sentenced to at least five years of imprisonment;
-
(g) was convicted of an offence described in section 16 or 17 of the Security of Information Act and sentenced to imprisonment for life; or
-
(h) was convicted of an offence under section 130 of the National Defence Act in respect of an act or omission that is punishable under section 16 or 17 of the Security of Information Act and sentenced to imprisonment for life.
(2) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’une personne, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a servi, alors qu’elle était un citoyen, en tant que membre d’une force armée d’un pays ou en tant que membre d’un groupe armé organisé qui étaient engagés dans un conflit armé avec le Canada, la citoyenneté ne peut être révoquée que si, à la demande du ministre — présentée après que celui-ci ait donné un avis à cette personne —, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que la personne, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a ainsi servi alors qu’elle était un citoyen.
(2) If the Minister has reasonable grounds to believe that a person, before or after the coming into force of this subsection and while the person was a citizen, served as a member of an armed force of a country or as a member of an organized armed group and that country or group was engaged in an armed conflict with Canada, the person’s citizenship may be revoked only if the Minister — after giving notice to the person — seeks a declaration, in an action that the Minister commences, that the person so served, before or after the coming into force of this subsection and while they were a citizen, and the Court makes such a declaration.
(3) A pour effet de révoquer la citoyenneté de la personne ou sa répudiation :
-
a) soit la déclaration visée au paragraphe (1);
-
b) soit celle visée au paragraphe (2).
(3) Each of the following has the effect of revoking a person’s citizenship or renunciation of citizenship:
-
(a) a declaration made under subsection (1);
-
(b) a declaration made under subsection (2).
10.3 La personne dont la citoyenneté est révoquée au titre du paragraphe 10(2) ou de l’alinéa 10.1(3)b) devient un étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
10.3 A person whose citizenship is revoked under subsection 10(2) or paragraph 10.1(3)(b) becomes a foreign national within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
10.4 (1) Les paragraphes 10(2) et 10.1(2) n’ont pas pour effet d’autoriser la prise de décisions, de mesures ou de déclarations qui vont à l’encontre de tout instrument international portant sur les droits humains relatif à l’apatridie dont le Canada est signataire.
10.4 (1) Subsections 10(2) and 10.1(2) do not operate so as to authorize any decision, action or declaration that conflicts with any international human rights instrument regarding statelessness to which Canada is signatory.
(2) Si un instrument visé au paragraphe (1) interdit la privation de citoyenneté rendant une personne apatride, la personne qui allègue que les paragraphes 10(2) ou 10.1(2) auraient l’effet visé au paragraphe (1) est tenue de faire la preuve, selon la prépondérance des probabilités, qu’elle n’est citoyen d’aucun pays dont le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’elle est citoyen.
(2) If an instrument referred to in subsection (1) prohibits the deprivation of citizenship that would render a person stateless, a person who claims that subsection 10(2) or 10.1(2) would operate in the manner described in subsection (1) must prove, on a balance of probabilities, that the person is not a citizen of any country of which the Minister has reasonable grounds to believe the person is a citizen.
10.6 Malgré l’alinéa 27(1)c) de la Loi sur les Cours fédérales, les jugements interlocutoires relatifs à une déclaration visée à l’un des paragraphes 10.1(1) et (2) et 10.5(1) ne sont pas susceptibles d’appel.
10.6 Despite paragraph 27(1)(c) of the Federal Courts Act, no appeal may be made from an interlocutory judgment made with respect to a declaration referred to in subsection 10.1(1) or (2) or 10.5(1).
11 (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui a cessé d’être citoyen et qui, à la fois :
-
[...]
-
e) a l’intention, si elle obtient la citoyenneté, selon le cas :
-
(i) de continuer à résider au Canada,
-
(ii) d’occuper ou de continuer à occuper un emploi à l’étranger, sans avoir été engagée sur place, au service des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province,
-
(iii) de résider avec son époux ou conjoint de fait, son père ou sa mère — qui est un citoyen ou résident permanent — et est, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.
-
11 (1) The Minister shall grant citizenship to any person who, having ceased to be a citizen,
-
...
-
(e) intends, if granted citizenship,
-
(i) to continue to reside in Canada,
-
(ii) to enter into, or continue in, employment outside Canada in or with the Canadian Armed Forces, the federal public administration or the public service of a province, otherwise than as a locally engaged person, or
-
(iii) to reside with his or her spouse or common-law partner or parent, who is a Canadian citizen or permanent resident and is employed outside Canada in or with the Canadian Armed Forces, the federal public administration or the public service of a province, otherwise than as a locally engaged person.
-
14 (1) Lorsqu’une demande est reçue aux fins d’examen puis transmise à un juge de la citoyenneté parce que le ministre n’est pas convaincu que le demandeur remplit les conditions mentionnées dans les dispositions ci-après, le juge de la citoyenneté statue, dans les soixante jours suivant sa saisine, sur la question de savoir si le demandeur les remplit :
-
a) les sous-alinéas 5(1)c)(i) et (ii), dans le cas de la demande de citoyenneté présentée au titre du paragraphe 5(1);
14 (1) If an application is accepted for processing and later referred to a citizenship judge because the Minister is not satisfied that the applicant meets the requirements of the following provisions, the citizenship judge shall determine whether the applicant meets those requirements within 60 days after the day on which the application is referred:
-
(a) subparagraphs 5(1)(c)(i) and (ii), in the case of an application for citizenship under subsection 5(1);
21 Malgré les autres dispositions de la présente loi, ne sont pas prises en compte pour la durée de présence effective les périodes où, en application d’une disposition législative en vigueur au Canada, l’intéressé :
-
a) a été sous le coup d’une ordonnance de probation;
-
b) a bénéficié d’une libération conditionnelle;
-
c) a été détenu dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction.
21 Despite anything in this Act, no period may be counted as a period of physical presence for the purpose of this Act during which a person has been, under any enactment in force in Canada,
-
(a) under a probation order;
-
(b) a paroled inmate; or
-
(c) confined in or been an inmate of any penitentiary, jail, re-formatory or prison.
22 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1), (2) ou (4) ou 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté :
-
a) pendant la période où, en application d’une disposition législative en vigueur au Canada :
-
(i) il est sous le coup d’une ordonnance de probation,
-
(ii) il bénéficie d’une libération conditionnelle,
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(iii) il est détenu dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction;
-
-
[...]
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f) si, au cours des dix années qui précèdent sa demande, il a cessé d’être citoyen en vertu d’un décret pris au titre de l’alinéa 10(1)a), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, ou en application du paragraphe 10(1) ou de l’alinéa 10.1(3)a);
-
g) si sa citoyenneté a été révoquée au titre du paragraphe 10(2) ou de l’alinéa 10.1(3)b).
22 (1) Despite anything in this Act, a person shall not be granted citizenship under subsection 5(1), (2) or (4) or 11(1) or take the oath of citizenship
-
(a) while the person is, pursuant to any enactment in force in Canada,
-
(i) under a probation order,
-
(ii) a paroled inmate, or
-
(iii) confined in or is an inmate of any penitentiary, jail, re-formatory or prison;
-
-
...
-
(f) if, during the 10 years immediately before the person’s application, the person ceased to be a citizen under paragraph 10(1)(a), as it read immediately before the coming into force of section 8 of the Strengthening Canadian Citizenship Act, or under subsection 10(1) or paragraph 10.1(3)(a); or
-
(g) if the person’s citizenship has been revoked under subsection 10(2) or paragraph 10.1(3)(b).
27 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
27 (1) The Governor in Council may make regulations
27.2 Le ministre peut, par règlement :
-
[...]
-
c) concernant les conditions prévues aux alinéas 5(1)d) et e) et 5(2)c) et d) :
27.2 The Minister may make regulations
-
...
-
(c) with regard to the requirements of paragraphs 5(1)(d) and (e) and 5(2)(c) and (d),
40 (1) Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants :
-
[...]
-
d) la perte de la citoyenneté :
-
[...]
-
(iii) soit au titre de l’alinéa 10.1(3)a) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l’article 10.2 de cette loi.
-
40 (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible for misrepresentation
-
...
-
(d) on ceasing to be a citizen under
-
...
-
(iii) Paragraph 10.1(3)(a) of the Citizenship Act, in the circumstances set out in section 10.2 of that Act.
-
(2) Devient résident permanent quiconque perd la citoyenneté :
-
[...]
-
c) soit au titre de l’alinéa 10.1(3)a) de la Loi sur la citoyenneté, sauf s’il est visé à l’article 10.2 de cette loi.
(2) A person becomes a permanent resident if he or she ceases to be a citizen under
-
...
-
(c) paragraph 10.1(3)(a) of the Citizenship Act, other than in the circumstances set out in section 10.2 of that Act.